Compte-Rendu - CR CM 22 avril 2021 5

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Compte-Rendu - CR CM 22 avril 2021 5 Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 avril 2021 5)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 7 DU JEUDI 22 AVRIL 2021 Piouilio

Ouverture de la séance à 20h35

En avant-propos, Mr le Maire demande à chacun de signer le compte-rendu de séance du Conseil Municipal du 18 MARS 2021

SEANCE DU 22 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le 22 avril 2021 à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle des fêtes de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 17 Votants : 18 Procurations : 1

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, Michelle L'ANTHOEN-CHARLES, Sylvain LE GALL, Christophe JUDIC, Céline OLLIVIER, Florence LE LELIEU, SENE Grégoire, TURPIN Sylvie

ABSENTS : Michelle L'ANTHOEN-CHARLES

POUVOIRS : Martine MADAULE-LOUET donne pouvoir à Mme Fernanda Andrade

N° 212204-01

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2021

DEMANDES SUPPLEMENTAIRES

Monsieur Le Maire, présente à l'Assemblée les demandes supplémentaires de subventions 2021.

NOMS PROPOSITIONS

2021

ASSOCIATIONS COMMUNALES

SPORTS

Entente cycliste Plestin Pays de Trégor 40 €

Rugby Kreiz Treger 20 €

LOISIRS

AVAL Treger | 500 €

Après avis favorable de la commission de finances du 12 avril 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessus.N° 212204-02

OBJET : SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE

Monsieur Le Maire, explique à l'Assemblée que des subventions sont accordées aux élèves et aux étudiants Millautais pour les aider à financer leur voyage scolaire ou d'étude. L'étudiant doit en contrepartie à son retour faire une présentation de son séjour au Conseil Municipal.

CONSIDERANT le courrier en date du 06 avril 2021 d’un étudiant Millautais partant pour un voyage d'étude de 4 mois en Finlande,

CONSIDERANT que la somme de 150 € est habituellement attribuée aux demandes de subvention dans le cadre de voyage d'étude ou scolaire.

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 avril 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d'attribuer une subvention de 150 € à cet étudiant pour son voyage d'étude.

N°212204-03

Arrivée de Mme L'ANTHOEN

Nombre de conseillers : 19 Présents : 18 Votants : 19 Procurations : 1

PRESENTS : ANDRACDE Fernanda, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain,

DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE

QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, Michelle L'ANTHOEN-CHARLES, Sylvain LE GALL, Christophe JUDIC, Céline OLLIVIER, Florence LE LELIEU, SENE Grégoire,

TURPIN Sylvie

POUVOIRS : Martine MADAULE-LOUET donne pouvoir à Mme Fernanda ANDRADE

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2021

TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA VC 121 « COSQUER IZELAN »

Monsieur Le Maire explique que les travaux étaient prévus sur le programme voirie 2022 mais qu'un récent incident de personne sur la voie en mauvais état a précipité la demande de devis.

Le Maire donne lecture du devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté pour la réalisation des travaux :

Montant total du devis : 40 785.59 € TTC

VU l'avis favorable de la commission de finances du 12 avril 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimitéAPPROUVE le devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté tels que présenté ci- dessus.

N° 212204-04

OBJET : TARIFICATION ESPACE CINERAIRE_CIMETIERE DE KERAUDY

Monsieur Le Maire, explique à l'Assemblée qu'il n'existe pas de tarification pour les espaces cinéraires sans cavurne pour les cimetières du Bourg et de Keraudy à Ploumilliau.

CONSIDERANT le courrier en date du 04 décembre 2020 d’un administré demandant les tarifs d'un emplacement pour un caveau de 60 cm x 60 cm au cimetière de Keraudy pour une durée de 15 ou 30 ans.

Le Maire propose une tarification spécifique pour répondre à cette demande à titre exceptionnel :

Espace cinéraire de 0.36 m° (60 cm X 60 cm) pour 15 ans : 16 €

Espace cinéraire de 0.36 m° (60 cm X 60 cm) pour 30 ans : 32 €

VU l’avis favorable de la commission de finances du 12 avril 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

ACCEPTE la tarification telle que proposée ci-dessus pour un espace cinéraire au cimetière

de Keraudy et cela à titre exceptionnel.

N° 212204 05

OBJET : DEMANDE D'AIDE AUPRES DE L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT EN FAVEUR DE CERTAINES CANTINES SCOLAIRES

Le maire explique que La loi du 30 octobre 2018 portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite « EGAlim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d'action essentiel du nouveau Programme national pour l'alimentation (2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable. Dans ce cadre, un plan de relance venant en soutien à certaines cantines scolaires a été mis en place par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation (arrêté du 06 février 2021)

Le maire rappelle aussi que la commune de Ploumilliau est engagée depuis février 2018 par

la signature d’une charte régionale pour l'intégration d'aliments biologiques dans la restauration collective.

CONSIDERANT qu'elle souhaite aujourd’hui poursuivre son engagement pour l'intégration de produits de qualité, durables et biologiques. Il est apparu important de renouveler les matériels de cuisine professionnels devenus obsolètes afin de permettre un meilleur traitement des produits frais et permettre une meilleure diversification des sources de protéines.

CONSIDERANT le plan de financement proposé à l'appui de cette demande :

DEPENSES 12 168 € HT

MATERIEL DE CUISINE PROFESSIONNEL

fourneau 4 feux : 2 867 € HT 12168 € HT

-friteuse électrique : 3 284 € HT

-plan neutre : 934€ HT

-marmite électrique : 5 083 HT

RECETTES 12 168 € HT

Aide en faveur de certaines cantines scolaires 12168 € HT

Eligible selon critères

Voir dossier de demande en annexe

AUTOFINANCEMENT 0 €

COMMUNAL

Après avis favorable de la commission de finances du 08 mars 2021 Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le projet d'achat de matériel de cuisine proposés ci-dessus

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE le maire à demander l’aide auprès de l’'ASP et à signer tout document relatif à cette opération.

N° 212204-06

OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE.

Monsieur Le Maire donne lecture de la convention d'adhésion au dispositif de Conseil en énergie partagé proposé par Lannion Trégor Communauté.

En effet, Lannion-Trégor Communauté a intégré à son plan Climat-Air-Energie Territorial l'objectif d'aider les Communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules) et propose à ses communes membres le service de Conseil en Energie Partagé (CEP).

La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune bénéficie du service de Conseil en énergie partagé proposé par Lannion-Trégor Communauté, dont elle est membre.

Cette nouvelle adhésion intègre un catalogue des services dédiées aux communes avec des prestations payantes. Ces missions payantes seront facturées au temps passé, selon le tarif horaire d’assistance ponctuelle d'un technicien voté par le conseil communautaire de Lannion- Trégor Communauté.La convention est établie pour 3 ans et prend effet au 1°’ janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

DECIDE d’adhérer au dispositif de Conseil en Energie Partagé

AUTORISE Le Maire à signer la convention correspondante

DESIGNE Sylvain le Gall, élu référent ainsi que Anne-Sophie CREPIEUX et Aurélie HUIBAN, agents référents

N° 212204-07

OBJET : Modification de la composition du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMENAGEMENT par la cession d’actions détenues par LTC à la commune de KERMARIA-SULARD

Le Maire explique à l'assemblée qu'en 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d'aménagement (SPLA) LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n'avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu'une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu'elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d'une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d'actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d'actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi. Compte tenu du nombre d'actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d'administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l'assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d'administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d'actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d'administration à se prononcer sur toute modification du capital.Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d'administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l'assemblée spéciale réunissant l'ensemble des communes actionnaires de la société. C'est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d'administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est vous est donc proposé d'approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d'autoriser les trois représentants communs au conseil d'administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,

CONSIDERANT le projet de cession d'actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA- SULARD,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huiït) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

AUTORISE les trois représentants communs désignés par l'assemblée spéciale pour siéger au conseil d'administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

PJ: Projet de délibération du conseil d'administration portant agrément de la cession envisagée

N° 212204-08

OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN ANIMATEUR DE L’EHPAD

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Philipe LE MAITRE, éducateur sportif exerçant à l'EHPAD, intervient auprès de l'école publique et de l’école privée pour encadrer des activités physiques à raison de 7 heures hebdomadaires.

Il précise qu’une convention annuelle définit les modalités de mise à disposition de l'agent entre l'EHPAD et la commune. Cette convention prévoit notamment le remboursement par la commune à l'EHPAD du montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l'agent mis à disposition.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel.N° 212204-09

OBJET : RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'il convient de fixer les ratios d'avancement de grade.

VU l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 08 avril 2021,

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 02 avril 2021,

Monsieur Le Maire propose de fixer ce ratio à 100% pour l’ensemble des grades.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

FIXE le ratio d'avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades.

N° 212204-10

OBJET : INSTITUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2004 relative à l'instauration du régime indemnitaire,

VU l'avis favorable de la commission personnel du 06 octobre 2020 pour la création d’un COPIL RIFSEEP et Aménagement du temps de travailVU lavis favorable du COPIL RIFSEEP en date du 03/12/2020 et du 15/01/2021 pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 07 avril 2021,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'instaurer au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,

CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que ce régime indemnitaire se compose :

- d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,

- et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent,

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES À L'ENSEMBLE DES FILIÈRES

1°) Bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois définis dans la présente délibération.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2°) Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le montant sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

3°) Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (P.F.R),

e lindemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S),

e l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P),e la prime de service et de rendement (P.S.R),

e l'indemnité spécifique de service (1.S.S),

e la prime de fonction informatique,

e l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

e l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

Le cas échéant, ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

. l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes.....),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

1°) Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation des critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concernés sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

2°) Conditions de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

3°) Conditions de réexamen

Le montant de l'IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

e A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

e En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

4°) Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétencesL'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : -_ Fonctions d'encadrement, niveau de responsabilité dans la hiérarchie : - Technicité, expertise (niveau de qualification, habilitations réglementaires, degré de polyvalence, autonomie et initiative) ;

- Sujétions particulières et contraintes du poste occupé (responsabilité pour la sécurité d'autrui, pénibilité, horaires particuliers) ;

- Expérience : valorisation des acquis et amélioration des pratiques par la formation.

5°) Conditions d’attribution

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’État et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

=" Filière administrative

Arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À,

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Montant de l'IFSE

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Groupe 1 Secrétaire de Mairie | 25 500 €

Groupe 2 Responsable de 20 400 €

service

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois de rédacteurs (B) Montant de l'IFSE

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

G Responsable de 17 480 € roupe 1 .

service

Adjoint au 16 015 €

responsable de

service, expert,

Groupe 2 fonctions de

coordination ou de

pilotage (chef

d'équipe)

Groupe 3 Autres fonctions. 14 650 €

10Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C

Groupes de fonctions

Montant de lIFSE

Emplois ou fonctions

exercées (à titre

indicatif)

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Responsable de

service, référent,

fonctions de

coordination et de

pilotage

11 340 €

Groupe 2

Responsable adjoint,

expert, fonctions

complexes et sujétions

particulières.

10 800 €

Groupe 3

Agents opérationnels, autres fonctions. 10 260 € “" Filière technique Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes de fonctions

Montant de l'IFSE

Emplois ou fonctions

exercées (à titre

indicatif)

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de service, expert,

fonction de

coordination ou de

pilotage

16 015 €

Groupe 3 Autres fonctions. 14 650 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)

| Montant de l'IFSE

11

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 11 340 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint, | 10 800 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et

Sujétions

particulières.

Agents opérationnels, | 10 260 €

autres fonctions.

Groupe 3

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C) Montant de l'IFSE

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 11 340 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint, 10 800 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions particulières. Groupe 3 Agents opérationnels, 10 260 € autres fonctions. =" Filière médico-sociale Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles(C)

Montant de l'IFSE

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Groupe 1 Responsable de 11 340 €

service, référent,

12 fonctions de

coordination et de

pilotage

Groupe 2

Responsable adjoint,

expert, fonctions

complexes et sujétions

particulières.

10 800 €

Groupe 3 Agents opérationnels, autres fonctions. 10 260 € Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil. de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions

exercées (à titre

indicatif)

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1

Responsable de

service, référent,

fonctions de

coordination et de

pilotage

11 340 €

Groupe 2

Responsable adjoint,

expert, fonctions

complexes et sujétions

particulières.

10 800 €

Groupe 3

Agents opérationnels, autres fonction 10 260 € “" Filière sportive Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des éducateurs des A.P.S (B)

Groupes de fonctions Emplois ou fonctions

exercées (à titre

indicatif)

Montant de l'IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service 17 480 €

Groupe 2

Adjoint au responsable

de service, expert,

fonctions de

coordination ou de

pilotage (chef d'équipe)

16 015 €

Groupe 3 Autres fonctions. 14 650 € 13Les montants de bases sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'État.

6°) Modulation de l'IFSE du fait des absences

e En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

> l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

e En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : |

> l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

e En cas de congés annuels, de congé de maternité ou pour adoption et de congé paternité :

> l'IFSE est maintenu intégralement.

e En cas de disponibilité, congé parental, grève, sanctions ou abandon de poste : > l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CiA : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

1°) Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

2°) Conditions de versement

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.

3°) Prise en compte de l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100%.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle :

L'investissement,

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),

La connaissance de son domaine d'intervention,

Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,

14L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

Le sens du service public,

Savoir organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les

instructions,

Rigueur et fiabilité du travail effectué,

Ponctualité et assiduité,

e Capacité au dialogue et à la communication.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

4°) Conditions d'attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :

“ Filière administrative

Arrêté du 03 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À,

Cadre d'emplois des attachés territoriaux (A)

Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 4500 €

G Responsable de 3600 € roupe 2 .

service

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d'emplois de rédacteurs (B)

Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de Groupe 1 Sarvice 2 380 €

Adjoint au responsable

de service, expert,

Groupe 2 fonctions de 2 185€

coordination ou de

pilotage (chef d'équipe)

Groupe 3 Autres fonctions. 1 995 €

15Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Montant du CIA

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 1 260 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint, | 1200 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et

sujétions

particulières.

Agents opérationnels, | 1 140 €

autres fonctions.

Groupe 3 “ Filière technique Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Montant du CIA

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 1 260 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint, | 1200 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions particulières. Agents opérationnels, | 1 140 € Groupe 3 autres fonctions.

16Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adijoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)

Montant du CIA

Groupes de Emplois ou fonctions | Plafonds annuels

fonctions exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 1 260 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage Responsable adjoint, | 1200 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions particulières. Agents opérationnels, | 1 140 € Groupe 8 autres fonctions. Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des ingénieurs (A) Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif) Responsable de

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint,

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions particulières. Agents opérationnels, Groupe 3 autres fonctions...

17Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des techniciens (B) Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de

service,

Adjoint au responsable

de service, expert,

Groupe 2 fonction de

coordination ou de

pilotage

Groupe 3 Autres fonctions.

Groupe 1

“ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles(C)

Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 1 260 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage

Responsable adjoint, 1 200 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions particulières. Groupe 3 Agents opérationnels, | 1 140 € autres fonctions.

18= Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine (C

Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Responsable de 1 260 €

service, référent,

Groupe 1 fonctions de

coordination et de

pilotage Responsable adjoint, 1 200 €

expert, fonctions

Groupe 2 complexes et sujétions

particulières.

Groupe 3 Agents opérationnels, 1 140 €

autres fonctions. " Filière sportive Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des éducateurs des A.P.S (B)

Montant du CIA

Groupes de fonctions | Emplois ou fonctions Plafonds annuels

exercées (à titre réglementaire

indicatif)

Groupe 1 Responsable de 2 380 €

service Adjoint au responsable | 2185 €

de service, expert,

Groupe 2 fonctions de

coordination ou de

pilotage (chef d'équipe)

Groupe 3 Autres fonctions. 1 995 €

195°) Modulation du CIA du fait des absences

Le complément indemnitaire annuel est fondé sur l'engagement professionnel et la manière de servir, il convient de préciser que son versement est possible mais non obligatoire et reste à l'appréciation de l’autorité territoriale.

ARTICLE 5 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 1° Mai 2021

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.

ENTENDU l'exposé du Maire et de Mme MOLLE, adjointe aux finances et au personnel

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 4 voix contre (DUBUIS Carole, LE LELIEU Florence, BARRE Gérard, BERNARD Ghislain)

- DÉCIDE d'instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DÉCIDE d'instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les

conditions indiquées ci-dessus ;

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par agent au titre des deux parts de ce régime indemnitaire, dans le respect

des principes définis ci-dessus ;

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de ce régime indemnitaire ;

L'opposition demande la parole :

« Nous tenons compte de façon favorable de l'augmentation de la part fixe régime indemnitaire (IFSE) mais nous dénonçons une diminution de la prime annuelle, diminution de 100 euros qui ne se justifie pas. Mais surtout nous dénonçons son caractère variable qui est une source dangereuse de division des agents et potentiellement créatrice d'une ambiance au travail malsaine et stressante. Cette prime variable sera fixée de façon subjective et éventuellement discriminatoire. Elle est contraire à la nature du statut de la fonction publique qui repose sur une gestion collective et non individuelle des fonctionnaires. Dans ces conditions d’une prime variable et non pérenne proposée par la municipalité nous votons contre la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire : les 500 euros accordés les années précédentes auraient dû être intégrés dans la part fixe du régime indemnité ».

M. Le Maire tient à apporter une réponse : Il n’y a aucune perte de régime indemnitaire pour les agents puisque le Complément Indemnitaire n'existait pas auparavant. Les agents n'ont jamais eu 500 € de prime de fin d'année.

20N° 212204-11

OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX ACTEURS CULTURELS

Monsieur Le Maire propose d'adopter la motion suivante en soutien aux intermittents du spectacle occupant le carré magique :

La municipalité souhaite offrir son soutien à l'ensemble des acteurs culturels qui, comme beaucoup, souffrent depuis plusieurs mois de la pandémie qui nous frappe. Nous pensons aux galeries d'art, aux salles de spectacle, aux cinémas ainsi qu'aux artistes qui les animent habituellement.

Cette pause culturelle a non seulement affecté un grand nombre d'intermittents mais aussi toute une population qui s’est retrouvée privée de ses loisirs. L'impact psychologique et social n'est pas négligeable. Sans activité, il est difficile de faire valoir ses droits à l'assurance chômage. La réforme de cette assurance est une claque supplémentaire envers l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le gouvernement se doit d'accompagner au mieux ses citoyens, en prenant des mesures adaptées aux besoins et non l'inverse ! Nous sommes loin du « quoiqu'il en coûte », promis par le président de la République en mars 2020.

Il est nécessaire que le gouvernement revoie ses mesures afin de répondre au mieux à la crise économique que nous nous apprêtons à vivre. Depuis le 15 mars dernier, un collectif des intermittents du spectacle et des salariés précaires occupe 80 théâtres en France dont le Carré Magique à Lannion.

Le Conseil municipal de Ploumilliau leur apporte son soutien et appelle les associations culturelles et leurs bénévoles et citoyens à en faire de même.

La culture est un bien indispensable et donne forme à l'esprit ! La culture est une dimension essentielle du « monde d'après » !

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- ADOPTE la motion de soutien

N° 212801-12

OBJET : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil Municipal dans les conditions fixées par les délibérations 04 juin 2020 et du 25 juin 2020.

Conformément à l’article L2122-23 du même Code, le Maire est tenu d'informer le Conseil Municipal des décisions suivantes, prises par lui conformément à ces délégations

La commission de finances en date du 12 avril 2021 a pris acte.

21 Service ou tiers

vaissellé restaurant scolaire)

Libellé concerné Décisions

CONTRAT DE MAINTENANCE

HOBART (Maintenance RESTAURANT Contrat signé le 25/03/2021

préventive et curative du lave- SCOLAIRE date d'effet le 12/02/2021

Le conseil Municipal PREND ACTE,

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h02.

Affiché le 03/05/2021

Le maire

Yann KERGOAT

22