Déliberation - 020 Taux imposition 2024

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Déliberation - 020 Taux imposition 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 020 Taux imposition 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 AVRIL 2024

Délibération n°DE-040424-020

Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Depuis le 1er janvier 2018, la revalorisation périodique forfaitaire des valeurs locatives foncières est désormais liée au

dernier taux d'inflation annuelle totale constatée (taux du mois de novembre), au lieu du taux d'inflation annuelle

prévisionnelle (article 1518 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2047)

Pour l'exercice 2024, cette revalorisation fiscale décidée par l'Etat est de 3,9 %. Cette progression permet d'absorber pour

partie les hausses de coûts dues à l'inflation, charge partagée entre les contribuables, les utilisateurs (revalorisation des

{arifs), et l'administration (optimisation des coûts).

tion La TFB progresse de 4,1%, signe d'une légère progression physique des bases en complément de la revalk

un forfaitaire de 3,9%. On observe une baisse significative du produit de la THRS. Cette baisse correspond en réal

retour à la normale, les montants 2023 étant surévalués en raison d'une erreur de l'Etat.

Globalement, les produits fiscaux progressent de 3,0%. La recette dégagée permet d'assurer l'équilibre du budget.

Montant

voLUTION DES RECETTES DE FISCALITE défait

203

rare sure Foncier Bat (TF8) temsas | 19561206 |aix

axe sure Foncier Non Bat (TF8) 4345 asass |4en

axe d'habitation sur les Résidences Secondares THRS) | 1.038 796 822355 |208%

IMaloration de La THRS (30%) 268102 26683 |229%

[compensation de la réforme dela Taxe d'Habitation sogises | ira3e74 aan

SIIS7AN 205466 3,0%

Par délibération n°DE-270323-032 du 27 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à

+ Foncier bâti: 25,13 %

+ Foncier non-bâti : 20,42 %

+ Habitation (résidences secondaires) : 18,87 % (taux inchangé)

Ilest proposé, suite aux informations précédemment données, de reconduire en 2024 les taux d'imposition votés en 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son aricle L. 2121-29,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980,

Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Vu l'instruction comptable M.57,

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr

IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 04 avril 2024

(convoquée le 29 mars 2024)

Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE (à partir de 19h10), Mme MICHELET, M. JUVIN, Mme VAUDOUR, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 19h11), Mme DEZARNAUD, M.GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY- AHMED, M. MOUHALI (à partir de 19h39), M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme LEGENDRE

Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT (usqu'à 19h10)

Mme BOULVIN-BORDET donne pouvoir à Mme VAUDOUR

M. AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET (jusqu'à 19h11)

Mme ROUTIER donne pouvoir à Mme DEZARNAUD

Mme VITAL donne pouvoir à Mme CHARMETTE

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. DENIS

M FARAUT. donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT

Excusés sans pouvoir : M. MOUHALI Gjusquà 19h39)

Mme JUVIN-MARLEIX

(Texte au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

em

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 1: FIXE les taux des taxes directes locales pour l'année 2024, ainsi qu'il suit :

Foncier bâti : 25,13 %,

Foncier non-bâti : 20,42 %,

Habitation (résidences secondaires) : 18,87 %.

Article 2 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet des Hauts-de-Seine et au Comptable public.

Article 3 : DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 30

Votes contre: 00

Abstentions : 03

2 Conseillers absonts sans pouvoir

Le Secri de séapce,

BAISE DUBOIS

ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 03 |o4|2024

Publié le: O3|ou| 2024

Noifi le _

Mention cerant le caractère exbcutir do

fact et des annexes. en applcaion des

lois du 2 mars ét du 22 juillet 1962

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication.

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ1772 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 04 avril 2024

(convoquée le 29 mars 2024)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DEBOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, M DUBOIS, Mme GAILLABAUD, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI,

M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M CITERNE (à parir de 19h10), Mme MICHELET, M. JUVIN,

Mme VAUDOUR, M. DAGRAS, M. RIVET, M. AUTAIN (à partir de 19h11), Mme DEZARNAUD,

M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M. DENIS, Mme JOUENNE-RUAULT, Mme COURTY-

AHMED, M. MOUHALI (à partir de 19h39), M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir M. DRANSART donne pouvoir à Mme LEGENDRE

Mme FOURNIER donne pouvoir à M. SOUBRANNE

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT Gusqu'à 19h10)

Mme BOULVIN-BORDET donne pouvoir à Mme VAUDOUR

M. AUTAIN donne pouvoir à M. RIVET Gusqu'à 19h11)

Mme ROUTIER donne pouvoir à We DEZARNAUD

Mme VITAL donne pouvoir à Mme CHARMETTE

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. DENIS

M. FARAUT donne pouvoir à Mme JOUENNE-RUAULT

Excusés sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h39)

Mme JUVIN-MARLEIX

(Texte au verso)

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Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.f - Courriel

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