Procès Verbal - 83gsvk2b8ag5oz3

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Procès Verbal - 83gsvk2b8ag5oz3 Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - 83gsvk2b8ag5oz3)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 11 MARS 2016 à 19 H

PROCES VERBAL

_____________________________________________________________________COMPTE RENDU

Date de convocation : 7 mars 2016

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19, Présents : 15 , Votants : 17

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Carole MEILLAT, Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Sylvie LEROY, Frédéric HARVAT, Nathalie ROSELLO, Romuald DUJARDIN, Alain BARON, Elodie SERVONNET, Bernadette ALGER, Alain DA CUNHA Absents excusés : Jean FORICHON (a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU), David CHEMIN (a donné pouvoir à Romuald DUJARDIN),

Annabelle ROBION, Nathalie COMEYNE.

Secrétaire de séance : Frédéric HARVAT

__________________________________________________________________________________

D2016/6 Participation entrées piscine de la Lande 2015/2016

L’école élémentaire de Semussac a confirmé son engagement pour le planning de natation suivant : 12 séances GS

12 séances CP et CE1

Pour permettre aux élèves de l’école de Semussac de bénéficier de l’activité natation, et comme chaque année, une convention doit être passée entre le SIVU piscine de la Lande de Saujon et la commune de Semussac pour la prise en charge par la commune des frais de piscine pour l’année scolaire 2015/2016.

Cycle de 12 séances au prix unitaire de 3,85 € par élève et par séance, soit 46,20 € par élève pour l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

accepte la prise en charge financière correspondant à ce projet pédagogique de natation et autorise le Maire à signer la convention à venir.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

_____________________________________________________________________

D2016/7 Autorisation de mandatement d’une dépense d’investissement avant le vote du budget 2016

L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. »

Crédits ouverts en investissement aux chapitres 20,21 et 204 au budget 2015 : 489 885,02 €. Le quart des crédits représente donc 122 471 €.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à effectuer avant le vote du budget 2016 un paiement au compte 2151 - opération 110 voirie- d’un montant total de 98 035,48 € se décomposant comme suit : 39 550,43 € (travaux gymnase)

23 510,82 € ( chemin du Trésor)

23 272,47 € ( parking allée du square)

11 701,76 € ( arrière du gymnase)

Ces sommes seront inscrites au budget primitif 2016.

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D2016/8 Effacement des réseaux électriques et téléphoniques Hameau de la Valade

La Commune a l’intention de procéder au réaménagement de voirie du Hameau de la Valade. Dans le cadre de ce programme, le Maire propose au Conseil Municipal de dissimuler les réseaux aériens.

L’opération d’effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d’électricité, l’éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l’éclairage public, le Maire rappelle la délégation de compétence au Syndicat départemental d’électrification qui assurerait donc la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Concernant le réseau téléphonique, le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d’une convention à signer entre les deux parties qui fixerait notamment le montage financier.

Concernant la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique, celle-ci peut être confiée au SDEER. Dans cette hypothèse, le SDEER propose :

Une vérification du contenu du devis

Un remboursement en plusieurs annuités sans intérêt ni frais

D’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’ORANGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- décide de dissimuler les réseaux aériens dans le secteur rue de La Valade et rue de l’Enclouse à Masson,

- demande que ces études commencent dès 2016 et que ces travaux puissent être commencés fin 2017 début 2018,

- décide de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière pour mener à bien ce projet, - décide de confier au SDEER la maîtrise d’ouvrage du génie civil du réseau téléphonique et lui

confie le soin d’assurer la relation et la coordination avec le service des études d’ORANGE.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/9 Modification des statuts du SDEER pour ajouter des compétences à caractère optionnel

relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques

Le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente- Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n°06-393-DRCL-B2 du 27 janvier 2006.

Lors de sa réunion du 10 avril 2015, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :3

-Après le deuxième alinéa de l’article 2, insérer la phrase suivante :

« Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel

relatives à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques. »

- Renommer le c) de l’article 2 en d)

- Après le b) de l’article 2, insérer un nouveau paragraphe c) :

« c)Dans les conditions mentionnées à l’article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la

compétence à caractère optionnel relative à l’infrastructure de charge du véhicule électrique

et prévue à l’article L2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en

place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de

charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des

infrastructures de charge. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental

d’électrification et d’équipement rural de la Charente- Maritime, tel qu’il a été voté par son

Comité syndical le 10 avril 2015.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/10 Repas des ainés 2016 participation conjoints accompagnateurs

Traditionnellement et annuellement, un repas est offert aux personnes de la commune, âgées de 70 ans et plus, et aux élus qui y participent.

Certains élus présents sont venus accompagnés de leurs conjoints.

Afin de permettre aux conjoints qui n’entrent pas dans cette catégorie d’âge ( 70 ans et plus), de s’être associés au repas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

fixe à 30€ (correspondant au prix /pers. du repas traiteur) le prix de la participation des accompagnateurs des élus.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 4

D2016/11 Amortissement de subventions d’équipement

Considérant que la réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 conduit à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget,

Considérant qu’en application des dispositions prévues à l’article L 2321 -2 -28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les subventions d’équipements versées à un organisme public doivent être obligatoirement amorties dès l’année suivante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’amortir

Sur 5 ans, à partir de 2016, la subvention d’équipement de 121 071,68 € versée en 2015 au Conseil Général pour l’aménagement de la rue de Didonne.

Au budget 2016, il est donc nécessaire de prévoir :

Fonctionnement Dépenses Investissement Recettes

6811 dotations aux amortissements

des immobilisations incorporelles et

corporelles

+ 24 214,34

2804132 subvention

équipement aux organismes

publics

+ 24 214,34

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

_____________________________________________________________________________

D2016/12 Admission en non-valeur d’une taxe d’urbanisme

Le 12 janvier 2015, le comptable public de la trésorerie de La Rochelle a présenté une demande de non-valeur concernant la taxe d’urbanisme d’un montant de 653 €, due pour une construction sise 10 impasse du pré d’Are à SEMUSSAC ( réf PC 1742504S0017).

Les motifs invoqués par le comptable étaient les suivants : liquidation judiciaire du 20/03/2012 et clôture pour insuffisance d’actif le 09/04/2013.

Par délibération du 9 octobre 2015, le Conseil Municipal avait rejeté cette demande au motif que ce permis n’avait pas été déposé au nom d’une société, personne morale, mais par un particulier, personne physique.

Après investigations, la trésorerie de La Rochelle nous informe que le statut du pétitionnaire était « affaire personnelle, commerçant » et non EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Dans le cas d’un entrepreneur non EIRL, il y a unicité du patrimoine de l’entreprise individuelle et de la personne physique.

En cas de procédure collective, l’ensemble des dettes privées et professionnelles sont déclarées auprès du mandataire judiciaire.

Dans ce cas, le produit était insuffisant pour désintéresser l’ensemble des créanciers, une clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée et les dettes ont été réputées éteintes. Il ne peut plus être procédé à aucun acte en vue de recouvrer la somme due à la Commune.

Au regard de ces nouveaux éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’admettre en non-valeur sur le budget de la Commune la somme de 653 € présentée par la trésorerie.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0 5

D2016/13 Eclairage public giratoire croisement RD 730-RD 117 route de Saujon et rue du Pré Chardon

Le Département a récemment réaménagé la RD 730 entre Saint Georges de Didonne et Cozes afin d’améliorer les conditions de sécurité de usagers.

Sur ce tronçon, un giratoire existe au carrefour de la RD 730, de la RD 117( route de Saujon) et de la rue du Pré Chardon, voie communale.

L’éclairage public, ancien, est toujours à la charge du Département.

Le Département propose à la Commune de moderniser le dispositif d’éclairage public (lanternes à LED et remplacement de trois mâts en mauvais état) à la condition qu’elle prenne en charge l’entretien et la consommation de ce nouvel éclairage.

Le département propose une convention d’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide de ne pas donner de suite favorable à la proposition du Département, les ouvrages d’éclairage public restent donc à la charge du Département.

Vote Pour : 4 Contre : 11 Abs : 2

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D2016/14 Remboursement facture EDF

Depuis l’ouverture du pôle médical, le transfert vers un contrat EDF professionnel du studio des médecins n’est toujours pas effectué.

Une facture a été reçue d’un montant de 78,32 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de demander aux docteurs ALASSONIERE et GUILLON, titulaires du contrat de bail, le remboursement de cette somme, chacun devant rembourser 39,16 €.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/15 Remise en concurrence du contrat groupe d’assurance du personnel

Le maire rappelle :

Que la commune est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance du Centre de Gestion 17 garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables au service,

Que le contrat actuel arrive à terme le 31 décembre 2016, et que le Centre de Gestion le remet en concurrence en application du Code des Marchés Publics,

Qu’il est opportun pour la commune de continuer à souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissé sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Qu’il convient de confier au Centre de Gestion, en mutualisant les risques, le soin de lui déléguer la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

De charger le Centre de Gestion 17 de négocier un contrat d’assurance groupe à adhésion facultative, auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité- Paternité- Adoption.

Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie grave, Maladie ordinaire, Maternité- Paternité- Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2017.

Régime du contrat : capitalisation.

__________________________________________________________________________________

D2016/16 Convention d’entretien de l’aménagement de la traversée de SEMUSSAC

La Commune avait sollicité le Département pour réaliser l’aménagement urbain de la rue de Didonne, classée RD 117 dans la traversée de l’agglomération de SEMUSSAC, dans la section comprise entre la RD 730 et la RD 244 rue du Pasteur Jarousseau.

Les travaux ont été effectués entre novembre 2013 et juin 2014 conformément à la convention financière « travaux » signée en 2013 entre le Département et la Commune.

Ils comprenaient la chaussée, le réseau pluvial, les cheminements piétons avec un arrêt de bus, deux plateaux surélevés et un carrefour giratoire à l’intersection RD 117 X RD 244.

Par ailleurs le réseau pluvial de la rue du Pasteur Jarousseau a été rénové, à l’amont du giratoire.

Sur proposition du Département, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-Accepte la convention fixant les modalités de remise des ouvrages à la charge de la Commune et les dispositions techniques relatives aux travaux d’entretien du réseau pluvial, espaces publics et dépendances, signalisation verticale et horizontale,

-Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/17 Autorisation de déposer un permis de démolir

La Commune envisage de démolir les anciens WC publics, vétustes et non accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à déposer un permis de démolir pour la démolition des anciens WC publics situés rue Saint Etienne.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 07

D2016/18 Autorisation de déposer une déclaration préalable

En remplacement des anciens WC publics prochainement démolis, la Commune envisage de construire de nouveaux WC publics, dans un angle de la place du Champ de foire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux WC publics.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/19 Création d’un budget annexe pour la salle multi activités

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de création d’une salle multi activités.

Il est nécessaire de créer un budget annexe spécifique à la réalisation de ce nouvel équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

-de créer un budget annexe assujetti à la TVA pour la future salle multi activités, -de nommer le budget annexe « Salle multi activités »,

-d’autoriser le Maire à signer tout document et à entreprendre toute démarche dans le cadre du montage de ce projet (immatriculation SIRET...)

-d’appliquer le plan comptable de l’instruction budgétaire et comptable M14.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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D2016/20 Participation financière sollicitée pour un voyage scolaire

Par courrier reçu en mairie, le professeur d’allemand du collège Zola de Royan explique son projet pédagogique d’emmener 49 élèves en Allemagne, du 3 au 8 avril 2016.

Dans ce groupe, deux enfants résident à SEMUSSAC.

Le prix s’élève à 300 € par élève.

Une aide financière est sollicitée afin de réduire le coût du voyage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’attribuer la somme de 30 € par enfant, soit une subvention de 60 € pour le collège Zola de Royan.

Cette somme sera inscrite au budget 2016.

Vote Pour : 9 Contre : 6 Abstention : 2 8

D2016/21 Motion contre le péage du pont d'Oléron

Dans le cadre de l’article L321-11 du code de l’environnement, le conseil communautaire de l’île d’Oléron a voté le 17 décembre 2014, la demande au conseil général de l’institution d’un droit départemental de passage.

Dans le cadre de ce même article, c’est maintenant au Conseil départemental d’instituer ou non ce droit départemental de passage à l’entrée de l’île d’Oléron.

Considérant que l’institution d’un péage sur l’unique voie conduisant à l’île d’Oléron constitue une restriction de la liberté d’aller et venir inscrite dans la constitution de la République Française,

Considérant la motivation exprimée par le président de la communauté de commune de l’île d’Oléron, à savoir que les recettes créées par ce droit départemental de passage payé par les usagers du pont, les résidents oléronais en étant exonérés, permettraient de compenser les baisses de dotation de l’état à la collectivité d’Oléron,

Considérant que les baisses de dotation de l’état concernent toutes les collectivités locales de France et qu’une collectivité donnée impose aux contribuables des autres collectivités de payer l’impôt en lieu et place de ses propres contribuables constitue une rupture d’égalité devant la charge publique, et s’apparente à un retour de l’octroi,

Considérant qu’aucune étude n’a été faite pour mesurer les conséquences de la mise en place de ce péage sur la fréquentation touristique non seulement de l’île d’Oléron mais des communes de Charente Maritime,

Considérant que la gratuité du pont depuis 24 ans a permis l’établissement de relations de toutes natures entre les entreprises, les associations et les résidents continentaux et ceux de l’île d’Oléron et qu’aucune étude n’a été réalisée pour mesurer l’impact de la mise en place d’un péage sur ces relations,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

demande au Conseil départemental de ne pas instituer le Droit départemental de passage à l’entrée de l’île d’Oléron ».

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Séance levée à 20H.