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Arrêté - N°86 arrete occupation du domaine public pose echafaudage 22 rue du general leclerc
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°86 arrete occupation du domaine public pose echafaudage 22 rue du general leclerc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°86/2023
Portant réglementation pour la pose d’un échafaudage
Le Maire de Villé,
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
+ _Vule code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
Vu le Code de la Voirie Routière
° Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
+ Vule Code de la Route
° Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
° Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
+ Considérant la demande de Monsieur MARTIN Emmanuel et Madame MARTIN Stéphanie, 22 rue du Général Leclerc 67220 Villé, en date du 05 octobre 2023 sollicitant une
autorisation pour la pose d’un échafaudage au 22 rue du Général Leclerc pour un ravalement de façade.
+ Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Devant le N°22 rue du Général Leclerc, Monsieur MARTIN Emmanuel et Madame MARTIN Stéphanie est autorisé à poser un échafaudage le 09 octobre 2023 et ce jusqu’à la fin des travaux.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Tous les panneaux utilisés seront de classe 2.
Une signalisation réglementaire par panneau de type AK5 TRAVAUX devra être posée de part et
d'autre du chantier.
L'échafaudage sera protégé par une signalisation réglementaire et sera éclairé la nuit.
Une signalisation indiquant aux piétons de prendre le trottoir d’en face devra être installée et
posée de part et d’autre du chantier.
21, place du Marché -— B.P.20003 —-67220 VILLÉ « Æ 0388571157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Le gâchage de mortier sur la chaussée est strictement interdit.
L'échafaudage ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus d’1 mètre à partir de l'immeuble.
Un filet pare-gravats devra être fixé à l'échafaudage
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout
matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l’accotement ou trottoir, le
fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Gendarmerie de Villé
- Sdis
- Monsieur MARTIN Emmanuel et Madame MARTIN Stéphanie
Fait à Villé, le 06 octobre 2023
Le Maire :
Lionel PFA
21, place du Marché — B.P.20003 — 67220 VILLÉ + & 03 88 57 1157 + Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr