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Déliberation - DCM 2023 09 autorisation engager liquider mandater
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Sars-Poteries.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 09 autorisation engager liquider mandater)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
DCM - SARS-POTERIES – 2023 / 09
Publié site internet le 26/10/23
***************
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
***************
L’an deux mil vingt-trois, le Seize février à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune de SARS-POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Sandra BROGNET, maire.
Etaient présents : Sandra BROGNET, maire, Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Didier CARETTE, Isabelle MAIRESSE, adjoints, Frédéric DARCHU, Annie DUVETTE, Franck HUGOT, Angélique DUCHESNE, Aurore WALEMME, Valéry ANSELOT, Peggy QUINZIN-BERNARD. Guillaume PIERART, Thierry LEMOINE, Alexandre BRICOUT
Absents excusés :
• M CARETTE a donné procuration à M MOLITOR
• MME WALEMME a donné procuration à MME DUVETTE
• M BRICOUT a donné procuration à M LEMOINE
Date de convocation : 02 février 2023 - Date d’affichage : 02 février 2023
Nombre de Conseillers présents : 12 Qui ont pris part aux délibérations : 15
Secrétaire de séance : M HUGOT
*************************************
OBJET : AUTORISATION À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Annule et remplace la délibération DCM2023-0
Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors DCM - SARS-POTERIES – 2023 / 09
Publié site internet le 26/10/23
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 820 100.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 205025 €, soit 25% de 820 100 €.
L’affectation de la dépense autorisée sera mise au chapitre 21 – 2151.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à main levée et à la majorité, acceptent cette proposition.
FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Sandra BROGNET, Maire