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Déliberation - Exoneration th Meubles Tourisme
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Limalonges.
Lien du pdf (Déliberation - Exoneration th Meubles Tourisme)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS| "6e
2 4
SEP. 22
ID : 079-217901508-20260921-2026843851-DE
on 968
DU CONSEIL MUNICIPAL
:
DE LA COMMUNE DE LIMALONGES
Date de convocation du Conseil Municipal :
16 septembre 2026
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Nombre de votants :
10
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un septembre à 20 H 30,
les membres du Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique dans la salle de la mairie, sous la Présidence de Madame Nadia Bouyer, maire Présents
:
Mesdames et Messieurs
:
Bouyer
Nadia,
Stoffel
Claude,
Lohues
Cathy,
Guillaud
Philippe,
Le
Tual
Fabien,
Cluséau
Guillaume,
Ligeard
Isabelle,
Nepoux
Alexandra,
Saulnier
Marion, Bechet Emmanuelle Absents excusés : Deschamps Valérie, Nicolas Xavier, Deschamps Anthonv, Bonnisseau Denis Absents : Bonnisseau Milica Secrétaire de séance : Claude Stoffei
2026/843-851
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1414 bis et 1639 A bis ; Vu le Code du tourisme, notamment ses articies L.
324-1 et L. 324-3 relatifs
respectivement
aux meublés de tourisme classés et aux chambres d'hôtes ; Considérant l'intérêt
de
maintenir
une
offre
d'hébergement touristique
de
qualité
sur le
territoire communal ; Considérant que
les
meubiés de
tourisme
classés et
les
chambres
d'hôtes
participent à
Pattractivité touristique et économique de la commune ; Considérant la
possibilité offerte aux communes par l'article 1414 bis du Code général des
impôts d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part leur revenant, les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
et
les
chambres
d'hôtes
;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : Article 1 — D'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour la part revenant à la commune de Limalonges, les
locaux classés meublés de tourisme dans les conditions
prévues
à
l'article L. 324-1 du Code du tourisme ainsi que les chambres d'hôtes définies à l'article
L. 324-3 du même code. Envoyé en préfeciure le 24/09/2026 Reou en préfecture le 24/09/2025 pubiéle
À
4
SEP,
202%
ID : 079-217901503-20260921-2026843851-DE
Article 2 — De préciser que cette exonération s'appliquera à compter des impositions établies au titre de l'année 2027, sous réserve du respect par les contribuables concernés des conditions et obligations déclaratives prévues par la législation fiscale. Article
3
—
De
charger
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
notifier
la
présente
délibération aux services de l'État et aux services fiscaux compétents et d'accomplir toutes es formalités nécessaires à son exécution. Article 4 — D'autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Résultat
du
vote
:
+
_
Pour:
10
«
Contre:
0
+
Abstentions :
O
Ainsi délibéré en séance du Conseil municipal de Limalonges.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Claude Stoffel
Nadia Bouyer
Secrétaire
de
séance
l