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Déliberation - 39 2017
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Reçu en ct [ 2017
EXTRAIT DUIREGISTRE 0//2/20// V0 ID : 613-211300090-20171130-392017-DE
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 30 novembre 2017
COMMUNE DE LA à e È à CRUE PE HA
L'an deux mille dix-sept et le trente du mois de novembre à 18 heures 30
__ minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
ARRERNNREMENT Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République francaise Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Jean-Marc
Liberté, égalité, fraternité ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Mme Sandrine TUR, Délibération N° 39-2017 Mme
Madeleine CHAUMARD, Mme Anna GOURLIA. M. Ulrich MOLL
Noble de ombres Mme Eva PLANES, Mme Maria Femanda RUAULT, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze membres. En exercice 14
A Excusés donrant pouvoir : M. Christian ARRIVE à M. Nicolas VIROLLE,
Nombre de membres Mme Michèle TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M. Gauthier Votants 13 AMALRIC à Mme Anna GOURLIA
Pour 13 à k ponte 0 Absent: M. Gilles SAUVAJOL,
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation : 00000002 23/11/2017
Objet : Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux
Il est demandé au Conseil de se prononcer sur la convention, présentée ci-dessous, transmise par Monsieur MARIOTTL comptable assignataire de la commune.
Collectivité ...................
Le comptable public du Centre des finances publiques de Salon de Provence
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX!
La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s’appuie sur la «charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.
Entre
lhors fiscalité et dotations
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en préfecture le 04/12/2017
nn 770774
ID: 513-211800090-20171130-392017-DE
La COLLECTIVITE
représentée par Madame, Monsieur
autorisé(e) par le Conseil
dans sa séance du : en sa qualité d’ordonnateur
et
Le comptable assignataire de la collectivité,
Monsieur Pierre MARIOTTI, Responsable de la Trésorerie de Salon de Provence, désigné par arrêté en date du 1° juin 2017
a été convenu ce qui suit :
La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.
Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des
acteurs et de leurs services.
ENGAGEMENTS DE L'ORDONNATEUR
L’ordonnateur s’engage à :
e émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30
jours après la constatation des droits :
e ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 € ? fixé par les articles
L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiés par décret du 7 avril 2017.
E veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes et notamment :
En la désignation précise et complète des débiteurs :
pour les personnes physiques :civilité, nom, prénom, date de naissance, éventuellement le lien avec le bénéficiaire de la prestation, l'adresse complète
pour les personnes morales: la raison sociale, le numéro SIRET ;l'adresse complète ;
La notion d'adresse complète signifie l'indication le cas échéant du nom de l'immeuble, le numéro précis de la voie et le respect de la norme postale dans le libellé
en la présence sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire -
7La valeur de 15 € est au minimum celle du seuil réglementaire fixé par l’article L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’un seuil supérieur est à préconiser chaque fois que possible. Ce seuil réglementaire démission des créances vise à regrouper les créances modiques afin d'émettre un titre unique ayant un montant supérieur à ce seuil. I ne doit pas avoir pour conséquences d’abandonner les créances en question.
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Affiché le œil t
ID : 013-211800099-20171130-302017-DE
en le détail des éléments de liquidation et l’adjonction, si nécessaire, des pièces justificatives
permettant au comptable, en application de l’article 19-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de
l’autorisation de percevoir la recette ;
eD _les informations permettant au débiteur de s’acquitter de sa dette par des moyens modernes de
paiement et de faciliter son orientation entre les différents services (coordonnées et champ de
compétence de l’ordonnateur et du comptable).
2 émettre les titres collectifs (rôles de cantine, de garderie et factures d’eau, d'assainissement,
d’ordures ménagères, …) selon un planning annuel établi en tout début d'exercice :
e en cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements détenus permettant au comptable de "procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l’exhaustivité, un recouvrement efficace est conditionné par la connaissance de l'employeur, du ou des comptes bancaires, de la date de naissance et de l’adresse réelle, et éventuellement du patrimoine du débiteur :
e faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites ;
e présenter au conseil municipal, en application des seuils et plafonds convenus ci-après, les demandes d'admission en non-valeur dans les meilleurs délais et de motiver les refus éveniuels.
ENGAGEMENTS DU COMPTABLE
Le comptable s’engage à
® transmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues avant émission de titres selon une périodicité mensuelle
e mettre effectivement à disposition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement via l’accès au portail HELIOS ;
e® identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi, | l’ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des débiteurs
défaillants ;
o renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des
modifications des données bancaires, afin que l’ordonnateur puisse mettre à jour ces données d’identification bancaire s’il s’agit de prélèvement à l'initiative de l’ordonnateur et émettre un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;
® renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers :
e rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;
e rendre compte des difficultés de recouvrement à l’aide notamment de la transmission d'états de
restes à recouvrer assortis d’une analyse circonstanciée (selon une périodicité à définir sous la forme d’un fichier dématérialisé retraité afin de souligner les éléments importants) afin que l’ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner tout renseignement utile à
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Affiché le /B/0\ À EEE
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nn à
l’action en recouvrement. Les modalités de gestion de la base tiers doivent être définies conjointement par l’ordonnateur et le comptable :
e respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites (paramétrage Hélios), selon
le protocole d'engagement des poursuites
CONJOINTEMENT L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE S'ENGAGENT À
® étudier la mise en place rapide de moyens modernes d’encaissement (Titres payables par Internet
TIPI, prélèvement à l’échéance, carte bancaire) ;
e collaborer à l’information des usagers par des actions de communication coordonnées (messages d’information, notamment en matière de moyens modernes de paiement, sur le site internet de la collectivité ; insertion des coordonnées de la trésorerie);
e développer la mise en place des régies de recettes en s'appuyant sur l'instruction codificatrice du
21 avril 2006 relative aux régies comptables du secteur public local ainsi que sur la documentation disponible sur le site des collectivités locales. À ce titre, le regroupement des régies existantes devra être encouragé afin de diminuer les coûts de fonctionnement et de faciliter la gestion et les opérations de contrôles ;
e le comptable s'engage à dispenser auprès des régisseurs de recettes et des ordonnateurs qui en
feraient la demande, une formation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des régies
comptables du secteur public local :
e l'ordonnateur et le comptable s'engagent à sécuriser le fonctionnement des régies existantes en
développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de gestion de fait et de détournements. A
ce titre, le comptable et l’ordonnateur s'informeront immédiatement en cas de découvertes d’irrégularités dans le fonctionnement de la régie et prendront rapidement les mesures nécessaires. L'ordonnateur veillera à la bonne application des mesures correctives suggérées par le comptable à
l'issue de ses contrôles sur pièces et sur place.
Afin de renforcer, l'efficacité de l'action en recouvrement et de concentrer les actions sur les dossiers à
enjeux, l'ordonnateur et le comptable adoptent le calendrier et le protocole d'engagement des poursuites suivant :
Dette cumulée Dette inférieure à 15 €
inférieure à 15 € Ces reliquats seront présentés en non-valeur
Dette cumulée
inférieure à 30 € e Dette supérieure ou égale à 15 € et inférieure à 30 € :
(seuil inférieur au
seuil légal des Envoi d’une lettre de relance
poursuites) Ouverture d'une phase comminatoire
En l’absence de paiement, présentation en non-valeur
À partir de 30 €,
trois niveaux e Dette supérieure ou égale à 30 € et inférieure à 130 €:
d'action en Envoi d’une lettre de relance standard
fonction de la Ouverture d'une phase comminatoire
dette Si présence de renseignement :OTD(opposition à tiers détenteur) sur
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Affiché le DUESEUT
ID : 613-211800090-20171130-392017-DE
employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc. À
dette < 130€ En l’absence de paiement, présentation en non-valeur.
e Dette supérieure ou égale à 130 € et inférieure à 1.000 € :
dette comprise Envoi d’une lettre de relance
entre 130€ et 500 Ouverture d'une phase comminatoire
€ Recherche du renseignement pour : OTD (opposition à tiers détenteur) sur
employeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc.gi
e Recherche compte bancaire pour : OTD (opposition à tiers détenteur)
bancaire.
e En l’absence de paiement, présentation en non-valeur.
° Dette supérieure ou égale à 1.000 € :
Envoi d’une lettre de relance
e Ouverture d'une phase comminatoire
Recherche du renseignement pour: OTD (opposition à tiers détenteur)
suremployeur, autres tiers (Pôle emploi, CAF, locataire, notaire, etc. À
e Recherche compte bancaire pour: OTD (opposition à tiers détenteur)
bançaire.
e Saisie vente par huissier de la DRFIP sauf pour les redevables NPAI ou
décédés ou PVC de moins de 2ans.
e Ouverture de porte
e En l'absence de paiement, en cas d’OTD (infructueux)
ou/ et en présence de procès-verbal de carence ou perquisition :
présentation en non-valeur.
Dette supérieure
ou égale à 500 €
Un bilan de l’application de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable. À la suite de ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.
En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.
Dressé en deux exemplaires à le
Une copie de 1a présente convention sera annexée au compte de gestion.
L'ordonnateur
Le comptable
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux présentée ci-dessus Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER la convention sur les conditions de recouvrement des produits locaux
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Affiché le GNT LOAT
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Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention
Article 3: DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et de sa transmission à
Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
ARBEN, le 01 décembre 2017
Le Maire
Christophe AMALRIC
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