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Arrêté - N°62 Arrete autorisation de pose dechafaudage au 34 rue du General Leclerc
Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°62 Arrete autorisation de pose dechafaudage au 34 rue du General Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de VILLÉ Arrêté Municipal N°62/2023 portant autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage Le Maire de Villé, ° Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, * _Vule code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7etR. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1, Vu le Code de la Voirie Routière e Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ee Vule Code de la Route ° Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; ° Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes + Considérant la demande de Monsieur Kevin DAVIDE, en date du 30 juin 2023 sollicitant une autorisation pour la pose d’un échafaudage. + Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. ARRÊTE Article 1 - Autorisation Devant le N°34 rue du Général Leclerc Marché, est autorisée à poser un échafaudage pour des travaux du 23 juillet 2023 au 14 août 2023. Dispositions spéciales Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Tous les panneaux utilisés seront de classe 2. Une signalisation réglementaire par panneaux de type AK5 TRAVAUX devra être posée de part et d'autre du chantier. L’échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit. Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d'en face devra être installée et être posée de part et d'autre du chantier. 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + Æ 03 8857 1157 + Fax 03 88 57 04 54 E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 3 - Prescriptions techniques particulières Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit. L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d’1 mètre à partir de l'immeuble. Un filet pare-gravats devra être fixé à l’'échafaudage Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 6 - Exécution Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification. Article 7- Ampliation du présent arrêté sera transmise à : -Gendarmerie de Villé -Sdis -Monsieur DAVIDE Fait à Villé, le 21 juÿffet 2023 Le Maire : Lionel PFAN 21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + æ0388571157° Fax 03 88 57 04 54 E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr