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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 07 Instauration Declaration Prealable Pour LES Ravalements de)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 16 janvier 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal , sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU, Gérard LEPEU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Jaouad MARBOH
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2026_07
DELIBERATION INSTAURANT UNE OBLIGATION DE DEPOT DE DECLARATION PREALABLE POUR LES RAVALEMENTS DE FACADES
En application du Code de l’Urbanisme, et notamment de l’article R.421-17-1 alinéa e) qui dispose que les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable, dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :
Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
La volonté de la commune est de maintenir une qualité architecturale de réalisation en harmonie et de respecter la qualité du patrimoine du noyau du centre-ville et ses abord et périphéries, il est proposé de mettre en place un contrôle sur le type d’enduits de façades et des couleurs, et de soumettre à déclaration préalable les projets de ravalement de façades sur l’ensemble du territoire communal.
Il est proposé au conseil municipal :
D’instaurer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal.
De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Publiée le 30 janvier 2026 Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R.421-17-1 alinéa e) dispose que les travaux de ravalement doivent être précédés d’une déclaration préalable, dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :
Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.,
Vu la délibération n°DEL_2025_234 date 18 décembre 2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026,
Considérant la volonté de la commune de maintenir une qualité architecturale de réalisation en harmonie et de respecter la qualité du patrimoine du noyau du centre-ville et ses abord et périphéries, il est proposé de mettre en place un contrôle sur le type d’enduits de façades et des couleurs, et de soumettre à déclaration préalables les projets de ravalement de façades sur l’ensemble du territoire communal,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INSTAURE l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire communal ;
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.