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Déliberation - DELIB2024 0903 Creation Emploi Permanent de Gestionnaire Comptable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0903 Creation Emploi Permanent de Gestionnaire Comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Nombre de conseillers en exercice : 29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE DELIBERATION N° 2024-09/03 L’an deux mille vingt quatre le 30 septembre à 19 heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire votants : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 septembre 2024 pour : 27 PRESENTS : | Mmes et MM., FABRE Claude, COLETTA Eliane, DELLAVALLE Christine, contes 0 POLLUS Alfred, ROYER Carole, MARCHAND Charlène, MARTIN Gilles, | TABONE Paul, MERLO Raymond, PRATI Corinne, NAUDIN Nathalie, abstention : 0 CRETELLO Karine, BOTTERO Emilie, AUDOIN-LUONG Marlène, TRAPANI Virginie, POZZI Monique, PEREZ Serge. ABSENTS REPRESENTES : M. INES Claude donne procuration à Mme COLETTA Eliane. Mme BOUHAEFS Hayette donne procuration à Mme MARCHAND Charlène. M. DEGIOANNI Jean-Marie donne procuration à M. MARTIN Gilles. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. TABONE Paul. M. DEMOULIN Christophe donne procuration à M. POLLUS Alfred. Mme BAYLE Magali donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. M. INNOCENTI Maxime donne procuration à Mme ROYER Carole. M. GEORGES Philippe donne procuration à M. FABRE Claude. Mme USSEGLIO Caroline donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. ABSENTS N ON REPRESENTES : M. FILLAT Éric. Mme COLLOMBON Danièle. OBJET: CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE GESTIONNAIRE COMPTABLE H/F SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14 ; Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau des effectifs existant ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Gestionnaire Comptable, à temps complet, pour assurer la gestion comptable et financière de la collectivité, et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi d’Adjoint Administratif ; Envoyé en préfecture le 02/10/2024Reçu en préfecture le 02/10/2024Publié leID : 083-218301208-20240930-DELIB20240903-DE 03/10/2024 Considérant que pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés afin faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique ; Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités territoriales peuvent recruter, en application de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : Article 1 : De créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe de la catégorie C, afin d’assurer les fonctions de Gestionnaire Comptable au sein du service Administratif, à compter du 1% Novembre 2024. Article 2 : De se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique précité. L’agent recruté devra justifier d’une expérience minimale de 3 ans dans ces fonctions et d’un diplôme de niveau 5 minimum dans ce domaine. Le niveau de rémunération sera défini en référence au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe du 1% au 12°" échelon. Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et seront inscrits aux budgets successifs. Article 4 : D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure de recrutement et à modifier le tableau des effectifs. ADOPTEE A L’UNANIMITE Pour Copie Conforme Le Maire Le Secrétaire Jean-Jacques COULOMB Claude FABRE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 02/10/2024Reçu en préfecture le 02/10/2024Publié leID : 083-218301208-20240930-DELIB20240903-DE 03/10/2024