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Déliberation - 26 148 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine de la forêt 2 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 148 Autorisation garantie demprunt ML27 Domaine de la forêt 2 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du | CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SÉANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32 De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31 De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, ,Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à à Mme Anne TERLEZ
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD
- Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-148 Autorisation de garantie d’emprunt - MonLogement27 - Domaine de la Forêt 2
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le Par transmission en sous- - 21 septembre 2026 préfecire 2 5 SEP. 2075
Par affichage, le
2 5 SEP, 2025 : Te Maire, CS Lin RS. à Î gr, 2.
éL' Eco Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-148b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N°26-148
AUTORISATION DE GARANTIE D’EMPRUNT
-MONLOGEMENT27 - DOMAINE DE LA FORET 2
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que
le bailleur social MonLogement27 réalise l’acquisition, en vente en
l’état futur d’achèvement (VEFA), de 18 logements collectifs
locatifs sociaux, financés en PLUS, PLS, rue de la Vacherie à
Louviers.
Cette opération, bénéficiant d’un agrément délivré en 2018, fait
l’objet de la présente demande de garantie d’emprunt.
Afin de financer cette opération, MonLogement?27 a contracté auprès
de la Caisse des dépôts et consignations plusieurs emprunts, pour un
montant total de 23 705 033 €,
La garantie sollicitée auprès de la Ville représente 30 % du montant
sur cette opération soit un montant total de 711 509,90 €.
Cette participation de la Ville contribue au financement de la
construction de logements locatifs sociaux sur le territoire
communal.
Le Bailleur Logement MonLogement27 sollicite la garantie du
Conseil municipal dans les conditions fixées ci-dessous
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code Civil ;
. CONSIDERANT le Contrat de prêt N° 181146 souscrit par
MonLogement27 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
constitué de 5 lignes du Prêt ;
ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 2 375 033,00 € souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions des contrats de prêt conclus
par MonLogement27 auprès de la Caisse des dépôts tt Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260921-26-148b-DE Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du
contrat n°181146 constitué de 5 lignes de prêt.
La Garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 712 509,90 € augmentée de l’ensemble des sommes
pouvant être dues au titre de contrat de prêt.
Le dit contrat est joint en annexe de fait partie intégrante de la
Présente délibération.
PREND ACTE que cette garantie est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité
S’'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de
la Caisse des dépôts et consignations dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame Anne TERLEZ et Monsieur Daniel GERMAIN
intéressés ne prennent pas part au vote
Adoptée à l’unanimité
Pour copie ù
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-148b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026