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Conseil Municipal - 2026 06 05 D2026 64 Organisation du temps de travail
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 05 D2026 64 Organisation du temps de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 05/06/2026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :2910512026
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Quorum atteint
Présents (26) :
- Edith GUTIERREZ
- Richard RAMBLADO
- Sylvie VINCENT
- Jean-Philip GORGET
- Nathalie LOZZA
- Matéo GINE
- Emmanuella M'TIMA
- Jean-Yves POUZACHE
- Magali ROUVIER
- Catherine ESCUDERO
- Jean-Michel DEMAR
- Sophie DIKOFF
- Suzanne LAURENT-GI MENO
- Valérie Dl PASQUALE-MAURICE
- Magaly PINELLI
- Amandine BOUSQUET
- David FILLIOL
- Yoann MERIGUET
- Mathieu GUI LLAUME-BOULEAU
- William ARS
- OIiVier DELMAS
- Patricia BELKADI
- Magali TOURNIE
- Gautier VIDAL
- Anne GACHON
- Amélie ZAROUKIAN
Absents représentés (3) :
- Robert MARTY : pouvoir à Magali ROUVIER
- Fernand DROUET : pouvoir à Nathalie LOZZA
- Alain JAFFUEL : pouvoir à Emmanuella M'TIMA
Secrétaire:
Richard RAMBLADO
DELTBERATTON D2026-64 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (1607h)
Madame le Maire rappelle que l'article 47 dela loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales
dont le temps de travailest inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d'un délai d'un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et I'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur I'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
30/06/2026 Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, I'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de I'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de I'agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombre d'heures travaillées = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 'l 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par
la directive européenne n"95/104/CE du Conseilde I'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret
n'2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la joumée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 1 t heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise
entre 22 heures et 7 heures.
Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
o Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à r' 36 heures par semaine pour le service de la médiathèque municipale, France Services, la
police municipale, les services scolaires et périscolaires (ATSEM, agents d'entretien et
restauration scolaire, agents d'animation)
./ 39 heures par semaine pour le service technique
,/ de 36 à 39 heures par semaine pour le service administratif
Compte tenu de la durée hebdomadaire de chaque service, les agents bénéficieront de jours de réduction
de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
2 jours de RTT sont fléchés :
- /, journée pour l'après-midi des Pailhasses (sauf service technique, police municipale et service
Enfance Jeunesse)
- 1 journée pour le lundi de la fête locale (sauf service technique, police municipale et service Enfance
Jeunesse)
- 1 journée pour I'Ascension
Modalité de pose des jours de RTT a
Pour une durée hebdomadaire de 36 heures :
Hormis les 2 jours de RTT fléchés, les RTT seront posées librement (sous réserve des nécessités de service).
Pour une durée hebdomadaire de 37 à 39 heures :
1 journée de RTT est obligatoirement posée chaque mois sauf en juillet et août.
En cas de nécessité de service, cette journée de RTT sera automatiquement basculée sur le Compte Epargne Temps en fin d'année.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée
hebdomadaire de
travail
39h 38h 37h 36h
Nb de jours ARTT
pour un agent à
temps complet
23 18 12 6
Temps paftiel90% 20.7 16.2 10.8 5.4 Temps partielS0% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11,5 I 6 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 1B janvier 2012 relative aux modalités de mise en æuvre de l'article 115 de la loi n" 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
Les agents exerçants leurs fonctions à temps non complet ne bénéficient pas de jours d'ARTT.
. Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail
au sein des services de Cournonterral est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe trois types de cycles Les cycles hebdomadaires / bimensuels
Les cycles mensuels
Les agenfs annualisés
1 Les cycles hebdomadaires
/ Service administratif
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire pouvant aller de
36 à 39 heures :
Les modalités de fonctionnement restent inchangées et seront adaptées en fonction de la durée hebdomadaire choisie.
Semaine de 36 à 39 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.
Semaine de 32h24 à 35h06 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.
Semaine de 28h48 à 31h1 2 sur 4,4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%
Semaine de 18h00 19h30 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.
Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à sa charge de travail.
En fin d'année, les agents choisiront leur durée hebdomadaire pour l'année à venir (sous réserve de I'accord
du chef de service).
Les services seront ouverts au public de la manière suivante :
Le lundi de 08h à12hetde 13h30 à 18h30 ou de 08h30 à 12h et 13h30 à 18h
Du mardi au jeudi de 08h à 12h et de 1 3h30 à 17h00
Le vendredi de th à 12h et de 14h à 17h.
La pause méridienne est flottante entre 12h et 13h30, d'une durée minimum de 45 minutes.
./ Médiathèquemunicipale
Les agents de la médiathèque seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire - Semaine à 36 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.
- Semaine à 32h24 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.
- Semaine à 28h48 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%
- Semaine à 18h00 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%
Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à sa charge de travail.
Le service sera ouvert au public de la manière suivante
Le mardi de 16h30 à 18h30
Le mercredi de th à 12h et de 14h00 à 18h30
Le vendredi de th à 12hel de 16h30 à 18h30
Le samedi de th à 12h.
Les mardis jusqu'à 16h00 et jeudis sont réservés aux scolaires
La médiathèque sera fermée le samedi des semaines paires.
La pause méridienne est flottante entre '1 2h et 14h, d'une durée minimum de 45 minutes.
L'autorité établira un planning pour chaque agent permettant de couvrir l'amplitude horaire d'ouverture de la
médiathèque (du lundi au samedi) et de répondre aux contraintes du rythme scolaire.
/ France Services
Les agents des services de France services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire - Semaine à 36 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.
- Semaine à 32h24 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%. - Semaine à 28h48 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%.
- Semaine à 18h00 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.
Les durées quotidiennes de travail sont différenciées pour permettre à chaque service de s'adapter à sa charge de travail.
Le service sera ouvert au public de la manière suivante :
Les Lundis, Mercredis et Vendredis de th à 12h el de 13h30 à 17h30 Les Mardis et Jeudis de Bh à 12h.
A compter du 1er janvier 2024,|e service sera ouvert au public de la manière suivante : Les Lundis, Mercredis et jeudis de 8h à 12h el de 13h30 à 17h30
Les Mardis et Vendredis de Bh à 12h.
La pause méridienne est flottante entre 12h et 13h30, d'une durée minrmum de 45 minutes.
/ Le service technique
Les agents des services techniques dont l'activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à deux cycles de travail hebdomadaire selon 2 périodes.
La période hivernale du 1"'septembre au 31 mai, 39 heures hebdomadaires réparties comme suit: - Du lundi au jeudi : de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- Le vendredi de 07h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- Permanence le vendredide 16h00 à 17h00.
La période estivale du 1er juin au 31 août, 36 heures hebdomadaires réparties comme suit
4 journées de O6h0O à 13h00 (pause de 20 min au-delà de 6h de travail inclus) Une journée de 06h00 à 14h00 (pause de 20 min au-delà de 6h de travail inclus).
Permanence de 07h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Une réflexion est en cours pour basculer sur un cycle annualisé.
Les agents occupant des postes administratifs seront soumis à un cycle hebdomadaire pouvant aller de 36 à 39h et réparti comme suit :
- Semaine de 36 à 39 heures sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps complet.
- Semaine de 32h24 à 35h06 sur 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 90%.
- Semaine de 28h48 à 31h12 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 80%.
- Semaine de '18h00 19h30 sur 4, 4.5 ou 5 jours pour les agents à temps partiel 50%.
En fin d'année, les agents choisiront leur durée hebdomadaire pour l'année à venir (sous réserve de l'accord
du chef de service).
Les services seront ouverts au public de la manière suivante
Du lundi au vendredi de 07h30 à 12h et de 13h30 à17h.
La pause méridienne est flottante entre '1 2h et 13h30, d'une durée minimum de 45 minutes.
Les agents exerçants leurs fonctions à temps non complet pourront bénéficier d'un aménagement de temps de travail correspondant à la quotité de travail à temps partiel la plus proche. Exemple : un agent à temps non complet à raison de 30h hebdomadaires pourra bénéficier d'un aménagement de temps de travail équivalent à un agent travaillant à temps partiel à 80%.
2 Les cycles mensue/s
./ Police municipale
Les agents du service de la police municipale seront soumis à un cycle de travail mensuel ou hebdomadaire Les agents de police municipale hors chef de service, M. Jost et ASVP, seront soumis au cycle de travail mensuel réparti comme suit :
- 2 semaines à 40 heures sur 4 jours,
- 1 semaine à 34 heures sur 3.5 jours,
- 1 semaine à 30 heures sur 3 jours.
La pause méridienne est fixe de 12h et 12h45, d'une durée minimum de 45 minutes.
L'ASVP est soumis au cycle de travail hebdomadaire réparti comme suit : - Semaine de 36 heures sur 4, 4.5 ou 5 jours.
Le temps partiel n'est pas autorisé pour nécessité de services.
Le service sera ouvert au public de la manière suivante :
- les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 7h30 à 15h15.
- le mercredide 7h30 à 16h15.
La pause méridienne est flottante et s'effectue par roulement de 12h à 13h30, d'une durée minimum de 45 minutes.
Les agenfs annualisés
/ Les services scolaires et périscolaires (ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire,
aqents d'animation)
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année
scolaire avec un temps de travail annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
o Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- lors d'un jour férié précédemment chômé (à I'exclusion du 1er mai) : le lundi de la pentecôte
- par la réduction du nombre de jours ARTÏ ;
- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
des jours de congé annuel.
Heures supplémentaires ou complémentaires
3
a
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront indemnisées conformément à la délibération n"D2021-01du 13 mars 2021 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (l.H.T.S.) pour les agents de catégories C
et B.
Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil d'adopter ces propositions
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites. FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus
Le secrétaire de
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Edith GUTIERREZ
i
BLADO
,t i;/<
Y,rl-t\ -s.- ., :
\Ll'
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
30/06/2026