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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 08 Instauration du Permis de)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JANVIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 16 janvier 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal , sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU, Gérard LEPEU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Alain MILON, Jaouad MARBOH
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2026_08
DELIBERATION INSTAURANT LE PERMIS DE DEMOLIR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
En application du Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.421, R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour les travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.
La démolition doit faire l’objet d’un permis de démolir lorsqu’elle relève d’une protection particulière.
Le conseil municipal a la faculté d’instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction suitée sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du Code l’Urbanisme.
Le permis de démolir, outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Il est proposé au conseil municipal :
D’instaurer le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l'ensemble du territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l'article R.421-29 du Code de l’Urbanisme.
De dire que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Publiée le 30 janvier 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.421,
Vu les articles R.421-26 et R.421-27 du Code de l’Urbanisme donnant la possibilité au conseil municipal d’instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour les travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération DEL_2025_234 en date 18 décembre 2025 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et de l’aménagement de l’urbanisme du 6 janvier 2026,
Considérant que la démolition doit faire l’objet d’un permis de démolir lorsqu’elle relève d’une protection particulière,
Considérant que le conseil municipal a la faculté d’instituer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction suitée sur le territoire communal ; à l’exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du Code l’Urbanisme,
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
INSTAURE le dépôt d’un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur l'ensemble du territoire communal, à l’exception des démolitions définies à l'article R.421-29 du Code de l’Urbanisme ;
DIT que la présente délibération sera annexée au PLU approuvé le 18 décembre 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.