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Déliberation - 202128 Exonération taxe habitation en faveur des locaux meublés
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202128 Exonération taxe habitation en faveur des locaux meublés)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
Nombre
de
conseillers
‘en
exercice
11
+ présents
10
:
‘+ votants
10
‘- absents
1
° exclus
0
Date
de
convocation :
25
juin
2021
Date
d'affichage
:
25
juin
2021
Objet
Exonération
taxe
d'habitation
en
faveur
des
locaux
meublés
à
titre
de
gîte
rural,
des
locaux
classés
meublés
du
- tourisme
ou
de
chambres
d'hôtes
F1
ul
&E
UE
i
&
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la commune
BARBAZAN
Séance
du
01 juillet 2021
à 18 heures 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de :
©
y | M
|
Mme
STRADERE
Michèle
Le
Üy
JUL.
2621
SOUS-PREFECTURE
|
DE
SAINT-GAUDENS
Étaient
présents
:
Mesdames
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
VEYRIES
Nadine,
WINTERSTEIN
Martine,
Ms
BALLARIN
Jacques,
DELORT
Thierry,
MADET
Michel,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
Absent
:VALLE
Anthony.
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
de
Barbazan
expose
les
dispositions
du
III
de
l'article
1407
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
d'habitation
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les chambres
d'hôtes.
Elle
précise
que
la
décision
du
conseil
municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
de
ces
catégories
de
locaux.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Barbazan
se
situe
dans
une
ZRR
et
que
le tourisme
doit
se
développer
sur
la
commune. Vu
l'article
1407
du
code
oo
des
impôts,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
- décide
d'exonérer
de
taxe
d'habitation :
* les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
* les
chambres
d'hôtes.
Charge
Madame
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecturé
de
Saint-
Gaudens
le 7 juillet 2021.
Faità Barbazan,
le 2 juillet 2021
Le
Maire,
Nos
imprimés
sont
broduits
par
Fabrè
egue
fmprineur
adhérent
IMP. #7
VD
TER
T°
M
4.540330
-09/10
Fabrègue
dx