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Arrêté - 8ef4355793be853c3c7ef55ed0d3f646
Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Arrêté - 8ef4355793be853c3c7ef55ed0d3f646)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
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EXTRAIT À AFFICHER
- à la Mairie de Navarrenx
- sur les lieux de l'installation
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 13857/2025/110 du 30 octobre202$
prologeant l'autorisation de l'ISDI exploitée par le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi
et implantée sur la commune de Navarrenx
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l’environnement, et notamment son livre V, titre 1”,
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
l'arrêté préfectoral n° 2009-299-9 du 26 octobre 2009 autorisant la Communauté des Communes
de Navarrenx à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de
Navarrenx en application de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement,
l'arrêté préfectoral n° 13857/2025/12 du 24 janvier 202$ prorogeant l'arrêté préfectoral autorisant le
syndicat Bil Ta Garbi à exploiter l'installation de stockage de déchets inertes située sur la commune
de Navarrenx jusqu'au 26 octobre 2025,
le récépissé de changement d'exploitant n° 13857-18-11 du 24 août 2018 au bénéfice du Syndicat
Mixte Bil Ta Garbi,
le dossier de demande d'enregistrement transmis par téléprocédure le 18 mai 202$ par le syndicat
Bil Ta Garbi sollicitant une prolongation d'exploitation pour une durée de 18 années
supplémentaires,
Considérant que la décision associée à l'instruction du dossier de demande d'enregistrement, transmis
par le syndicat Bil Ta Garbi sollicitant une prolongation d'exploitation pour une durée de
18 années supplémentaires, n'interviendra pas avant le 26 octobre 2025,
Considérant que la capacité résiduelle disponible de l'installation de stockage de déchets inertes
exploitée par le syndicat Bil Ta Garbi à Navarrenx et les prévisions sur les tonnages
attendus permettent d'assurer l'exploitation de 12 mois jusqu'au 26 octobre 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet
La durée de l'exploitation (15 années) accordées à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation
d'exploiter, figurant à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-2999 du 26 octobre 2009 susvisé, est
prolongée jusqu'au 26 octobre 2026.
Cependant, si la capacité résiduelle d'enfouissement du site est atteinte avant la date du 26 octobre
2026, le syndicat Bil Ta Garbi doit cesser l'exploitation du site et en informer l'inspection des installations classées.
Une copie de l'arrêté susvisé est déposée aux archives de la mairie de Navarrenx
et mise à la (disposition de toute personne intéressée. Publié le : 27/11/2025 11:28 (Europe/Paris) Par : Direction https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/45462 Publié le : 27/11/2025 11:28 (Europe/Paris)
Par : Direction
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/45462