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Déliberation - 26 149 Autorisation garantie demprunt ML27 Roquette 1 et 2 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 149 Autorisation garantie demprunt ML27 Roquette 1 et 2 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LIRE 4
“sy | CONSEIL MUNCIPAL Louvi e rs SEANCE DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
en Normandie
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-128 à 26-146 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°26-147 à 26-149 incluse 27 03 06 30
De la délibération n°150 à 26-158 incluse 28 04 05 32
De la délibération n°159 à 26-162 incluse 27 04 06 31
De la délibération n°163 à 26-167 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mme Anne TERLEZ, M. PIRES, Mme Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, Mme Nicole BIDAULT, M. Didier JUHEL, Mmes Chantal LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry
BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, M Axel PIVOT, Mmes Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Olivier NIEL, Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, MM Marc RIVET, Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel GERMAIN ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD - Mme Noha TEFRIT ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT :
- M. Philippe BRUN
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-149 Autorisation de garantie d'emprunt - MonLogement27 — La Roquette 1 et 2
Certifié exécutoire
Par transmission en sous-
préfecture 2 5 SEP. 2026 Le :
Par affichage, le
2 5 SEP. 2025
Fait à Louviers, le
21 septembre 2026
+ ...,
aire,
: -« François-Xavier PRIOLLAUD
+ 5S
A
Es
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-149b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 N°26-149
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT -
MONLOGEMENT27 - ROQUETTE 1 ET 2
RAPPORT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal
que le bailleur social MonLogement27 porte un projet de
réhabilitation de 100 logements collectifs, répartis entre les
bâtiments Roquette 1 et Roquette 2, situés rue du Point du Jour et
rue du Clos des Vignes à Louviers.
Cette opération, dont la livraison est prévue au cours du quatrième
trimestre 2026, vise à améliorer la performance énergétique des
bâtiments, le confort des habitants ainsi que la pérennité du parc de
logements sociaux. Le besoin de financement par emprunt est estimé
à 102 5000.00 €.
Monsieur le Maire rappelle qu’un accord de principe relatif à
cette opération à été adopté à l’unanimité par le Conseil municipal,
par délibération n° 25-103 du 23 juin 2025.
Afin de finaliser le plan de financement de l’opération,
MonLogement27 a sollicité plusieurs collectivités publiques pour
l’octroi de garanties d’emprunt, réparties comme suit :
e 60 % par le Département de l’Eure ;
e 30 % par l’Agglomération Seine-Eure ;
e 10 % par la Ville de Louviers.
La garantie sollicitée auprès de la Ville de Louviers, à hauteur de
10 % du montant des emprunts, permet ainsi de compléter la
couverture des prêts souscrits à hauteur de 100 ©.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU la délibération n°25-103 en date du 23 juin 2025 portant accord
de principe sur une demande de garantie d’emprunt sur ce
programme de réhabilitation ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-149b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026 CONSIDERANT le contrat de prêt n°181697 souscrit par
MonLogement27 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour le financement de la réhabilitation de 100 logements situés à
Louviers.
ACCORDE sa garantie à hauteur de 10 % pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 1 025 000,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 181697 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1 025 00,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes
pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint
en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
PREND ACTE que cette garantie est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité ;
S’'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de
la Caisse des dépôts et consignations dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame Anne TERLEZ et Monsieur Daniel GERMAIN
intéressés ne prennent pas part au vote
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le \aire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260921-26-149b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026