Compte-Rendu - CR CM 22 09 22

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Compte-Rendu - CR CM 22 09 22 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 09 22)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

La séance est ouverte à 20H37

N° 222209-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie de Ploumilliau sous la présidence de Monsieur Yann KERGOAT, Maire.

Nombre de conseillers : 19 Présents : 17 Votants : 19 Procurations : 2

PRESENTS : ANDRADE Fernanda, BERNARD Ghislain, CARTRY Alain, DUBUIS Carole, GALLOU Christian, KERGOAT Yann, LE CARLUER Marie Philomène, LE QUELLEC Laurent, MOLLE Anabelle, THOMAS Frédéric, TURPIN Sylvie, L’HANTHOEN-CHARLES Michelle, LE GALL Sylvain, GUEGAN Albert, LE CORRE Marie-Jo, Martine MADAULE-LOUET, SENE Grégoire

POUVOIRS : M. JUDIC Christophe donne pouvoir à Mme MOLLE Anabelle, M. BARRE Gérard donne pouvoir à Mme DUBUIS Carole

Madame LE CARLUER Marie Philomène a été élue secrétaire conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022- 2027_AUTORISATION DE SIGNATURE DU CDT 2022-2027 Groupe 2

Madame Anabelle Molle, adjointe aux finances, informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communesCompte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 177 313 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de

subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500

habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

1Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF

2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

VU l’exposé de Mme Molle

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 177 313 € H.T. pour la durée du contrat ;

- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

N° 222209-02

OBJET : COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.

Selon les articles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d’ouvrage aux communes qui le souhaitent dans le cadre de conventions de mandat pour :

- La maîtrise d’œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie.) - Les extensions, réparations et renouvellement des ouvrages

- La création de branchements neufs Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention afin de définir les droits et obligations des parties contractantes,

CONSIDERANT le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, en annexe, remis au préalable de la séance à tous les membres du conseil municipal,

VU l’avis favorable de la commission de finances en date du 09 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les termes et modalités de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la Commune de Ploumilliau.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention de délégation avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.

N° 222209-03

OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2022

TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA VC de KERRGUGANT

Monsieur Le Maire donne lecture du devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté pour la réalisation des travaux suivant sur la voie communale de Kerrugant. -préparation de chaussée

-mise en œuvre de la couche de roulement

-calage des accotements

Montant total du devis : 51 874.56 € TTC

VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 septembre 2022 et de la commission voirie du 19 septembre 2022,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le devis du service voirie de Lannion Trégor Communauté tels que présenté ci- dessus.

N° 222209-04

OBJET : RENOVATION ENERGETIQUE DU POINT JEUNE DE PLOUMILLIAU AVENANTS AU MARCHE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVENUS NECESSAIRES.

Le maire rappelle à l’assemblée les devis retenus lors de la consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation du local jeune en octobre 2021.

Les entreprises MCL (41 017.41 € € HT) pour l’isolation et les huisseries et LE BARTZ URVOY/ELLO (30 343.63 € HT) pour l’électricité et la plomberie avaient été retenues

Une consultation avait été également réalisée pour des travaux de peinture et de revêtement de sols. Il est à noter qu’un agrément SS4 était obligatoire pour la pose du revêtement en raison de la présence de dalles amiantées à recouvrir. Ce sont les entreprises LE GUEN pour le revêtement de sol (17 461.21 € HT) et l’entreprise GLORION pour la peinture (7 708.33 € HT) qui ont été retenues.

Le montant total du marché initial a donc été arrêté à la somme de 96 530.58 € HTCompte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

CONSIDERANT que la rénovation du bâtiment a connu des aléas (présence d’amiante dans le vide sanitaire, vétusté des installation électriques nécessitant la refonte complète des circuits et alimentations du bâtiment, plus-value suite aux recommandations de l’architecte sur l’isolation, les menuiseries et l’accessibilité.

CONSIDERANT les avenants pour travaux supplémentaires d’un montant de 21 029.64 € HT pour MCL et 16 306.14 € HT pour ELLO

CONSIDERANT l’article R. 2194-2 du code de la commande publique indiquant que le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial. — [Décret. no 2016-360 du 25 mars 2016, art. 139-2] et l’article R. 2194-3 indiquant que lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.

VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 septembre et de la commission bâtiments du lundi 19 septembre 2022.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 ABSTENTIONS (BERNARD Ghislain, BARRE Gérard, DUBUIS Carole, LE CORRE Marie-Jo) et 15 VOIX POUR

APPROUVE les avenants pour travaux complémentaires présentés pour un montant total de 37 335.78 € HT.

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Les membres de l’opposition demandent la parole et s’expriment en ces termes :

« En étudiant le compte rendu de la commission bâtiments du 19 septembre 2022, nous remarquons que le coût global des travaux du local jeunes est de 152 297€ hors taxes. Lors de la commission finances du 9 septembre 2022, pour cette même rénovation on nous a proposé la validation d’un montant total de travaux de 119 193€ Hors taxes, soit une différence de plus de 33 000€....

On peut regretter que dès le départ il n’y ait pas eu un travail d’évaluation des travaux effectué par un professionnel, bien que notre représentant, membre de la commission, compétent en la matière l’avait à plusieurs reprises conseillé, allant jusqu’à proposer son aide technique, lors des rendez-vous sur site. Non seulement le coût réel de ce chantier dépasse très largement les prévisions initiales, mais il risque d’aller au-delà de la limite légale des appels d’offres et nous craignons que des poursuites et sanctions n’en découlent.

C’est pour cela que nous abstiendrons de voter cette délibération.

Carole Dubuis, Marie Jo Le Corre, Gérard Barré, Ghislain Bernard »

Monsieur Le Maire interrompt la séance à 20h55 et cède la parole à la secrétaire générale Mme Anne- Sophie CREPIEUX :

Dans les 119 193 € il n’y avait que les devis engagés. La précision avait bien été donnée en commission que des avenants étaient en cours pour travaux complémentaires. Par ailleurs, dans le mail du 14/09, il a été expliqué aux membres de la commission finances que la solution apportée d’utiliser l’article R2194 de la commande publique était juridiquement autorisé (vérification faite auprès du service juridique du CDG).

Mme Crépieux rappelle aussi le contenu du Compte Rendu de la commission bâtiments (transmis aux élus le 20/09)Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

Travaux local jeune : Les entreprises MCL (41 017.41 € € HT) pour l’isolation et les huisseries et LE BARTZ URVOY/ELLO (30 343.63 € HT) pour l’électricité et la plomberie avaient été retenues. Soit au total 71 361.04 € HT

+ devis engagés

La peinture : 7708 € HT et 9250 € TTC

Le sol : 17 461.22 € HT et 20 953.46 € ttc

Soit :25 169.22 € HT

Total : 96 530.26 € HT

Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour terminer le chantier du local jeune : Selon l’article R.2194-2 du code de la commande publique le montant de la modification (avenant) ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial soit 48 265.13 € HT Devis MCL : 21 029.64 € HT

Devis ELLO : 16 306.14 € HT

Soit au total : 37 335.78 € HT

Le montant total des travaux est donc de : 133 866.04 € HT

+ Les factures hors marché :

Démolition : SDO : 4 400 € HT

Désamiantage : 3 100 € HT + 5 200 € HT pour raccordement au tout à l‘égout. +prestations intellectuelles :

SOCOTEC : 3 914 € HT (mission SPS)

Maîtrise œuvre architecte : 1 817.40 € HT (dossier ERP)

COUT GLOBAL HT : 152 297 € HT

Avis favorable : devis des avenants en PJ

Le coût supérieur par rapport au marché initial s’explique par le recours à l’architecte pour l’établissement du dossier ERP (habilitation autorisant l’accueil du public), ses préconisations ont entraîné des coûts supplémentaires d’où les avenants, la présence d’amiante et la vétusté des installations électriques constatés après démolition ont entraîné aussi des aléas financiers.

Reprise de la séance à 20h59.

N° 222209-05

OBJET : BUDGET COMMUNAL, DECISION MODIFICATIVE N°2 -INSCRIPTIONS ET TRANSFERTS DE CREDITS

VU l’instruction budgétaire et comptable M 57,

VU le budget de la commune de Ploumilliau pour l’année 2022, voté par chapitre.

CONSIDERANT que les crédits pour opération pour compte de tiers en investissement n’ont pas été prévus au budget

CONSIDERANT que les crédits au chapitre 024 (produits des cessions) n’ont pas été prévus au budget

CONSIDERANT que les crédits inscrits en dépense d’investissement au chapitre 023 (immobilisation en cours) sont insuffisants.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2022 du budget de la Commune pour régulariser la situation. Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

VU l’avis favorable de la commission de finances du 09 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

N° 222209-06

OBJET : MARCHE POUR LA FOURNITURE DE CARBURANT ET DE FIOUL DOMESTIQUE

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée de l’échéance du marché conclu avec l’entreprise STEPHAN pour la fourniture et la livraison de carburants et de fioul à la Mairie de Ploumilliau.

Dès lors, il convient de lancer un nouveau marché à bons de commande. Celui-ci sera passé pour une durée d’un an à compter de sa notification renouvelable trois fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le lancement de la consultation pour la fourniture de carburant et de fuel domestique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la procédure

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des commandes de carburant et de fuel domestique auprès de l’entreprise STEPHAN dans l’attente du renouvellement du marché. Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

N° 222209-07

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Le Maire présente la proposition de modification du tableau des effectifs communaux.

VU la Loi modifiée n°53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

VU l’avis favorable de la commission du personnel en date du 16 septembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• L’embauche à temps complet d’un Ingénieur Territorial au poste de Directeur des Services Techniques au 1er janvier 2023

• L’embauche à temps non complet d’un adjoint technique à l’école publique pour assurer les fonctions d’ATSEM au 1er octobre 2022

• La radiation d’un agent rédacteur territorial pour mutation au 15 septembre 2022 • La radiation d’un agent Technicien Principal 1ère classe

à compter du 07 octobre 2022

• Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 17.11.2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

MODIFIER le tableau des effectifs communaux comme suit :

1

ADMINISTRATIF

Rédacteur principal 2ème classe TC (35)

1 Adjoint administratif principal 1ère classe TC (35)

1

Adjoint administratif principal1ère classe au

17.11.2022 TC (35)

1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC (28/35)

1 Adjoint administratif TC (35)

TECHNIQUE

1 Ingénieur territorial TC (35)

1 Agent de maîtrise principal TC (31.5/35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe

TNC (20/35)

1 Adjoint technique territorial principal 2ème classe TC (35)

1 Adjoint technique territorial principal 1ère classe TNC (30/35)

1 Adjoint territorial technique TC (35)

1 Adjoint territorial technique TC (35)

1

Adjoint technique territorial principal 1ère classe

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

TC (35)

TNC (32/35) en dispo

SCOLAIRE

1 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe TNC (30/35)

1 A.T.S.E.M. principal de 1ère classe TNC (30/35) en dispo

1 Agent de maîtrise territorial TC (35) en dispo

1 A.T.S.E.M. principal 2ème classe TNC (30/35)

1 Adjoint technique principal 2ème classe TNC (33/35)

1 Adjoint technique principal 2ème classe TC (35)

1 Adjoint Technique territorial TNC (30/35)

1 Adjoint technique principal 1ère classe TNC (32/35)

1 Adjoint territorial animation TNC (30/35)

DIT que l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de ces emplois sont fixés conformément aux décrets n° 1107 et 1108 du 30 décembre 1987, et les modalités d’avancement de grade prévus par les articles 11 à 13 du décret N° 555 du 6 mai 1988, article 35, modifié par le Décret N° 829 du 20 septembre 1990,

DIT qu’une expédition de la présente sera transmise à Mr Le Préfet de SAINT-BRIEUC ainsi qu’à Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

N° 222209-08

OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,Compte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

VU le courrier de Groupama en date du 30 août 2022 annonçant que les garanties de notre contrat assurance statutaire prennent fin au 31/12/2022 et qu’étant donné la dégradation de notre taux de sinistralité par rapport aux cotisations versées demande la résiliation de ce contrat,

N° 222209-09

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat- groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

CNRACL

Décès Néant 0.15 %

CAPITALISATION

Accidents du Travail/Maladie

Professionnelle

10 jours fermes /

arrêt 1.84 %

Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.72 %

C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %

Maternité /

paternité /

adoption

Néant 0.54 %

TOTAL 6.25 %

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Agents

non affiliés

à la

CNRACL

Accidents du

Travail Néant

0.95 %

CAPITALISATI

ON

Maladies graves Néant

Maladie ordinaire

10 jours fermes /

arrêt en Maladie

OrdinaireCompte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

Maternité /

paternité /

adoption

Néant

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

N° 222209-10

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AU PROFIT DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Ploumilliau

CONSIDERANT que le CCAS nécessite cette mise à disposition d’un adjoint technique principal 1ère classe pour exercer les fonctions d’agent d’animation et d’actions sociales, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de 1 an renouvelable, soit jusqu’au 1er septembre 2023.

Il reversera à l’agent la rémunération correspondant à son grade et selon les termes précisés dans la convention.

VU l’avis favorable de la commission du personnel du 16 septembre 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE convention de mise à disposition de personnel communal au profit du CCAS de Ploumilliau, selon les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjointe déléguée au personnel à signer la convention en question.

QUESTIONS DIVERSES

Mme Dubuis pose une question suite à la lecture du compte rendu de la réunion du mois de juillet sur la gestion de la chaudière bois : la mairie de Ploumilliau a demandé une simulation sur l’impact de la suppression de l’abonnement Cuisine Centrale sur l’ensemble des abonnésCompte rendu de la séance de conseil municipal du 22 septembre 2022

du Réseau de chaleur de Ploumilliau. Monsieur le Maire explique que cette demande a effectivement été faite dans le but d’une meilleure répartition des coûts entre les abonnés. Pour le moment rien n’est fait, il s’agit d’une simulation. La question sera revue en commission bâtiment.

Mme Le Corre interroge Monsieur Le Maire sur la question de la gratuité des transports. La communauté de Morlaix propose cette gratuité depuis le 1er septembre 2022. Pour les usagers de la ligne 30 Morlaix-Lannion et habitant Morlaix, la ligne est gratuite. Qu’en est-il pour les usagers de Lannion Trégor Communauté qui empruntent la ligne dans l’autre sens ? une gratuité sera-t-elle envisageable ?

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25