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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2014 07 10 du 10 juillet 2014
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2014 07 10 du 10 juillet 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 10 JUILLET 2014
Présidence de M. François Zocchetto, Sénateur-maire
Le lundi dix juillet deux mille quatorze, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le trois juillet deux mille quatorze, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, Sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Sophie LEFORT, adjoints, Bruno DE LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Sophie DIRSON, Véronique BAUDRY, Gisèle CHAUVEAU, Marielle ROLINAT, Jean-Christophe BOYER, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Jean-Paul GOUSSIN, adjoint, par Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe, - Damiano MACALUSO, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, adjointe, - Josiane DEROUET, conseillère municipale, par Alexandre LANOË, adjoint, - Isabelle LEROUX, conseillère municipale, par Xavier DUBOURG, adjoint, - Claude GOURVIL, conseiller municipal, par Isabelle BEAUDOUIN, conseillère municipale, - Guillaume GAROT, conseiller municipal, par Jean-Christophe BOYER, conseiller municipal, - Yan KIESSLING, conseiller municipal, par Gisèle CHAUVEAU, conseillère municipale.
Jean-Pierre FOUQUET, conseiller municipal, entre en séance à 20 h 20 et est précédemment représenté par Danielle JACOVIAC, adjointe,
Xavier DUBOURG, adjoint, sort de séance à 20 h 35 et est ensuite représenté par François ZOCCHETTO, Sénateur-maire.
Martine CHALOT et Gisèle CHAUVEAU sont élues secrétaires. Conseil municipal du 10 juillet 2014
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales prises par le maire en vertu des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales. Y a-t-il des commentaires ?
Jean-Christophe Boyer : Monsieur Zocchetto, mon intervention ne porte pas directement sur les décisions municipales, mais plutôt sur une découverte malencontreuse, injustifiable, voire même inacceptable. Après vérification des comptes-rendus des conseils municipaux, nous avons constaté qu’après avoir augmenté de 56 % les indemnités de vice-président d’agglomération, vous avez choisi d’augmenter de 10 % les indemnités d’adjoints, soit 150 € par mois, de 10 % les indemnités de conseillers municipaux délégués auprès du maire, soit 76 € par mois, et attribué à chaque conseiller municipal délégué auprès d’un adjoint, une augmentation de 65 %, soit 164 € par mois.
Nous condamnons ces augmentations, qui sont injustifiables, et après l’agglomération, les comptes-rendus montrent que vous avez fait de même avec la ville. Bien sûr, nous reconnaissons le travail des élus, et qu’il est nécessaire, pour eux, de percevoir une indemnité, dans la mesure où c’est un temps de travail conséquent en fonction des délégations qui leur sont attribuées.
En revanche, dans un contexte difficile où chacun doit faire des efforts en fonction de ses ressources, le choix des élus de la majorité d’augmenter les indemnités d’élus municipaux et communautaires est inacceptable. Nous contestons fermement ce choix, car se servir avant de servir, ce n’est pas notre façon de faire de la politique.
Aussi, tout simplement, je crois, que nous pouvons, lors d’un prochain conseil municipal, réajuster ces indemnités au niveau où elles étaient en 2008, indemnités qui avaient elles-mêmes été calquées sur les indemnités votées par la majorité de François d’Aubert à l’époque, pour que l’image des élus, qui est déjà grandement altérée, n’en sorte pas encore plus basse qu’elle ne l’est aujourd’hui.
M. le Maire : Monsieur Boyer, vous souhaitez revenir sur cette question. Je le fais bien volontiers. Vous avez omis de dire une chose dans la présentation du tableau. L’indemnité du maire est égale à zéro durant ce mandat, ainsi que celle de président de l’agglomération : c’est une nouveauté, car jusqu’à présent, Monsieur Garot qui était dans la même situation que moi, puisqu’il était parlementaire, ne procédait pas de la même façon, et vous le savez très bien. Première nouveauté, l'indemnité du maire et du président de l’agglomération est égale à zéro.
Deuxième modification, nous avons en effet procédé à une répartition différente des indemnités, telles qu’elles existaient jusqu’à présent. Ainsi, le premier adjoint touchait une indemnité majorée – ce que vous avez aussi omis de dire.
2 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Aujourd’hui, la première adjointe perçoit le même montant que les autres adjoints. Ensuite, nous avons souhaité que chacun dans l’équipe puisse exercer des responsabilités à la mesure de ses moyens, c’est-à-dire des moyens importants pour tous les membres de l’équipe, sans distinction. C’est ce qui explique que la principale modification concerne les conseillers municipaux délégués. Vous, vous aviez choisi, en effet, une échelle de rémunération qui faisait que les conseillers municipaux délégués ne percevaient pas grand-chose. Aujourd’hui, ils touchent 164 € par mois de plus, mais la somme de base, vous en conviendrez, n’était pas élevée (je ne l’ai pas sous les yeux).
Il existe une grande différence entre notre équipe qui est au travail, et votre équipe. Dans la vôtre, vous étiez très nombreux à cumuler des mandats. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans cette situation. C’est ainsi que dans votre équipe, il y avait quatre conseillers généraux – si vous citiez le montant de l’indemnité des conseillers généraux, nos concitoyens seraient un peu mieux éclairés –, un vice-président du Conseil régional, pour lequel l’indemnité n’est pas neutre non plus, ainsi qu’un cumul de fonctions et d’indemnités entre les vice-présidents de l’agglomération et les adjoints de votre équipe.
Je suis prêt à sortir le tableau comparatif des indemnités perçues par les uns et les autres et vous verrez que pour faire ce travail, les membres de l’équipe que je conduis ne touchent pas plus que la plupart des personnes qui vous entouraient, et même sensiblement moins.
Enfin, j’ajoute que le budget global des indemnités, que je n’ai pas sous les yeux, reste dans une enveloppe qui ne dépasse pas celle que vous aviez convenue. Dans les trois années à venir, le fonctionnement de la municipalité ne coûtera pas plus cher que ce que vous aviez à votre époque, je suis prêt à en répondre.
Pour terminer, puisque vous voulez aborder ces questions-là, permettez-moi de vous dire que, depuis presque trois mois et demi que je suis aux fonctions de maire et président d’agglomération, je n’ai pas engagé un centime de frais me concernant. Je pense donc que c’est faire un mauvais procès que de dénigrer la façon de travailler des élus, et que vous utilisez une voie qui, pour le moment, ne vous a pas conduit à une bonne situation politique, que ce soit à Laval ou ailleurs. Vous savez très bien à qui profite ce genre de commentaires, et je pense que c’était très mal venu de votre part d’aborder à nouveau ce sujet. Si vous voulez en faire un sujet polémique, je suis prêt à organiser un débat sur le sujet, avec les chiffres, les frais de fonctionnement, etc.
Jean-Christophe Boyer : Je vous indique, Monsieur Zocchetto, que l’écart est exactement, entre mars 2008 et mars 2014, de 25 900 € pour un coût supplémentaire à la ville, y compris mars 2012/2014, et je rappelle que ce surcoût de 25 000 € sera transformé en surcoût de 76 000 € si vous abandonnez votre mandat sénatorial.
Encore une fois, quel est le message que l’on envoie ? Les adjoints de 2014 travaillent-ils ou consacrent-ils 10 % de leur temps en plus à la mairie ? C’est faux. Vous avez fait voter une délibération qui augmente l’ensemble des adjoints de 10 %, soit 150 €, les conseillers municipaux délégués de 164 € supplémentaires, et les conseillers municipaux délégués auprès du maire, de 76 €. Les indemnités des élus ne sont pas un gâteau que l’on partage, cela correspond à une indemnité qui est fonction de la mission de chacun. Vous nous avez déjà fait cette remarque à l’agglomération – 56 % d’augmentation pour les vice-présidents, considérant qu’il fallait se partager les sommes d’indemnités. Frais du maire égale zéro : heureusement !
3 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Je n’ai jamais, jamais, jamais fait financer le fonctionnement ou un déjeuner par la mairie. Loïc Bedouet n’était pas vice-président du Conseil régional, mais tout simplement conseiller régional, ce qui est déjà une tâche extrêmement importante.
Qu’est-ce qui est important aujourd’hui ? Des signes sont envoyés, et augmenter de 56 % les indemnités des vice-présidents à l’agglomération, de 10 % les indemnités d’adjoints et de 65 % les indemnités des conseillers délégués, est un mauvais signe et un mauvais coup porté à la crédibilité des élus qui, dans leur mission, ont légitimement besoin d’être indemnisés.
Je vous propose donc de faire la clarté – et dans ces cas-là, nous allons aller très loin et je suis même prêt à ce débat contradictoire lors d’un prochain conseil municipal – et si l’on se rend compte qu’il y a surcoût pour la ville, de voter à l’unanimité une baisse des indemnités pour les ajuster.
M. le Maire : Monsieur Habault.
Philippe Habault : Merci, Monsieur le Maire. Monsieur Boyer, je dois vous dire que j’ai un instant osé espérer que, dans l’avenir, nos débats seraient d’un autre niveau, mais je dois vous exprimer ma consternation. Ce que vous faites là, c’est tout simplement essayer de jeter un peu de poudre aux yeux des médias qui sont là et de désinformer les électeurs. Je suis consterné et je vous le dis.
La deuxième chose que je voudrais vous dire, c’est qu’il ne faut pas que vous sous-estimiez la connaissance que nous avons de l’ensemble des dépenses que vous avez engagées, et sur le sujet, je vous inviterai à la plus grande prudence. Nous pourrions citer quelques dépenses qui ne sont pas des miettes, comme celles que vous venez de jeter en pâture pour essayer de déstabiliser la pensée des personnes. Des jets d’eau, pour 356 000 € : personne n’en voulait, cela ne sert à rien, c’est laid, et il y a encore des gens qui couchent dehors, Monsieur Boyer ! En plus des 53 000 € d’entretien pour trois années. Le bail commercial que vous avez signé au mépris de toute capacité juridique à le faire, avec la SCI AMBRE, qui coûte 170 000 € par an à la collectivité pour rien, Monsieur Boyer, et qui laisse à la mairie la charge de trouver un commerçant qui voudra bien nous soulager de cette dépense que nous aurons à assumer au moins trois années de suite. Enfin, dernier sujet de prudence, et il y en a d’autres, croyez-moi, c’est votre fameuse concession au niveau des parkings d’URBIS PARK qui, jusqu’à présent, n’a pas fait la preuve que cela rapportait le moindre centime à la ville.
Monsieur Boyer, à la suite de cela, j’aimerais donc que les débats retrouvent un certain niveau et que ce genre de joutes politiciennes n’ait plus lieu d’exister. Je suis d’accord avec vous pour dire que cela dessert tout le monde, et cela commence par vous.
M. le Maire : Attendez, Monsieur Boyer ! Vous ne serez pas étonné que Monsieur Gruau demande la parole.
Jean-Christophe Gruau : Monsieur Gruau demande souvent la parole, même si Monsieur Boyer n’est pas là.
4 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Jean-Christophe Boyer : Si vous préférez la parole de Monsieur Gruau à la mienne…
M. le Maire : Non, mais Monsieur Gruau est élu conseiller municipal, comme vous.
Jean-Christophe Gruau : Et meilleur, même, puisque Monsieur Gruau est tout seul et perçoit 26 €, pas comme Monsieur Boyer. Monsieur Gruau n’est pas en cage, nous ne sommes pas au procès Barbie, et vous n’allez tout de même pas me mettre dans une cage en verre. Je voudrais dire deux ou trois choses.
Je vois que Monsieur Boyer lit mon blog. Je suis content de voir que la gauche, enfin, commence à penser aux gens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Par contre, entendre le roi des cumulards jouer les Spartacus, j’avoue que je suis soufflé ! Je n’ai quasiment plus de parole. S’il y en a bien un qui a tiré sur la ficelle, avec des espèces de métiers dont on ne sait rien dans les ministères, et qui a paradé en ville avec des voitures officielles, etc., dans ce domaine-là, Monsieur Boyer, taisez-vous ! Ayez un peu de respect !
Monsieur Habault, n’ayez pas peur pour les médias. La femme du directeur de la communication, qui est journaliste, ici présente, payée par nos impôts, va se charger du reportage. Vous ne risquez pas grand-chose, puisque c’est la femme de votre directeur de la communication.
Ensuite, je voudrais dire, pour terminer, que compte tenu de ce que nous apprenons dans la presse, tous les jours, avec l’UMP, les journées de Monsieur Peltier, qui est venu en Mayenne récemment, à 21 000 € par jour, je ne parle même pas des petites mains à 10 000 € net par mois ! Je crois que Messieurs les Adjoints, vous auriez dû vous augmenter beaucoup plus, et carrément appuyer sur le bouchon, en allant à 6 000 € ou 7 000 €, cela passe ! Cependant, cela ne durera pas.
Quand Monsieur Zocchetto dit que cela fait le jeu de certains, je ne sais pas à qui il fait allusion, s’il pense à Monsieur Gruau, puisque je vais parler de moi à la troisième personne maintenant, puisque je suis devenu un monstre, mais effectivement, vous avez gâché une bonne occasion d’être différent des socialos profiteurs. Vous auriez pu, effectivement, baisser le régime, d’autant que la plupart de vos adjoints vivent très bien par ailleurs. Ils ont bien réussi dans leur vie, et c’est bien normal, Monsieur Habault le premier, qui est chirurgien. On est content de l’avoir, j’espère qu’il va faire des miracles. Quant à dire qu’il est déçu par le niveau, je vois que Monsieur Habault ne connaît pas la politique. La politique, c’est au ras les pâquerettes, nous ne sommes pas dans la salle d’opération avec des bac + 12. Je pense que ce débat est clos. Vous êtes d’un certain point de vue des profiteurs, et c’est d’ailleurs de cette façon que les adjoints se taisent pendant les conseils municipaux. Quand un adjoint est payé – je le dis devant le public – 1 200 € par mois, que voulez-vous qu’il dise ? 1 200 € par mois pendant six ans, cela paye l’appartement, les études de fifille. On se tait ! Par contre, un élu à 26 € par mois net ouvre son grand bec ! J’en ai fini.
M. le Maire : Merci. Et merci à Monsieur Boyer d’avoir offert une tribune à Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je ne vis pas avec Monsieur Boyer, sachez-le tout de même !
5 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Jean-Christophe Boyer : Que l’on ne se trompe pas. Monsieur Habault, je partage au moins un mot avec vous : la consternation. Figurez-vous, qu’en voyant arriver la délibération d’avril 2014, nous nous sommes dits « équipe d’Aubert, équipe Garot, équipe Zocchetto : au moins sur les indemnités, cela ne bougera pas ». Et puis, en recevant les comptes-rendus, en dénichant ceux de mars 2008, nous avons effectivement observé cette augmentation. Ne faisons pas d’amalgame entre des augmentations ou des choix budgétaires que nous aurons l’occasion de commenter à l'occasion de la présentation du BP 2015 – je note que même si je lui réponds, Monsieur Habault ne m’écoute pas. Je voudrais lui rendre hommage sur un point, sur le plan de la DSP stationnement, puisque dans cette DSP, vous avez réaffirmé ce que nous affirmions depuis trois ans, à savoir qu’elle n’était pas là pour rapporter plus d’argent que le stationnement actuel, mais pour offrir un meilleur service. De ce point de vue, nous sommes également d’accord.
Je voudrais, Monsieur Zocchetto, que vous confirmiez ou infirmiez les propos de Monsieur Habault sur le coût de location du rez-de-chaussée sous Chapitre. Soit nous sommes pour le sauvetage de la librairie Chapitre, auquel cas il ne convient pas de s’exprimer sur le budget nécessaire à la location du rez-de-chaussée, soit nous sommes contre, et dans ce cas, il existe une position divergente entre l’adjoint aux finances et le maire de cette ville, et on nous reproche cette dépense. J’ai cru comprendre, jusqu’à présent, qu’il y avait unanimité sur le sauvetage. Être élu, Monsieur Habault, c’est à la fois être capable de prendre des décisions qui sont parfois lourdes, mais qui ont permis de sauver une activité culturelle de centre-ville, qui ont permis de sauver 15 emplois et donc d’assumer ces dépenses. De ce point de vue-là, je vous propose d’en rester à la question des indemnités et je souhaite retenir la proposition de Monsieur Zocchetto de comparer, lors du prochain conseil municipal, les tableaux des indemnités, et qu’en fonction des différences qui, entre mars 2008 et mars 2014, sont de 25 888 € et seront de 76 000 € en septembre 2017, si vous abandonnez votre mandat, nous procédions dans ce cas-là à une baisse et à un réajustement.
M. le Maire : Tout d’abord, Monsieur Boyer, vous ne savez pas ce qui se passera dans trois ans. Ne faites donc pas de plan sur la comète en affolant tout le monde. Vous ne savez pas comment se répartiront les fonctions et les indemnités à ce moment-là. Je vous invite à un peu de prudence de ce côté-là. Vous-même, durant le dernier mandat, avez participé à certains changements qui n’étaient probablement pas anticipés.
Samia Soultani-Vigneron.
Samia Soultani-Vigneron : Je souhaiterais simplement poser une question à Monsieur Boyer. Pensez-vous avoir été sanctionné par les Lavallois pour ou contre vos indemnités ? C’est une question. Je pense que ce qu’ils ont sanctionné, ce sont vos méthodes, qui étaient des décisions unilatérales. Le choix que nous avons fait, François Zocchetto le premier, maire de Laval, est de répartir les charges de travail sur l’ensemble des élus. Il n’y a pas de sous-élu. Vous vous rappelez quand je vous le reprochais quand nous étions dans l’opposition ? Il n’y a pas de sous-élu dans cette assemblée. Tout le monde a un rôle à jouer. Vous, vous avez un rôle à jouer, vous le jouez extrêmement mal, puisqu’aujourd’hui, vous avez décidé de faire diversion par rapport à ce qui va être abordé plus tard, notamment le surcoût de la passerelle et les indemnisations des commerçants de la place de la Trémoille. Philippe Habault
6 Conseil municipal du 10 juillet 2014
est revenu sur la location du rez-de-chaussée de Chapitre : nous voulons bien évidemment les sauver, et nous continuerons à nous battre pour que cette librairie reste et demeure. Ce que nous avons appris par les propriétaires, qui voulaient eux-mêmes gérer ce dossier, c’est qu’ils auraient subi des pressions de votre part et qu’ils y ont cédé, alors qu’ils auraient fait leur travail beaucoup mieux que nous, qui ne sommes pas une agence immobilière. L’argent du contribuable ne sert pas à financer un local vide. La moindre des choses est de jouer notre rôle, de discuter et de répondre, notamment au sujet de la passerelle et du surcoût que vous avez généré.
M. le Maire : J’en reviens à l’ordre du jour.
Jean-Christophe Boyer : Ce que l’on vient d’entendre, qui sera consigné dans le procès-verbal, fera effectivement l’objet de commentaires lorsque nous le validerons à la rentrée.
M. le Maire : Oui.
Jean-Christophe Boyer : Nous allons continuer à traiter ce dossier. Il y a toujours une phase B au portage d’un dossier de sauvetage comme celui de la librairie Chapitre. Ce que j’ai entendu est grave, parce que, contrairement à vous, Madame Soultani, je respecte le choix des électeurs Lavallois et je commente donc les décisions qui ont été prises à partir du 8 avril 2008. Cette décision d’augmentation des indemnités n’apparaît pas dans le cadre de la campagne électorale que vous êtes en train de poursuivre. Je vous dis simplement que je suis dans le commentaire de ce qui se passe depuis début avril 2014, c’est-à-dire cette décision d’augmentation d’indemnités des élus. C'est comme cela que ça ce passe. Encore une fois, plutôt que de faire des circonvolutions, acceptez…
M. le Maire : Écoutez, Monsieur Boyer, nous nous sommes assez étendus sur le sujet. Des sujets importants doivent être abordés. Vous êtes toujours persuadé d’avoir raison, tant mieux pour vous. Nous allons vous expliquer, avec le dossier de la passerelle, ce qu’était votre gestion, et les Lavallois seront édifiés.
Je propose de passer au point suivant, puisque je devine qu’il n’y a pas d’autre question sur le compte-rendu des décisions municipales prises par le maire.
Oui, Madame Baudry.
Véronique Baudry : Je voudrais faire un point sur la crèche familiale. Vous avez tous été alertés, comme nous, par les parents. Je suis très choquée par la gestion de ce dossier. Vous êtes intervenus, entre autres Monsieur Phelippot, à plusieurs reprises, quand vous étiez dans l’opposition, pour le maintien de cette structure. J’avais tout mis en place pour, en effet, la maintenir, y compris en baissant la voilure et en garantissant, tant aux assistantes maternelles qu’aux parents, le maintien de cette structure pendant au moins deux ans. Je suis très choquée par la méthode de cette annonce de fermeture brutale, non concertée, alors que vous vous étiez engagés, y compris pendant la campagne électorale, sur le maintien de ce service. Je voudrais connaître les raisons qui vous ont fait prendre cette décision.
M. le Maire : Stéphanie Hibon-Arthuis, qui suit particulièrement le dossier, va vous répondre, sachant que Marie-Cécile Clavreul pourra venir à l’appui, ainsi que Jacques Phelippot.
7 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Stéphanie Hibon-Arthuis : Comme vous le savez très bien, Madame Baudry, les effectifs des assistantes maternelles étaient en baisse, ainsi que le nombre d’enfants. Quand nous sommes arrivés, il restait 13 enfants à la crèche des Lutins, avec huit préavis de départ pour le mois de septembre, ce qui ne faisait plus que cinq enfants, seules deux demandes d’inscription ayant été formulées. Le service petite enfance nous a affirmé, que depuis le mois de janvier, il proposait cette crèche systématiquement à toutes les demandes d’entrées dans les structures municipales, mais que ce choix n’était pas retenu par les parents. En septembre, il ne restait donc plus que quatre assistantes maternelles et cinq enfants, dont deux éventuels pour qui il fallait également proposer des solutions, et un départ en retraite d’une assistante maternelle au 1er décembre, donc plus que trois assistantes maternelles. Cela n'a pas été facile de prendre cette décision due au contexte factuel et à un problème de rémunération des assistantes maternelles. Comme vous le savez, leur contrat est assez spécifique, puisque lorsqu'elles ont moins d’enfants, leur rémunération est moindre, et quand il n’y a plus d’enfant, elles n’ont plus de rémunération. Comment pouvions-nous faire pour relancer, dans un temps aussi court, le nombre d’enfants, puisqu’à chaque fois que c’était proposé, il n’y avait aucune adhésion ? Le problème était donc le temps qui nous restait. Effectivement, la solution a été de rencontrer les assistantes maternelles, dans un premier temps, et les parents, dans un second temps, pour leur expliquer - le départ en retraite a un peu précipité les choses - qu’au 31 décembre, nous ne pourrions plus continuer sous ce schéma qui poserait ensuite des problèmes de remplacement en cas de maladie. Il a été proposé aux parents une garde jusqu’au 31 décembre aux Lutins, et une autre solution d’accueil en multi-accueil, notamment sur Tistou, les Lutins s’y regroupant. Certains parents ont déjà fait le choix d’accepter cette solution, ceux qui avaient demandé les Lutins ont choisi une autre solution, dont pour un, celle d’aller dès maintenant dans un multi-accueil et de ne pas intégrer les Lutins jusqu’au 31 décembre. Voilà ce qui nous a poussé à prendre cette décision qui est malheureuse, j’entends bien.
Véronique Baudry : Vous aviez affirmé que vous maintiendriez cette structure.
M. le Maire : Madame Baudry, s’il vous plaît. Madame Clavreul va également apporter un complément de réponse, même si je considère que Stéphanie Hibon-Arthuis a vraiment très bien répondu et vous a donné tous les éléments.
Marie-Cécile Clavreul : Je ne peux pas penser, Madame Baudry, que vous ayez à l’esprit, lorsque vous avez pu faire à la fois des déclarations dans la presse ou même lorsque vous avez pu rencontrer soit les agents, soit les familles, assurer que cette structure pouvait fonctionner de manière efficace et efficiente jusqu’à un certain nombre d’années. Nous nous retrouvons avec trois assistantes maternelles à partir de janvier 2015 et avec cinq enfants, voire moins à cette date. Et ce, d’autant plus que le fonctionnement, Stéphanie Hibon-Arthuis vous l’a expliqué, était déjà quasiment assuré par la crèche Tistou. Il était donc nécessaire de prendre une décision, que vous auriez également pu prendre à un moment ou à un autre. C’est une question de temps – à quel moment la prendre, devons-nous engager les familles dans d’autres contrats, alors que nous savons pertinemment que nous ne pourrons pas toujours assurer la mise en œuvre de la garde, etc. Nous avons proposé des solutions pérennes, tant pour les familles – puisque toutes ont reçu des propositions d’accueil dans nos centres multi-accueil, à charge pour elles de nous donner leur choix – de même pour les agents, dont la pérennité de la rémunération ne pouvait être assurée dans le contexte actuel, du fait de leur statut très particulier. Il a donc été proposé à chacune des solutions en termes de maintien de rémunération et de réintégration dans les services municipaux lavallois.
8 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Je pense que nous avons pu apporter, tant aux familles qu’aux agents municipaux, des réponses assez circonstanciées et complètes.
Véronique Baudry : Je connais parfaitement l’organisation de la crèche familiale. Tout était organisé pour un fonctionnement avec trois assistantes maternelles, avec des coûts tout à fait supportables. Ce qui m’étonne, ce sont vos interventions, Monsieur Phelippot, il y a quelques mois. C’est Madame Soultani qui a reçu les parents et qui leur a affirmé, pendant la campagne électorale, le maintien de cette structure.
M. le Maire : Jacques Phelippot, puis Samia Soultani.
Jacques Phelippot : Oui, je veux bien. Honnêtement, nous avons essayé de défendre cette crèche des Lutins pendant que vous étiez en charge des dossiers. Madame Baudry, je crois que vous avez vraiment, pendant votre mandat, favorisé tout ce qui était crèches et micro-crèches. D’autres services de garde existaient à Laval et à mon avis, ils n’ont pas été assez mis en avant pendant votre mandat. Je pense, bien évidemment, aux MAM (maisons d'assistantes maternelles), nous en avons déjà discuté, et je pense aux Lutins, parce que pour que les Lutins puissent se développer et qu’il n’y ait pas de mort programmée – c’est ce qui s’est passé – il fallait également proposer aux familles, non pas nécessairement des places en crèches, mais militer pour que ces familles puissent aussi aller vers les Lutins. Je pense sincèrement que cela n’a pas été fait.
M. le Maire : Samia Soultani-Vigneron, pour terminer.
Samia Soultani-Vigneron : Je n’ai jamais peur de ce que je dis, de mes promesses et de mes engagements. Nous nous sommes opposés, à l’époque, et que nous nous sommes exprimés sur ce sujet, tout comme lorsque nous nous sommes opposés à la signature de l’arrêt de mort de l’école de Bootz, parce que vous prépariez progressivement les fermetures d’un certain nombre de structures, de manière très insidieuse, et nous assumons. Cela fait trois mois que nous sommes là, et nous découvrons un dossier et une crèche avec cinq enfants et trois assistantes maternelles, dont une en arrêt maladie. C’est la situation que nous avons trouvée, parce que vous n’avez rien fait pour soutenir cette structure.
Véronique Baudry : Ne vous trompez pas dans les chiffres !
Samia Soultani-Vigneron : Je vais vous retourner la question : qu’avez-vous fait, vous, en six ans, pour sauver ces structures ? Qu’avez-vous fait pour soutenir les maisons d’assistantes maternelles et assurer un minimum de diversité des modes de garde des enfants ? Qu’avez-vous fait ? C’est une question. Si vous voulez bien y répondre, je suis preneuse.
Véronique Baudry : C’était tout à fait satisfaisant.
9 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : Nous allons en rester là sur le sujet. Je pense que chacun peut s’exprimer, sauf Monsieur Gruau, sur le sujet. Merci, Madame Baudry.
Véronique Baudry : Complètement, mais pas de mauvais chiffres !
M. le Maire : Madame Baudry, c’est Monsieur Gruau qui va parler.
Jean-Christophe Gruau : Juste pour dire que j’avais cru comprendre qu’il y avait un règlement intérieur qui stipulait que les questions orales devaient demander une autorisation. Quand je pense que je me tais, et que je ne pose pas de question ! Je vois que mes voisins de gauche ont le droit de parler pendant 20 minutes d’un sujet qui n’a pas été prévu. La prochaine fois, je ne serai pas si bon que ce soir.
M. le Maire : C’est pour cela que nous allons arrêter.
Jean-Christophe Gruau : Merci, Monsieur le Maire.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Concernant le compte-rendu des marchés et accords-cadres passés depuis le 23 juin, Y a-t-il des commentaires ? Non.
Nous passons donc à la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine.
*
URBANISME - TRAVAUX -
ÉCOLOGIE URBAINE
M. le Maire : Nous allons notamment passer à l’examen de la première délibération, qui est une délibération importante, concernant l’attribution de la délégation de service public du chauffage urbain. C’est Xavier Dubourg qui va vous présenter ce sujet.
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RAPPORT
ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par délibération en date du 15 avril 2013, le conseil municipal a décidé de poursuivre l'exploitation du chauffage urbain par délégation de service public et autorisé le lancement d'une procédure de mise en concurrence.
Le dossier de consultation a été publié en juillet 2013 avec une date de remise des candidatures et des offres le 17 octobre 2013. À cette date, deux dossiers ont été remis par les candidats Idex/Neo Electra Group et Coriance/Séché Eco Industries.
Suite à l'analyse des candidatures et des offres, des négociations ont été engagées avec les deux candidats.
Sont joints au présent rapport :
- l'analyse des candidatures
- l'analyse des offres initiales des candidats
- le compte rendu des négociations et l'analyse des offres finales.
De cette analyse, il est proposé de retenir l'offre finale du groupement Coriance/Séché Eco Industries dont le coût de chaleur est plus compétitif et son évolution plus maîtrisée.
Le délégataire est tenu de créer une société dédiée dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé :
- de retenir l'offre du groupement Coriance/Séché Eco Industries pour la délégation du réseau de chaleur urbain pour une durée de 20 ans, soit du 2 septembre 2014 au 1er septembre 2034 ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de délégation de service public entre la collectivité et le groupement Coriance/Séché Eco Industries, le temps nécessaire à la création de la société dédiée, ses pièces annexes et tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'avenant de substitution avec la société dédiée.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur le Maire. C’est un dossier important, puisqu’il engage la collectivité pour une délégation de 20 ans, en reprise d’une délégation de service public existante qui arrive à terme.
L’origine des négociations date du 15 avril 2013, de la précédente municipalité qui avait décidé de poursuivre cette délégation et de relancer un appel pour trouver des délégataires. Deux entreprises ont déposé leur offre le 17 octobre 2013, à savoir Idex/Neo Electra Group et l’association Coriance/Séché Eco Industries. À la suite de l’analyse des offres que nous avons poursuivie après notre arrivée au mois de mars, nous avons finalisé le contrat avec le groupement Coriance/Séché Eco Industries pour une délégation de ce réseau de chaleur de 20 ans. Cette délégation présente un certain nombre de caractéristiques importantes qu’il faut reprendre.
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Dans un premier temps, elle est mise en œuvre pour 20 ans, avec une première phase transitoire de deux ans qui va permettre au groupement d’étendre le réseau de chaleur actuel et de trouver de nouveaux clients pour la diffusion de cette chaleur.
Le deuxième point porte sur le fait que cette offre a l’avantage de mieux prendre en compte l’utilisation des énergies renouvelables et donc à terme d’être relativement indépendante du coût des énergies fossiles, puisqu’une partie de la chaleur sera produite à partir de la méthanisation du centre de déchets de Séché Environnement à Changé. Cela permettra – c’est l’objectif final pour les usagers et les clients de cette délégation – de bénéficier d’une tarification de la chaleur à la baisse durant la phase transitoire et une fois la montée en puissance du nouveau réseau de chaleur et de cette source d’énergie nouvelle.
C’est un gain potentiel immédiat pour les usagers, et un gain à terme important, puisque le prix de la chaleur sera, jusqu’à 80 % en période maximale, indépendant du coût des énergies fossiles.
Il vous est donc proposé de retenir le groupement Coriance/Séché Eco Industries pour cette délégation du réseau de chaleur urbain pour une durée de 20 ans et d’autoriser le maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents liés.
M. le Maire : Merci. C’est un dossier qui se situe dans la continuité de l’action municipale, puisque, je ne crains pas de le dire, il a été essentiellement assumé et préparé par l’ancienne équipe, notamment le choix du délégataire. Nous n’avons pas de raison de revenir sur ce que vous aviez décidé. C’est important pour tous les Lavallois, et je pense que c’est une bonne solution qui a été trouvée conjointement.
Y a-t-il des interventions ? Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Autant je considérais à l’époque que la DSP stationnement n’était pas un bon choix – les élus communistes s’y étaient d’ailleurs opposés lors du dernier mandat – autant, sur la DSP qui nous est présentée ce soir, je pense que cela peut être une solution qui se justifie. J’ai néanmoins une interrogation sur le prix (les tableaux fournis sont difficilement compréhensibles pour quelqu’un qui n’est pas spécialiste). Vous venez de nous dire, Monsieur Dubourg, que les prix allaient baisser. Pouvez-vous être un peu plus précis ? Dans quelle proportion vont-ils baisser pour les usagers, et notamment ceux du parc social ?
Xavier Dubourg : Tout d’abord, il faut bien distinguer que l’objectif de ce réseau de chaleur, comme le précédent, n’est pas de chauffer directement les habitants ou les utilisateurs finaux. Le groupement va revendre de la chaleur à un certain nombre de clients, dont actuellement Méduane ou Mayenne Habitat. Les coûts indiqués dans le contrat ne correspondent pas directement aux coûts finaux payés par l’usager. Il s’agit du coût de la chaleur revendue à Méduane pour l’ensemble de son parc. C’est le premier point.
La deuxième chose, c’est que ce type d’abonnement est un petit peu le même que celui d’EDF, c’est-à-dire qu’il y a deux parties : le coût de l’abonnement, qui est proportionnel à la puissance souscrite, et donc à la quantité de chaleur dont vous aurez besoin pour chauffer toutes les surfaces dont vous êtes l’organisateur de chauffage, et ensuite nous avons le coût de la puissance consommée. Plus il fait froid, plus vous avez besoin de chauffer, plus vous consommez de chaleur, et plus cela vous coûte.
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C’est exactement comme un abonnement électrique avec un abonnement fixe, plus la consommation.
Je conviens que cela puisse être un peu difficile, mais les négociations dans les DSP sont rarement très simples à mettre en œuvre, les coefficients de révision, etc., vous sont expliqués dans les documents qui vous ont été spécialement remis.
Ce qu'il faut retenir, c'est la mise en œuvre de cette phase transitoire de deux ans, puisque pendant les deux premières années, les usagers ne bénéficieront pas immédiatement de la chaleur produite par la valorisation des déchets de Séché. Le délégataire doit en effet construire, à sa charge, – je précise que dans cette DSP, l’ensemble des investissements sont à la charge du délégataire et non de la ville, comme cela est le cas dans d’autres DSP – une canalisation qui reliera le réseau de chaleur actuel au centre de production. Dans cette phase transitoire, le coût de la chaleur va légèrement baisser, et baissera de manière plus marquée après la phase transitoire de deux ans, dans les conditions prévues au contrat, puisque nous bénéficierons alors d’une énergie qui ne sera plus fossile, mais une grande partie d’énergie renouvelable.
M. le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Nous voterons cette délibération – je le dis pour que cela figure au PV du conseil municipal – sous réserve de négociations qui auraient pu intervenir dans le laps de temps, entre la fin des négociations que nous avons menées et les vôtres. Nous vous accordons notre confiance sur ce point, et nous observons simplement, qu’à l’instar de notre collègue Guillot, vous êtes maintenant convertis aux délégations de service public, ce qui nous paraît une bonne solution pour nouer des partenariats efficaces entre des entreprises du territoire et la collectivité municipale quand il s’agit d’améliorer le bien de tous, à savoir le stationnement, le transport par bus ou la gestion du chauffage urbain.
M. le Maire : Monsieur Boyer, merci pour ces remarques et merci de voter cette délibération. J’aurais été assez étonné du contraire, puisque, je l’ai dit, c’est une opération qui a essentiellement été conduite sous votre responsabilité. Permettez-moi de vous dire, qu’en matière de délégation de service public, il ne faut pas avoir de dogme. Il n’y a pas ceux qui pensent qu’il faut tout déléguer, et ceux qui pensent que c’est mauvais. Ce que vient de dire Monsieur Guillot est vraiment empreint de sagesse, je dois le dire, puisqu’il a expliqué pourquoi, sur certains types de service public, il ne fallait pas déléguer. J’ajouterai, pour que les choses soient claires, et pour toute la durée de notre mandat, qu’en matière d’eau et d’assainissement, je n’envisage absolument pas un seul instant que nous puissions quitter le système de la régie. À l’inverse, il existe des domaines comme, en effet, les transports urbains ou la production de chaleur pour 12 000 à 15 000 habitants, où le système de la délégation de service public a fait ses preuves. Une des grandes différences est que dans certains cas, la collectivité doit investir – et là, permettez-moi de vous dire que c’était le cas pour les parkings, sujet sur lequel il y a lieu d’être extrêmement sélectif et réticent sur la notion de DSP, dans d’autres domaines, c’est le délégataire qui investit, ce qui rend beaucoup plus cohérente l’acceptation de la délégation de service public.
Je mets aux voix. Monsieur Gruau.
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Jean-Christophe Gruau : Je tiens à dire à Monsieur Boyer, qu’en matière de délégation de service public, Monsieur Zocchetto, ici présent, jeune à l’époque, avait voté la délégation de service public pour l’Aquabulle, si mes souvenirs sont bons.
M. le Maire : Oui.
Jean-Christophe Gruau : Il n’a donc pas découvert la délégation de service public subitement, en voyant ses prédécesseurs fonctionner. Je me permettais de le dire, je ne suis pas toujours agréable, mais là, tout de même, il s’agit d’un compliment !
Jean-Christophe Boyer : Nous parlerons de l’Aquabulle dans les instances qui sont prévues à cet effet, et compte tenu de ce qui s’y passe, cela va être extrêmement difficile. J'ai entendu « privatisation » quand on parlait de DSP, il y a quelques mois, et nous trouverons dans les comptes-rendus – ce qui va nous obliger à un travail un peu fastidieux – des déclarations contradictoires avec celles que vous avez aujourd'hui et que vous avez eues sur la crèche. Il ne s’agit pas pour nous, encore une fois, de chercher des polémiques. Nous disons simplement que certains d’entre vous, Messieurs et Mesdames les élus, n’avaient pas la chance d’assister à nos conseils municipaux. C’est peut-être important pour vous aussi d’aller relire la littérature que constituent les comptes-rendus des conseils municipaux de l’époque. Nous en avons beaucoup entendu parler : aujourd’hui, conscients des enjeux liés à ce dossier, nous ne parlons pas, contrairement à vous, de « privatisation » du chauffage urbain, mais simplement d’une délégation de service public avec un suivi de la collectivité, ce qui nous paraît un outil tout à fait adapté à ce type de dossier.
M. le Maire : Vous ne pouvez pas parler de « privatisation », en effet, parce que le chauffage urbain est déjà en délégation de service public, depuis l’époque de Monsieur Pinson, et peut-être même avant. Il n’y a donc pas de changement de mode de gestion de ce service public. Par ailleurs, cette gestion du chauffage urbain n’opère aucun transfert d’espace public, de voirie, de parking, vers le délégataire. C’est – excusez du peu – une sérieuse différence.
Je mets aux voix cette délibération.
ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
N° S 455 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-5,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2013 approuvant le principe de délégation de service public du chauffage urbain et la constitution de la commission de délégation de service public,
Considérant les rapports transmis au conseil municipal,
Que le choix s'est porté sur le groupement Coriance/Séché Eco Industries,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le choix du délégataire Coriance/Séché Eco Industries comme délégataire du service public de production et de distribution de chaleur est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de délégation de service public, relative à la production et distribution du réseau de chaleur de la ville de Laval, entre la collectivité et le groupement Coriance/Séché Eco Industries, le temps nécessaire à la création de la société dédiée, ses pièces annexes et tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant de substitution avec la société dédiée créée par le groupement Coriance/Séché Eco Industries.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Maintenant, nous abordons un autre sujet très important, qui engage également beaucoup les finances de notre collectivité, à savoir le plan de financement prévisionnel des travaux de la passerelle de la gare. Xavier Dubourg.
RAPPORT
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX DE LA PASSERELLE GARE (FNADT)
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par courrier de la Préfecture en date du 16 janvier dernier, l’État a confirmé que des crédits FNADT au titre du CPER 2007-2013 avaient été réservés pour 2014 concernant les opérations du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare de Laval.
Sachant que la ville a sollicité une partie de l'enveloppe pour financer l'opération de déconstruction des anciennes halles Sernam et voies ferrées, dont le plan de financement a été présenté en conseil municipal le 3 février dernier, elle souhaite mobiliser le solde, soit 823 614 €, sur l'opération de construction de la passerelle Gare.
Le coût total estimé à ce jour de la passerelle s'élève à 6 648 974 € HT .
Afin de mobiliser le maximum de subventions, le montant a été divisé en 3 parties :
1- études et maîtrise d'œuvre
Le montant est à ce jour de 810 000 € HT
FNADT 456 040 €
Région Pays de la Loire – politique PEM 69 306 €
Laval Agglomération 34 654 €
Ville de Laval 250 000 €
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Ces participations ont fait l'objet de conventions dûment approuvées (FNADT et partenaires).
2- travaux de construction passerelle (hors accessibilité) et coûts connexes RFF
Le montant est établi à ce jour à 4 957 074 € HT, intégrant le marché notifié de construction passerelle et les coûts connexes (convention avec RFF en février dernier), et déduction faite des coûts d'accessibilité spécifiquement identifiés par le maître d'œuvre (881 900 €).
FEDER 1 000 000 €
FNADT (objet de la présente demande) 823 614 €
Région – politique PEM 330 694 €
Région – nouveau contrat région 500 000 €
Laval Agglomération 165 346 €
RFF 300 000 €
Ville de Laval 1 837 420 €
L'ensemble des participations résultent du protocole d'accord de PEM du 8 mars 2013.
3- travaux spécifiques d'accessibilité
En vue notamment de solliciter une aide au titre du CPER 2014-2020, il a été demandé au maître d'œuvre d'identifier les coûts de travaux spécifiquement liés à l'accessibilité. Ceux-ci sont évalués à 881 900 € HT.
Le coût HT restant à ce jour à la charge de la ville est de 2 969 320 € : - 250 000 € (études)
- 1 837 420 € (travaux hors accessibilité)
- 881 900 € (travaux d'accessibilité).
Il convient d'approuver le plan de financement pour la partie travaux hors accessibilité, qui devra être produit à l'appui du dossier déposé auprès de l’État, et d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles pour les travaux d'accessibilité.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur le Maire. Il y a, dans la vie d’un élu, des délibérations que l’on est plus heureux de présenter, celles de la DSP, et d’autres dont on se serait bien passées, celle d’aujourd’hui concernant la passerelle. Cependant, comme le demandait Monsieur Boyer, cela va être l’occasion, pour nous, de revenir sur les prises de parole de ce dernier lors des précédents conseils municipaux. En effet, de manière assez invariable, depuis le conseil municipal du 27 juin 2011, le maire de l’époque ou son adjoint aux finances nous ont évoqués en 2011, en 2012 et jusqu’au 3 février 2014, une passerelle dont le coût annoncé était – vous avez le détail à l’écran – dans la première délibération, d’un montant maximum (incluant les travaux de la passerelle, les études, les travaux annexes de RFF et les aléas) de 4,5 M€. La réalité, c'est qu’aujourd’hui, le coût de cette passerelle sur laquelle nous devons délibérer est de 6,670 M€ HT. Le 3 février 2014, à une réponse des conseillers de l’opposition sur l’envolée du coût de cette passerelle, Monsieur Boyer répondait, je cite « Le reste à charge de la ville de Laval ne bouge pas, puisque c’est une convention qui est passée avec l’ensemble des partenaires, dont le coût est pour la ville aux alentours d’un million d’euros ». Ce qu’omettait de préciser Monsieur Boyer à l’époque, c’est que depuis le 3 février 2014, il avait signé les marchés d’attribution de travaux aux entreprises, et que ces derniers, y compris les études, les travaux de la passerelle et les travaux annexes auprès de RFF, se montaient effectivement à plus de 6,670 M€,
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avec aujourd’hui un coût restant à la charge de la ville, qui est indiqué dans la délibération, de 2 969 320 €. Alors que l’on nous avait annoncé, depuis 2011, que ces travaux ne dépasseraient pas 4,5 M€ avec un coût pour la ville d’un million, nous voyons qu’aujourd’hui, la réalité est toute autre, et l’on peut s’interroger sur la façon dont le financement avait été envisagé.
L’objet de cette délibération, puisque maintenant que les marchés de travaux ont été signés il est extrêmement difficile d’envisager de revenir en arrière, indépendamment des aspects de calendrier et de coût que cela peut présenter, est de solliciter auprès du FNADT une subvention complémentaire de 823 000 € pour essayer de limiter le coût pour la ville, sachant, s’il fallait le préciser, que lorsque les marchés de travaux ont été signés, bien évidemment, les partenaires qui cofinancent cette passerelle n’ont pas été sollicités pour revoir leur participation. Aujourd’hui, l’ensemble des partenaires – région, agglomération, RFF – ne prévoient pas, pour l’instant, de réviser leur contribution, la différence restant à la charge de la ville.
M. le Maire : Merci, Xavier Dubourg.
Monsieur Boyer, nous comprenons pourquoi dès le début du conseil municipal, vous avez essayé de faire diversion. Nous sommes ici face à un des dossiers les plus lourds du mandat et nous devons nous en saisir au bout de trois mois. En effet, depuis notre élection, nous subodorions que ce dossier n’était pas si clair que cela, concernant l’équilibre financier. Malheureusement, la triste réalité est maintenant certaine.
Depuis plusieurs années, nous vous pressions, lorsque nous étions dans l’opposition, de lancer les travaux du chantier de la gare, et chacun sait qu’il ne peut pas y avoir de gare à Laval sans passerelle, et qu’il n’est pas possible d’envisager d’aménager le quartier de la gare sans réaliser, dans une première phase, cette fameuse passerelle. Au bout de quatre ans, vous vous êtes enfin résolus à lancer l’étude et les travaux qui suivaient. Il existe un florilège que nous allons vous épargner, de déclarations de votre part, à chaque fois sur les questions que nous nous posions. Néanmoins, je vous en cite quelques-unes.
Le 27 février 2012, vous nous dites « le coût de l’ouvrage est estimé à 4,5 M€ HT ». En effet, nous pouvons imaginer que par rapport aux 4,04 M€, c’était 4,5 M€, ce qui fait 500 000 € de plus, soit.
Ensuite, vous nous répondez encore : « une enveloppe maximale de financement sera prévue pour 4,5 M€ ». Madame Soultani vous demande des précisions en disant : « Je ne sens pas trop l’équilibre de cette affaire-là ». À ce moment-là, Monsieur Garot répond : « Madame Soultani-Vigneron, attendez, la gestion municipale, ça s’anticipe, cela se prévoit. Il est préférable de savoir sur quel financement nous pourrons compter avant de lancer le programme de travaux ». J’imagine donc que vous aviez établi un plan de financement à 4,04 M€, puisque c’est ce qui a fait l’objet du protocole qui a été signé par les différents partenaires financiers.
Vous confirmez, d’ailleurs, cette position, le 9 juillet 2012, en lançant le concours de maîtrise d’œuvre auprès des architectes, en indiquant dans la délibération – je ne comprends pas trop, mais c’est vous qui l’avez déclaré – que « le coût prévisionnel s’établit à 3 M€ HT, y compris la démolition de l’actuelle passerelle ». Il est vrai que vous aviez ajouté « hors aléas ».
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Aujourd’hui, évidemment, cela se précise, mais encore quelques rappels d’histoire. Le 22 octobre 2012, toujours en conseil municipal, procès-verbal faisant foi, Madame Ergan répond à une de mes questions et à une de celles posée également par Madame Soultani-Vigneron sur le financement. C’est peu de dire que nous avons essayé d’attirer votre attention sur le sujet. Là, vous dites, en commençant à vous énerver (cela vous arrivait parfois) : « Si je vous dis que c’est un projet financé, bouclé, c’est la vérité, et c’est un projet financé et bouclé avec l’ensemble des partenaires ». Cela figure dans le procès-verbal.
Le 18 février 2013 : « Madame Ergan vient de vous le dire, Monsieur Zocchetto » – sous-entendu que je ne comprends jamais rien – « la passerelle coûte 3 M€ de travaux et à peu près 500 000 € de frais annexes, plus 400 000 € de frais de maîtrise d’œuvre. C’est donc un coût de 4 M€ ».
Lors du conseil municipal du 3 février 2014, peu de temps avant les élections, nous disposons d’un peu plus d’informations, et nous devinons que le coût de la passerelle sera supérieur de plus de 2,5 M€ à ce qui était annoncé. Je vous redemande des précisions, et vous déclarez : « Le reste à charge de la ville de Laval ne bouge pas, puisque c’est une convention qui est passée avec l’ensemble des partenaires. Ce reste à charge de la ville de Laval est aux alentours d’un million d’euros ».
Permettez-moi de vous dire que ce sont des propos et une attitude totalement irresponsables, lorsque l’on sait qu’aujourd’hui le véritable coût s’établit à 6 649 000 €, et que, la charge résiduelle pour la ville de Laval n’est pas d’un million d’euros, mais de trois millions d’euros, c’est-à-dire très précisément 2 969 320 €. La différence est de deux millions d’euros. Je ne vous rappelle pas le compte administratif 2013, concernant votre gestion, présenté la dernière fois, qui montre que les comptes sont juste à l’équilibre. Il n’y a aucun excédent. Il n’y a plus de capacité d’autofinancement. Il n’y a plus de réserve. Six ans après, nous sommes revenus à la case départ, comme je l’avais déjà dit.
Je vous pose donc la question. Pourquoi dans ce contexte budgétaire, extrêmement contraint, avez-vous retenu, vous-même, le projet très nettement le plus coûteux, présenté certes par une équipe d'architectes allemands qui sont des stars mondiales de l'architecture (pour information de tous, ils sont en train de réaliser la passerelle du Mont-Saint-Michel) ? Pourquoi n’avez-vous pas retenu une solution plus conforme aux moyens de la ville et aux besoins des Lavallois ? Vous vous êtes laissés entraîner de façon inconsidérée, malgré tous nos rappels lors des différents conseils, sur un projet dont la ville n'avait pas les moyens.
J’ajoute que vous avez eu sur ce dossier une attitude parfaitement déloyale, car les marchés pour ces montants non financés ont été signés le 30 décembre 2013, c’est-à-dire deux mois et demi avant les élections municipales. Nous étions déjà tous en campagne. Pire, l’ordre de service numéro 1, c’est-à-dire le lancement des travaux, a été signé le 14 mars 2014, soit neuf jours avant l’élection municipale. Je considère ce procédé comme parfaitement déloyal. Vous ne pouviez pas ignorer, qu’à la veille des élections municipales, sur un projet aussi important qui engage les finances de la ville pour les années qui viennent, il pouvait y avoir une divergence de vues – nous l’avions maintes fois expliqué – et que le fait que ce ne soit pas financé était de nature à précipiter la ville dans de grosses difficultés.
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Face à cette situation, nous avons tenté depuis deux mois, puisque nous nous sommes saisis de cette question quasiment dans la semaine qui a suivi notre élection, de négocier et de revoir les programmes. Pour le moment, j'ai le regret de vous dire que les discussions que nous avons avec les entreprises ne nous laissent pas espérer une marge de manœuvre de redéfinition du programme et de baisse du coût très significative. Les discussions ne sont pas terminées, c’est pour cela que je ne veux pas en parler publiquement, mais les économies ne seront certainement pas à la hauteur de l’impasse budgétaire de deux millions d’euros non financés.
Autre question que se posent évidemment les Lavallois qui se sont informés au fur et à mesure de cette situation. Peut-on résilier ce marché ? Bien sûr que nous pouvons juridiquement résilier ce marché, mais dans la mesure où les entreprises bénéficient de marchés signés et pire, de marchés notifiés avec des ordres de service, nous sommes dans la plus mauvaise des situations qui puissent se présenter pour résilier le marché. Déjà, l’application des clauses contractuelles permettrait une pénalité de droit de 5 %, ce qui nous conduirait, vous avez le chiffre ici, à payer, sans discussion, 736 300 €. Je ne doute pas que, tant le cabinet d’architectes allemands qui a une image de marque à défendre à la surface de la planète, que l’attributaire du marché, GTM, filiale de VINCI qui dispose de plusieurs centaines de juristes en réserve, nous emmèneraient devant les tribunaux avec des demandes de dommages intérêts, et que le coût d’une résiliation, selon nos estimations, serait plus proche d’un million ou un million et demi d’euros que de 736 300 €. Je ne souhaite pas gaspiller l’argent, et après en avoir délibéré avec toute notre équipe, avec les spécialistes et les conseils de la ville, nous avons décidé de ne pas résilier ce marché.
La deuxième chose – et vous le savez très bien – est que si nous résilions ces marchés, outre le coût financier qui est de l’argent jeté par la fenêtre, comme je viens de le dire, un million d’euros, excusez du peu, nous serions dans la situation de redemander à RFF, le gestionnaire des voies de chemin de fer, et à la SNCF, des créneaux horaires pour effectuer les travaux. Vous l’avez vous-même souvent dit pour expliquer les retards dans ce projet, ces créneaux se réservent avec un délai de trois ans. Cela veut dire que si nous résilions le marché et que nous relançons une procédure de consultation pour une passerelle adaptée à nos besoins et à nos capacités financières, nous perdons trois ans. Vous savez très bien que la LGV arrivant en 2017, il n’est pas possible d’accumuler un nouveau retard, après les six années de retard que vous avez fait subir à la ville en la matière.
Voilà la présentation du dossier. Aujourd’hui, nous sommes dans la situation – moi, le premier – de devoir reprendre notre bâton de pèlerin pour aller faire le tour des financiers. J’ai rencontré le président Auxiette la semaine dernière, précisément sur ce point, il avait l’air de trouver que la passerelle était un peu chère. À chaque fois, la réponse est la suivante : soit on nous adresse un refus, c'est-à-dire que l’État, dont nous connaissons la situation financière, n’a pas du tout l’ambition de financer une passerelle mirifique, quand bien même ce serait dans l’agglomération de Laval, la région et les autres partenaires, qui ne sont pas si nombreux, nous disent que s’ils doivent financer plus ce projet, ce sera autant de moins pour d’autres projets. Et nous ne manquons pas de projets qui présentent un intérêt pour nos concitoyens, qui auraient justifié que vous soyez, sinon raisonnable, au moins responsable, sur ce projet, tout simplement. Merci.
Monsieur Gruau.
19 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Jean-Christophe Gruau : Qu’il me soit permis de rappeler mon désaccord total à la construction de cette nouvelle passerelle qui, jusqu’à présent, n’a eu qu’un aspect positif, mais tout de même réel : faire perdre des centaines de voix à Monsieur Boyer lors de la dernière élection municipale. J’aurais souhaité que le projet soit abandonné et que la passerelle existante soit simplement rénovée, car de vous à moi, une passerelle est faite pour être traversée le plus vite possible, et non pour devenir je ne sais quel symbole, vanté à prix d’or par des professionnels de la communication. Manifestement, une fois de plus, ce sont les décisions prises par les socialistes qui seront appliquées, et je le déplore.
Vous nous dites que vous allez récupérer le plus de subventions possible, très bien. Cependant, je pose la question. Ces subventions sont tout de même payées par les contribuables, que je sache, et donc, sur le fond, cela ne règle pas le problème de ce pays. Trop d’argent public est dépensé inutilement. C’est pourquoi, je m’abstiendrai de voter pour ce plan de financement.
M. le Maire : Merci. Monsieur Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Je vais faire court et simple. Vous me reprochez d’avoir signé les marchés fin décembre 2013, alors que vous connaissez parfaitement la raison de cette signature : pouvoir bénéficier de la subvention d’un million d’euros concernant le FEDER. S’il y a eu signature, avec l’accord de l’ensemble des partenaires au sein du comité technique de ce marché, et en présence de l’État, c’est pour bénéficier des subventions. Toute la démarche de la passerelle a été ouverte. Un représentant à la commission d’appel d’offres a reçu les candidatures, les a étudiées et a choisi le partenaire qui est le nôtre aujourd’hui.
Vous avez, également, dans votre intervention, souligné que les marchés avaient été signés le 30 décembre, alors que Monsieur Dubourg m’a reproché de les avoir signés après le conseil municipal du 3 février 2014.
Je veux simplement vous dire, que depuis le début de cette opération, tous les partenaires sont autour de la table. Tous : région, département, agglomération, État, RFF, SNCF, Gares et connexions. Chaque étape est validée par eux. Le montant de la passerelle qui est – je regardais dans mes archives – connu depuis à peu près huit ou neuf mois aujourd'hui, vous ne le découvrez ni dans le montant, ni dans le montage financier. En effet, la signature des marchés a été faite le 30 décembre et a donc été fournie dans les conseils municipaux suivants.
Ensuite, nous avons en commun un document que je vous ai transmis début avril 2014, où, de façon totalement transparente, je vous ai rappelé que les marchés avaient été signés en décembre 2013, puisque c’était la date limite pour obtenir des financements, pour un marché de 5,6 M€. La participation de la ville resterait stable (j’avais noté 800 000 €, à l’époque, alors qu’il s’agissait d’un million), et le dossier CPER permettrait de prendre en charge, au titre du volet accessibilité, un reste à financer.
Dernier point, puisque là-aussi, c’est quelque chose qui est non-conforme, pour ne pas dire faux, par rapport à la réalité : quand nous avons signé la convention d’aménagement de la gare, nous avons signé – c’était bien l’objet de la négociation – des pourcentages de participation entre partenaires. Le montant affecté à ce premier projet (en septembre 2012, nous n’avions pas encore connaissance de ces points-là)
20 Conseil municipal du 10 juillet 2014
est indicatif. Cela veut donc dire, que par rapport à votre remarque, concernant Jacques Auxiette par exemple, que l’on n’invitera pas à ce conseil ou au prochain (parce que l’on invite beaucoup de monde à ces conseils municipaux), c’est bien une participation au pourcentage que la région s’est engagée à faire et qu’elle financera comme l’ensemble des partenaires, puisque c’est une convention qui nous lie en pourcentage.
Je vais conclure en vous incitant à un déplacement qui peut se faire en TGV, voire à vélo, compte tenu de la relative distance qui existe entre les deux points, pour visiter la passerelle de Vitré, que j'ai eu l'occasion de voir récemment. Vous connaissez peut-être le maire de Vitré qui, comme tout élu, est exigeant sur la dépense publique. Le coût des travaux de la passerelle de Vitré, réalisée, est autour de cinq millions d’euros. Il n’y a pas, contrairement à ce que vous voulez scénariser, de dérapage. Il y a simplement une infrastructure indispensable pour les habitants de notre ville, très spécifique, puisqu’agissant dans un domaine particulièrement sensible qui est celui du domaine ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi l’entreprise Feichtinger, qui est totalement crédible sur ce dossier. Il n’y a pas de découverte, mais simplement un volet de financement à aller chercher et une proportion de partenaires qui se sont engagés et qui ont signé, en septembre 2012, ce document. Je vous le dis, il y a eu ouverture et transparence, depuis le début, sur ce dossier, et pas simplement au sein des enceintes municipales, mais à l’ensemble des comités techniques de la passerelle. Cette dernière aujourd’hui, dont tout le monde pourra profiter demain, à un montant de travaux conforme à celles actuellement réalisées. Faites le déplacement à quelques kilomètres d’ici.
M. le Maire : Philippe Habault.
Philippe Habault : Je constate, Monsieur Boyer, qu’après avoir jeté de la poudre aux yeux, vous faites carrément l’écran de fumée. Vous ne pouvez pas ignorer, puisque vous étiez en charge des finances de la ville et que vous étiez maire en 2013, qu’à cette date, lorsque la ville avait payé toutes ses dépenses de fonctionnement, ainsi que la charge de sa dette, elle n’avait plus un sou. Plus rien ! Tout investissement supplémentaire, nouveau pour 2014, ne serait donc finançable que par l’endettement. Je vous pose donc la question : où est la responsabilité de l’élu, du dirigeant, d’engager la ville dans un projet qui, à plus d’un titre, peut apparaître comme disproportionné, alors que la ville n’a plus un euro ?
M. le Maire : Xavier Dubourg, vous vouliez répondre.
Xavier Dubourg : Je cherche les bons mots. Les partenaires se sont engagés sur des montants de dépenses. Certes, sur ce montant de dépenses, ils se sont répartis les pourcentages, mais je serais surpris qu’un partenaire public soit à même de dire, quel que soit le montant de la dépense finale, qu’il va en financer 10, 15 ou 30 %, c’est jackpot, le chéquier est sur la table, allez-y, Monsieur Boyer, construisez la passerelle de huit mètres de large que vous voulez, nous verrons le montant à la fin et nous alignerons un chèque de 30 %, parce que nous avons dit 30 % au départ. Non. Ils ont dit 30 % sur un montant fixe. J’ajouterai, en particulier pour RFF, pour m’être occupé, depuis deux mois, des négociations avec eux, que pour eux, ce n’est en aucun cas un pourcentage. Quelle que soit la participation des autres contributeurs, la contribution de RFF est de 300 000 €, point barre. C’est non négociable, ce n’est pas un pourcentage, c’est cette somme et pas un euro de plus.
21 Conseil municipal du 10 juillet 2014
D’autre part, vous dites qu’il fallait signer le marché avant la fin de l’année 2013 pour pouvoir bénéficier d’un million de subvention FEDER. Je voudrais juste vous faire remarquer que vous avez signé des marchés pour bénéficier d’un million de subventions FEDER en vous engageant, en même temps, à dépenser deux millions de plus que ce que vous aviez prévu. Si nous suivons votre raisonnement, vous avez dépensé deux millions pour avoir un million de subvention supplémentaire. Bravo ! Beau calcul ! Si nous n’avions pas eu la subvention FEDER, nous aurions fait trois millions d’économies, le FEDER aussi et le contribuable également.
M. le Maire : Attendez, Monsieur Boyer, je pense que nous avons compris votre position.
Jean-Christophe Boyer : Il ne s’agit pas de décider quand on parle et quand on ne parle pas. Si on lance le débat, on y va. Monsieur Dubourg, vous oubliez un point, et comme nous sommes là pour quelques années, nous verrons au bout du compte le solde du coût de cette passerelle. Vous oubliez simplement que les partenaires dont vous parlez ne sont pas dans la nature, ils étaient réunis toutes les quatre, six ou huit semaines pour faire le point sur tous les dossiers d’avancement de la gare. Vous le savez, ne secouez donc pas la tête. Les comptes-rendus sont accessibles et vous avez tous les points qui sont permis. Seul RFF – nous sommes d’accord, encore une fois – est, effectivement, un partenaire plus difficile que les autres. Cela dit, quand nous voyons le plan de financement, et qu’il intervient à hauteur de 5 % simplement… Je suis d’accord avec vous, c’est un partenaire fixe, peu budgété, l’ensemble des autres partenaires – c’est là-dessus qu’il y aura analyse de la convention pour la prochaine fois – s’engagent sur des pourcentages, avec une traduction évidemment financière. Comment voulez-vous connaître, en septembre 2012, le coût des travaux d’une passerelle, alors qu'il est encore à l’état budgétaire ? Cela veut donc dire, que par rapport à la situation de ce projet et à la signature de l’ensemble de ce projet, je ne peux que vous encourager, comme nous le faisions à l’époque, à poursuivre la recherche de subventions, et à ne pas vous contenter simplement de pures additions pour mettre en scène une différence de coûts, parce que celle-ci n’est pas valide, je vous le dits tout de suite. Nous pourrons juger du coût réel de la passerelle quand l’ensemble des tournées de subventions sera faite, ce que nous avions déjà fait à l’époque. Je maintiens ce que j’ai écrit dans un courrier confidentiel à Monsieur Zocchetto : la participation de la ville reste stable, il restera à financer 476 386 €, selon la convention avec les partenaires.
M. le Maire : Je comprends, en vous écoutant, comment nous nous retrouvons dans cette situation. Bien évidemment, nous avons déjà fait le tour des différents partenaires. Je leur ai écrit officiellement pour les saisir et, malheureusement, ils n'ont absolument pas la même interprétation que vous du dossier. J’en suis d’autant plus étonné qu’un certain nombre de partenaires sont des personnes que vous connaissez très bien. Je comprends, maintenant, comment nous sommes arrivés dans cette situation qui fait que deux millions d'euros, pour cette passerelle, ne sont pas financés. Obligatoirement, puisqu’ils seront payés un jour ou l’autre, tout étant signé, et dans la mesure où nous ne pouvons pas résilier pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, ces deux millions d’euros seront un handicap pour les autres projets qui auraient pu être, à mon avis, d’une utilité supérieure à celle d’une passerelle de huit mètres de large, avec certes un geste architectural, que l’on viendra voir du reste de l’Europe. Ce sera peut-être dans le catalogue de cette agence d'architectes allemands, mais permettez-moi de vous dire que pour les Lavallois, cela fait tout de même une note salée, et pour nous aussi, pour démarrer.
22 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Je vais, maintenant, mettre aux voix la délibération, qui me donne la possibilité, quand même, d’aller chercher des subventions complémentaires.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX DE LA PASSERELLE GARE (FNADT)
N° S 455 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le courrier de la Préfecture de la Mayenne en date du 16 janvier 2014 confirmant la réservation d'une enveloppe FNADT CPER 2007-2013 mobilisable en 2014 concernant le PEM de la gare de Laval,
Considérant que la ville souhaite mobiliser ce financement pour les travaux de la passerelle de la gare,
Qu'un dossier doit être déposé à cette fin,
Qu'un plan de financement détaillé doit être produit à l'appui de ce dossier,
Que le coût des travaux hors accessibilité et hors études est fixé à 4 957 074 € HT,
Que les cofinancements des partenaires, FEDER inclus, seront sollicités sur cette opération dans la limite des montants inscrits en annexe du protocole d'accord du PEM,
Que la subvention possible au titre du FNADT 2007-2013 s'élève à 823 614 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'opération de construction de la passerelle de la gare est approuvée.
Article 2
Le plan de financement des travaux hors accessibilité et hors études est validé, selon la répartition suivante :
FEDER 1 000 000 €
FNADT (objet de la présente demande) 823 614 €
Région – politique PEM 330 694 €
Région – nouveau contrat région 500 000 €
Laval Agglomération 165 346 €
RFF 300 000 €
Ville de Laval 1 837 420 €
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les financements correspondants, et déposer toute pièce qui serait nécessaire et à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus élevées possibles pour les travaux d'accessibilité et à signer tout document à cet effet.
23 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-Christophe Gruau).
M. le Maire : Conventions avec des agriculteurs dans le cadre du plan d'épandage des boues de la station d'épuration, toujours avec Xavier Dubourg. Non, pardon, ce sera avec Bruno Maurin.
RAPPORT
CONVENTIONS AVEC DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION
Rapporteur : Bruno Maurin
Par délibération en date du 30 juin 2008, le conseil municipal a émis un avis favorable au plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées dans le cadre de l'extension de la station d'épuration de Laval.
La ville de Laval désire orienter ou maintenir comme filière d'élimination des boues de la station d'épuration l'épandage agricole contrôlé.
Des exploitants agricoles ont fait connaître leur intérêt pour cette solution et, après étude, en fonction des textes en vigueur, les parcelles retenues ont été répertoriées dans une étude préalable d'épandage.
Afin de mettre en application le plan d'épandage, il convient d'établir des conventions avec les agriculteurs pour l'épandage des boues d'épuration sur des sols agricoles cultivés, dans le respect des contraintes en matière de protection des eaux et de l'environnement.
Les conventions précisent entre autre que :
- la ville de Laval cède les boues sans aucune rémunération, prend en charge les frais d'épandage et frais liés au dispositif de surveillance de l'épandage, assure le transport, - les agriculteurs respectent le programme prévisionnel, acceptent les boues et laissent l'accès à leurs terrains.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer toutes les conventions à intervenir entre les agriculteurs et la ville de Laval.
Bruno Maurin : Merci, Monsieur le Maire. Une délibération assez simple et qui, je tiens à le préciser, n'entraîne aucun impact budgétaire pour les finances de la ville. Nous pouvons nous en réjouir, compte tenu des débats qui viennent d’avoir lieu.
Il s’agit simplement d’autoriser le maire à signer des conventions avec des exploitants agricoles qui utilisent les boues issues de la station d’épuration. Ce type de convention existe depuis les travaux d’extension de la station, qui datent de 2008. Il s’agit, aujourd’hui, de renouveler une autorisation donnée au maire pour signer des conventions avec les agriculteurs qui utilisent ces boues issues de la station d’épuration, en qualité de boues d’épandage.
24 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des interventions ? Non. Je mets aux voix.
CONVENTIONS AVEC DES AGRICULTEURS DANS LE CADRE DU PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA STATION D'ÉPURATION
N° S 455 - UTEU - 3
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Laval en date du 30 juin 2008 autorisant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration (STEP),
Considérant qu'il convient d'autoriser le maire à signer les conventions à intervenir avec les agriculteurs concernés,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes les conventions à intervenir avec des agriculteurs dans le cadre du plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration (STEP), ainsi que tout avenant éventuel.
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la STEP.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Question suivante, présentée par Xavier Dubourg, concernant le dépôt d'autorisations d'urbanisme.
RAPPORT
DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME
Rapporteur : Xavier Dubourg
Selon les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le dépôt d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux) par le maire requiert l'autorisation expresse du conseil municipal.
25 Conseil municipal du 10 juillet 2014
La ville de Laval doit donc déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour l'opération suivante :
Aménagement du local 26 rue Ambroise Paré en vue d'héberger les services de la police municipale La ville de Laval souhaite aménager un local rue Ambroise Paré, d'une superficie de 190 m2, afin d'héberger les services de la police municipale.
Le projet comporte notamment des aménagements intérieurs et la pose d'une enseigne.
Il convient donc d'autoriser le maire à déposer toutes les autorisations d'urbanisme qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de ce projet.
Xavier Dubourg : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit, dans les autorisations d’urbanisme, d’autoriser la ville à aménager un local au 26, rue Ambroise Paré, en vue d’héberger les services de la police municipale. Je me contenterai, pour ma part, de présenter cette délibération technique, et je vous rends la parole pour le fond du projet.
M. le Maire : Merci. Je m’exprimerai sous le contrôle de Sophie Lefort, l’adjointe à la sécurité et à la tranquillité publique. Vous savez que la sécurité et la tranquillité publique sont un domaine dans lequel nous avons fait un certain nombre de propositions pendant la campagne, que nous mettons en application rapidement. Vous avez dû apprendre que la vidéo-protection est installée et opérationnelle dans les TUL depuis la semaine dernière – c’était un de nos engagements de campagne. Nous vous proposons désormais de concrétiser un deuxième engagement de notre équipe en matière de sécurité et de tranquillité publique, qui est le retour de la police municipale dans le centre-ville. En effet, la police municipale avait été installée, par la municipalité précédente, sur le site du 42ème. Nous pensons que la police municipale doit être en centre-ville pour favoriser la proximité avec les habitants, ainsi que pour permettre aux agents municipaux d’accomplir au mieux leur mission. Nous avons trouvé un local, à l’angle de la rue Ambroise Paré et de la rue du Pont de Mayenne. Cette nouvelle structure sera opérationnelle à la mi-septembre, et justifie qu’une autorisation d’urbanisme soit demandée. Je précise qu'il ne s'agit pas nécessairement d'une solution définitive, et que, lorsque nous trouverons un local appartenant à la ville ou disponible, ou à une structure liée à la ville, qui serait également située dans le centre-ville et peut-être plus visible, nous pourrions envisager un déménagement de ce service. Dans l’immédiat, je crois que c’était un souhait des Lavallois, le retour de la police municipale dans le centre-ville sera effectif au début de l’automne. Je remercie Sophie Lefort d’avoir conduit ce dossier.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Je me réjouis, évidemment sans surprise, de voir la police municipale revenir dans le centre-ville. J’espère que vous saurez également trouver un local près de l’office de tourisme, allée de la Résistance, car j’ai cru comprendre qu’il y avait, parfois, un peu de chahut dans ce coin. Pour le reste, excusez-moi de vous donner encore un satisfecit, cela arrive de temps en temps. Il est vrai que la police municipale au 42ème était vraiment une absurdité totale, et je me réjouis de voir que cela est terminé.
M. le Maire : Monsieur Boyer.
26 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Jean-Christophe Boyer : Je veux bien, de temps en temps, avoir la parole avant Monsieur Gruau, pour justement éviter ce type d’écran de fumée dont vous semblez parfois me reprocher l’usage.
Comment pouvez-vous réaffirmer publiquement ce que vous avez déclaré dans la presse ou ailleurs sur la vidéo-protection dans les bus ? Comment pouvez-vous vous approprier, à ce point, une décision que nous avons prise avec les personnels des TUL, il y a presque un an maintenant, votée à l’unanimité des conseillers communautaires du mandat 2008-2014, le 9 décembre 2013 ? Je respecte vos choix d’emplacement de la police municipale, mais vous n’allez pas, pendant tout le mandat, vous attribuer les mérites de décisions collectives majoritaires ou unanimes des mandatures précédentes ! Restons sereins, il est possible que nous ayons fait des choses qui soient intéressantes. Je pense que celle-ci était indispensable, et j’ai d’ailleurs moi-même mené les négociations avec l’ensemble des personnels, en présence de Monsieur le Préfet, parfois. Un peu de justice sur le travail d’élus, qui ont tout autant mérité que vous dans la période précédente, serait la bienvenue dans vos propos, ce que l’on ne retrouve pas depuis 100 jours, maintenant.
M. le Maire : Monsieur Boyer, dans l’action municipale ou communautaire, il y a d’un côté, les paroles, et de l’autre, les actes. Nous avons choisi la deuxième chose, nous préférons les actes.
Monsieur Gruau, vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet. Je pense donc que tout a été dit.
Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je considère que le déménagement de la police municipale n’est pas une priorité. Vous voulez en faire un symbole. La question qui se pose est de savoir si les locaux actuels sont fonctionnels ou pas, et quel surcoût cela va occasionner, d’autant plus que vous dites que la solution peut être provisoire. Pourquoi ne pas attendre une solution définitive ? Vous voulez en faire un symbole politique, et je trouve que ce n’est pas très justifié. Je voterai donc contre cette délibération.
M. le Maire : Nous ne souhaitons pas attendre, parce que nous estimons qu’il est urgent que la police municipale revienne en centre-ville. Laval n'est pas Chicago, chacun en convient, mais nous ne souhaitons pas qu'une tendance à l'augmentation de la délinquance, qui s'est malheureusement affirmée sur la fin du mandat de Monsieur Boyer, soit confirmée. C’est une décision qui n’a pas beaucoup de conséquences financières, et il nous paraît raisonnable de la prendre dès maintenant.
Monsieur Gruau, vraiment, je vous donne la parole régulièrement. Je crois que vous avez beaucoup parlé depuis le début du conseil.
Jean-Christophe Gruau : C’est normal que vous me la donniez régulièrement !
M. le Maire : Vous vous êtes déjà exprimé sur le sujet.
27 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Jean-Christophe Gruau : Attendez ! Monsieur Boyer s’exprime parfois plusieurs fois. Je vais être bref. Après avoir entendu Monsieur Boyer jouer Spartacus, on le voit maintenant jouer Clémenceau. J’avoue que c’est une grande soirée. Je lui rappelle, tout de même, que son histoire de vidéo-surveillance était sous la pression d’un électorat plus ou moins frontiste, sans jamais oser le dire, parce que l’on ne peut pas dire que l’on vote FN, parce que c’est terrible. Il n’empêche, tout de même, qu’entendre Monsieur Boyer donner des leçons de sécurité… Qu’il ne nous fasse pas des coups comme ceux-là trop souvent, parce que nous sommes au bord de l’apoplexie. C’est invraisemblable ! Quant à mon camarade communiste, d'à côté, qui dit que cela peut attendre, les personnes qui se font agresser n’ont pas envie d’attendre. Peut-être les communistes n’ont-ils jamais à subir ce genre de situation ? Une fois de plus, je me permets de vous dire que ce que vous faites est très bien. Donnez-moi donc la parole plus souvent !
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération.
DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME
N° S 455 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
Considérant que la ville de Laval souhaite déposer les autorisations d'urbanisme concernant le projet d'aménagement d'un local situé rue Ambroise Paré,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le projet d'aménagement du local sis 26 rue Ambroise Paré en vue d'héberger les services de la police municipale est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à ces effets.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau) et huit conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-Christophe Boyer, Gisèle Chauveau, Véronique Baudry, Marielle Rolinat et Isabelle Beaudouin).
28 Conseil municipal du 10 juillet 2014
*
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
M. le Maire : Je vais désormais passer la parole à Madame Soultani-Vigneron, pour une série de onze décisions qui, si elles sont prises pour des raisons juridiques séparément, puisqu’elles concernent onze personnes différentes, peuvent faire l’objet d’une présentation globale.
RAPPORT
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Après 23 mois de travaux, l'aménagement de l'esplanade de la Trémoille s'est achevé à la fin novembre 2013.
Pendant cette période, malgré toutes les précautions et mesures prises, les travaux ont pu être source de perturbations pour l'activité des entreprises commerciales et se traduire éventuellement par des pertes d'exploitation. Ces préjudices sont susceptibles de faire l'objet d'indemnisations dans les conditions et le respect des principes de la jurisprudence administrative relative à la réparation des dommages de travaux publics.
C'est à ce titre que le conseil municipal, par délibération en date du 16 décembre 2013, s'est engagé sur la mise en place d'une procédure amiable d'indemnisation visant à la conclusion de transactions, en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, ainsi que sur la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable.
20 commerçants ont déposé un dossier de demande d'indemnisation auprès de la mairie de Laval, dossier composé notamment de justificatifs comptables et fiscaux suffisants et attestés. La commission a instruit 20 dossiers au cours des séances de travail qui se sont tenues le 19 mars 2014, le 26 mars 2014 et le 19 juin 2014.
Les travaux de la commission se sont déroulés dans le cadre défini ci-après :
Le principe général de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation est établi sur le constat de la marge perdue et selon la zone dans laquelle se situe l'établissement commercial, un coefficient multiplicateur à la marge perdue est appliqué.
La méthode de vérification de la demande
Une méthode globalement favorable :
Le pourcentage de la marge brute correspond à la moyenne des années 2011 à 2013 et le mois le plus favorable en 2011 ou 2012 est retenu
29 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Pour 2012 : les références sont les données mensuelles CA 2011
Pour 2013 : les données les plus favorables des CA 2011 et 2012 sont retenues Les données sectorielles, les frais financiers et les autres dépenses induites sont exclues du mode de calcul.
Les calculs se font sur les mois entiers.
En cas de résultat supérieur au montant demandé par le commerçant, c'est ce dernier qui est retenu.
La règle de calcul
Elle est définie de la façon suivante : A (Assiette = rattrapage CA) X marge brute X coefficient indemnisation.
Les périodes de perturbations
Un relevé précis de la nature des travaux, de leur phasage calendaire et de leur zonage, effectué par les services techniques de la collectivité a permis d'imputer à chaque établissement une ou des périodes de perturbations durant laquelle (lesquelles) l'activité des établissements a été susceptible de subir un préjudice.
Les secteurs de perturbations au sein du périmètre
Le zonage selon la proximité ou non des établissements aux travaux au sein duquel le coefficient d'indemnisation défini ci-après s'applique est arrêté comme suit :
- zone 1 : 20%
place de la Trémoille
rue des Orfèvres du n° 1 au n° 9
rue Charles Landelle
rue Pauline et Daniel Oehlert
- zone 2 : 10%
rue du Pin Doré
rue des Déportés du n° 14 au n° 22 côté pair et du n° 23 au n° 45 côté impair rue de la Trinité
place Saint Tugal
rue des Orfèvres du n° 10 au n° 15
- zone 3 : 0%
Grande Rue
rue des Déportés du n° 2 au n° 12 côté pair et du n° 1 au n° 21bis côté impair
La commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille a examiné, le 19 juin 2014, les demandes suivantes : - EURL RESTAURANT LA BRAISE, domiciliée 4 rue de la Trinité,
- SARL LA GOURMANDINE, domiciliée 22 rue des Déportés,
- EURL LE CHALET SAVOYARD, domiciliée 38 Grande Rue,
- SARL LE CHATEAU DE CHINE, domiciliée 1 rue du Pin Doré,
- SNC MARC WAYMEL, domiciliée 1 rue Charles Landelle,
- Entreprise PHILATÉLIE LAVALLOISE, domiciliée 47 Grande Rue, - SARL BONOPTIC, domiciliée 11 rue des Déportés,
- SARL LE SUSHI, domiciliée 15 rue des Orfèvres,
- SARL MAGSTHE, domiciliée 45 rue des Déportés,
- SARL SN MANUELLA, domiciliée 12 rue des Déportés,
- SNC IS HUET GOUPIL, domiciliée 2 place de la Trémoille.
30 Conseil municipal du 10 juillet 2014
La commission d'indemnisation à l'amiable a constaté les préjudices et estimé qu'il y avait lieu de l'indemniser. Le tableau ci-dessous récapitule la situation des demandeurs et présente le montant d'indemnité après avis de la commission.
Nom du commerce Adresse Nature
juridique
Période à
indemniser
Montant
d'indemnité
proposé
LA BRAISE 4 rue de la Trinité
53000 Laval
EURL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
8 800 €
DÉLICES D'ANVERS 22 rue des Déportés
53000 Laval
SARL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
2 100 €
LE CHALET
SAVOYARD
38 Grande Rue
53000 Laval
EURL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
6 300 €
LE château
DE CHINE
1 rue du Pin Doré
53000 Laval
SARL - du 11/02/2013 au
06/03/2013
- du 08/07/2013 au
06/09/2013
2 100 €
PHARMACIE
DU PALAIS
1 rue Charles
Landelle
53000 Laval
SNC - du 15/10/2012 au
18/01/2013
- du 11/02/2013 au
06/09/2013
15 100 €
PHILATÉLIE
LAVALLOISE
47 Grande Rue
53000 Laval
Entreprise
individuelle
- du 08/07/2013 au
06/09/2013
1 200 €
RIVOIRE OPTICIENS 11 rue des Déportés
53000 Laval
SARL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
4 700 €
LE SUSHI 15 rue des Orfèvres
53000 Laval
SARL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
9 900 €
LA MAISON 45 rue des Déportés
53000 Laval
SARL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
2 900 €
MANUELLA 12 rue des
Déportés
53000 Laval
SARL - du 08/07/2013 au
06/09/2013
600,00 €
MAISON DE LA
PRESSE
2 place de la
Trémoille
53000 Laval
SNC - du 24/06/012 au
12/10/2012
- du 26/11/2012 au
10/12/2012
- du 12/06/2013 au
13/09/2013
23 000 €
Total indemnisations 76 700,00 €
31 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Il vous est donc proposé d'approuver le montant de l'indemnisation d'une part et le protocole transactionnel, d'autre part.
Samia Soultani-Vigneron : Merci, Monsieur le Maire. Je vais décevoir Monsieur Habault, adjoint aux finances, puisque cette délibération a malheureusement un impact financier.
Nous avons abordé ce sujet lors du dernier conseil municipal, et nous avons traité quelques dossiers qui nous étaient parvenus à l’époque. D’autres dossiers ont été traités depuis, et ont abouti à l’indemnisation de onze commerces supplémentaires, pour un montant global de 76 700 €, ramenant l’indemnisation globale à 156 000 € environ.
Je vous rappelle juste que la règle de calcul est basée sur le pourcentage de marge brute correspondant à la moyenne des années 2011 à 2013, le mois le plus favorable en 2011 ou 2012 étant retenu. Nous avons également tenu compte, pour ce calcul, d’un coefficient d’indemnisation qui tient compte des zones impactées par les travaux de rénovation de la place de la Trémoille. Je vous rappelle qu’il a été établi une zone 1 à 20 %, une zone 2 à 10 % et une zone 3 à 0 %, ce qui a abouti à l’indemnisation de onze commerces, détaillée dans les délibérations que vous avez sous les yeux.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas.
M. le Maire : Il faut donner les noms.
Samia Soultani-Vigneron : Pour ce qui est des noms…
M. le Maire : De façon à ce qu’il n’y ait pas de problèmes juridiques, nous allons procéder délibération par délibération, à chaque fois en donnant le nom du commerce bénéficiaire et le montant, si vous en êtes d’accord. Y a-t-il des observations générales ou des commentaires ? Non.
Nous allons d’abord traiter de la transaction avec l’EURL Restaurant La Braise, pour un montant de 8 800 €.
Samia Soultani-Vigneron : La première indemnisation concerne l’EURL Restaurant La Braise qui va bénéficier d’un montant d’indemnité de 8 800 €, sur la base d’une période à indemniser allant du 8 juillet 2013 au 6 septembre 2013.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - L'EURL RESTAURANT LA BRAISE
N° S 455 - AD - 1
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
32 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par l'EURL RESTAURANT LA BRAISE,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de l' EURL RESTAURANT LA BRAISE, représentée par Annie LORIEUL, chef d'entreprise,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de l'EURL RESTAURANT LA BRAISE est fixé à la somme de huit mille huit cents euros (8 800 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et l'EURL RESTAURANT LA BRAISE est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci. Deuxième protocole.
Samia Soultani-Vigneron : La deuxième transaction concerne Les Délices d’Anvers, pour un montant d’indemnisation de 2 100 €, pour la même période d’indemnisation.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
33 Conseil municipal du 10 juillet 2014
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL LA GOURMANDINE
N° S 455 - AD - 2
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL LA GOURMANDINE,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL LA GOURMANDINE, Enseigne Délices d'Anvers, représentée par Monique RAGOT, gérante,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL LA GOURMANDINE est fixé à la somme de deux mille cents euros (2 100 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL LA GOURMANDINE est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci. Troisième protocole.
34 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Samia Soultani-Vigneron : Le troisième protocole concerne Le Chalet Savoyard pour un montant d’indemnisation de 6 300 €.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - L'EURL LE CHALET SAVOYARD
N° S 455 - AD - 3
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par l'EURL LE CHALET SAVOYARD,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de l' EURL LE CHALET SAVOYARD, représentée par Alexandra MASSEROT, chef d'entreprise,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de l'EURL LE CHALET SAVOYARD est fixé à la somme de six mille trois cents euros (6 300 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et l'EURL LE CHALET SAVOYARD est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
35 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci. Protocole suivant.
Samia Soultani-Vigneron : Le quatrième protocole concerne le Château de Chine pour un montant d’indemnisation de 2 100 €.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL LE CHATEAU DE CHINE
N° S 455 - AD - 4
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL LE CHATEAU DE CHINE,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL LE CHATEAU DE CHINE, représentée par Marc TRAN, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
36 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL LE CHATEAU DE CHINE est fixé à la somme de deux mille cents euros (2 100 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL LE CHATEAU DE CHINE est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Merci. Protocole suivant.
Samia Soultani-Vigneron : Le protocole suivant concerne la Pharmacie du Palais pour un montant d’indemnisation de 15 100 €.
M. le Maire : Il s’agit de la SNC Marc WAYMEL, pour qu’il n’y ait pas de confusion. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SNC MARC WAYMEL
N° S 455 - AD - 5
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SNC MARC WAYMEL,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
37 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SNC MARC WAYMEL, Enseigne Pharmacie du Palais, représentée par Marc WAYMEL, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SNC MARC WAYMEL est fixé à la somme de quinze mille cents euros (15 100 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SNC MARC WAYMEL est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani-Vigneron : Ensuite, l’entreprise Philatélie Lavalloise, pour un montant de 1 200 €.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - L'ENTREPRISE PHILATÉLIE LAVALLOISE
N° S 455 - AD - 6
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
38 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par l'Entreprise PHILATÉLIE LAVALLOISE,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de l' Entreprise PHILATÉLIE LAVALLOISE, représentée par Yves MOULARD, Chef d'entreprise,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de l'Entreprise PHILATÉLIE LAVALLOISE est fixé à la somme de mille deux cents euros (1 200 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et l'Entreprise PHILATÉLIE LAVALLOISE est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani-Vigneron : La SARL BONOPTIC, opticiens, pour 4 700 €.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL BONOPTIC
N° S 455 - AD - 7
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
39 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL BONOPTIC,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL BONOPTIC, représentée par Clément LE GALL, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL BONOPTIC est fixé à la somme de quatre mille sept cents euros (4 700 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL BONOPTIC est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani-Vigneron : Ensuite, la SARL LE SUSHI, pour un montant de 9 900 €.
M. le Maire : Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL LE SUSHI
N° S 455 - AD - 8
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
40 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL LE SUSH,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL LE SUSHI, représentée par Xia YI, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL LE SUSHI est fixé à la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL LE SUSHI est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani-Vigneron : Ensuite, le protocole concerne La SARL MAGSTHE, domiciliée 45 rue des Déportés, pour un montant de 2 900 €.
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
41 Conseil municipal du 10 juillet 2014
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL MAGSTHE
N° S 455 - AD - 9
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL MAGSTHE,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL MAGSTHE, représentée par Stéphane LENAIN, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL MAGSTHE est fixé à la somme de deux mille neuf cents euros (2 900 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL MAGSTHE est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Samia Soultani-Vigneron : La SARL SN MANUELLA, pour un montant de 600 €.
42 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : Qui est contre ? Qui s’abstient ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SARL SN MANUELLA
N° S 455 - AD - 10
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SARL SN MANUELLA,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SARL SN MANUELLA, représentée par Dominique MORTIER, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SARL SN MANUELLA est fixé à la somme de six cents euros (600 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SARL SN MANUELLA est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
43 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Samia Soultani-Vigneron : Enfin, le dernier protocole, qui concerne la Maison de la Presse, la SNC IS HUET GOUPIL, pour un montant d’indemnisation de 23 000 €.
M. le Maire : Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC DES COMMERÇANTS SUITE AUX AMÉNAGEMENTS DE LA PLACE DE LA TRÉMOILLE - LA SNC IS HUET GOUPIL
N° S 455 - AD - 11
Rapporteur : Samia Soultani-Vigneron
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler par la voie amiable les conflits,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant le budget primitif 2012 et son rapport de présentation relatif notamment aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 relative au processus d'indemnisation des préjudices économiques liés aux travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille et à la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable,
Vu le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SNC IS HUET GOUPIL,
Vu l'avis rendu par la commission d'indemnisation à l'amiable pour les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réunie en séance le 19 juin 2014 concluant à l'existence d'un préjudice,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'esplanade de la Trémoille réalisés entre le 9 janvier 2012 et le 30 novembre 2013 ont entraîné des perturbations dans l'activité de la SNC IS HUET GOUPIL, Enseigne Maison de la Presse, représentée par Stéphane HUET, gérant,
Que cette diminution de marge brute a le caractère d'un dommage anormal et spécial,
Qu'il convient de fixer le montant correspondant à la réparation de ce préjudice,
Qu'il est nécessaire pour ce faire de procéder à la passation d'un protocole transactionnel,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le montant du préjudice à indemniser en faveur de la SNC IS HUET GOUPIL est fixé à la somme de vingt trois mille euros (23 000 €).
Article 2
Le protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et la SNC IS HUET GOUPIL est approuvé.
Article 3
Le maire est autorisé à signer le protocole transactionnel et tout document afférent.
44 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Ce sont des dossiers qui n’ont pas traîné, eu égard aux délais qu’il a fallu respecter pour mettre en place la nouvelle commission des indemnisations et étudier tous les nouveaux dossiers. Cela nous paraissait une nécessité d’aller vite pour soutenir le commerce local. Il s'agit d'un engagement financier très fort de la ville de Laval, comme l’a dit Samia Soultani-Vigneron.
Didier Pillon, maintenant, pour la dénomination d’une voie dans le lotissement du Tertre.
RAPPORT
DÉNOMINATION D'UNE VOIE DANS LE LOTISSEMENT LES JARDINS D'HÉLIOS AU TERTRE
Rapporteur : Didier Pillon
Par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2014, quatre voies du lotissement Les jardins d'Hélios au Tertre ont été dénommées dans le respect de la thématique personnalités locales, nationales, de la résistance ou témoignant d'un engagement humaniste.
Pour la cinquième voie, il vous est proposé la dénomination impasse Jean Zay (1904-1944).
Jean Zay, avocat et homme politique français, né à Orléans le 6 août 1904 est mort assassiné par la milice le 20 juin 1944. Son engagement politique et culturel, lui vaut de devenir ministre de l'Éducation Nationale et ministre des Beaux-Arts de 1936 à 1939. Il a pu alors mener plusieurs réformes emblématiques de la république, dont la scolarité obligatoire jusqu'à 14 ans. Par ailleurs, il jette les fondements du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), fonde, le festival de Cannes, le musée de l'Homme et le musée d'Art moderne et favorise la création artistique, défendant notamment les droits des auteurs.
En juin 1940, il est arrêté par le régime de Vichy pour "désertion" en tentant de rejoindre l'Afrique du Nord. Il est condamné à la déportation et à la dégradation militaire avant d'être enlevé de sa prison de Riom à la fin du conflit et tué.
Par ailleurs, il a été suggéré de ne pas dissocier Sophie Scholl de son frère Hans. En effet, Hans et Sophie Scholl sont deux figures de la résistance allemande. Après avoir été enrôlés dans les jeunesses hitlériennes, le frère et la sœur Scholl ont organisé un mouvement de résistance, la Rose Blanche, qui a agi dans le milieu universitaire afin de dénoncer la barbarie du régime nazi. Leur activité militante se traduit essentiellement par des diffusions de tracts et l'écriture de slogans sur les murs dénonçant le Troisième Reich. C'est à partir de l'été 1942 qu'ils décident d'écrire et de diffuser les tracts signés La Rose Blanche à des intellectuels allemands. La bataille de Stalingrad et les autres évènements majeurs de la guerre ont donné lieu à la rédaction d'un nouveau tract. Le sixième tract a été le dernier publié par la Rose Blanche, Hans et Sophie Scholl ont été dénoncés par le concierge de l'université de Munich et guillotinés le 22 février 1943, après un procès expéditif de trois heures.
Il vous est donc proposé de renommer la rue Sophie Scholl, débouchant sur la rue Germaine Tillon au Tertre, rue Sophie et Hans Scholl.
45 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Didier Pillon : Il s'agit d'une délibération qui compte finalement deux décisions, et qui a trait à l'Histoire.
J’en profite simplement pour passer un message à Monsieur Boyer. Qu’il n’oublie pas que dans l’équipe municipale, nous avons été neuf dans l’opposition pendant six ans et que nous avons une très bonne mémoire. Nous savons ce qui a été dit en conseil municipal et ce qui n’a pas été dit. S'agissant des écrans de fumée, c’est bien de temps en temps de partir sur des pourcentages, mais les chiffres restent. Je le mets simplement en garde. Nous aussi avons six ans d’ancienneté. Vous ne pourrez donc pas dire n’importe quoi au conseil municipal, dans ce qui s’est déroulé pendant les six années précédentes.
Revenons maintenant sur l’Histoire si tragique de l’Occupation. Lors du dernier conseil municipal, il nous avait été fait la remarque qu’il était regrettable d’appeler une rue ou une impasse « Sophie Scholl » sans y associer son frère. Nous en avions pris acte, mais ce que nous ignorions, c’est qu’il existait déjà, ailleurs, une rue Sophie Scholl. Il fallait donc trancher.
Il vous est donc finalement proposé, ce soir, deux choses. Concernant la rue qui existe déjà et qui s’appelle « Sophie Scholl », qui débouche sur la rue « Germaine Tillon » au Tertre, nous vous proposons, comme cela nous avait été suggéré, à juste raison, par Yan Kiessling, de l’appeler « rue Sophie et Hans Scholl ». Il s’agit bien d’une rue. Du coup, l’impasse qui devait s’appeler « Sophie Scholl », ne peut plus être appelée ainsi, puisqu’une rue porte déjà ce nom. Pour rester dans la thématique des personnalités qui ont lutté pour la Résistance, il vous est donc proposé que cette impasse s’appelle désormais « Jean Zay », en lien bien sûr avec cet avocat, homme politique français, mort en 1944 après qu’on ait osé l’accuser de désertion.
J’insiste bien : la rue « Sophie Scholl » devient la rue « Sophie et Hans Scholl », et l’impasse s’appellerait désormais « Jean Zay ».
Jean-Christophe Gruau : Je voudrais revenir sur Jean Zay, parce que si le radical socialiste Jean Zay est aujourd’hui considéré par François Hollande comme un homme admirable, l’étude de sa biographie révèle qu’il n’en est rien, et que ce franc-maçon du Grand Orient de la Loge Étienne Dolet a d’abord été un déserteur qui a refusé le combat et la Résistance. Ce monsieur, qui est entré récemment au Panthéon, ne s’est jamais battu pendant la guerre, et une fois en prison, n’a jamais tenté de s’évader ! Quant à sa mort, pour odieuse qu’elle soit, elle semblerait être le fruit de conflits internes au sein du parti socialiste, car le personnage était on ne peut plus controversé. Pour résumer et comme l’a dit fort justement l’écrivain Renaud Camus « si Jean Zay a beaucoup pour se faire pardonner, il a aussi beaucoup à se faire pardonner » à commencer par le fait qu’il souhaitait, belle prouesse pour un futur ministre, se torcher avec le drapeau français. Jean Zay est en effet, je vous l’apprends peut-être, l’auteur d’un poème, « Le drapeau », écrit en 1924, dans lequel il conchie celui pour lequel sont morts des millions de Français. Il le compare, je cite, « à une saloperie tricolore » (ce sont ses paroles), « à un ignoble symbole » et « à un torche-cul ». En le choisissant, Monsieur Pillon, alors que la France traverse une crise d’identité très grave, mortelle peut-être, où des centaines de milliers de jeunes haïssent notre drapeau, vous commettez une faute très grave, à moins que vous ne souhaitiez donner à ces jeunes un encouragement officiel, tout en faisant plaisir à vos amis francs-maçons. Je m’oppose catégoriquement à ce qu’une rue de Laval porte ce nom, ô combien controversé.
46 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je suis heureux de voter pour une rue Jean Zay, je trouve que l’intervention que nous venons d’entendre de la part de quelqu’un qui nous a dit, au dernier conseil municipal, qu’il était admirateur de Charles Maurras, qui a été condamné pour collaboration après la guerre, est plus que déplacée.
Jean-Christophe Gruau : Vous ne lui arrivez pas à la cheville, Monsieur !
M. le Maire : Monsieur Gruau, nous vous avons écouté. Je précise que nous ne sommes pas ici pour réécrire l’Histoire et que chacun connaît l’Histoire. Vous avez votre point de vue et chacun a le sien.
Jean-Christophe Gruau : Il a tout de même demandé de déféquer sur le drapeau français ! Je ne sais pas si vous vous rendez compte…
M. le Maire : Je vais mettre aux voix cette délibération.
DÉNOMINATION D'UNE VOIE DANS LE LOTISSEMENT LES JARDINS D'HÉLIOS AU TERTRE
N° S 455 - AD - 12
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2014 relative à la dénomination de quatre voies dans le lotissement Les Jardins d'Hélios,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2011 relative à la dénomination d'une voie rue Sophie Scholl au Tertre,
Considérant qu'une impasse du lotissement Les Jardins d'Hélios reste à dénommer,
Qu'il convient de renommer la rue Sophie Scholl,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'impasse menant à la rue Marie-Léonide Masseron est dénommée impasse Jean Zay (1904-1944).
Article 2
La rue reliant la rue Germaine Tillion est dénommée rue Sophie et Hans Scholl.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau) et un conseiller municipal s'étant abstenu (Sophie Lefort).
47 Conseil municipal du 10 juillet 2014
*
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
M. le Maire : Danielle Jacoviac va nous présenter les questions afférentes au personnel.
RAPPORT
PARITARISME, VOIX DELIBERATIVES DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET NOMBRE DE REPRESENTANTS AU SEIN DES INSTANCES PARITAIRES
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Trois instances paritaires sont organisées au sein de la collectivité avec chacune un rôle précis : • les commissions administratives paritaires (une CAP par catégorie hiérarchique A, B, C) émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires,
• le comité technique paritaire (CTP) est consulté sur des questions relatives à l'organisation et aux conditions générales de travail,
• le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) traite des questions relatives à la prévention, à la sécurité des agents.
Ces instances, communes entre la ville et le CCAS (délibération concordante du 23 avril 2014), sont composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel élus lors des élections professionnelles par les agents de la collectivité.
Cette année, les élections professionnelles se dérouleront le 4 décembre 2014. Dans le cadre de la rénovation du dialogue social, la loi du 5 juillet 2010 modifie à la fois le rôle, la composition des instances paritaires ainsi que l'organisation des élections professionnelles.
Les modifications apportées sont les suivantes :
• durée du mandat des représentants du personnel : 4 ans (au lieu de 6 ans), • création d'une commission consultative paritaire (pour les non titulaires) : en attente du décret d'application,
• le comité technique paritaire (CTP) se transforme en comité technique (CT), • le comité d'hygiène et de sécurité (CHS) se transforme en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• paritarisme : la notion de paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité n'est plus obligatoire pour le CT et CHSCT,
• proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège employeur, • octroi ou non de voix délibérative pour les représentants de la collectivité, • les représentants du personnel siégeant au CHSCT ne seront plus élus mais désignés par leur organisation syndicale,
• organisation des élections : 1 seul tour,
• modalités de vote : vote à l'urne, vote par correspondance, vote électronique.
48 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Afin de préparer ces élections professionnelles, un groupe de travail avec les organisations syndicales s'est réuni le 10 juin dernier et le CTP a été sollicité le 27 juin 2014 pour émettre un avis sur les points suivants :
• le nombre de représentants du personnel titulaires pour le comité technique : 8 sièges titulaires et autant de suppléants (avis favorable du CTP),
• le nombre de représentants du personnel titulaires pour le CHSCT : 6 sièges titulaires et autant de suppléants (avis défavorable du CTP),
• le nombre de sièges aux CAP est défini par décret :
- pour la CAP A, le nombre de sièges est de 4 titulaires et autant de suppléants, - pour la CAP B, le nombre de sièges est de 4 titulaires et autant de suppléants, - pour la CAP C, le nombre de sièges est de 8 titulaires et autant de suppléants (avis favorable du CTP).
• le maintien du paritarisme et des voix délibératives des représentants de la collectivité avec le recueil d'une part des voix du collège des représentants de la collectivité et ensuite le recueil des voix du collège des représentants du personnel. (avis favorable du CTP).
Danielle Jacoviac : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit des instances, en commençant par le comité technique. Après les élections professionnelles qui ont eu lieu le 4 décembre, le CTP (comité technique paritaire) devient CT (comité technique). Il est donc demandé que le nombre de sièges des représentants titulaires du personnel au comité technique soit fixé à huit, que le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et ceux du personnel soit institué, ainsi que de décider d’accorder des voix délibératives aux représentants de la collectivité.
M. le Maire : Y a-t-il des observations ? Monsieur Guillot, sachant qu’il n’y a pas de changement envisagé par rapport à la situation qui existait jusqu’à présent.
Danielle Jacoviac : Si ce n’est que le comité technique n’a plus l’obligation d’être paritaire, mais nous avons choisi de conserver le paritarisme et les huit représentants que nous avions déjà dans le comité technique paritaire. Nous demandons de conserver les voix délibératives, ce qui n’est pas une obligation non plus dans les nouvelles modifications.
M. le Maire : Absolument. Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Je voulais intervenir à propos du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). C’est la délibération suivante, et je prendrai la parole plus tard.
M. le Maire : D’accord.
Je mets aux voix la délibération qui vient d’être exposée par Danielle Jacoviac.
PARITARISME, OCTROI DES VOIX DÉLIBÉRATIVES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES POUR LES COMITÉS TECHNIQUES
N° S 455 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
49 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 28 et 32,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions administratives des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération concordante entre la ville et le CCAS de Laval du 23 avril 2014,
Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
Vu les avis formulés lors du comité technique paritaire du 27 juin 2014,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 10 semaines avant la date du scrutin (soit avant le 25 septembre 2014),
Que les effectifs, au 1er janvier 2014, servant à déterminer les représentants titulaires du personnel pour le comité technique, sont de 1 446 agents,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er : Composition du comité technique
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel au comité technique est fixé à 8 (le même nombre pour les représentants suppléants).
Article 2 : Le paritarisme
Il est décidé d'instituer le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel pour les comités techniques (soit 8 représentants titulaires de la collectivité et autant de suppléants).
Article 3 : Les voix délibératives
Il est décidé d'accorder des voix délibératives aux représentants de la collectivité. Ainsi, l'avis du comité technique est rendu lorsque d'une part, sont recueillis l'avis du collège des représentants de la collectivité, et d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
50 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : La question suivante concerne le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Danielle Jacoviac : Même chose. Après les élections professionnelles du 4 décembre, le CHS (comité d'hygiène et de sécurité) devient CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les conditions de travail sont donc ajoutées. Il est demandé que le nombre de sièges des représentants titulaires du personnel soit fixé à six, comme c’était d’ailleurs le cas précédemment, que le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et ceux du personnel soit institué, ainsi que de conserver les voix délibératives aux représentants de la collectivité. Sachant, ce que j’ai oublié de dire plus tôt concernant le CT (comité technique), que les comptabilités des votes seront faites d’une part, pour les représentants de la collectivité, et d’autre part, pour les représentants du personnel.
M. le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : C’est à propos du nombre de représentants des personnels pour le CHSCT. Je le trouve insuffisant et je note, d’ailleurs, que le CTP a donné un avis défavorable. Certes, c’est le même nombre qu’auparavant, mais un élargissement des compétences de cette structure est effectif, puisqu’elle intègre désormais les conditions de travail. Je trouve que nous aurions pu avoir un nombre plus important de représentants des salariés.
M. le Maire : Merci. Madame Jacoviac.
Danielle Jacoviac : Dans la mesure où le comité technique est conservé et qu’il y a à la fois comité technique et CHSCT, il nous semblait raisonnable de limiter à six le nombre de représentants. Si par hasard, un jour, le comité technique disparaissait pour ne conserver que le CHSCT, cela pourrait éventuellement être revu.
M. le Maire : Très bien. Qui souhaite intervenir ? Personne. Je mets aux voix.
PARITARISME, OCTROI DES VOIX DÉLIBÉRATIVES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES POUR LES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
N° S 455 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 28 et 32,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
51 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions administratives des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité,
Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive,
Vu la délibération concordante entre la ville et le CCAS de Laval du 23 avril 2014,
Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
Vu les avis formulés lors du comité technique paritaire du 27 juin 2014,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 10 semaines avant la date du scrutin (soit avant le 25 septembre 2014),
Que les effectifs, au 1er janvier 2014, servant à déterminer les représentants titulaires du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont supérieurs à 200 agents,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er : Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel est fixé à 6 pour le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (le même nombre pour les représentants suppléants).
Article 2 : Le paritarisme
Il est décidé d'instituer le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (soit 6 représentants titulaires de la collectivité et autant de suppléants).
Article 3 : Les voix délibératives
Il est décidé d'accorder des voix délibératives aux représentants de la collectivité. Ainsi, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque d'une part, sont recueillis l'avis du collège des représentants de la collectivité, et d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Aurélien Guillot).
52 Conseil municipal du 10 juillet 2014
M. le Maire : La délibération afférente au nombre de représentants aux commissions administratives paritaires.
Danielle Jacoviac : Concernant cette commission administrative paritaire, il n’y a pas de changement. Le nombre de sièges est attribué de manière fixe, en fonction des effectifs au 1er janvier 2014. Par conséquent, le nombre de sièges des représentants titulaires du personnel pour la CAP A doit être fixé à quatre – même nombre pour les suppléants –, pour la CAP B, à quatre également – même chose pour les suppléants –, et pour la CAP C, à huit – et bien évidemment, même nombre pour les suppléants.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
N° S 455 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 28 et 32,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et notamment son article 19,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires,
Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale,
Vu les avis formulés lors du comité technique paritaire du 27 juin 2014,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue 10 semaines avant la date du scrutin (soit avant le 25 septembre 2014),
Considérant les effectifs au 1er janvier 2014 servant à déterminer les représentants titulaires du personnel pour les instances paritaires CAP (soit 76 agents de catégorie A, 164 agents de catégorie B, 1 020 agents de catégorie C),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP A est fixé à 4 (le même nombre pour les représentants suppléants).
53 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Article 2
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP B est fixé à 4 (le même nombre pour les représentants suppléants).
Article 3
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP C est fixé à 8 (le même nombre pour les représentants suppléants).
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
*
VIE QUOTIDIENNE
M. le Maire : La dernière délibération sera présentée par Chantal Grandière, concernant l’attribution d’une subvention au comité d’animation Vivre autour d’Avesnières, pour un sujet dont vous avez tous entendu parler et qui est important : le projet Tricotin. Il s’agit de battre le record du monde de tricotin.
RAPPORT
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE AU COMITÉ D'ANIMATION VIVRE AUTOUR D'AVESNIÈRES (CAVAA) DANS LE CADRE DU PROJET TRICOTIN
Rapporteur : Chantal Grandière
Depuis plusieurs mois, de nombreux Lavallois se réunissent dans les maisons de quartier autour d'un projet fédérateur qui symbolise le lien unissant tous les Lavallois : tenter de battre le record du monde du plus long tricotin. Ce projet s'inscrit dans la mise en valeur de l'histoire lavalloise des tisserands.
Cette transmission des savoirs et savoirs-faire permet de renforcer le lien inter-générationnel à l'échelle de l'ensemble de la ville, en associant tous les partenaires qui participent à cette dynamique à vocation sociale : centres sociaux, crèches, clubs de couture, associations, comités d'animation, Handas, Ehpad, etc... Sont également associés, les enfants sur des temps périscolaires au sein des accueils de loisirs ou durant les temps d'activités périscolaires (TAP).
54 Conseil municipal du 10 juillet 2014
Avec plus de 27 000 mètres de tricotin réalisés à ce jour, le record du monde – 26 000 mètres – est d'ores et déjà atteint. Afin d'obtenir l'homologation du record lors de la journée de clôture des animations d'été le 27 août 2014, il convient de procéder à l'inscription auprès du Guinness World Records.
Le comité d'animation Vivre autour d'Avesnières a procédé au paiement de cette inscription dont le coût s'élève à 540 livres sterling (environ 684 €), cette dernière ne pouvant s'effectuer que par carte bancaire avec paiement en ligne. Il est proposé que la ville de Laval procède au remboursement de cette avance des frais, par le versement d'une subvention du même montant.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Chantal Grandière : Depuis quelques mois, plus de 1 500 Lavallois se sont mobilisés autour d’un défi collectif, à la portée de tous. Il a permis de créer du lien social et de rétablir des relations entre tous, autour de moments, de soirées, de temps d’animation qui se poursuivent toujours. Il fédère de nombreux partenaires : centres sociaux, crèches, clubs de couture, associations, comités d’animation, Handas, les EHPAD, centres de loisirs, des temps d’activités périscolaires, pour atteindre plus de 27 000 mètres de tricotin réalisés à ce jour, le record du monde étant de 26 300 mètres. Afin d’obtenir l’homologation du record lors de la journée de clôture des animations qui aura lieu le 27 août, au square de Boston, il convient de procéder à l’inscription auprès du Guinness World Record. Cette inscription de 540 Livres sterling, soit 684 €, ne pouvait s’effectuer que par carte bancaire. Le CAVAA, le Comité d'animation Vivre autour d'Avesnières, a donc procédé à ce paiement et il vous est donc proposé de rembourser cette avance de frais, par le versement d’une subvention du même montant, et autoriser le maire à signer tous documents. Merci.
M. le Maire : Cela fait 0,1 centime par mètre. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : J’avoue – cela ne va pas vous surprendre – ne pas me pâmer devant une telle réalisation qui devrait s’effectuer sans l’aide du contribuable. À tout prendre, si l’on souhaite établir des records mondiaux, j’aurais préféré que les Lavallois se distinguassent en fabriquant, par exemple, la plus grosse saucisse pur porc, création qui aurait pu ensuite être distribuée lors d’une gigantesque fête de la solidarité au square de Boston, avec tous les Lavallois qui souffrent à la fois de la solitude et du manque d’argent. Maintenant, comme le dit le proverbe, « Quand le vin est tiré, il faut le boire », et donc, le tricotin étant tricoté, autant qu’il soit homologué !
M. le Maire : Y a-t-il d’autres commentaires sur le tricotin à 684 € ? Je mets aux voix.
Attribution d'une subvention complémentaire au comité d'animation Vivre autour d'Avesnières (CAVAA) dans le cadre du projet tricotin
N° S 455 - VQ - 1
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
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Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Considérant que le Comité d'Animation Vivre Autour d'Avesnières (CAVAA) mène des actions en direction des habitants du quartier, notamment en répondant aux demandes formulées,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique de proximité en direction des quartiers, entend soutenir ces actions,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Une subvention de 684 € est attribuée au Comité d'Animation Vivre Autour d'Avesnières (CAVAA).
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Je vous demande de ne pas quitter la séance, car celle-ci n’est pas terminée.
Dans la mesure où, en vertu de l’article 16 du règlement intérieur, j’ai reçu, dans les délais, de la part de Monsieur Jean-Christophe Gruau, deux questions orales qu’il va pouvoir poser, sachant que la procédure est la suivante : la question est posée et la réponse est apportée. En l’occurrence, c’est moi-même qui vais répondre, aujourd’hui, à chacune des deux questions. Je précise, aussi, qu’il ne s’agit en aucun cas de l’organisation d’un débat. L’auteur de la question pose sa question orale et le maire répond à la question orale. Je lirai, d’ailleurs, strictement le texte qui figurera au procès-verbal, je ne m’égarerai pas dans des digressions qui pourraient vous tenter d’un débat.
Monsieur Gruau, posez votre question, et j’y réponds.
Jean-Christophe Gruau : Merci, Monsieur le Maire.
La première concerne l’utilisation de vos deux chauffeurs municipaux, utilisation que d’aucuns jugent à la fois superflue dans une ville comme Laval où la circulation est aisée, et totalement inconvenante, compte tenu, d’un côté des difficultés matérielles de nombreux Lavallois, et de l’autre, de la pression fiscale subie par nombre de contribuables.
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Ma première question coule de source : allez-vous, Monsieur le Maire, comme Messieurs Garot et Boyer, maintenir ce signe extérieur d’apparat jusqu’au bout de votre mandat ou au contraire, faire preuve de bon sens en considérant que ces chauffeurs, dont les qualités ne sont évidemment pas mises en cause, seraient plus utiles à la collectivité qui les finance, en effectuant des missions d’intérêt général ?
M. le Maire : Je réponds à la question de Monsieur Gruau – je lis, donc.
Monsieur Gruau, vous évoquez une situation que j’ai trouvée en arrivant aux responsabilités, à la mairie. Ce sont, en effet, mes prédécesseurs qui avaient mis en place cette organisation. Pour ma part, j’estime que les nécessités de service dans une agglomération de 100 000 habitants, justifient qu’un véhicule et son conducteur, donc le chauffeur, soient disponibles dans l’exercice des responsabilités. Je veille scrupuleusement à ce que ces moyens soient strictement utilisés dans le cadre du mandat municipal. Bien sûr, toute utilisation personnelle est proscrite. Utilisant très souvent mon véhicule personnel pour me rendre à mes obligations de maire, notamment le samedi et le dimanche, mais ce n’est pas exclusif, j’ai décidé, dès mon entrée en fonction, d’un allègement très net du dispositif. Aussi, ai-je demandé que les chauffeurs soient mis à contribution d'autres services. Ainsi, ils vont être mis à la disposition du musée pour le transport d’œuvres, ce qui avait été supprimé par l’ancienne majorité. Ils assurent, également, dès maintenant, des missions de portage de plis divers et divers services pour la collectivité. Enfin, l’un des chauffeurs va faire valoir ses droits à la retraite et j’ai pris la décision de ne pas le remplacer. Quant à l’autre chauffeur, je fais observer qu’il est aussi gendarme auxiliaire et que sa disponibilité peut s’en trouver réduite.
Vous pouvez poser votre deuxième question.
Jean-Christophe Gruau : Merci, Monsieur le Maire. Voici la seconde question.
Elle concerne votre actuel directeur de la communication qui sut habilement, et c’était son droit le plus strict, choisir ouvertement Guillaume Garot en 2008 contre l’équipe de François d’Aubert, à laquelle vous participiez en excellente place. Estimez-vous normal qu’une municipalité qui a vaincu les socialistes en mars dernier puisse continuer d’employer, à un poste politique aussi sensible, un tel caméléon, lequel, circonstances aggravantes, se trouve être à la ville le second époux d’une journaliste radio, spécialiste dans la politique locale, et elle aussi payée par nos impôts ?
M. le Maire : Réponse : sur la forme et sur le fond, j’indique que je ne souhaite pas que les questions orales soient l’objet d’attaques personnelles, ni concernant les élus, ni concernant les agents de la collectivité.
La personne mise en cause n’est pas le directeur de la communication. Ce poste existe, effectivement, dans la collectivité, mais il n’est pas pourvu. Il ne le sera pas en l’état actuel des choses, car j’ai demandé au directeur de cabinet de coordonner ce service de la communication.
S’agissant de l’agent que vous visez, il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et, à ce titre, il jouit de ses droits et protections comme tout collaborateur d’une collectivité, fût-il titulaire ou contractuel. C’est d’ailleurs une situation que vous connaissez très bien, puisque c’était la vôtre en 2008 à l’arrivée de Monsieur Garot.
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Vous aviez, en effet, successivement œuvré auprès des maires André Pinson, Yves Patou, puis François d’Aubert, de 1993 à 2008, en collaborant à tous les journaux municipaux de ces maires successifs et de tonalités politiques différentes. Il est vrai qu’il y a six ans, le nouveau maire de l’époque, Monsieur Garot, avait souhaité se passer de vos services, et que vous aviez obtenu une somme de 75 000 € versée par la ville, comme le confirment les procès-verbaux des conseils municipaux.
Pour ma part, je ne vois pas de raison qui justifierait de procéder de la même manière que Monsieur Garot, surtout dans le contexte budgétaire que vous ne cessez de dénoncer. Fin de la réponse.
Je lève la séance.
La séance est levée à 20 h 50.
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