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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra

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Déliberation - 20250424 dag decisionspresident delib p22

Acte - 20250424 dag dspassain annexe rapport Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Hagenthal-le-Haut. Lien du pdf (Acte - 20250424 dag dspassain annexe rapport)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, General

Concession du service public de

assainissement collectif

Saint-Louis Agglomération

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES MOTIFS DE CHOIX

DU CONTRATGeneral

SOMMAIRE

1. OBJET DU CONTRAT ............................................................. 4

1.1. Rappel du contexte ................................................................... 4

1.2. Principales caractéristiques du contrat ...................................... 4

1.3. Estimation de la valeur du contrat............................................. 5

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE ................................................... 6

3. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES.................................... 7

4. .................... 10

4.1. OPTION ................................................................................... 10

4.2. OFFRE VARIANTE LIBRE IRREGULIERE ...................................... 10

4.3. PROPOSITIONS TECHNIQUES ................................................... 11

4.4. PROPOSITION FINANCIERE ...................................................... 20

4.4.1. Tarifs proposés et formule d'indexation...................................................20

4.4.2.

la transparence des hypothèses...............................................................22

4.4.3. Bordereau des prix unitaires et DQE ........................................................23

4.4.4. Synthèse du critère .................................................................................24

4.5. QUALITE DE SERVICE RENDU AUX USAGERS ............................ 25

4.6. ORGANISATION MISE EN PLACE .............................................. 26

5. MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE .......................... 28

6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT .................................. 29

6.1. Société attributaire ................................................................. 29

6.2. Périmètre ................................................................................ 29

6.3. Durée ...................................................................................... 29

6.4. Investissements à la charge du concessionnaire ...................... 29

6.4.1. Travaux sur les STEU de Village-Neuf et Sierentz......................................29

6.4.2. Fonds spécial pour la performance des réseaux .......................................30

6.5. Renouvellements à la charge du concessionnaire.................... 30

6.6. Rémunération du concessionnaire .......................................... 31

6.6.1. Pour les communes du secteur Saint Louis...............................................31

6.6.1.1. Au titre des eaux usées ..................................................................................... 31General

6.6.1.2. ................................................... 31

6.6.1.3. Au titre de la gestion des eaux pluviales ............................................................ 32

6.6.2. Pour les communes du secteur Sierentz ...................................................32

6.6.2.1. Au titre des eaux usées ..................................................................................... 32

6.6.2.2. ................................................... 32

6.6.3. Pour traitement des apports extérieurs ...................................................32

6.7. Indexation des tarifs................................................................ 32

6.8. Conditions de révisions de la rémunération ............................ 33

6.9. Garanties et sanctions ............................................................. 35

7. CONCLUSIONS.................................................................... 36General

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. RAPPEL DU CONTEXTE

Saint Louis Agglomération (SLA) assure les compétences eau Communes membres depuis le 1er janvier 2020.

1 PS) :

Ouvrages, Collecte, transport, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et gestion des boues urbaines - périmètre de la DSP actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) :

10 communes du secteur Saint-Louis : Saint Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs :

Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux) - périmètre couvert par un marché de Prestations de Services actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) :

13 communes -Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, -Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim,

Stetten et Helfrantzkirch :

À noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de SLA mais sont raccordées à la STEU de Sierentz.

Par une délibération en date du 27 Mars 2024, la Collectivité a décidé de regrouper les ouvrages assainissement gérés par des contrats de type DSP ou Prestation de Service dans un même contrat de Concession type Délégation de Service Public dans les mêmes limites de prestations.

1.2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

Le contrat aura une durée de 12 ans à compter du 1er juillet 2025.

Le Délégataire devra gérer les biens affectés au service public, notamment (données 2022) :

Secteur Saint-Louis :

1 station de traitement des Eaux Usées >100 000 EH

48 Postes de Refoulement

4 Vortex

14 038 branchements EU/Unitaire

359 branchements EP

340 km de réseaux

Secteur Sierentz :General

1 station de traitement des Eaux Usées de 13 000 EH

9 Postes de Refoulement (dont 2 Postes de Refoulement Dietwiller et Sierentz Points A2)

/ Ouvrages de rétention (dont 2 BO associés aux points A2)

Le contrat inclut notamment :

disposition par la Collectivité ;

La réalisation des travaux définis par le contrat ;

Les relations avec les usagers du service ;

Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.

fixée au 1er juillet 2025.

exploitant (sans limitation de nombre).

À titre indicatif, les chiffres caractéristiques du service (exercice 2022) sont les suivants :

Périmètre Saint-Louis, Huningue et environs :

16 121

Volumes vendus (abonnés du service parts collecte, transport et traitement) = 3 393 148 m3 uniquement parts transport et traitement) = 288 191 m3

Périmètre secteur Sierentz :

Volumes vendus (abonnés du service parts collecte, transport et traitement) = 675 000 m3 (moyenne 2022 et 2023)

uniquement parts transport et traitement) = 100 000 m3.

1.3. ESTIMATION DE LA VALEUR DU CONTRAT

La valeur estimée du Contrat est de

Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes

service public.

Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2025.General

2. RAPPEL DE LA PROCEDURE

-1 et R.3126-1 à

R3126-14 du Code de la commande publique (CCP) et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

candidats

aux candidatures.

2024 et publié dans le « JOUE

» le 03 mai 2024, « BOAMP » le 03 mai 2024 et « MONITEUR des TP » le 10 mai 2024. La date limite de remise des plis (candidatures et offres) a été fixée au 31 octobre 2024 à 12h00.

Une visite, facultative, des ouvrages était prévue les 28 et 29 mai 2024 par la Collectivité.

La date de remise des plis (candidatures et offres) était fixée au 30 août 2024 à 12h00.

Les candidats

la consultation. SLA a répondu à ces questions dans ces mêmes conditions.

Dans le cadre des réponses aux questions posées par les candidats, il a été accordé un report de la date de remise des plis au 31 octobre 2024 à 12h00.

plis ont été reçu dans les délais et ouverts le 31 octobre 2024. candidats suivants :

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) 19 décembre 2024 pour analyser les candidatures. candidatures reçues.

a phase de négociations avec les trois soumissionnaires.

se sont poursui

24 et 25 février 2025. Suite à cette troisième audition, les soumissionnaires ont été informés des modalités de clôture des négociations et avaient ju soumissionnaires ont remis leur offre finale dans les délais et suivant les modalités attendues.General

3. CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

examen des offres a été réalisé

dans le règlement de la consultation :

1. Propositions techniques

2. Propositions financières

3. Engagement sur la qualité du service rendu aux usagers

4. Organisation mise en place

Chacun de ces critères a été

5.2 du présent Règlement de Consultation tel que décrit dans le tableau ci-dessous :

CRITERE Article visé PIECE RC

1) Propositions techniques

technique (moyens humains et techniques,

SIG interopérable, entretien, maintenance,

Art. 12 contrat

RC

Mémoire technique détaillant les moyens

humains affectés :

Nature, quantité et qualité des prestations (en distinguant par type

interventions réalisées, etc.).

Prestations que le candidat envisage de

confier à des tiers

Dispositions prévues pour améliorer les

Engagements en termes de

renouvellement et qualité du programme

proposé

Art. 31.2, 31.3,

31.4 contrat

Compléments au projet de contrat :

Engagement sur dotations de renouvellement

Plan prévisionnel de renouvellement

Qualité du programme de travaux et

engagements

Art 32 du

contrat

Art 33 du

contrat

Compléments au projet de contrat :

Opérations proposées dans le cadre du fonds spécial de renouvellement des canalisations

Planning de réalisation des travaux sur les

STEU de Village-Neuf et Sierentz

Mémoire présentant le détail technique et

chaque opération

Moyens de gestion patrimoniale proposés RC

Complément au projet de contrat : Indice de

connaissance et de gestion patrimoniale des

assainissement

Mémoire technique détaillant la politique deGeneral

CRITERE Article visé PIECE RC

Sécurité des ouvrages et gestion de crise

Art.23 contrat

RC

Complément au projet de contrat

Mémoire technique détaillant les dispositions en cas de circonstances exceptionnelles : description des moyens mis en place en cas de gestion de crise

(décrire les crises possibles, les moyens proposés, leur coût et les limites

Démarche environnementale

RC

Art 26.1

Engagements en termes

performance environnementale du service.

2) Propositions financières

Tarifs proposés et formule d'indexation

Art.40 contrat

Art.41 contrat

RC

Compléments au projet de contrat :

Tarifs proposés

Coefficients de la formule - Note justificative

La cohérence des charges et des recettes

transparence des hypothèses utilisées pour RC

Mémoire fourni en annexe du compte

présentant les charges et les produits et les

hypothèses qui les sous-tendent (temps, prix

unitaires, volumes, tarifs etc.)

Bordereau des prix unitaires et DQE BPU et DQE à compléter

3) Engagements sur la qualité du service

rendu aux usagers

Centre d'accueil physique et téléphonique

pour les abonnés

Gestion des abonnés

Art.17 contrat

Art.25 contrat

Mémoire organisation : description des

moyens proposés pour

clientèle et la gestion abonnés

4) Organisation mise en place

Service d'astreinte

Art. 15 contrat

RC

Complément au projet de contrat :

Mémoire organisation : description des

Centre d'intervention

RC

Mémoire organisation : description des

que les structures sur lesquelles le personnelGeneral

CRITERE Article visé PIECE RC

Gestion administrative (facturation, RC

Art.43 contrat

Mémoire organisation : description des moyens proposés pour la facturation et recouvrement

Gestion des abonnés en situation de précarité économique

Communication

RC Article 67 contrat

Article 12

contrat

Avec la Collectivité - Mémoire organisation : la

Collectivité

Avec les usagers stratégie, plan et outils de communicationGeneral

5. MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

-5 du code de la commande publique :

« Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le tableau suivant présente la synthèse des appréciations portées sur chaque critère de jugement et sur tous les de ces critères :

Critères SUEZ SAUR

PROPOSITIONS

TECHNIQUES

De Satisfaisant à Très satisfaisant

Assez satisfaisant à

Satisfaisant

Exploitation Très satisfaisant Satisfaisant

Renouvellements Satisfaisant Satisfaisant

Travaux concessifs Satisfaisant Assez satisfaisant

Gestion patrimoniale Satisfaisant Satisfaisant

Gestion de crise Satisfaisant Satisfaisant

Environnement Satisfaisant Satisfaisant

PROPOSITIONS

FINANCIERES Satisfaisant De Moyen à Satisfaisant Tarifs Satisfaisant Assez satisfaisant

CEP Satisfaisant Satisfaisant

BPU Satisfaisant Moyen

QUALITE DE SERVICE Satisfaisant Satisfaisant

Accueil Satisfaisant Satisfaisant

Gestion abonnés Satisfaisant Satisfaisant

ORGANISATION Satisfaisant Satisfaisant

Astreinte Satisfaisant Satisfaisant

Centre d'intervention Satisfaisant Satisfaisant

Gestion administrative Satisfaisant Satisfaisant

Communication Satisfaisant Satisfaisant

Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la hiérarchisation des critères énoncée au Règlement de Consultation, le classement proposé est donc le suivant :

1) SUEZ

de base de la société SUEZ.General

6. ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

6.1. SOCIETE ATTRIBUTAIRE

Le contrat est attribué à la société SUEZ EAU France.

6.2. PERIMETRE

Le périmètre de concession correspond aux limites territoriales de la Collectivité, tel que porté sur la cartographie annexée au contrat et comprenant 23 communes au total :

Ouvrages, Collecte, transport, traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et gestion des boues urbaines - périmètre de la DSP actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) :

10 communes du secteur Saint-Louis : Saint Louis, Huningue, Blotzheim, Village-Neuf, Hégenheim, Buschwiller, Hésingue, Bartenheim, Rosenau et Kembs :

Transport, ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées et gestion des boues urbaines (hors réseaux) - périmètre couvert par un marché de Prestations de Services actuelle avec échéance au 30/06/2025 (suite à un avenant de prolongation pour une durée de 6 mois) :

13 communes -Communauté de Communes du Pays de Sierentz : Steinbrunn-Le-Haut, Rantzwiller, -Le-Bas, Geispitzen, Waltenheim, Uffheim, Sierentz, Brinckheim,

Stetten et Helfrantzkirch :

À noter que les communes de Steinbrunn-Le-Bas, Bruebach et Dietwiller sont hors périmètre de SLA mais sont raccordées à la STEU de Sierentz.

6.3. DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation fixée au 1er juillet 2025.

6.4. INVESTISSEMENTS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE

6.4.1. Travaux sur les STEU de Village-Neuf et Sierentz

du concessionnaire visant prioritairement les travaux sur le traitement des eaux usées et des boues des deux stations :

- le financement et la réalisation des travaux pour le traitement des retours en tête de la STEU de Village-Neuf

- le financement et la réalisation des travaux, pour le doublement de la filière boue de la STEU de Sierentz

-

déshydratation de la STEU de Sierentz.

En option

de Village-General

6.4.2. Fonds spécial pour la performance des réseaux

renouvellement patrimonial canalisations et branchements est confiée au concessionnaire. A cet effet un fonds patrimonial de travaux est constitué dans la comptabilité du concessionnaire.

.

Réalisées sur la période 2025 /

2037 sur la durée du contrat

a. Etudes nécessaires à la mise en

b.

par le candidat (art 20.2)

c. Travaux non définis en début de contrat et chiffrés sur la base du

BPU annexé

TOTAL en euros HT valeur 1er juillet 2025

6.5. RENOUVELLEMENTS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE

Le concessionnaire a principalement en charge le renouvellement :

- des équipements mécaniques, hydrauliques, électromécaniques, électroniques, électriques et de télésurveillance ;

- des branchements ;

- des accessoires de réseaux ;

- des canalisations dans la limite du programme contractuel.

Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au Concessionnaire, les dépenses prévisionnelles de .

Le plan prévisionnel de renouvellement se décline en :

- Renouvellement programmé (à caractère patrimonial) :

o

fonctionnement du service, mais relève de la préservation du patrimoine de la Collectivité,

o le Concessionnaire procède obligatoirement à leur renouvellement pendant la durée du contrat, en application du programme de renouvellement annexé au présent contrat. Pendant la vie du contrat, er le programme de renouvellement

sans en modifier les conditions financières pour intégrer des biens nouveaux ou pour modifier le calendrier du programme de renouvellement.General

- Renouvellement non programmé (ou fonctionnel) :

o est visé le renouvellement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service, destiné à pallier les dysfonctionnements fortuits des équipements.

o renouvellement à ses risques et périls dès que ces

o Le concessionnaire rendra compte dans les rapports annuels des renouvellements ainsi réalisés avec

considérée et en cumulé depuis le début du contrat.

Pour couvrir ces dépenses de renouvellement, un compte de renouvellement annuelle DOn correspondant à la moyenne des dépenses de renouvellement sur la durée du contrat. La valeur de base DO0 est fixée à

Au terme du contrat, le solde (dotations dépenses effectives) positif de la dotation de renouvellement est reversé à la collectivité. Le Concessionnaire prend à sa charge le solde négatif de cette dotation.

6.6. REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du contrat, le Concessionnaire perçoit les rémunérations suivantes.

économiques connues à la date de démarrage du contrat.

6.6.1. Pour les communes du secteur Saint Louis

6.6.1.1. Au titre des eaux usées

La rémunération du Concessionnaire, facturée aux abonnés du service, est déterminée par application des tarifs de base suivant :

- Une part proportionnelle aux volumes vendus RC10 , correspondant aux charges relatives à la collecte, incluant l'entretien et le renouvellement des postes de relèvement, des déversoirs d'orage, et du réseau de collecte des eaux usées.

- Une part proportionnelle aux volumes vendus RT10 , incluant l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues.

6.6.1.2.

RT10 portant sur l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues eaux usées.

potable des communes raccordées à la STEU de Village-Neuf.General

6.6.1.3. Au titre de la gestion des eaux pluviales

En raison du surcoût généré par le déversement des eaux pluviales dans les réseaux unitaires le Concessionnaire percevra annuellement auprès de la Collectivité une rémunération RP :

RP0

6.6.2. Pour les communes du secteur Sierentz

6.6.2.1. Au titre des eaux usées

La rémunération du Concessionnaire, facturée à Saint Louis Agglomération, est déterminée par application des tarifs de base suivant :

- Une part proportionnelle aux volumes vendus RC20 = 0,2043 , correspondant aux charges relatives à la collecte, incluant l'entretien et le renouvellement des postes de relèvement et des déversoirs d'orage (hors réseaux).

- Une part proportionnelle aux volumes vendus RT20 = 0,8558 , incluant l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues.

6.6.2.2.

RT20 portant sur l'entretien et le renouvellement des conduites de transport et de la station d'épuration des eaux usées, y compris la gestion des boues eaux usées.

potable des communes raccordées à la STEU de Sierentz.

6.6.3. Pour traitement des apports extérieurs

Le Concessionnaire percevra auprès des usagers ou vidangeurs une rémunération au titre du traitement des matières

- PMV0

- PSP10

- PSP20

6.7. INDEXATION DES TARIFS

Les rémunérations du concessionnaire seront indexées chaque année avec les formules projet de contrat.

A noter que pour les tarifs abonnés, il est fait application de la formule suivante :

Prix indexé = prix de base x K1nGeneral

Où

K1N= 0,15 + a1 FSD2N

+ b1 ICHT-EN

+ c1 010764288N

+ d1 TP10fN

FSD20 ICHT-E0 0107642880 TP10f0

Pour la rémunération pluviale, il est fait application de la formule suivante :

Forfait indexé = forfait de base x K3n

Où

K3N= [0,15 + e3 LN

+ f3 AN

] x [0,15 + a3 FSD2N

+ b3

ICHT-EN

+ c3

010764288N

+ d3 TP10fN

]

L0 A0 FSD20 ICHT-E0 0107642880 TP10f0

Avec

PARAMETRES DEFINITION DES PARAMETRES

ICHT-E la production et la distribution d'eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution

010764288 souscrit un contrat pour capacité > 36kVA

TP10f

Canalisation,

assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux multi-matériaux

FSD2 Frais et services divers, modèle de référence n°2

L (branchements exclus)

A nombre de grilles et bouches avaloirs

6.8. CONDITIONS DE REVISIONS DE LA REMUNERATION

Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et de l'économie générale du contrat, ainsi que pour s'assurer que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le niveau du tarif de rémunération du Concessionnaire et la composition de la formule d'actualisation sont soumis à réexamen sur production par le Concessionnaire des justifications nécessaires et notamment des comptes de l'exploitation dans les cas suivants :

1.

2. en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global vendu sur la moyenne des trois dernières

loitation prévisionnel établi sur la durée du contrat et annexé au

présent contrat,

3.

prévisions établies par le concessionnai

contrat et annexé au présent contrat,

4. en cas de variation de plus ou moins 5% du volume annuel global traité sur la STEU de Sierentz par rapport au volume de référence 13 576 m3/j (percentile 95 en 2022)General

5. en cas de révision du périmètre de la concession de service public en application de l'Article 3,

6.

rémunération du Concessionnaire de plus de 15 % par rapport au tarif de base ou au tarif fixé lors de la dernière révision, ou si le coefficien

hors tabac (CONSFR2/4018E) calculé sur la même période, plus de deux années consécutives (par exemple si

7. Si le montant global des taxes, impôt ou redevance à la charge du Concessionnaire varie de plus de 30% par rapport à son montant initial ou si une nouvelle taxe, un nouvel impôt, ou une nouvelle redevance est mis à sa charge générant une variation de plus de 30 % par rapport à son montant initial.

8. Pour chaque mise en service de nouveaux ouvrages intégrés au périmètre de la concession ou suppression

des économies générées. Elle sera transmise à la Collectivité pour validation et pourra être négociée. Une fois

suivant sera respecté :

a)

des tarifs.

b) Si le résultat de la différence en valeur absolue entre les

9. En cas de modification des conditions d'exploitation suite à un changement de la réglementation si celle-ci

10. En cas de mise en conformité réglementaire demandée par la Collectivité au concessionnaire des équipements,

11.

12.

législatifs ou règlementaires de régulation,

historique (ARENH) instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010.General

6.9. GARANTIES ET SANCTIONS

Au titre du contrôle et du suivi de la concession par la Collectivité, et des obligations de performance imposées au concessionnaire, des mécanismes de pénalités et de mesure de la qualité de service sont prévus par le contrat (chapitre XII du contrat).

Collectivité peut mettre en régie le concessionnaire, en

ouvrages ou du service (article 56.1 du contrat).

En cas de faute grave ou répétée du concessionnaire, la Collectivité peut prononcer la résiliation pour faute (déchéance) du contrat, aux torts du concessionnaire (article 56.3 du contrat).General

7. CONCLUSIONS

En conséquence, et sur la base :

Du rapport sur le principe du recours à la délégation de service public ;

Des procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public ;

des candidatures et des offres initiales ;

Des évolutions des offres suite aux négociations et notamment dans leur dimension économique ;

Du projet de contrat et de ses annexes ;

:

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.