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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 104 anticipation invest 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
N° 2024-104 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni le 16 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil. En raison de l’absence du maire et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence est assurée par M. Jean-François JUDIT, 1 er adjoint. . OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 11 – Anticipation Investissement 2025 Thème : Finances Présents : Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel , Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas, Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel). Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-104-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RAPPORTEUR : Jean-François JUDIT I - Exposés des motifs L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié dispose que : « dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exer- cice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette. » Et ce jusqu’au vote du budget. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement pour 2025 à hau- teur de 25% des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2024. Ces crédits, ouverts par anticipation, seront repris au budget primitif 2025. Chapitre Budget 2024 Ouverture par anticipa- tion (25%) 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 241 650€ 60 412.50€ Dont 2031 Frais d’études 182 000€ 45 500€ 204 – SUBVENTIONS ÉQUIPEMENTS VERSÉES 234 450€ 58 612.50€ Dont 2041582 Subventions Autres Groupements 68 450€ 17 112.50€ 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 926 374.48€ 481 593.62€ Dont 21828 Autres matériels de transport 254 300€ 63 575€ 23 – TRAVAUX EN COURS 1 420 000€ 355 000€ Dont 2313 Constructions 1 370 000€ 342 500€ II - Considérants et références juridiques Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission Finances, Marchés publics et Économie, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à L’UNANIMITÉ Abstention (s) : Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame PERTHUIS Nico le, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas. 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-104-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 AUTORISER : le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 à hauteur de 25 % des crédits ouverts au budget 2024, comme ci-dessus détaillé, et ce jusqu’au vote du budget 2025. Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le conseil, Le secrétaire de séance, Aline TRUILHÉ Le Maire, Mme Pascale LUGUET 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-104-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024