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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS1 du 19 AU 31 j
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 juil
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 23 juil
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS 3 du 19 au 31 juillet 2017
Document publié le Lundi 31 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA ARS 3 du 19 au 31 juillet 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14
DU 19 AU 31 JUILLET 2017 : financement pour l’année 2017 de :
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 14 ARS 3
Du 19 au 31 juillet 2017
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de :
Décision
Tarifaire
N° 1325
10/07/2017 - FAM TAMARIS à Villejuif 6
Décision
Tarifaire
N° 1330
11/07/2017 - SAMSAH DU PARC à Saint-Maur-des-Fossés 8
Décision
Tarifaire
N° 1394
11/07/2017 - FAM IRIS à Villejuif 10
Décision
Tarifaire
N° 273
30/06/2017 Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY à Villejuif
12
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de :
Décision
Tarifaire
N° 1381
12/07/2017 - ESAT LE MAN0IR à Champigny-sur-Marne 15
Décision
Tarifaire
N° 1418
19/07/2017 - ESAT L’ESPOIR au Perreux-sur-Marne 18
Décision
Tarifaire
N° 1436
18/07/2017 - SESSAD B COURSOL à Vincennes 21
Décision
Tarifaire
N° 1441
18/07/2017 - SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE à Nogent-sur-Marne 24
Décision
Tarifaire
N° 1445
18/07/2017 - SESSAD LA PASSERELLE à Boissy-Saint-Leger 27
Décision
Tarifaire
N° 1450
18/07/2017 - CISR LES GUIBLETS HAND AUDI à Créteil 30
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE RE CRETEIL à Créteil
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE (suite)
Décision
Tarifaire
N° 1471
19/07/2017 - SESSAD ARELIA à Villeneuve-Saint-Georges 33
Décision
Tarifaire
N° 1491
19/07/2017 - SESSAD LES COMETES à Créteil 36
Décision
Tarifaire
N° 1497
21/07/2017 - SESSAD APF DE BONNEUIL à Bonneuil-sur-Marne 39
Décision
Tarifaire
N° 1514
19/07/2017 - ESAT PIERRE SOUWEINE à Champigny-sur-Marne 42
Décision
Tarifaire
N° 1524
21/07/2017 - ESAT LES ATELIERS DE FRESNES à Fresnes 45
Décision
Tarifaire
N° 1535
21/07/2017 - ESAT ASS AIDE A L’EPILEPTIQUE à Créteil 48
Décision
Tarifaire
N° 1539
21/07/2017 - MAISON D’ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL à Créteil 51
Décision
Tarifaire
N° 1541
21/07/2017 - ESAT APF D’ORLY à Orly 54
Décision
Tarifaire
N° 1577
21/07/2017 - SESSAD L ESCALE à Créteil 57
Décision
Tarifaire
N° 1598
21/07/2017 - ESAT LA CLEPSYDRE à Santeny 60
Décision
Tarifaire
N° 1612
24/07/2017 - ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE à Mandres-les-Roses 63
Décision
Tarifaire
N° 1619
24/07/2017 - ESAT JACQUES HENRY ETAI à Vitry-sur-Seine 66
Décision
Tarifaire
N° 1625
24/07/2017 - ESAT ETAI DE VILLEJUIF à Villejuif 69
Décision
Tarifaire
N° 1633
24/07/2017 - CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE à Saint-Maurice 72
Décision
Tarifaire
N° 1647
21/07/2017 - SESSAD DU PLATEAU à Vitry-sur-Seine 75
Décision
Tarifaire
N° 1634
24/07/2017 - ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL à Limeil-Brévannes 78
Décision
Tarifaire
N° 1662
25/07/2017 - ESAT SEGUIN au Kremlin-Bicêtre 81 AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE (suite)
Décision
Tarifaire
N° 1664
25/07/2017 -ESAT LES ATELIERS POLANGIS à Joinville Le Pont 84
Décision
Tarifaire
N° 1665
25/07/2017 -ESAT LES LOZAITS à Villejuif 87
Décision
Tarifaire
N° 1666
25/07/2017 -ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS à Créteil 90
Décision
Tarifaire
N° 1494
20/07/2017 Portant fixation pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de
APOGEI 94
93 (© D Agence Régie de Sarts Île-e-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 1325 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM TAMARIS - 940000367
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 05/12/2006 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM TAMARIS (940000367) sise 19, R EUGENE POTTIER, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée APSI(940715170);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM TAMARIS (940000367) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017 ARTICLE 1'K A compter du 11/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 371 115.46€ au titre de l’année 2017, dont
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
6 275.72€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 926.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 44.52€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 364 839.74€
(douzième applicable s’élevant à 30 403.31€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 43.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSI(940715170) et à l'établissement concerné.
Faità Créteil Le 10 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Déiégué Territorial Adjoint
Dr Mathieu LOUSSARIE Ar © D Agence Réguraie de Sant Ve-de Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1330 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
SAMSAH DU PARC - 940016728
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 16/11/2010 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DU PARC (940016728) sise 15, AV DE LATTRE DE TASSIGNY, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS(940721400):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DU PARC (940016728) pour l'exercice 2017 :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2017 ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 11/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 252 631.98€ au titre de l’année 2017, dont 1 500.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 052.66€.
alier de soins de 36.43€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 251 131.98€
(douzième applicable s’élevant à 20 927.66€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 36.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS(940721400) ct à l'établissement concerné.
Faità Créteil , Le 1 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Lens. “rinl Adjoint |\ Ar 10 D Agence Régine de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1394 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FAM IRIS - 940021686
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article naiss 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses urance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autori pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 14/06/2013 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM IRIS (940021686) sise 54, AV DE LA REPUBLIQUE. 94806, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée APSI(940715170):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/07/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM IRIS (940021686) pour l'exercice 2017 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2017 ARTICLE 1'#
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
A compter du 13/07/2017, le forfait global de soins est fixé à 598 692.49€ au titre de l’année 2017, dont 9 364.52€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 49 891.04€.
Soit un forfait journalier de soins de 55.22€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 589 327.97€
(douzième applicable s'élevant à 49 110.66€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 54.36€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI(940715170) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil Le ff JUIL 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar 0: Agence Régine de Santé le-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°273 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY - 940011398
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 22/04/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY (940011398) sise 23, R GUY MOQUET, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ARPAVIE (9200301 86) :
VU la décision tarifaire initiale n°2 en date du 30/03/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAGE ST EXUPERY(9400! 1398) Article 1°* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2017
1 394 285,05 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 190.42€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
est modifiée et s'élève à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1357 236.44 24.46
UHR 0.00 0.00
PASA Er 0.00
Hébergement Temporaire 37 048.62 24.70
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 793 947.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 740 375.90 31.37
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 53 57128 3571
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 495.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE (9200301 86) et à l'établissement concerné.
Faità CRE .Le 30 JUN 2017
Par délégation le Délégué Départemental 0 D Ages Régorar de Sarl Île-de Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1381 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LE MANOIR - 940711393
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LE MANOIR(94071 1393) sise 1, AV MARTHE, 94500, CHAMPIGNY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée AFASER(940721384);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE MANOIR (940711393) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017 Article 1ER A compter de 12/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 781 711.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 293 694.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1455 432.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Sue L fé à 236 386.93 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 985 513.92
Groupe I
Produits de la tarification L'ASIE
- dont CNR 0.00
nn rs 61 992.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 141 810.29
TOTAL Recettes 1985 513.92
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 475.97€.
Le prix de journée est de 60.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 923 521.92€ (douzième applicable s’élevant à 160 293.49€)
+ prix de journée de reconduction : 64.94€
D Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFASER (940721384) et à l'établissement concerné.
Le 42 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Le Déiégué Territorial Adjoint
Dr feu BOUSSARIE (© 2 Aeuree Régionale de Santé Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT L'ESPOIR -940721111
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT L'ESPOIR(940721111) sise 7, R MARIE, 94170, LE PERREUX-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY(910808773);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/02/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ESPOIR (940721111) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017 Article IER A compter de 12/06/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 664 155.24€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 115.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 396 775.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II 2 Dépenses afférentes à la structure 190 200.24
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 698 090.24
Groupe I -. Produits de la tarification 664 155.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 33 935.0
Groupe III _
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 698 090.24
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 346.27€.
Le prix de journée est de 61.98€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 664 155.24€ (douzième applicable s’élevant à 55 346.27€)
+ prix de journée de reconduction : 61.98€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.
Faità CA #4 m ae «Le 19 JUIL, 2017
Par délégation le Délégué Départemental
£a Déiégué Territorial Adjoint Ar © D Agsrce Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1436 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et pri
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 28/12/2009 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD B
COURSOL APEI (940015589) sise 26, R VICTOR BASCH, 94300, VINCENNES et gérée par
l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD B COURSOL APEI (940015589) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1° A compter de 17/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 628 528.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 190.49
- dont CNR 0.00
Groupe II ; Dépenses afférentes au personnel 536 071.23
DEPENSES | - dont CNR 5 506.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 445.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 651 707.71
Groupe I .
Produits de la tarification EE
- dont CNR 5 506.40
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 23 179.33
TOTAL Recettes 651 707.71
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 377.37€.
Le prix de journée est de 116.78€. Article 2
Article 3
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 646 201.31€
(douzième applicable s’élevant à 53 850.11€)
+ prix de journée de reconduction : 120.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ds Ares Aer ii des Âcies Adm ision sera pui
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES» (940807563) et à la structure dénommée SESSAD B COURSOL APEI (940015589).
= 1 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Délégué Territorial Adjoint
Dr tfeu BOUS$ARIE Ar 02 Agence Réporare de Sat Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1441 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE - 940002389
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016:
VU l'arrêté en date du 23/07/2002 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE (940002389) sise 48, BD DE STRASBOURG, 94130. NOGENT-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS (2940721400):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE (940002389) pour l'exercice 2017:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017. par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1° A compter de 17/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 374 474.07€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 631.39
- dont CNR 0.00
Groupe II Hu Dépenses afférentes au personnel 272 264.86
DEPENSES | - dont CNR 2 500.00
Groupe III 5 Dépenses afférentes à la structure 71 577.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 374 474.07
Groupe 1
Produits de la tarification 374 474.07
“ont CNK 2 500.00 Groupe II 60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III iü Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 374 474.07
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 206.17€.
Le prix de journée est de 120.80€.
5 Article 2
Article 3
Ariicie 4
Article 5
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 371 974.07€
(douzième applicable s’élevant à 30 997.84€)
+ prix de journée de reconduction : 119.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La pré nie décision Sera pubi
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUDSM FONTENAY SOUS BOIS» (940721400) et à la structure dénommée SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE (940002389).
Le 1 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
L4 Délégué Territorial Adjoint
&tthieu BOUSSARIE 02 Les Régine de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1445 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD LA PASSERELLE - 940690399
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA PASSERELLE (940690399) sise 4, ALL DES COQUELICOTS, 94470, BOISSY-SAINT- LEGER et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA PASSERELLE (940690399) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE:
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1° A compter de 17/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 994 841.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 260.87
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 924 817.52
DEPENSES | - dont CNR 13 482.00
Groupe III < Dépenses afférentes à la structure 155 190.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 109 269.05
Groupe I
Produits de la tarification AREA
- dont CNR 13 482.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables 8
Reprise d’excédents 114 427.71
TOTAL Recettes 1 109 269.05
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 903.44€.
Le prix de journée est de 123.22€. Article 2
Article 3
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 095 787.05€
(douzième applicable s’élevant à 91 315.59€)
+_prix de journée de reconduction : 135.72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FEDERATION DES APAJH» (750050916) et à la structure dénommée SESSAD LA PASSERELLE (940690399).
= 1 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental 0 D Agerce Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CISR LES GUIBLETS HAND AUDI - 940721145
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée CISR LES GUIBLETS HAND AUDI (940721 145) sise 86, BD KENNEDY, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CISR LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. Article 1* A compter de 17/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 163 189.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 807.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 074 791.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III bi Dépenses afférentes à la structure 83 892.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 179 492.30
Groupe I
Produits de la tarification 1 163 189.40
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III . Produits financiers et produits non encaissables 16 302.90
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1179 492.30
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 932.45€.
Le prix de journée est de 83.33€. Article 2
Article 3
Article 5
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 163 189.40€
(douzième applicable s’élevant à 96 932.45€)
+ prix de journée de reconduction : 83.33€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée CISR LES GUIBLETS HAND AUDI (940721145).
Le 1 8 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Déiéré Temitorial Adjoint ts Ar ® 2 Agence Réal de Sorti Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1471 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD ARELIA - 940015639
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016:
VU l'arrêté en date du 28/12/2009 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD ARELIA (940015639) sise 11, R BEAUREGARD, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ct gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/01/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARELIA (940015639) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017, Article 1° A compter de 18/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 135 265.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 142 754.47
- dont CNR 3 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 508 616.96
DEPENSES | - dont CNR 27 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 554 749.08
“SMFENR 406 633.84 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 206 120.51
Groupe I
Produits de la tarification 1135 265.47
“Hi CNR 436 883.84 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000.00 Groupe III 555
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 58 855.04
TOTAL Recettes 1206 120.51
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 605.46€.
Le prix de journée est de 330.31€.
© Article 2
Article 3
Ârticie 4
Article 5
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 757 236.67€
(douzième applicable s’élevant à 63 103.06€)
+ prix de journée de reconduction : 220.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de ia Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ARISSE» (780020111) et à la structure dénommée SESSAD ARELIA (940015639).
E 19 JUIL, 2017
Par délégation le Délégué Départemental Ar 10 2 errce Riga de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1491 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LES COMETES - 940006588
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pri application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée AUTISME 75 IDF (750021958);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017. Article 1° A compter de 18/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 087 633.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ST
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 961:849,07
DEPENSES | - dont CNR 2 000.00
Groupe III n Dépenses afférentes à la structure 10724287
- dont CNR 3 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1106 365.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 087 633.08
- dont CNR 5 000.00
Groupe II 55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 588.53
Reprise d’excédents 15 143.92
TOTAL Recettes 1 106 365.53
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 636.09€.
Le prix de journée est de 132.72€.
© Article 2
Article 3
Faità Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 097 777.00€
(douzième applicable s’élevant à 91 481.42€)
+_prix de journée de reconduction : 133.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KAUTISME 75 IDF» (750021958) et à la structure dénommée SESSAD LES COMETES (940006588).
Le 19 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Lens ©" “arial Adjoint | Ar 10 2 Arcs Ronald Sartd Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1497 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD APF DE BONNEUIL - 940800121
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU là décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
vu l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD APF DE BONNEUIL (940800121) sise 1, RTE DE L ILE BARBIERE, 94387, BONNEUIL-SUR-
MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APF DE BONNEUIL (940800121) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1% A compter de 18/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 927 903.69€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Ë ROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 728.51
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1476 594.83
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 5
Dépenses afférentes à la structure 260 532.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 113 029.39
TOTAL Dépenses 1955 884.84
Groupe I :
Produits de la tarification 1 927 903.69
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 064.00
Groupe III ;
Produits financiers et produits non encaissables 23917.15
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1955 884.84
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 658.64€.
Le prix de journée est de 180.01€. Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 814 874.30€
(douzième applicable s'élevant à 151 239.52€)
+_prix de journée de reconduction : 169.46€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD APF DE BONNEUIL (940800121).
Faità Créteil Le 21 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Lg Déiéaué Trritorial Adjoint A r 102 hgrnc Réginai de Sarté A-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1514 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT
PIERRE SOUWEINE(940812977) sise 672, AV MAURICE THOREZ, 94500, CHAMPIGNY-
SUR-MARNE et gérée par l’entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS(940721400);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE SOUWEINE (940812977) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017 Article IFR A compter de 19/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 855 157.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
ous 111 183.92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7e
- dont CNR 0.00
Groupe II us Dépenses afférentes au personnel 701 066.12
DÉPENSES | - dont CNR 3 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 135 504.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 947 754.19
Groupe 1
Produits de la tarification sr
- dont CNR 3 500.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 33.000,00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables L
Reprise d’excédents 59 596.44
TOTAL Recettes 947 754.19
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 263.15€.
Le prix de journée est de 64.30€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 911 254.19€ (douzième applicable s’élevant à 75 937.85€)
+ prix de journée de reconduction : 68.52€
D Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Créteil
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) et à l'établissement concerné.
L 1 9 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental O2 Agent Régie de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1524 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS DE FRESNES - 940813835
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE FRESNES(940813835) sise 2, AV DE LA CERISAIE, 94266, FRESNES et gérée par l'entité dénommée ADPED FRESNES(940721426);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE FRESNES (940813835) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017 Article 1FR A compter de 19/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 162 167.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 876.40
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 846 971.21
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe II ;
Dépenses afférentes à la structure 214 268.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 28 105.25
TOTAL Dépenses 1 230 221.09
Groupe I s
Produits de la tarification 1 162 167.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 55 200.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 854.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 230 221.09
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 847.26€.
Le prix de journée est de 53.26€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 134 061.84€ (douzième applicable s’élevant à 94 505.15€)
+ prix de journée de reconduction : 51.97€
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 2 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
La Détégué Territorial Adjoint
Dr M&tthieu BOUSSARIE ©} gros Régrak de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1535 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT ASS AIDE A L EPILEPTIQUE - 940017064
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l’article L314-3 If du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT ASS
AIDE A L EPILEPTIQUE(940017064) sise 26, R DU GENERAL SARRAIL, 94028, CRETEIL
et gérée par l'entité dénommée ASSOC.D'AIDE A L'EPILEPTIQUE(940000672);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ASS AIDE A L EPILEPTIQUE (940017064) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017 Article 1ER A compter de 20/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 585 052.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
ADATIREC PERTE MONTANTS 3ROUPES FONCTIONNELS MUNIANIS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 806.89
- dont CNR 0.00
Groupe II 5 Dépenses afférentes au personnel 476 228.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 136 440.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 625 475.79
Groupe I 5 Produits de la tarification ses 082
- dont CNR 0.00
Groupe 12 000.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 973.00
Reprise d’excédents 22 450.30
TOTAL Recettes 625 475.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 754.37€.
Le prix de journée est de 52.97€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 607 502.79€ (douzième applicable s’élevant à 50 625.23€)
+ prix de journée de reconduction : 55.01€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.D'AIDE A L'EPILEPTIQUE (940000672) et à l'établissement concerné.
Faità Créteil Le 2 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Le Béiégué Territorial Adjoint
Dr Fatthieu BOUSSARIE Ar 2 Agurce craie de Sarti Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1539 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL - 940012529
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 21/11/2008 autorisant la création de la structure EATAH dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529) sise 9, R GEORGES ENESCO, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée LA VIE A DOMICILE AMSAPAH (750001695);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529) pour l'exercice 2017:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1 A compter de 21/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 670 718.69.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 264.58
HEANE 1 407.00 Groupe II a
Dépenses afférentes au personnel 495 164.32
DEPENSES | - dont CNR 14 000.00
Groupe IT 2 Dépenses afférentes à la structure 146 289,79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 718.69
Groupe I
Produits de la tarification 670 718.69
“AGDE ENR 15 407.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 30 009.00
Groupe IT _
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 700 718.69
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 893.22€.
Le prix de journée est de 246.41€ Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 655 311.69€
(douzième applicable s’élevant à 54 609.31€)
* prix de journée de reconduction : 240,75€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LA VIE À DOMICILE AMSAPAH» (7500016985) et à la structure dénommée MAISON D ACCUEIL TEMPORAIRE CRETEIL (940012529),
Faità CRETEIL Le 21 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
LeBét * mitonial Adjoint A r (©) Are Mégirraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1541 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT APF D ORLY -940812621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs
plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT APF
D ORLY(940812621) sise 0, R DU 19 MARS 1962, 94310, ORLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APF D ORLY (940812621) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017 Article 1ER A compter de 20/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 742 003.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 599.42
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 547 273.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 168 598.50 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 836 470.92
Groupe I ;
Produits de la tarification 742 003.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 460.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 959.00
Reprise d’excédents 58 048.78
TOTAL Recettes 836 470.92
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 833.60€.
Le prix de journée est de 51.19€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 800 051.92€ (douzième applicable s’élevant à 66
670.99€)
+ prix de journée de reconduction : 55.20€
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) et à l'établissement concerné.
Faità Créteil Le 21 juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Ls Déiégué Territorial Adjoint
Dr ieu BOUSSARIE Ar (© 2 Agence Région de Sant le-de-Fraoa
DECISION TARIFAIRE N°1577 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD L ESCALE - 940020316
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD L ESCALE (940020316) sise 41, AV MAL DELATTRE DE TASSIGNY, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L ESCALE (940020316) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE:;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1% A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 589 362.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 790.22
- dont CNR 0.00
Groupe II dé Dépenses afférentes au personnel 482 160.41
DÉPENSES | - dont CNR 215000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 95 426.82
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 612 377.45
Groupe I 5j Produits de la tarification 589:362,02
“dont ENR 4750.00
Groupe II 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’e: 23 015.43
TOTAL Recettes 612 377.45
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 113.50€.
Le prix de journée est de 185.57€. Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 607 627.45€
(douzième applicable s’élevant à 50 635.62€)
+ prix de journée de reconduction : 191.32€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée SESSAD L ESCALE (940020316).
Fait à Créteil Le 21 IL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Territorial Adjoint
eu BOUSSARIE 18 D Ages Rguraie de art Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1598 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LA CLEPSYDRE - 940017726
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 | objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses m autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LA CLEPSYDRE(940017726) sise 4, R DU NOYER SAINT GERMAIN, 94440, SANTENY et gérée par l'entité dénommée APSI(940715170);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA CLEPSYDRE (940017726) pour l'exercice 2017 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017 Article 1ER A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 883 568.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante N914%62
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 627 893.66
DEPENSES | - dont CNR 5 635.20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure IE IIAT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 943 801.75
Groupe | > Produits de la tarification 583. 368.62
- dont CNR 5 635.20
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10540
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 19 733.13
TOTAL Recettes 943 801.75
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 630.72€.
Le prix de journée est de 63.57€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 897 666.55€ (douzième applicable s’élevant à 74 805.55€)
+ prix de journée de reconduction : 64.58€ Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APSI (940715170) et à l'établissement concerné.
Créteil .Le 21 JUIL 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Le D8:2- © Toritorial Adjoint
: LOUSSARIE A r © D Agence Réguirale de Sant Île-de-Fraocs
DECISION TARIFAIRE N° 1612 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE - 940803067
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT HORTICOLE DE ROSEBRIE(940803067) sise 22, AV GEORGES POMPIDOU, 94520,
MANDRES-LES-ROSES ct gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/04/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT HORTICOLE DE
ROSEBRIE (940803067) pour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 .
par la délégation départementale de Val-de-Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017 Article LER À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 936 774.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 370 101.15
- dont CNR 0.00
Groupe Il _ Dépenses afférentes au personnel 1 456 595.67
DEPENSES | - dont CNR 16 690:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 255 397.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 082 094.79
Groupe I
Produits de la tarification 1936 774.88
- dont CNR 16 690.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 122 000.0
Groupe III . Produits financiers et produits non encaissables 18 390.00
Reprise d'excédents 4929.91
TOTAL Recettes 2 082 094.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 397.91€.
Le prix de journée est de 59.07€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 925 014.79€ (douzième applicable s’élevant à 160 417.90€)
+ prix de journée de reconduction : 58.71€
13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à l'établissement concerné.
Faità CReTeic Le 2 4 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ritarial Adjoint
alihieu BOUSSARIE Ar (@ 2 Agence Régiccale de Santé Îie-de- France
DECISION TARIFAIRE N° 1619 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT JACQUES HENRY ETAI - 9407140588
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT JACQUES HENRY ETAI(940714058) sise 24, R HENRI POINCARE, 94400, VITRY-SUR- SEINE et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT JACQUES HENRY ETAI (940714058) pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 ,
par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017 Article IER À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 2 084 107.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I è Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36225792
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1331 808.46
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure AIS 34S16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 168 107.54
Groupe I
Produits de la tarification ne
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation #3 000.0
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 168 107.54
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 675.63€.
Le prix de journée est de 63.70€.
Article 2 À compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 2 084 107.54€ (douzième applicable s’élevant à 173 675.63€)
+ prix de journée de reconduction : 63.70€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et à l’établissement concerné.
Faità CRETéie- ‘Le 24 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental A r @ 2 Agence Régcraie de Sant Tle-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT ETAI DE VILLEJUIF - 940710205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publies et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT ETAI DE VILLEJUIF(940710205) sise 19, R CARNOT, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL(940810328);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ETAI DE VILLEJUIF (94071020$) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017 Article [ER À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à | 911 423.28€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure Sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 260 #60
- dont CNR 0.00
Groupe IT |
Dépenses afférentes au personnel 1413 057.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI à
Dépenses afférentes à la structure SAUANES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 733481
TOTAL Dépenses 2002 102.28
Groupe I 5
Produits de la tarification ELA
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2970
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 002 102.28
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 285.27€,
Le prix de journée est de 69.10€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 904 O88.47€ (douzième applicable s’élevant à 158 674.04€)
* prix de journée de reconduction : 68.83€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE «Le 2 4 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Gué Territorial Adjoint Ar 0 2 Agence Régunie de Sant Îe-se-France
DECISION TARIFAIRE N°1633 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE - 940017361
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016:
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016:
l'arrêté en date du 13/04/2001 autorisant la création de la structure EEEH dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) sise 12, R DU VAL D OSNE, 94410, SAINT- MAURICE et gérée par l'entité dénommée LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (940016819);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017. Article 1° À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 998 O8S.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 189.64
- dont CNR 0.00
Groupe IT :
Dépenses afférentes au personnel 849 901.36
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 5 597.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses LOIS 688.64
Groupe 1
Produits de la tarification 998 088.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 19 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 600.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes LOIS 688.64
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 174.05€,
Le prix de journée est de 106.10€.
© Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Faità CReTEiC
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 998 O88.64€
(douzième applicable s’élevant à 83 174.05€)
*_ prix de journée de reconduction : 106.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES HOPITAUX DE SAINT- MAURICE» (940016819) et à la structure dénommée CSI DES HOPITAUX DE ST MAURICE (940017361).
Le 24 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
& Teriorial Adjoint 02 Agercn Régrnuin de Sart Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1647 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD DU PLATEAU - 940008428
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016;
VU l'arrêté en date du 02/10/2006 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428) sise 132, R JULIAN GRIMAU, 94400, VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée APSI (940715170);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU (2940008428) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2017, par la délégation départementale de VAL-DE-MARNE:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2017. Article 1° A compter de 01/08/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
à 551 111.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 436.12
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 419 003.05
DEPENSES | - dont CNR 4750.00
Groupe III s Dépenses afférentes à la structure 108 672.28
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 55111145
Groupe I |
Produits de la tarification 551 111.45
[Sur CNR 4 750.00 Groupe II do
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 551 111.45
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 925.95€.
Le prix de journée est de 194.46€. Article 2
Article 3
Fait à Créteil
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 546 361.45€
(douzième applicable s'élevant à 45 530.12€)
+ prix de journée de reconduction : 192.79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
nie décision sera publiée au Recucii des Âctes Adminisiratifs de ia Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APSI» (940715170) et à la structure dénommée SESSAD DU PLATEAU (940008428).
Le
2 1 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
16 Territorial Adjoint
atihicu SOUSSARIE Ar 0 D agence Régie de Sarl Îlesce-France
DECISION TARIFAIRE N° 1634 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL - 940802085
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 IT du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL(940802085$) sise 69, AV DE VALENTON, 94453,
LIMEIL-BREVANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE(750719312):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS CREATIFS DE LIMEIL (940802085) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2017
1 Article IR À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 474 921.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe - Dépenses afférentes à l'exploitation courante BEA
- dont CNR 0.00
Groupe IT £
Dépenses afférentes au personnel 1013 408.27
DEPENSES | - dont CNR 2 696.00
Groupe III 2, 2 Dépenses afférentes à la structure 2674987
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 2 625.38
TOTAL Dépenses 1 535 921.20
Groupe I 5 Produits de la tarification 1474 921.20
- dont CNR 2 696.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 61.000,0
Groupe TIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 535 921.20
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 910.10€.
Le prix de journée est de 57.73€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 469 599,82€ (douzième applicable s'élevant à 122 466.65€)
+ prix de journée de reconduction : 57.53€
ts Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et à l'établissement concerné.
Faità CRTC Le 2 4 JUIL. 2097
Par délégation le Délégué Départemental
rirstarial Adjoint AfF @ 2 Agence Régrraie du Sant Ue-e-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1662 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT SEGUIN - 940721434
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux
établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT SEGUIN(940721434) sise 127, R GABRIEL PERI, 94270, LE KREMLIN-BICETRE ct gérée par l'entité dénommée APOGET 94(940721533);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/04/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SEGUIN (940721434) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017 Article LER À compter de 01/07/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 875 581.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 134 306.96
- dont CNR 0:00
Groupe IT 2 Dépenses afférentes au personnel 693 092.38
DEPENSES | - dont CNR en
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 159 040.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 986 439.79
Groupe I im
Produits de la tarification 875 581.61
- dont CNR 0.00
Groupe IL
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 59 679.8
Groupe ITT fic
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 51 178.32
TOTAL Recettes 986 439.79
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 965.13€.
Le prix de journée est de 54.90€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 926 759.93€ (douzième applicable s’élevant à 77 229.99€)
+ prix de journée de reconduction : 58.11€
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de laprésente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à
l'établissement concerné.
Faità CRETEIL -Le 25 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Territorial Adjoint
atthiou BOUSSARIE Ar 0 > Agence Régorale du Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1664 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES ATELIERS POLANGIS - 940712425
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS POLANGIS(940712425) sise 8, AV DU PRESIDENT WILSON, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/06/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS POLANGIS (9407124285) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017 Article 1ER À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 824 737.87€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I à Dépenses afférentes à l'exploitation courante 329 036.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1361 571.61
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT 2 Dépenses afférentes à la structure 253 194.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 943 803.39
Groupe [
Produits de la tarification LSMLTITET
- dont CNR 0.00
Groupe IT 125170
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation & $
Groupe III 3 Produits financiers et produits non encaissables 2 1400
Reprise d’excédents 3 844.52
TOTAL Recettes 1 943 803.39
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 061,49€.
Le prix de journée est de 61.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 828 582,39€ (douzième applicable s'élevant à 152 381.87€)
* prix de journée de reconduction : 61.13€
ts Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à l'établissement concerné.
Faità CRETE Le 25 JUIL. 2097
Par délégation le Délégué Départemental
Séiérié Territorial Adjoint
«ti LOUBSARIE AfF ©» Agarce Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1665 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT LES LOZAITS -940713514
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES LOZAITS(940713514) sise 12, R AUGUSTE RENOIR, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/04/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES LOZAITS (940713514) pour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 , par la délégation départementale de Val-de-Marne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017 Article 1ER A compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est
fixée à 724 O88.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 769.94
- dont CNR 0.00
Groupe IT |
Dépenses afférentes au personnel 573 806.65
DÉPENSES | - dont CNR Doù
Groupe III F5 Dépenses afférentes à la structure 122 990.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 790 567.46
Groupe I L Produits de la tarification 724 088.38
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 000.0
Groupe III ; Produits financiers et produits non encaissables 1264.00
Reprise d'excédents 29 215,08
TOTAL Recettes 790 567.46
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 340.70€.
Le prix de journée est de 59.71€.
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 753 303.46€ (douzième applicable s'élevant à 62 775.29€)
* prix de journée de reconduction : 62.12€
is Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du pal oyal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à
l'établissement concerné.
Faità ŒETEiC ‘Le 25 JUIL. 207
Par délégation le Délégué Départemental
Sétéqué Territorial Adjoint =
Dr fistthieu BOUSSARIE Ar 10 D Agence Régoraie de Sant Te-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1666 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS - 940813413
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS(940813413) sise 12, R SAUSSURE, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée APOGEI 94(940721533);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/04/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES SARRAZINS ET MAURICE LEGROS (940813413) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2017 . par la délégation départementale de Val-de-Marne :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017 Article IFR À compter de 01/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 540 001.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 248 120.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1114 054.64
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 307 763.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 669 938.17
Groupe I :
Produits de la tarification LRO
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 106:00:b)
Groupe ITT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables Ÿ
Reprise d'excédents 23 936.86
TOTAL Recettes 1 669 938.17
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 333.44€,
Le prix de journée est de 56.68€.
a 19 Articl A compter du Ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 563 938.17€ (douzième applicable s'élevant à
130 328.18€)
+ prix de journée de reconduction : 57.56€
te Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et à
l'établissement concerné.
Faità CRE rec. Le 25 JUIL, 207
Par délégation le Délégué Départemental AfF 8 2 Aweros Régorak de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APOGEI 94 - 940721533
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO SEGUIN - 940690126
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JONCS MARINS - 9406900175
Institut médico-éducatif (IME) - IME BORDS DE MARNE ST MAUR - 940690191
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA NICHEE CRETEIL - 940690308
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEP LE PETIT CHATEAU - 940715618
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MAUR DES FOSSES - 94081 1763
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-
DE-MARKNE en date du 25/11/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2008, prenant effet au 01/01/2009 ;
1/4 Article 1* A compter de 13/06/2017, au titre de 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) dont le siège est situé 5, R DU GENERAL LECLERC, 94000, CRETEIL, a été fixée à 14 822 051.56€, dont 388 246.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 13/06/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 14 822 051.56 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
9406901726! 523349 | 17613000 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
940690175| 4224102 | 27114790 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
840690191! 4425947 | 26803290 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
240690308| ;, 90877 | 28179750! 560 So LÉ Le SEA
ASS) esaée | TPE, 500 0.00 0.00 0.00 0.00
84061176318841 4278) o69 755 76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
20680126) 559 182.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9406801781 5 00 226.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
54060181) ,6.00 225.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34068080 555 169.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
© s SAO7ISGIS) on 521.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84081768) 233.54 336.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 235 170.97
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 14 433 805.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 14 433 805.56 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 AUt_3 SSIAD
90690126! Eosago | 11761300! 500 000 a i& si
84069076! 4324102 | 23%48866.00 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
go6g0191| 4425947 | 262039900 | 560 0.00 o00 000 000
940690808| 44 908.77 | 28129500 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
9407156178! 533366 | 11006910 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00
394081176313 341 44275) 909 755.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
40680126! 0:00 182.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 SUSURST op 195.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34062081 || 45 pa 225.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5406860308 | Log 169.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0718618) 5 gp 511.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84081768] 23354 336.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 202 817.13
Article 3
Article 4
Article 5
Faità CRETEIL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APOGEI 94 (940721533) et aux structures concernées.
‘Le 2 0 JUIL. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
4/4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD