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Procès Verbal - PV du CM 2022 07 05 signe V2 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 2022 07 05 signe V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, L'Aiguillon-la-Presqu'île

MAIRIE DE

D. Et L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE Ad Fur Pme à a prit|

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 5 juillet, le Conseil municipal de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île

(Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la Salle Polyvalente de

L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-

la-Presqu'ile.

Date de convocation : 24 juin 2022

Membres en exercice : 30

Quorum : 16

Membres présents: Laurent HUGER, Jean-Michel PIEDALLU, Olivier AUGIZEAU, Marc BANACH, Nicolas

BOISSEAU, Angèle BOURRIEAU, Patrick COLLIN, Emmanuel DUPUY, Marielle ÉTIENNE, Sylvie FRADIN, Jean-

François GIRARD, Isabelle HAMEL, Sandrine LEŸS, Colette LOPEZ, Régis MÈZE, Bruno OUVRARD, Josiane

PACTAT-LAFAYE, Dolorès PAITRAUD, Jean-Claude PENICAUD, Didier PLAIRE, Lydia ROCHER, Fabien SURY,

Marie-Thérèse TARRERY et Bruno VIVIER.

Membres absents excusés: Antony BEDOUET (donne pouvoir à Josiane PACTAT-LAFAYE), Fleur EVENO

(donne pouvoir à Fabien SURY), Bernard FLICHY (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY), Valentin LARCHER

(donne pouvoir à Jean-Michel PIEDALLU), Laurent ROBLET et Cyrille LE CAM.

Monsieur Régis MÈZE, appelé en intervention en tant que sapeur-pompier, a quitté la salle du Conseil à partir de la question 108. Il n'a pas repris sa place au sein de l'Assemblée.

L'ordre du jour est le suivant :

Création de postes pour accroissement saisonnier et temporaire ;

Création de postes et modification du tableau des effectifs ;

Tarification pour une Autorisation d'Occupation Temporaire sur la Plage de l'Oasis ; Instauration d'une redevance d'occupation illégale pour les ports ;

Avenant 5 à la convention de déversement des eaux usées avec la Commune de Grues ; Demande de subvention pour l'aménagement du Centre-Bourg ;

Choix des entreprises retenues pour la construction du hangar technique et des sanitaires

automatiques ;

Désignation des jurés d'assises ;

Convention avec l'État pour le logement des travailleurs saisonniers ;

Avis sur le projet du SCoT de la C.C.S.V.L, ;

Désignation d'un représentant au sein de la CLECT de la C.C.S.V.L;

Avis sur le rapport comportant les observations définitives de la chambre Régionale des Comptes sur

la gestion de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral concernant les exercices 2017 et

suivants.

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Monsieur le Maire retire la question concernant la convention avec l'Etat pour le logement des travailleurs

saisonniers.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 1 sur 18Monsieur le Maire précise également qu'en vertu de la réforme de la publicité des actes des collectivités à partir du 1° juillet 2022, la Commune effectuera la publicité des actes par voie électronique (site internet).

| ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

Le quorum étant atteint, Monsieur Patrick COLLIN est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du

C.G.C.T).

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MAI 2022

La lecture est donnée par Madame Colette LOPEZ du procès-verbal de la séance du 17 mai 2022.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

QUESTION 22-07-103 : CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° et 2°:

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activités et temporaire.

Monsieur Jean-Michel PIEDALLU, Maire délégué, rappelle que le Conseil municipal a approuvé dans sa séance

du 31 mars 2022 l'ouverture de 28 postes saisonniers ou temporaires pour le bon fonctionnement de la

station touristique. Il rappelle que la durée d'un contrat saisonnier est de 6 mois maximum sur une période

de 12 mois consécutifs et que la durée d'un contrat temporaire est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Pour faire face à l'augmentation de la charge de travail du Pôle Cadre de Vie, il est nécessaire de compléter

notre recrutement avec de 2 agents saisonniers.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> DE CRÉER 2 postes d'emplois pour accroissement saisonnier, en sus de la délibération n°22-03-091, définis en annexe ci-jointe.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de recrutement

correspondants.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 2 sur 18QUESTION 22-07-104 : CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 97;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant

dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à

temps non complet ;

Vu la délibération n°22-01-017 du 10 janvier 2022 portant création du tableau des effectifs,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé Monsieur le Maire rappelle

que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

1) Prise en compte des promotions internes

Le centre de gestion de la Vendée a émis un avis favorable à plusieurs promotions internes proposées

par la collectivité conformément aux Lignes Directrices de Gestion à savoir les créations de postes

suivants :

- 2 agents de maîtrise : il convient de transformer les postes n°13 et n°19 ainsi que suit:

Suppression des postes n° 13 et n°19 du cadre d'emploi d'adjoint technique du grade d'adjoint

technique au grade d’'adjoint technique principal de 1° classe et création des postes n°13 a et

n°19a dans le cadre d'emploi d'agent de maîtrise du grade d'agent de maîtrise au grade d'agent de maîtrise principal à temps complet.

Délibération | N° poste Service GAME . Grade Gre de Temps de d'emploi minimum maximum travail

N°22-01- 13 Pôle Adjoint AT ATP1

017 du technique | technique

10/01/22 Temps

Modifié 13a Agent de | AM AMP complet N°22-07- maîtrise

104

du 05/07/22

N°22-01- 19 Pôle Adjoint AT ATP1

017 du technique | technique

10/01/22 Temps

Modifié 19a Agent de | AM AMP complet N°22-07- maîtrise

104

du 05/07/22

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 3 sur 18Les suppressions de postes nécessitant l'avis du comité technique, les postes initiaux seront supprimés après passage en Comité Social Territorial en 2023.

2) Création d'un poste supplémentaire au pôle aménagement et cadre de vie

Le tableau des effectifs repris en janvier 2022 n'a pas repris un poste vacant d'adjoint technique. Aussi,

au vu de la charge de travail au sein du pôle aménagement et cadre de vie, il est proposé la création

d'un poste à temps complet, dans le cadre d'emploi d'adjoint technique, du grade d'adjoint technique

au grade d'adjoint technique principal de 1% classe au sein du service bâtiment, voirie (poste n°57).

3) Modification du temps de travail — poste n°47

Un des postes affectés au pôle enfance est calibré à temps non complet 12/35°"%. I] s'agit du poste

n°47 dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation du grade d'adjoint d'animation au grade d'adjoint d'animation principal de 1%* classe.

Il est constaté depuis quelques années que cet emploi nécessite de façon récurrente un temps de

travail supérieur, compensé actuellement pour l'agent par l'attribution d'heures complémentaires.

Aussi, il est proposé d'augmenter le temps de travail sur ce poste à hauteur d'un temps non-complet de 14/3527.

S'agissant d'une hausse de plus de 10%, il convient de supprimer le poste et d'en créer un nouveau.

Les suppressions de postes nécessitant l'avis du comité technique, le poste initial sera supprimé après

passage en Comité Social Territorial en 2023. Il est toutefois proposé la création du poste n°47a dans

le cadre d'emploi des adjoints d'animation, du grade d'adjoint d'animation au grade d'adjoint

d'animation principal de 1° classe (poste n°47a) à temps non complet de 14/35è°:

| Délibération | N° poste Service é ae s SEE QE ge Ternes de d'emploi minimum maximum travail

N°22-01- 47 Temps

017 du non- Adjoint

Les Pôle Adjoint Adjoint d'animation complei Modifié 47a Ne Lo . 12/35è o enfance | d'animation | d'animation | principal de

N°22-07- 1% classe 104 14/35ème

du 05/07/22

Enfin, Monsieur le Maire informe de manière générale pour l'ensemble des emplois existants, qu'après le délai

légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas

d'urgence, les emplois peuvent également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article

3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : « pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ».

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi

et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après avoir entendu le Maire, il vous est proposé :

> D'APPROUVER les modifications ci-dessus proposées :

Maine de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 4 sur 18o la transformation des postes n°13 et n°19 avec la création des postes n°13a et n°19a dans le cadre

d'emploi d'agent de maîtrise du grade d'agent de maîtrise au grade d'agent de maîtrise principal à

temps complet.

(les postes n°13 et n°19 seront supprimés après avis du CST).

o la création d'un poste supplémentaire au pôle aménagement et cadre de vie dans le cadre

d'emploi des adjoints techniques, du grade d'adjoint technique au grade d'adjoint technique principal de 1** classe (poste n°57) à temps complet.

o la création d'un poste dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation, du grade d'adjoint

d'animation au grade d'adjoint d'animation principal de 1% classe (poste n°47a) à temps non

complet de 14/35È",

> D'APPROUVER le tableau des emplois et effectifs ainsi modifié conformément au document annexé, à

savoir :

o 57 postes permanents et 1 emploi fonctionnel à compter du 6 juillet 2022 ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent et d'inscrire au budget principal les crédits correspondants.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

QUESTION 22-07-105 : TARIFICATION POUR UNE AUTORISATION TEMPORAIRE SUR LA PLAGE DE

L'OASIS

Monsieur le Maire indique que la Commune a reçu plusieurs sollicitations pour l'installation d'un véhicule

commercial de vente de boissons et de petite restauration sur la plage de l'Oasis. Cette installation permettra

de créer une animation du site et un service aux usagers de la plage. La mise à disposition de l'espace public

serait sous la forme d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T) non constitutive de droits réels. La

durée de l'autorisation est de 1 an pour cette première année. Elle pourra faire l'objet d'une prorogation pour

une durée de 2 ans supplémentaires selon la qualité du service rendu. Elle est proposée sur une surface de

100 m2 maximum comprenant une terrasse dont 30m2 pour l'emplacement du véhicule ou de la remorque

de type foodtruck.

Conformément à l'article L2122-1-1 du C.G.3.P, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité

compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties

d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats

potentiels de se manifester. Un avis a été publié sur le site internet de la commune afin que les éventuels candidats puissent déposer leur offre.

Monsieur le Maire propose de fixer le cout annuel de cette A.O.T à 600 €.

Monsieur Didier PLAIRE demande si le foodtruck sera installé sur le parking. Monsieur le Maire répond par l'affirmative. Toutefois, une adaptation sera possible en fonction du candidat retenu.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 5 sur 18> DE FIXER le coût annuel de l'Autorisation d'Occupation Temporaire tel que défini dans le rapport au tarif de 600 € par an;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent et d'inscrire au budget principal les recettes correspondantes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

28

QUESTION 22-07-106: INSTAURATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION ILLÉGALE POUR LES

PORTS

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Commune est démunie lorsque des plaisanciers ou

des professionnels de la mer ne régularisent pas leur situation contractuelle pour l'utilisation d'un bâtiment, du port à sec, d'un emplacement aux ports ou au Banc Cantin.

La Commune ne peut pas transmettre de contrat signé à la trésorerie pour un encaissement car ce document

n'est pas renvoyé à la Mairie. Dans certains cas, on peut même parler de double peine puisque le plaisancier

ou le professionnel de la mer ne paie pas sa redevance tout en occupant un emplacement qui ne peut pas être loué.

Pour remédier à cette situation, Monsieur le Maire propose l'instauration d'une redevance d'occupation

illégale. Son montant sera calculé sur le tarif en vigueur du service, majoré de 50 %.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'instauration d'une redevance d'occupation illégale aux ports départementaux de L'Aiguillon-la-Presqu'île ainsi qu'au Banc Cantin ;

> D'APPROUVER le calcul de cette redevance définie ci-dessus ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant, pour l'application des présentes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS P ABST.

VOTE OUR CONTRE . PART AU VOTE

28

QUESTION 22-07-107 : AVENANT 5 À LA CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES AVEC LA

COMMUNE DE GRUES

Monsieur le Maire rappelle que par décision en date du 12 décembre 2006, la commune de Grues a été

autorisée à déverser ses effluents EU pour les lotissements situés en limite de la commune de L'Aiguillon-sur-

Mer. Depuis, quatre avenants ont été approuvés modifiant les modalités financières et les délais de la convention initiale.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 6 sur 18Suite à l'audit du cabinet Gétudes, il est donc proposé de modifier le tarif facturé et prolonger la convention

jusqu'au 31 décembre 2024, date probable de transfert de cette compétence à la C.C.S.V.L et d'indiquer que la commune de Grues prendra en charge l'entretien des fossés mitoyens.

Vu la convention spéciale de déversement des effluents de la Commune de Grues approuvée par le Conseil du SIVOM L'Aiguillon/La Faute en date du 12 décembre 2006 ;

Vu les avenants 1 à 4 de la convention spéciale de déversement des effluents de la Commune de Grues

approuvés par le Conseil du SIVOM L'Aiguillon/La Faute les 24 mai 2011, 1° mars 2012, 22 septembre 2015

et 16 février 2007 ;

Vu les délibérations de la Commune de Grues en date du 19 décembre 2006, 23 juin 2011, 10 mai 2012 et 27

février 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°21-DRCTAJ/2-669 et n°21-DRCTAJ/2-696 portant création de la Commune de

L'Aiguillon-la-Presqu'île, dissolution du SIVOM L'Aiguillon/La Faute et transfert de droit de la compétence Assainissement à la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'île ;

Considérant que les conditions techniques et économiques ont évolué et qu'il est nécessaire de réexaminer la participation financière de la Commune de Grues.

Monsieur Marc BANACH ne partage l'avis du cabinet concernant le calcul même si la Commune de Grues

utilise que 7 kms de notre réseau. Le coût au m3 est de 1,52 € pour la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile

et 0,71 € pour la Commune de Grues. Monsieur Marc BANACH souhaite que la Commune de Grues prenne

bien en charge l'entretien des fossés mitoyens comme cela a été évoqué dans la réunion avec les deux maires.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un tarif globalisé. Un administré paie le même tarif qu'il habite plus

ou moins loin de la station d'épuration. Chaque commune a son propre tarif globalisé. C'est le principe du service public. Il y aura bientôt un tarif mutualisé avec le transfert de compétence à la C.C.S.VL

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'avenant n°5 à la convention de déversement des effluents avec la commune de

Grues ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature de l'avenant susnommé.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS

POUR CONTRE ABST. VOTE PART AU VOTE

28

QUESTION 22-07-108 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMÉNAGEMENT DU CENTRE-BOURG DE

L'AIGUILLON-SUR-MER

Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée de L'Aiguillon-sur-Mer avait engagé un vaste

programme de requalification du centre-bourg en plusieurs phases.

Le périmètre de la 1*° phase s'étend sur environ 200 mètres. Il englobe la salle polyvalente, la rue du Porteau

Rouge et la place du Docteur Giraudet (Mairie).

Le rond-point marque le lieu par lequel on passe d’un espace à l'autre sur l'avenue de l'Amiral Courbet. Son

articulation de la salle polyvalente vers le centre-ville est une valeur dynamique car elle matérialise ce passage

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 7 sur 18et elle invite à le franchir. Un événement végétal participera à la composition de cette traversée en apportant

une lecture directionnelle absente sur cette avenue.

La place du Docteur Giraudet est le cœur de la ville où sont regroupés la Mairie, les commerces, la

médiathèque et les halles. Ce lieu de chalandise doit être accueillant : marché, flânerie, commerces,

stationnement et rencontres. Hors période des marchés, la place est dévolue exclusivement au stationnement.

L'objectif est de réorganiser/modifier l'aspect et le fonctionnement en privilégiant un aménagement plus

urbain sécurisant/facilitant les traversées piétonnes/cyclables vers le centre-ville.

I s'agirait de :

o (Créer de vastes allées piétonnes et vélo en périphérie de la place du Docteur Giraudet qui

contraignent l'automobile et imposent une vitesse très réduite ;

o Végétaliser la place (plantation d'arbres) pour créer des espaces apaisés invitant à la découverte, à

la flânerie ;

o Agrandir les terrasses commerciales et les détacher du flux automobile ;

Agrandir et valoriser le parvis de la Mairie ;

o Créer une zone de rencontres sur la rue du Porteau Rouge qui priorise la circulation piétonne et

vélo ;

o Créer un plateau surélevé au droit du carrefour, intégrant le carrefour avec la rue de la Chicanière et

proposer une ambiance urbaine marquée par l'aménagement par le traitement spécifique indiquant

la priorité à la traversée piétons/cyclistes ;

o Encadrer l'aménagement par un signal vert (plantation d'arbres d'alignement) perceptible de loin

pour l'automobiliste ;

o Sécuriser les déambulations piétonnes et continuer les cheminement piétons/cyclables vers le

centre-ville ;

o Réaliser deux parkings distincts avec entrées/sorties sur l'avenue de l'Amiral Courbet ;

o Modifier le tracé de l'avenue de l'Amiral Courbet pour agrandir la terrasse des commerces et faciliter

l'accès à droite vers la rue de la Chicanière :

o Créer une voie cyclable en site propre le long du plan d'eau qui se dirige vers l'espace portuaire.

Une subvention de l'État a été obtenue pour un montant de 154 402,00 € et la Région Pays de la Loire avait

fléché un financement dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial.

Aussi, afin de solliciter la Région Pays de la Loire et obtenir la subvention prévue, il y a lieu de mettre à jour

le plan de financement au regard des évolutions tarifaires de ces dernier mois.

Le coût global du projet s'établi à 1 016 730,00 € HT. La subvention demandée à la Région Pays de la Loire

est de 333 500,00 €.

Monsieur Didier PLAIRE demande pourquoi les ombrières sur le parking de la salle polyvalente ne sont pas

intégrées dans le projet. Monsieur le Maire précise qu'elles ne sont pas intégrées dans le plan de financement

mais qu'elles sont prévues dans une deuxième phase du projet global.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le projet d'aménagement du Centre-Bourg ;

> D'APPROUVER le plan de financement susnommé ;

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 8 sur 18> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les différents partenaires pour le financement du projet ;

> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'application des

présentes.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS POUR NT ABST.

VOTE ou SODIRE : PART AU VOTE

27

Monsieur Régis MÈZE, appelé en intervention en tant que sapeur-pompier, a quitté la salle du Conseil à partir du début de l'étude de la question 108. Il n’a pas pris part au vote.

QUESTION 22-07-109 : CHOIX DES ENTREPRISES RETENUES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR TECHNIQUE ET DES SANITAIRES AUTOMATIQUES

Monsieur le Maire rappelle que la commune déléguée de La Faute-sur-Mer avait réalisé un marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du Parc de la Presqu'île.

Les travaux envisagés sont les suivants :

-__ Reconstruction d'un hangar technique;

- Construction d'un sanitaire automatique ;

- Démolition des bâtiments ne pouvant pas être restauré (ancien accueil).

La présente consultation est soumise aux dispositions relatives aux procédures adaptées, et notamment aux

articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la Commande Publique.

Les travaux sont décomposés en lots, selon la répartition suivante :

- LOT N°01 - DEMOLITIONS - TERRASSEMENTS - V.RD ;

- LOT N°02 - GROS ŒUVRE;

- LOT N°03 - CHARPENTE METALLIQUE - BARDAGE - COUVERTURE — SERRUERIE ;

- LOT N°04 - MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES - BARDAGE BOIS ; - LOT N°05 - CLOISONS SECHES — ISOLATION ;

- LOT N°06 - CARRELAGE - FAÏENCE ;

- LOT N°07 — PEINTURES ;

- LOT N°08 - CABINE WC AUTOMATISE PMR;

- LOT N°09 - ELECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES ;

- LOT N°10 - PLOMBERIE SANITAIRE -— VENTILATION.

La consultation s'est déroulée du 28 mars au 6 mai sur la plate-forme de marchés publics marches-securises.fr et 34 entreprises ont retiré le dossier de consultation.

A l'issu de l'ouverture des plis et après vérification des dossiers de candidature la commission d'appel d'offre s'est réunie le 23 juin 2022 et a procédé à l'analyse des offres.

A l'issu de l'analyse des offres, Monsieur le Maire, Président de la commission d'appel d'offre propose que le marché soit attribué aux entreprises suivantes :

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 9 sur 18Lot Nom de l'Entreprise retenue OffreretenueHT |

LOT N°01 DEMOLITIONS - TERRASSEMENTS Vendée Terrassement 37 808.06 €

- V.R.D 16 rue des Blés d'Or - 85400 LUCON ‘

° SARL SAUTREAU

LOMME ECURE ZI NORD — Rue JF CAIL 85400 LUCON »1 507,00 €

SICOM

LOT N°03 - CHARPENTE METALLIQUE - BARDAGE - COUVERTURE - SERRUERIE Rue de l'ancienne Gare - 85580 209 347,25 €

TRIAIZE

LOT N°04 - MENUISERIES EXTERIEURES ET

INTERIEURES - BARDAGE BOIS INRROETEENX

LOT N°05 - CLOISONS SECHES - ISOLATION INFRUCTUEUX

SARL AUCHER

LOT N°06 - CARRELAGE - FAÏENCE 3 rue Michel Breton - 85150 LES 6 250,00 €

ACHARDS

LOT N°07 - PEINTURES INFRUCTUEUX

SAGELEC SAS

LOT N°08 - CABINE WC AUTOMATISE PMR 61 Bd Pierre et Marie Curie - 44154 29 953,00 €

ANCENIS

LOT N°09 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES INFRUCTUEUX

LOT N°10 - PLOMBERIE SANITAIRE - VENTILATION INFRUCTUEUX

Concernant les lots infructueux, Monsieur le Maire propose de consulter des entreprises selon les règles des

marché publics par la procédure adaptée décrite à l’article 28 du code des marchés public et dans les

conditions prévues à l'article 35-II du code.

Monsieur Fabien SURY ne prend pas part au délibéré et sort de la salle du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER l'attribution du LOT 1 à l'entreprise Vendée Terrassement -16 rue des Blés

d'Or - 85400 LUCON pour la somme de 37 808,06 € HT ;

> D'APPROUVER l'attribution du LOT 2 à l'entreprise SARE SAUTREAU- ZI NORD - Rue JF

CAIL 85400 LUCON - 51 507,00 E HT;

D'APPROUVER l'attribution du LOT 3 à l'entreprise SICOM - Rue de l'ancienne Gare - 85580

TRIAIZE pour la somme de 209 347,25 €HT;

D'APPROUVER l'attribution du LOT 6 à l'entreprise SARL AUCHER - 3 rue Michel Breton -

85150 LES ACHARDS pour la somme de 6 250,00 € HT ;

D'APPROUVER l'attribution du LOT 8 à l'entreprise SAGELEC SAS - 61 Bd Pierre et Marie

Curie - 44154 ANCENIS pour la somme de 29 953,00 € HT ;

DE DÉCLARER infructueux les lots 4, 5, 7, 8 et 9 et d'engager la procédure prévue à l'article

35-1l du code des marchés publics ;

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour notifier les entreprises retenues et réaliser

les inscriptions budgétaires liées à la présente délibération.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 10 sur 18Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

25 2

Ne prend pas part au vote : Fabien SURY + pouvoir Fleur EVENO

Monsieur Fabien SURY a repris sa place au sein du Conseil municipal après le vote.

| QUESTION 22-07-110 : DÉSIGNATION DES JURÉS D'ASSISES 2023

Monsieur le Maire explique qu'il convient de désigner par tirage au sort sur la liste électorale 6 administrés

de la Commune susceptibles d'être appelés à siéger en tant que jurés d'assises conformément à l'arrêté préfectoral n°2022/DCL-BER-341.

Les membres du Conseil municipal procèdent au tirage au sort de 6 administrés inscrits sur la liste électorale.

Monsieur le Maire devra avertir par courrier les personnes tirées au sort. Lors de ce tirage, il n'appartient pas

à Monsieur le Maire de s'inquiéter des incompatibilités ou incapacités dont il pourrait avoir connaissance. Ces

attributions sont celles de la commission prévue à l'article 262 du Code de procédure pénale, qui doit se

réunir au siège de chaque cour d'assises. C'est le Tribunal de Grande Instance qui convoque ensuite les jurés d'assises au niveau départemental.

Après tirage au sort sur la liste électorale, il vous est proposé :

> D'APPROUVER le tirage au sort des personnes suivantes comme jurés d'assises pour 2022 : Madame

Séverine VOSSART-ROSSIGNOL, Monsieur Roger FAROUX, Madame Jacqueline OUVRART-PERREAU,

Monsieur Néo DE KOK, Madame Josette PERROT-TESSON et Monsieur Gilles DEMARQUAY.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS P CONTRE ABST.

VOTE OUR N T PART AU VOTE

27

QUESTION 22-07-111 : AVIS SUR LE PROJET DU SCOT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDÉE LITTORAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération N°25-2022-01 en date du 24 mars 2022 de la Communauté de Communes du Sud Vendée

Littoral tirant le bilan de la concertation et arrêtant une seconde fois le projet de Schéma de Cohérence

Territoriale ;

Vu le projet de Schéma de Cohérence territoriale de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et

notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le

Document d'Orientation et d'Objectifs, le bilan de la concertation et les annexes,

Considérant la dissolution du Syndicat Mixte du Pays de Luçon et la reprise de la procédure d'élaboration

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral sur le

même périmètre,

Mairie de L’Aiguillon-la-Presquîle- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 11 sur 18Considérant le second arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale par la Communauté de

Communes Sud Vendée Littoral,

Considérant que l'avis des communes membres de l'établissement public est sollicité sur le dossier d'arrêt

conformément à l'article L.143-20 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet

d'arrêt du Schéma de Cohérence Territoriale et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est

réputé favorable en application de l'article R.143-4 du même code,

Par délibération en date du 16 mars 2016, le Comité Syndical du Pays de Luçon a prescrit l'élaboration du

Schéma de Cohérence Territoriale, dont les objectifs étaient les suivants :

o Doter le territoire d'un outil de coordination et de mise en cohérence des politiques d'urbanisme,

d'habitat, de développement économique, de mobilités et de préservation de l'environnement à

l'échelle du pays ;

o Maîtriser l'étalement urbain et favoriser un développement équilibré du territoire respectueux de ses

identités rurales, urbaines et littorales reposant sur les liens entre la plaine, le bocage, la frange

littorale, les cités de caractère, le marais, etc. ;

o Soutenir la mutation des activités économiques du territoire et accroitre le potentiel de compétitivité

et d'innovation qu'elles peuvent développer, notamment dans les secteurs de l'artisanat et du

commerce ;

o Développer l'attractivité du territoire sur la base de ses potentiels et de ses complémentarités,

notamment ceux et celles issus de la valorisation de ses patrimoines naturels ou de ses patrimoines

bâtis :

Encourager les coopérations et partenariats infra et supra :

o Renforcer le positionnement et l'identification du Pays de Luçon au sein de son environnement

départemental et régional ;

o_ Conforter la cohésion et construire un projet de territoire fondé sur les principes du développement

durable.

Conformément à l'article L143-18 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) a été débattu une seconde fois en Conseil Communautaire le 15 juillet 2021.

Sur cette base, le projet de SCoT arrêté qui est soumis comprend :

Un rapport de présentation ;

Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) ;

Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ;

Un bilan de la concertation :

Des annexes. Q

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Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Sud Vendée

Littoral, tel qu'il a été arrêté par le Conseil Communautaire.

Monsieur Fabien SURY précise que le document a déjà été approuvé par la C.C.S.V.L. Il estime que l'ambition

est modeste au regard du territoire. || n'aborde pas le potentiel énergétique par exemple. Quand on parle

d'habitat, cela reste des références du 19°" siècle. C'est un document commun pour permettre une avancée

sur le PLUI. Le projet reste plus favorable à des communes comme Luçon ou Sainte-Hermine.

Monsieur le Maire explique que notre développement reste faible avec les contraintes du P.P.R.L. Si le SCoT

a du sens sur la mobilité, le développement économique, c'est plus compliqué sur l'habitat. La loi va obliger

les communes à baisser de 50 %l'artificialisation des sols dès 2030. C'est vertueux mais le mode de calcul est

injuste. La baisse de l'artificialisation sera calculée sur les 10 dernières années. Si une commune a peu

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu'île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 12 sur 18artificialisé le sol depuis 10 ans, elle est pénalisée alors que la base sera plus élevée pour les communes qui ont beaucoup construit.

Monsieur Fabien SURY rappelle que l'avis de la Commune a bien été pris en compte lors de la précédente demande de la C.C.S.V.L (zone d'activités par exemple).

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> DE DONNER un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu'il a été arrêté par le Conseil Communautaire.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS E :

VOTE POUR CONTR oi PART AU VOTE

27

| QUESTION 22-07-112 : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DE LA CLECT DE LA C.C.S.V.L |

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-33 ;

Vu la délibération N°91_2020_04 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée

Littoral du 30 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT), et en définissant la composition, soit un représentant par commune ;

Vu la création de la Commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île au 1° janvier 2022 ;

Considérant le renouvellement général du Conseil municipal suite à la création de la Commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île ;

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est créée par l'organe délibérant

de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ;

Considérant qu'elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Monsieur le Maire délégué présente le rapport.

Rôle de la CLECT

Le rôle de la commission d'évaluation des charges transférées est de quantifier les transferts de compétences

réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes

membres. La CLECT se prononce également sur les restitutions de charges faites aux communes lors des restitutions de compétences.

Création et composition de la CLECT

La CLECT est créée par la communauté. C'est donc une délibération du conseil communautaire qui en acte la création, adoptée à la majorité des 2/3.

La composition de la CLECT est fixée par la communauté. C'est à dire que c'est la communauté qui fixe le

nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal, en devant toutefois attribuer au minimum un siège par

commune. Cette répartition des sièges est également actée dans la délibération, votée à la majorité des 2/3,

qui acte la création de la commission, dès lors, celle-ci compte nécessairement au minimum autant de membres que l'EPCI compte de communes membres.

La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 13 sur 18Il résulte des dispositions combinées du CGCT et de l'article 1609 nonies C du CGI. que ce sont les Conseils

municipaux eux-mêmes qui désignent leurs représentants au sein de la CLECT ou, en tous cas, cette

interprétation s'impose comme celle qui, de loin, est la plus sécurisée en droit.

Monsieur le Maire délégué propose que Monsieur le Maire soit le représentant de la Commune au sein de la

CLECT.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> DE DÉSIGNER un représentant de la Commune au sein de la CLECT ;

> D'APPROUVER la désignation de Monsieur le Maire, Laurent HUGER, comme représentant de la

Commune au sein de la CLECT ;

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

27

QUESTION 22-07-113 : AVIS SUR LE RAPORT COMPORTANT LES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD

VENDÉE LITTORAL CONCERNANT LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Vu le rapport d'observations définitives, délibéré le 21 mars 2022, par la Chambre Régionale des

Comptes Pays de la Loire sur la gestion de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral depuis

2017, date de sa création, reçu par la C.C.S.V.L le 2 mai 2022 ;

Vu l'article L 243-6 du Code des juridictions financières (CJF) qui dispose : « Le rapport d'observations

définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à

son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour

de l'assemblée délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée

et donne lieu à un débat. »

La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la

Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter de sa création en 2017. Ce contrôle s'est

inscrit dans le cadre d'une enquête nationale des juridictions financières (Cour et chambre régionales

des comptes) sur l'intercommunalité visant à dresser un point d'étape de la réforme qu'a constituée la

loi NOTRe du 16 août 2015.

L'ouverture du contrôle a été notifiée le 25 juin 2021 à Madame la Présidente. L'entretien d'ouverture

et de clôture se sont respectivement tenus le 13 juillet et le 21 octobre 2021. Une visite des locaux de

l'E.P.CI, de plusieurs services et d'une structure multi-accueil ont eu lieu.

La Chambre a délibéré ses observations provisoires lors de sa séance du 16 novembre 2021. Celles-ci

ont été notifiées le 3 décembre 2021 à Madame la Présidente, qui a répondu le 2 février 2022. Des

extraits ont été adressés de nouveau à Madame la Présidente, en tant que Présidente du Centre

Intercommunal d'Action Sociale et aux maires des communes de Luçon et La Tranche-sur-Mer. Seul ce

dernier a répondu le 16 décembre 2021.

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’ile- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 14 sur 18La Chambre Régionale des Comptes a délibéré ses observations définitives lors de sa séance du 21

mars 2022.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points

suivants :

La gouvernance intercommunale ;

L'organisation et la gestion des risques ;

L'intégration communautaire ;

Les équilibres financiers intercommunaux ;

Les services publics rendus aux usagers ;

La collecte des déchets ;

Le développement économique ;

La gestion des ressources humaines ;

La qualité de l'information budgétaire et comptable ;

La situation financière. O

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Les membres du Conseil communautaire ont pris acte de la présentation du rapport d'observations

définitives de la Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire, tel qu'annexé à la présente

délibération.

Monsieur Marc BANACH estime qu'il existe une différence dans la gestion des EHPAD. Monsieur Bruno

OUVRARD relève le tarif peu élevé des terrains dans les Z.A.E. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit

d'un choix qui a permis de créer environ 450 emplois en permettant l'implantation d'entreprises

nouvelles.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

> D'APPROUVER la présentation du rapport de la C.R.C sur la gestion de la C.C.S.V.L.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

NE PREND PAS POUR NTRE ABST.

VOTE EL FOR PART AU VOTE

27

DÉCISION(S) DU MAIRE

> De signer la vente d'un véhicule Mercedes Sprinter pour un montant de 1 000,00 € ;

> De signer la vente d'un véhicule Renault Master pour un montant de 1 800,00 €.

| INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

> Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal % mardi 20 septembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21heures.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick COLLIN Laurent HUGER

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 15 sur 18Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 16 sur 18APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent

Maire de L'Aiguillon-la-

Presqu'île

PIEDALLU Jean-Michel Maire délégué de L'Aiguillon-

sur-Mer

BANACH Marc Adjoint

EVENO Fleur Adjointe

BOISSEAU Nicolas Adjoint

LOPEZ Colette Adjointe

COLLIN Patrick Adjoint

PACTAT-LAFAYE Josiane Adjointe

GIRARD Jean-François Adjoint

PAITRAUD Dolores Adjointe

SURY Fabien Adjoint

LEŸS Sandrine Conseillère

PÉNICAUD Jean-Claude Conseiller

DUPUY Emmanuel Conseiller

LE CAM Cyrille Conseiller

FLICHY Bernard Conseiller

ÉTIENNE Marielle Conseillère

TARRERY Marie-Thérèse Conseillère

VIVIER Bruno Conseiller

PLAIRE Didier Conseiller

BOURRIEAU Angèle Conseillère

LARCHER Valentin Conseiller

BEDOUET Anthony Conseiller

ROCHER Lydia Conseillère

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 17 sur 18MÈZE Régis Conseiller

AUGIZEAU Olivier Conseiller

FRADIN Sylvie Conseillère

OUVRARD Bruno Conseiller

ROBLET Laurent Conseiller

HAMEL Isabelle Conseillère

Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 5 juillet 2022 - Page 18 sur 18