Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 A PM 96
Arrêté - 2026 A PM 75
Arrêté - 2026 A PM 73 1
Arrêté - 2026 A PM 84
Arrêté - 2025 A PM 105
Arrêté - 2026 A PM 97
Arrêté - 2024 A PM 028
Arrêté - 2026 A PM 125
Arrêté - 2024 A PM 046
Arrêté - 2026 A 31
Arrêté - 2026 A PM 128
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A PM 128)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
SE ARRETE MUNICIPAL
« Portant création d'un emplacement réservé aux G.IG. ou G.I.C. au 6 bis rue Guynemer »
2026 — A-PM- /|))
Madame la Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article L241-3-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.417.10,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réserver des places de stationnement afin de faciliter
le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des véhicules légers.
ARRÊTE
Article Ler : Au 6 bis rue Guynemer, sur un emplacement matérialisé, le stationnement des
véhicules de toute nature est interdit, le stationnement est réservé uniquement aux véhicules
arborant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée,
où un macaron « Grand invalide de Guerre » où « Grand Invalide civil ».
Article 2 : Tout arrêt ou stationnement sans titre sur l'emplacement cité à l’article 1,
matérialisé par une signalisation horizontale et verticale constitue une infraction passible d'une
amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus énoncées pourra faire l'objet
d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
Article 4: Monsieur le Préfet, Madame la Commissaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité
et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise.
Article 5 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de madame le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification. En application de l'article du Code des relations entre le public et l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 3/96/2€
Madame le Maire, nn : Madame le Maire
Conseillère Départemtté e ar d élégation
te au maire
Kristell NTASME Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260603-2026-A-PM-128-AR
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026
Date de mise en ligne : 5 juin 2026