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Déliberation - deliberation db2022 47 exoneration de la taxe dhabitation pour les locations de meubles de tourisme et les chambres dhotes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
COMMUNE
EXTRAIT
ID
:029-212902563-20221219-DB202247-DE
DE
SAINT-NIC
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre,
à
19
h
00,
le
conseil
municipal
de
la Présents
:
10
commune
de
SAINT-NIC,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
Votants :
13
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
décembre
2022
Présents
: Mme
Annie
KERHASCOËT,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Emmanuel
CAPITAINE,
Fabrice
LE
BERRE,
Gilles
MOLAC,
Baptiste
DANION,
Jérôme
KERSALÉ,
Marie-Thérèse
NEDELEC. Excusés:
M.
Marc
BALAYER
(pouvoir
à
A.
KERHASCOËT),
Mme
Monique
BESCOU
(pouvoir
à
M-Thérèse
NEDELEC),
M.
Jean-Claude
KERHASCOËT
(pouvoir
à
E.
CAPITAINE).
Absent
: M.
Hervé
GUILLOU
Secrétaire
de
séance
: M.
Emmanuel
CAPITAINE
DB2022-47
,
EXONÉRATION
DE
LA
TAXE
D'HABITATION
POUR
LES
LOCATIONS
DE
MEUBLES
DE
TOURISME
ET
LES
CHAMBRES
D'HOTES
Mme
la
Maire
expose
les
dispositions
du
III
de
l’article
1407
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
d'habitation
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Elle
précise
que
la
décision
du
conseil
municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
de
ces
catégories
de
locaux,
et
uniquement
ces
locaux.
Considérant
que
la
commune
comporte
sur
son
territoire
128
meublés
de
tourisme
(557
lits)
et
3
hébergements
en
chambres
d'hôtes
(20
lits)
;
Considérant
que
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
a
entrainé
une
suppression
de
la
taxe
d'habitation
pour
certains
de
ces
établissements
mais
pas
pour
tous
;
Considérant
que
les
exploitants
de
ces
locations
touristiques
sont
par
ailleurs
assujettis
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
promouvoir
l’activité
touristique
;
Vu
l’article
1407
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
entendu
l'exposé
du
maire
et
après
avoir
délibéré,
°
par 9
voix
(A.
KERHASCOËT,
E.
MAHO,
J-P.
CANN,
J-M.
BIRIEN,
E.
CAPITAINE,
F.
LE
BERRE,
M-T.
NEDELEC,
M.
BESCOU,
J-C
KERHASCOËT)
contre
3
(G.
MOLAC,
J.
KERSALE,
B.
DANION)
et
1
abstention
(M.
BALAYER)
REFUSE
l'exonération
de
la
taxe
d'habitation
des
locaux
classés
meublés
de
tourisme
et
des
chambres
d'hôtes
;
et
CHARGE
Mme
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. Pour
extrait
conforme
Le
20
décembre
2022
La
Maire,
Annie
KERHASCOËT