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Déliberation - DELIB20240210 Creation Emploi Gestionnaire Administratif
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20240210 Creation Emploi Gestionnaire Administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240210-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION N° 2024-02/10
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre
le 29 février à 19 heures
en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire
votants : ST Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 février 2024
pour : 27 PRESENTS :
Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, 0 DELLAVALLE Christine, MARTIN Gilles, TABONE Paul, MERLO Raymond, BOUHAFS Hayette, PRATI Corinne, NAUDIN Nathalie, CRETELLO Karine, BOTTERO Emilie, BAYLE Magali, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, USSEGLIO Caroline.
contre :
abstention : 0
ABSENTS REPRESENTES :
M. POLLUS Alfred donne procuration à M. MERLO Raymond.
Mme ROYER Carole donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. Mme MARCHAND Charlène donne procuration à Mme COLETTA Eliane. M. DEGIOANNI Jean-Marie donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. INES Claude.
M. DEMOULIN Christophe donne procuration à M. FABRE Claude.
Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme CRETELLO Karine. Mme TRAPANI Virginie donne procuration à M. MARTIN Gilles.
M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. TABONE Paul.
ABSENTS NON REPRESENTES :
M. FILLAT Eric.
Mme COLLOMBON Danièle.
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de gestionnaire administratif à temps non complet, à raison de 17h30 par semaine, pour satisfaire aux besoins des services administratifs de la commune, et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d’emploi de Rédacteur.
Considérant que pour les besoins de continuité du service des agents contractuels peuvent être recrutés afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique.
sh mt
06/03/2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le
ID : 083-218301208-20240229-DELIB20240210-DE
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités territoriales peuvent recruter, en application de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 :
De créer un emploi permanent à temps non complet, à raison de 17h30 par semaine, sur le grade de Rédacteur de la catégorie B, afin d’assurer les fonctions de gestionnaire administratif, à compter du 1° Maï 2024.
Article 2 :
De se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique précité. L’agent recruté devra justifier d’une expérience minimale de 5 ans dans la gestion administrative en collectivité locale et/ou d’un diplôme en gestion administrative de niveau 5 minimum. Le niveau de rémunération sera défini en référence au grade de Rédacteur du 1% au 13°" échelon.
Article 3 :
D’inscrire au Budget Principal 2024 les crédits correspondants.
Article 4:
D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure de recrutement et de modifier le tableau des effectifs.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Pour Copie Conforme
Le Maire Le Secrétaire
Jean-Jacques COULOMB Claude FABRE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le
et publication ou notification du
06/03/2024