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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 09 Instauration Procedure Declaration Prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 16 janvier 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal , sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU, Gérard LEPEU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Jaouad MARBOH
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2026_09
INSTAURATION DU DEPOT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX POUR L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE
En application du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.421-4, R.421-2 et R.421-12, permettant de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’édification des clôtures sur le territoire communal.
La clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique, Qu’à ce titre, une clôture est susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et constitue donc un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer. que l’absence de contrôle pourrait s’avérer dommageable pour la collectivité.
Cette obligation de déclaration de travaux pour les clôtures permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme,
Il est proposé au conseil municipal :
D’instaurer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur le territoire communal ;
De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025 ;
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-4, R.421-2 et R.421-12,
Publiée le 30 janvier 2026 Vu la délibération DEL_2025_234 en date 18 décembre 2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026,
Considérant que la clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique, qu’à ce titre, une clôture est susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et constitue donc un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer. Que l’absence de contrôle pourrait s’avérer dommageable pour la collectivité.
Considérant que cette obligation de déclaration de travaux pour les clôtures permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INSTAURE l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur le territoire communal ;
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.