Procès Verbal - yvtqa41gfj6qw8w

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Procès Verbal - yvtqa41gfj6qw8w Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - yvtqa41gfj6qw8w)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 4 NOVEMBRE 2016 à 19H

PROCES VERBAL

_____________________________________________________________________COMPTE RENDU

Date de convocation : 21 octobre 2016

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19, Présents : 11 , Votants : 14 au moment du décompte du quorum.

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Carole MEILLAT, Agnès EGRETEAU, Frédérique HARVAT, Nathalie ROSELLO, Elodie SERVONNET (arrivée à la délibération 83), Romuald DUJARDIN (arrivé à la délibération 84), Bernadette ALGER, Christian MARCHAIS, Alain DACUNHA,

Absents excusés : Sylvie LEROY a donné pouvoir à Serge POUGET, Annabelle ROBION a donné pouvoir à Philippe PRINCE, Marie Paule MENARD a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU, David CHEMIN a donné pouvoir à Romuald DUJARDIN, Alain BARON, Nathalie COMEYNE

Secrétaire de séance : Carole MEILLAT

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 octobre 2016.

Mme ROSELLO demande qu’à chaque fois qu’un conseiller envisage de donner pouvoir à un autre conseiller, celui-ci le contacte préalablement et systématiquement ( pour éviter les doublons).

A la demande du Maire et sur le conseil de l’avocat du bureau d’études, les délibérations sur le bilan de la concertation et l’arrêt du PLU sont reportées au prochain conseil municipal. _____________________________________________________________________________________

D2016/76 CARA Programme Local de l’Habitat (PLH) – Avis à rendre sur le projet arrêté.

Par délibération du 18 juillet 2016, la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a arrêté son projet

de Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH est un document pivot de la politique du logement définie par la CARA avec ses communes et les

acteurs du logement et de l’hébergement pour les 6 années suivant son adoption attendue début 2017.

Un PLH est composé :

d’un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat d’un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du PLH d’un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune.

Au travers de son PLH, la CARA s’est fixé deux enjeux : Devenir un territoire attractif toute l’année et

tendre vers un équilibre socio-démographique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

rend un avis favorable au projet ainsi présenté.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________2

2016/77 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées de la

CARA pour l’exercice 2015

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique assure la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire.

Elle a communiqué son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées.

Conformément à la réglementation, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal

prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées de la CARA pour l’exercice 2015 ainsi présenté.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

_____________________________________________________________________________

D2016/78 Rapport d’activité de la CARA – Année 2015

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter aux communes membres son rapport d’activités.

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a communiqué son rapport d’activité –Année 2015.

Les délégués, représentants la Commune au sein des différentes commissions, peuvent être entendus.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal

prend acte du rapport d’activités de la CARA- Année 2015, ainsi présenté.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

______________________________________________________________________________________

D2016/79 Remboursement facture EDF

Depuis l’ouverture du pôle médical, le transfert vers un contrat EDF professionnel du studio des médecins n’est toujours pas effectué.

Une facture a été reçue d’un montant de 29,02 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de demander au docteur ALASSONIERE, titulaire du contrat de bail, le remboursement de cette somme.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 3

D2016/80 Paiement honoraires avocat PLU

Dans le cadre et le prolongement de la résiliation du contrat DOUTREUWE, 1er cabinet d’études retenu

pour la révision du PLU, la Commune a signifié au cotraitant du groupement, la SELARL BENDJEBBAR-

LOPES la résiliation de son contrat.

Ce cabinet d’avocats avait réalisé quelques notes juridiques au cours de la phase 1 de l’acte

d’engagement, mais non prévues expressément en phase 1.

Une facture d’honoraires d’un montant de 1080 € TTC a été transmise et doit donc être réglée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de régler à la société d’avocats SELARL BENDJEBBAR-LOPES la somme de 1080 € due en

rémunération du travail accompli, cette somme sera imputée à l’article 6226 du budget principal.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________________

D2016/81 Admission en non valeur

La Trésorerie de Cozes présente un état de demande d’admission en non-valeur concernant une facture de cantine et une facture de récupération de chien en divagation.

Ces sommes sont irrécouvrables depuis la décision de la commission de surendettement de Charente- Maritime effaçant toutes les dettes de la débitrice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’admettre en non- valeur sur le budget de la commune les titres de recettes suivants : R-2-84 exercice 2012 d’un montant de 17,40 € ( cantine impayée),

T-616 exercice 2015 d’un montant de 60,00 € ( récupération chien en divagation).

Le montant total de ces titres de recettes s’élève à 77,40 €.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________________

D2016/82 Participation financière sollicitée pour un voyage scolaire

Par courrier reçu en mairie, la Maison Familiale Rurale ( MFR) de Saint Germain de Marencennes explique son projet pédagogique d’emmener 22 élèves de Bac professionnel Conduite et Gestion d’une Exploitation Agricole, en voyage d’étude au Cambodge au mois de mars 2017 ( objectif : aller à la rencontre des MFR cambodgienne et appréhender l’agriculture d’un pays du Sud).

Dans ce groupe, 1 enfant réside à SEMUSSAC.

Une aide financière est sollicitée afin de réduire le coût du voyage ( 150 € sollicités).4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’attribuer la somme de 30 € à la MFR de Saint Germain de Marencennes pour faciliter le financement du projet présenté.

Vote Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 1

____________________________________________________________________________________

D2016/83 Mise à jour complémentaire des statuts de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique

à compter du 1er janvier 2017

Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2016, de procéder à une mise à jour complémentaire des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique qui devra s’appliquer le 1er janvier 2017.

Cette décision découle de la nécessité de prendre en compte la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) apporte de profondes modifications dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales à compter du 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de l’application de la loi, les communautés d’agglomération devront exercer de nouvelles compétences obligatoires, dès 2017, en lieu et place de leurs communes membres.

L’exercice de compétences refondues par le législateur relève, soit, d’une nouvelle rédaction de compétences déjà exercées par la Communauté d’agglomération mais il en élargit la portée, soit, d’une requalification de compétences optionnelles ou facultatives en compétences obligatoires.

Il s’agit donc, pour la Communauté d’agglomération, de veiller au respect du formalisme imposé par la réforme de 2015. Quand bien même l’exercice de ces compétences, par le prisme d’un nouveau libellé statutaire, est obligatoire à compter du 1er janvier 2017, le législateur impose de procéder à une révision des statuts de l’EPCI dans les conditions de droit commun fixées à l’article L. 5211-17 du CGCT.

De plus, la Communauté d’agglomération souhaite également réactualiser les libellés des compétences facultatives qu’elle exerce et de certains articles figurant dans ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Accepte les modifications des statuts de la CARA ainsi présentées :

Le premier article est complété par « communauté »

ARTICLE 1 : DE L’UNION DES COMMUNES

Il est constitué entre les 34 communes désignées ci-après, une Communauté d’Agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération Royan Atlantique »

ARTICLE 2 : DE L’OBJET DE LA COMMUNAUTÉ

La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique exerce les compétences suivantes :5

I- COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1. En matière de développement économique (délibération du 18 juillet 2016)

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

Le libellé de cette compétence, à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : (libellé de compétence inchangé)

Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,

4. En matière de politique de la ville :

Le nouveau libellé de compétence instituée à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville. (Disparition de l’intérêt communautaire)

5. En matière d’accueil des gens du voyage :

Le nouveau libellé de compétence institué à compter du 1er janvier 2017 est rédigé comme suit :

« L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil »

La loi du 7 août 2015 intègre l’accueil des gens du voyage au sein du bloc des compétences obligatoires de la Communauté d’agglomération. Cette compétence est actuellement dûment mentionnée en compétence facultative. Il convient donc de mettre à jour le contenu de cette compétence facultative en supprimant la mention relative à l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil afin d’en reconnaître le caractère obligatoire au sein des statuts de la Communauté d’agglomération.

6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : (délibération du 18 juillet 2016)

II- COMPETENCES OPTIONNELLES :

.. Voirie et parcs de stationnement :

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ; 6

Cette compétence n’ayant jamais été exercée par la CARA et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de transfert de charges, il est proposé de l’abandonner au profit de nouvelles compétences présentées par la loi NOTRe répondant davantage aux attentes des communes.

1. Assainissement : (maintien de cette compétence en optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020)

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; (modifiée par délibération du 18 juillet 2016)

3. Eau potable : (maintien de cette compétence en optionnelle jusqu’au 1er janvier 2020)

4. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; (nouvelle compétence)

5. Action sociale d’intérêt communautaire ; (nouvelle compétence)

Par ailleurs la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique souhaite profiter de la révision de ses statuts pour revoir le libellé de certaines compétences facultatives, il est donc proposé :

III- COMPETENCES FACULTATIVES :

1. Culture :

~ Manifestations et actions liées à la connaissance, à l’animation et à la valorisation du patrimoine

communautaire :

o Saison musicale dans les édifices cultuels du territoire : « Les Jeudis Musicaux »

o Sous le label « Agglomération Royan Atlantique - Patrimoine » : Organisation d’expositions

et de spectacles vivants mettant en scène des éléments emblématiques de l’identité sociale, économique, historique et/ou culturelle du territoire communautaire

o Sous le label « Agglomération Royan Atlantique – Patrimoine » : repérage et mise en valeur

des artistes créateurs dans leurs disciplines respectives

o Favoriser la rencontre entre les habitants et les artistes créateurs au travers de cycles

d’évènements culturels décentralisés

~ Elaboration et édition de documents d’information liés au patrimoine du territoire

communautaire

~ Réalisation et développement d’un Site Internet dédié à la conservation, à la connaissance et à

la diffusion des éléments qui composent la mémoire et le patrimoine du territoire communautaire : le « Musée du Patrimoine »

~ Soutien aux animations culturelles selon les critères retenus par le Conseil communautaire

(Réactualisation de cette compétence)

2. Sécurité des personnes et des biens :

~ Participation au financement et à la gestion des moyens de défense contre l’incendie

~ Participation au financement des équipements propres à améliorer la sécurité incendie dans

les massifs forestiers 7

~ Soutien, conseils techniques aux communes et participation au financement à la mise en place

de poteaux d’incendie, bâches souples ou citernes

~ Armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade

~ Prise en charge de la contribution financière des communes au budget du SDIS

(Suppression d’item, mais précision sur la mise place de poteaux d’incendie et ajout de la contribution financière des communes au budget du SDIS)

3. Lutte contre les nuisibles :

~ Opérations de démoustication, remplacé par le libellé suivant :

Prise en charge des dépenses de démoustication pour le compte des communes du territoire

~ Opérations Participation aux actions de traitement contre les chenilles processionnaires du pin

et autres maladies des arbres sur le domaine public.

~ Lutte contre les ragondins : convention de participation avec le FDGDON 17

~ Collaboration aux opérations de lutte à titre expérimental contre le frelon asiatique (Item

ajouté)

4. Lieu d’accueil des animaux errants :

Participation au fonctionnement de l’association « Les Amis des Bêtes » (maintien de la rédaction)

5. Observatoire des estuaires et du littoral Titre modifié par Gestion intégrée des zones côtières Surveillance de l’évolution des paysages littoraux et du trait de côte et transcription des mesures dans une base de données de type SIG remplacé par Elaboration et mise en œuvre du Plan Plage

6. Protection et valorisation des espaces naturels

Participation, dans le cadre de conventions, aux actions de préservation, de développement, d’aménagement, d’entretien, de valorisation et de découverte des espaces naturels. (maintien de la rédaction)

7. Elaboration et suivi de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) (maintien de la rédaction)

8. Développement durable

Elaboration d’un Agenda 21 (suppression)

9. Accueil des grands passages gens du voyage

~ Création, aménagement et gestion d’aires d’accueil et de grands passages

(Compétence facultative qui devient compétence obligatoire)

8. Aménagement et gestion de chemins de randonnée identifiés dans le schéma communautaire de randonnées (maintien de la rédaction) 8

9. Activités nautiques

~ Voile scolaire : Organisation de la prestation pour les écoles élémentaires du territoire

communautaire

~ Adhésion à « France Station Nautique » dont l’obligation de constitution de « conseil de

station » fera l’objet d’une participation financière à l’association « Station Nautique du Pays Royannais »

~ Sous le label « Agglomération Royan Atlantique – Nautisme » organisation de

manifestations nautiques confortant l’identité du territoire communautaire

~ Elaboration et édition de documents d’information et de promotion liés au patrimoine,

aux équipements et aux activités maritimes du territoire communautaire

(Rédaction réactualisée)

- Organisation des activités nautiques scolaires pour les écoles élémentaires du territoire communautaire

- Elaboration et gestion du schéma de développement nautique

- Adhésion et gestion du label « France Station Nautique »

12. Adhésion à des syndicats mixtes

La Communauté d'Agglomération peut adhérer à tout syndicat mixte, dont l’objet relève de ses compétences et dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire (suppression car la Loi NOTRe donne cette possibilité)

10. Construction et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique (maintien de la rédaction)

11. Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs du réseau de transport urbain sur le

territoire de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique (maintien de la rédaction)

ARTICLE 3 : DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Il est fixé à ROYAN (107, avenue de Rochefort).

Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune adhérente, en fonction des besoins spécifiques. (Rédaction inchangée)

ARTICLE 4 : DU REGIME FISCAL

La Communauté d’Agglomération est assujettie de droit à la taxe professionnelle unique à la fiscalité professionnelle unique (Réactualisation de la rédaction)

ARTICLE 5 : DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Les recettes de la Communauté comprennent :

• la vente et le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,

• les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, et toutes autres aides publiques,9

• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ainsi que le produit des emprunts,

• les produits des dons et legs

(Rédaction inchangée)

ARTICLE 6 : DU MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES

La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de délégués élus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres

Nombre de sièges par commune Nombre d’habitants

2 moins de 1 000

3 entre 1 001 et 5 000

4 entre 5 001 et 10 000

5 entre 10 001 et 15 000

12 plus de 15 000

Chaque commune élit, outre les délégués titulaires, un nombre égal de suppléants. Chaque délégué titulaire, en cas d’empêchement, peut se faire représenter par n’importe quel membre suppléant, issu de la commune dont il est le mandataire, avec voix délibérative.

La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de 73 délégués et 17 suppléants des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au suffrage de liste, dans les conditions fixées par la loi.

La composition du Conseil communautaire est arrêtée comme suit, par accord local des conseils municipaux des communes membres, selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales, validée par M. le Préfet de la Charente-Maritime par arrêté n°13-2580-DRCTE- B2 du 21 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire comme suit :

Communes Nombre de titulaires Nombre de suppléants

ARCES sur GIRONDE 1 1

ARVERT 3

BARZAN 1 1

BOUTENAC-TOUVENT 1 1

BREUILLET 2

BRIE-sous-MORTAGNE 1 1

CHAILLEVETTE 2

CHAY (LE) 1 1

CHENAC-SAINT-SEURIN-D’UZET 1 1

CORME-ÉCLUSE 1 1

COZES 2

EGUILLE sur SEUDRE (L’) 1 1

EPARGNES 1 1

ETAULES 2

FLOIRAC 1 1

GREZAC 1 1

MATHES (LES) 2

MEDIS 2

MESCHERS-sur-GIRONDE 3

MORNAC-sur-SEUDRE 1 1

MORTAGNE-sur-GIRONDE 1 1

ROYAN 13

SABLONCEAUX 1 1

SAINT-AUGUSTIN 1 1

SAINT-GEORGES-de-DIDONNE 410

SAINT-PALAIS-sur-MER 3

SAINT-ROMAIN-DE-BENET 2

SAINT-ROMAIN-sur-GIRONDE 1 1

SAINT-SULPICE-de-ROYAN 2

SAUJON 5

SEMUSSAC 2

TALMONT-sur-GIRONDE 1 1

TREMBLADE (LA) 4

VAUX-sur-MER 3

________ ______

Total 73 et 17 suppléants

Seules les communes n’ayant qu’1 conseiller communautaire peuvent avoir un conseiller communautaire suppléant.

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. En dehors de cette périodicité, il peut, en outre, être réuni à la demande d’au moins un tiers des membres ou si le Président le juge utile. (Article réactualisé suite à l’arrêté du Préfet en date du 21 octobre 2013)

ARTICLE 7 : DU FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et d’autres membres issus du Conseil Communautaire.

L’Assemblée délibérante se prononce sur le nombre de Vice-présidents avant qu’il soit procédé à l’élection du Bureau. (Article inchangé)

ARTICLE 8 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président est l’exécutif des décisions du Conseil communautaire et représente la Communauté d’Agglomération en justice. (Article inchangé)

ARTICLE 9 : DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRE

Le Trésorier municipal Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Royan est le receveur des comptes de la Communauté d’Agglomération. (Réactualisation de la rédaction)

ARTICLE 10 : DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. (Article inchangé)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-approuve le projet de modification statutaire ci-joint, conformément :

- aux prescriptions des articles L.5216-5 et L.5211-17 du CGCT,

- aux souhaits de la CARA de réactualiser la rédaction de ses compétences facultatives, ainsi que celle de différents articles de ses statuts comme suit, exécutoire à compter du 1er janvier 2017 :

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 11

D2016/84 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 2017-2020

Le Maire rappelle :

Que la commune a, par la délibération du 11 mars 2016, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la proposition de la commission d'appel d'offres du 23 août 2016 d'attribuer le marché à GENERALI et au courtier d'assurance SOFAXIS ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 23 août 2016 autorisant le Président du Centre à signer le marché avec la compagnie GENERALI et le courtier SOFAXIS ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code des Marchés Publics

approuve

Les taux et prestations négociés pour les collectivités employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

accepte

la proposition du Centre de Gestion,

adhère

à compter du 1er janvier 2017 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2017-2020), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois :

(1)

Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou

l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.12

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Décès + Accident de service / maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRÊT, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 6,20 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Taux applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Accident du travail / maladie imputable au service+ maladie grave + maternité – adoption - paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRÊT, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,10 %

prend acte

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat, s'élèvent à 6,5 % du montant des cotisations des collectivités et établissements publics adhérents et sont compris dans les taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Et à cette fin,

Autorise

le Maire à signer le bulletin d'adhésion et la convention à intervenir dans le cadre du contrat-groupe.

Que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat-groupe chaque année sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________________

D2016/85 Adhésion au service confection de la paie du centre de gestion de la Charente-Maritime

Le Maire fait part à l'assemblée du fonctionnement du service "confection de la paie" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime dont l'objet est d'assurer le traitement informatisé des salaires.

Il expose à l'assemblée les opérations réalisées par ce service à savoir : 13

 confectionner la paie :

. du personnel permanent,

. du personnel remplaçant,

. des élus,

. des agents employés sous contrat d'insertion,

. des indemnités de conseil des receveurs,

. des revenus de remplacement,

 assurer l'édition :

. des bulletins de salaire,

. des états liquidatifs récapitulatifs par catégorie de personnel,

. des états des charges diverses (ASSEDIC, mutuelles, Préfon, etc.),

. des états récapitulatifs des charges de Sécurité Sociale, retraite (CNRACL, RAFP et IRCANTEC), . du mandatement,

. des virements magnétiques ,

. des états récapitulatifs de fin d'année.

 assurer le transfert des données sociales (DADS-U).

Le Maire précise que cette prestation est actuellement assurée moyennant une participation entre 4,50 € et 4,90 € par mois et par bulletin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- adhère au service de confection de la paie du Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2017, - autorise Madame le Maire à signer la présente convention,

- lui donne tous pouvoirs pour le traitement de cette affaire.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D2016/86 Demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (ad’AP)

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 14

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et notamment son article 1er ;

Considérant que la commune, propriétaire d’établissement recevant du public ou d’installation ouverte au public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;

Considérant la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités d'aménagement et la nécessité d’échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriété(s) de la commune ;

Considérant que la commune reste très sensible à l’intégration des personnes en situation de handicap sur son territoire ;

Considérant que la demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée est faite par le propriétaire ou l'exploitant auprès des services préfectoraux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

autorise le Madame le maire à présenter une demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda

d’accessibilité programmée (AD’AP) au préfet.

Vote Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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Séance levée à 20h30