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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0710 Creation Emploi Administratif Permanent Categorie A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Nombre de conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ZACHARIE DELIBERATION N° 2024-07/10 L’an deux mille vingt quatre le 25 juillet à 19 heures en exercice: 29 le Conseil Municipal de la commune de SAINT-ZACHARIE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire présents : 18 sous la présidence de M. COULOMB Jean-Jacques, Maire votants : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 juillet 2024 pour : 27 PRESENT : | Mmes et MM. FABRE Claude, COLETTA Eliane, INES Claude, contre : 0 DELLAVALLE Christine, ROYER Carole, MARTIN Gilles, MERLO Raymond, | PRATI Corinne, DEGIOANNI Jean-Marie, NAUDIN Nathalie, CRETELLO abstention : 0 Karine, BOTTERO Emilie, TRAPANT Virginie, POZZI Monique, GEORGES Philippe, PEREZ Serge, USSEGLIO Caroline. ABSENTS REPRESENTES : M. POLLUS Alfred donne procuration à Mme TRAPANTI Virginie. Mme MARCHAND Charlène donne procuration à Mme COLETTA Eliane. M. TABONE Paul donne procuration à M. MARTIN Gilles. Mme BOUHAFS Hayette donne procuration à Mme DELLAVALLE Christine. M. CORNU Jérôme donne procuration à M. INES Claude. M. DEMOULIN Christophe donne procuration à Mme USSEGLIO Caroline. Mme AUDOIN-LUONG Marlène donne procuration à Mme BOTTERO Emilie. Mme BAYLE Magali donne procuration à Mme ROYER Carole. M. INNOCENTI Maxime donne procuration à M. COULOMB Jean-Jacques. ABSENTS NON REPRESENTES : M. FILLAT Éric. Mme COLLOMBON Danièle. OBJET : CREATION D'UN EMPLOI ADMINISTRATIF PERMANENT DE CATEGORIE A (H/F) Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ; Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau des effectifs existant ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ; Considérant la nécessité de doter la commune d’un emploi qui, sous l’autorité du Maire, aura pour mission de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi administratif permanent de catégorie À à temps complet ; Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’attaché territorial ; Considérant que pour les besoins de continuité du service des agents contractuels peuvent être recrutés afin faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en application de l’article L332-14 du Code général de la fonction publique ; el. Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240710-DE 30/07/2024 Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités territoriales peuvent recruter, en application de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE : Article 1 : De créer un emploi permanent de catégorie A, à temps complet, sur le grade d’Attaché territorial afin de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, à compter du 1% Septembre 2024. Article 2 : De se réserver la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l’article L332-8-2 du Code général de la fonction publique précité. L’agent recruté devra justifier d’un diplôme permettant l’accès aux concours externes d’attaché territorial et/ou d’une expérience avérée dans un emploi de management, développeur de projet, coordination de services de catégorie A. Article 3 : De fixer la rémunération de cet agent en référence à la grille indiciaire du grade d’Attaché territorial du 1% au 11°" échelon. Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondants. Article 5: D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure de recrutement et à modifier le tableau des effectifs. ADOPTEE A L’'UNANIMITE Pour Copie Conforme Le Maire La Secrétaire Jean-Jacques COULOMB Eliane COLETTA Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Var le et publication ou notification du Envoyé en préfecture le 29/07/2024Reçu en préfecture le 29/07/2024Publié leID : 083-218301208-20240725-DELIB20240710-DE 30/07/2024