Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 07 09 du 9 juillet 2012

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 07 09 du 9 juillet 2012 Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2012 07 09 du 9 juillet 2012)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Famille, SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 9 JUILLET 2012

Présidence de M. Jean-Christophe BOYER, maire

Le lundi neuf juillet deux mille douze, à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le deux juillet deux mille douze, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe BOYER, Maire.

Étaient présents :

Jean-Christophe BOYER, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Idir AÏT-ARKOUB, Gisèle CHAUVEAU, Véronique BAUDRY, Loïc BEDOUET, Nicole PEU, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Françoise MARCHAND, Emmanuel DOREAU, adjoints ; Simone TOUCHARD, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Jocelyne DOUMEAU, Émilie ANTONIO, Serge LAUNAY, Jean-François GERMERIE, Florence FABRE-DUREAU, Marielle ROLINAT, Guillaume GAROT, Zohra BOUTIMAH, Mandy LORIOU, Quentin MAUJEUL, Pascale CUPIF, François ZOCCHETTO, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine MAUGUIN, Xavier DUBOURG, Samia SOULTANI-VIGNERON et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.

Étaient représentés :

- Claude GOURVIL, adjoint, par Françoise MARCHAND, adjointe,

- Georges POIRIER, conseiller municipal, par Véronique BAUDRY, adjointe, - Jacqueline LOUAISIL, conseillère municipale, par Serge LAUNAY, conseiller municipal, - Catherine ROMAGNÉ, conseillère municipale, par Loïc BEDOUET, adjoint, - Hubert BRILLET, conseiller municipal, par Quentin MAUJEUL, conseiller municipal, - Florian DEROUET, conseiller municipal, par Claudette LEFEBVRE, conseillère municipale, - Hamza CHAÏRI, conseiller municipal, par Pascale CUPIF, conseillère municipale, - Amparo MORICE, conseillère municipale, par Yan KIESSLING, adjoint, - François d'AUBERT, conseiller municipal, par Martine MAUGUIN, conseillère municipale, - Didier PILLON, conseiller municipal, par Samia SOULTANI-VIGNERON, conseillère municipale, - Gwendoline GALOU, conseillère municipale, par Xavier DUBOURG, conseiller municipal.

Yan KIESSLING, adjoint, quitte la séance à 20 h 30 et est ensuite représenté par Jean-Christophe BOYER, maire,

Zohra BOUTIMAH, conseillère municipale, quitte la séance à 21 h 00 et est ensuite représentée par Marielle ROLINAT, conseillère municipale.

Quentin MAUJEUL et Chantal GRANDIÈRE sont élus secrétaires.Conseil municipal du 9 juillet 2012

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Concernant les décisions municipales numérotées de 50/12 à 72/12, avez-vous des questions ou des observations ?

Je débute dans la fonction, il faut que nous adoptions d’abord les PV du 27 février, du 26 mars et du 21 mai 2012. Vous les avez attentivement lus et vous n’avez pas de remarques particulières à faire, pas d’opposition ni abstention. Je les considère donc comme adoptés.

Nous en venons aux décisions municipales de 50/12 à 72/12, avez-vous des remarques particulières ? Oui, François Zocchetto.

François Zocchetto : Ma remarque se rattache à la décision n° 50/12 : i l s’agit des travaux d’entretien et d’aménagement de voirie qui sont confiés à Eurovia Atlantique. Je ne remets pas du tout en cause les compétences de cette entreprise très connue, néanmoins je ne sais pas qui a réalisé l’entretien sur ces trois ou quatre années qui viennent de s’écouler, mais convenez que l’état général de la voirie municipale, y compris les trottoirs, laisse beaucoup à désirer. Je crois que la ville de Laval a vraiment un problème concernant la programmation des travaux d’entretien de voirie. Je ne connais pas les critères techniques qui sont retenus et quels sont les travaux qui sont demandés aux entreprises, mais en tout cas, le résultat est très mauvais, la chaussée est en très mauvais état un peu partout en ville.

M. le Maire : Écoutez, je suis ravi que vous partagiez ce constat sur les 300 kilomètres de voirie à entretenir. Nous ne pouvons pas dire que l’état dans lequel nous les avons trouvés il y a quatre ans était particulièrement merveilleux ; et en quatre ans, nous n’avons pas eu les moyens de refaire tout ce qui aurait été souhaitable. Je passe la parole à Nicole Peu, adjointe à la voirie.

Nicole Peu : M. Zocchetto, nous aurions dû faire les photos avant et après, vous voyez ce que je veux dire, c’est le cas parfois pour les ravalements de façades. Très sincèrement, l’état de la voirie de la ville de Laval est désastreux, mais ne me dites pas que c’est en quatre ans qu’il est devenu comme nous le connaissons aujourd’hui. À l'état déjà désastreux, faïençage en surface un peu partout, se sont ajoutés le gel et le dégel ; vous n’y êtes pour rien, moi non plus. C’est à l’image des routes départementales qui étaient dans un état remarquable, et si vous regardez ce qu’elles sont devenues en deux hivers : elles ont des pièces un peu partout, au grand désespoir des usagers des routes départementales. Les rues de Laval qui étaient déjà en mauvais état ne se sont effectivement pas améliorées.

Autre sujet qui peut paraître un peu bizarre : vous savez que nous menons des travaux très importants en termes d’eau, d’assainissement et d’éclairage public. Si vous observez ce qui se passe aujourd’hui à Laval, il y a beaucoup de rues fermées pour cause de remise en conformité des branchements plomb, ce qui entraîne des coutures et des pièces un peu partout, et donne à voir une voirie dans un état encore plus désastreux. Je vous rassure, au dernier trimestre, une programmation conséquente est prévue, en particulier sur les trottoirs, mais aussi des remises en état au moins en surface de la voirie. Je vous signale que l’année dernière nous avions programmé des rues ; sachez que 800 mètres de rues correspondent à 150 000 euros.

2Conseil municipal du 9 juillet 2012

Vous avez retenu sans doute, qu’au dernier conseil municipal, Françoise Ergan a présenté le projet de rénovation de la rue Crossardière jusqu’à l’allée de Cambrai, nous sommes à plus d’un million d’euros. Ou nous faisons des choses très superficielles et nous en avons pour quelques mois, voire un an ou deux, ce que nous avons essayé de faire dans un premier temps pour sauvegarder au moins la surface de roulement, mais ce n’est pas extraordinaire ; ou nous faisons plus, mais cela dépend des moyens. M. Zocchetto, j’espère que vous appuierez nos demandes pour que les 500 kilomètres de trottoirs et les 300 kilomètres de voirie soient aménagés d’ici la fin 2013. Nous pouvons croiser les doigts, car je ne sais pas comment nous pourrions faire ; mais je ne désespère pas. Voilà ce que je voulais dire d’une manière un peu générale sur l’état de la voirie.

Sachez enfin que j’ai toujours plaidé la cause pour que la voirie municipale passe d’intérêt communautaire ; c’est le cas déjà dans certaines agglomérations, mais ce n’est pas dans l’esprit aujourd’hui à Laval Agglomération. Je vais essayer de m’y faire, même si cela me désespère un peu de ne pas arriver à faire comprendre que la voirie de Laval n’est pas utilisée que par les Lavallois. C’est un sujet qui dépasse le conseil municipal, mais je ne désespère pas de le reposer dans une autre instance ; encore faut-il qu’il soit partagé par les élus communautaires, que vous appuierez de votre côté, j’espère, M. Zocchetto. Merci.

M. le Maire : Merci Nicole Peu. Effectivement, il faut prendre conscience que nous le faisons à chaque fois que nous le pouvons. Lorsque nous rénovons les quartiers, la voirie fait partie systématiquement du programme que nous mettons en place. Nul doute que nous serons soutenus dans cette démarche par l’opposition.

Pas d’autres questions sur ces décisions ? Il n’y en a pas, je les considère comme adoptées.

*

QUESTION DU MAIRE

M. le Maire : Question du maire, avec la modification des tarifs de la restauration scolaire.

RAPPORT

MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Le maire

En 2008, la ville de Laval a refondu les tarifs de la restauration scolaire pour renforcer l'équité et la solidarité entre les Lavallois. Il s'agissait également de permettre à toutes les familles de pouvoir accéder au service public de la restauration scolaire. De nombreuses familles ont pu ainsi bénéficier d'une baisse des tarifs; baisse qui représentait 100 €/an pour une famille avec 2 SMIC et 2 enfants. Ces nouveaux tarifs ont permis à plus d'enfants d'accéder au service de restauration scolaire et de bénéficier d'un repas équilibré.

3Conseil municipal du 9 juillet 2012

Aujourd'hui, la ville souhaite prolonger cette action avec la création d'un code 8 afin de renforcer la progressivité des tarifs. En effet, de nombreuses familles sont au code le plus élevé malgré une différence de ressources qui peut être très importante. Deux familles avec 2 enfants qui perçoivent, par mois, 4 500 € et 10 000 € de revenus vont payer le même tarif.

Par ailleurs, les tarifs n'ont pas évolué depuis juin 2008. Il vous est proposé de modifier les tarifs pour tenir compte de l'inflation et de la hausse du prix des denrées alimentaires liée au développement des produits issus de l'agriculture biologique.

Il vous est proposé d'adopter les tarifs suivants :

codes QF tarifs

1 1,05

2 1,60

3 2,25

4 3,05

5 3,65

6 4,10

7 4,40

8 4,80

non lavallois

codes 1 2 3 4 5 6

4,10

non lavallois

codes 7 et 8

4,80

M. le Maire : Vous vous souvenez, qu’en 2008, nous avons refondu les tarifs de la restauration scolaire, pour renforcer l’équité et la solidarité entre les Lavallois, en baissant les tarifs des quotients les plus faibles et donc des Lavallois aux revenus les plus faibles, et en augmentant très légèrement les tarifs pour les quotients les plus forts, à savoir les Lavallois les plus aisés financièrement. Aujourd’hui, de nombreux enfants, et c’est notre satisfaction, prennent des repas complets à la cantine grâce à des tarifs qui sont plus attractifs. Nous avons vu, alors que le nombre d’élèves à l’école baissait légèrement, le nombre de repas croître : c’est le signe que les Lavallois ont entendu notre démarche, l’ont comprise et en bénéficient.

Pour rendre ces tarifs encore plus justes, dans la mesure où le coefficient 7 (le code 7 des quotients familiaux) est encore un code très bas, il y avait une grande distorsion entre les familles très aisées de Laval et celles dont les salaires étaient encore raisonnables, bien qu’au-delà de la moyenne. Ainsi, nous vous proposons aujourd’hui de créer un code 8 qui correspond à un tarif de 4,80 euros par repas et par enfant. Il faut noter que sur ces 4,80 euros, plus de 50 % du coût du repas sont pris en charge par la ville, y compris pour ce code 8, puisqu’aujourd’hui le repas servi à Laval coûte entre 10 euros et 10,50 euros.

Nous créons donc ce code 8 et nous augmentons légèrement les tarifs qui n’avaient pas changé depuis 2008, date d’entrée en vigueur de ces tarifs. Comme cela se fait en matière de tarifs, nous évitons de faire des prix au centime, nous passons donc le tarif de 1 euro à 1,05 pour le code 1, de 1,55 à 1,60 euro pour le code 2, de 2,25 à 2,30 euros pour le code 3, de 2,90 à 3,05 euros pour le code 4, de 3,50 à 3,65 euros pour le code 5, de 3,80 à 4,10 euros pour le code 6 et de 4 à 4,40 euros pour le code 7.

4Conseil municipal du 9 juillet 2012

Demain, si une famille gagne 4 500 euros ou 10 000 euros par mois à Laval, elle ne paiera pas le même prix si elle a deux enfants. Sachez enfin que la hausse des tarifs n’est pas conforme à l’inflation, ni à l’augmentation des denrées alimentaires qui a explosé pendant cette période. Les 2 à 5 % de hausse pour les tarifs des codes 1 à 3 sont des augmentations très légères, la solidarité municipale prendra en charge le supplément.

Avez-vous des commentaires à faire sur cette question du maire ? Mme Soultani.

Samia Soultani-Vigneron : Nous sommes tout à fait d’accord, il est normal de renforcer la progressivité des tarifs et de tenir compte du quotient familial pour les tarifs dans les cantines scolaires. Nous avons cependant quelques questions :

- la première : sur quelle base vous avez déterminé le taux d’augmentation des tarifs par code, puisque les pourcentages d’augmentation ne sont pas les mêmes en fonction des codes appliqués ?

- la deuxième porte sur l’évolution du nombre d’enfants entre 2008 et 2012. Vous parlez d’augmentation assez significative, mais combien cela représente-t-il en chiffres, en particulier par code ?

- et la dernière : comment prévoyez-vous ou avez-vous prévu de gérer l’affluence dans les cantines scolaires en termes de personnel et d’espace pour accueillir les enfants ? Certaines écoles semblent dire qu’il est très difficile de gérer cette affluence. Je vous remercie.

M. le Maire : D’abord, comme je vous l’ai expliqué, nous avons voulu des augmentations avec des chiffres ronds, c’est la raison pour laquelle nous passons de 1 euro à 1,05 euro. Cela correspond à une augmentation de cinq centimes pour les codes de 1 à 3, de 15 centimes pour les codes de 4 à 5 et de 30 à 40 centimes pour les autres codes. Il s’agit d’une augmentation en valeur, et non pas en pourcentage, pour éviter qu’il y ait des tarifs à 1,6115 euro.

Concernant le nombre d’élèves, je n’ai pas le chiffre, mais vous l’aurez au prochain conseil municipal. De mémoire, ce chiffre en augmentation avoisinait 10 % ; 10 % d’élèves en plus déjeunaient à la cantine contre des baisses de 5 %. C’est à peu près l’étiage que nous avions en matière d’effectif.

Enfin, pour répondre à votre troisième question, nous réfléchissons, et plus particulièrement Yan Kiessling et Gisèle Chauveau, à la pause méridienne. Elle doit aller au-delà d’une simple garderie, à la fois en nombre d’élèves surveillés par adulte, mais également en termes de qualité de cette pause méridienne. Je vais tout de suite passer la parole à Yan, et Gisèle complètera, sur la démarche qui a commencé et qui n’a pas encore abouti, dans laquelle chaque école va être auditée pour voir ce qui est nécessaire de faire pendant cette pause méridienne.

Yan Kiessling : Effectivement, le temps du midi pour les enfants est un vrai temps, parfois compliqué à gérer pour les personnels présents et difficile pour certains enfants. D’où l’idée d’améliorer l’accueil de la pause méridienne, pour qu’elle soit un vrai moment de repos et de quiétude, afin de récupérer d’une demi-journée de travail et d’aborder la deuxième demi-journée, et pour qu’elle soit aussi un temps éducatif. Nous avons voulu mettre le paquet sur des interventions et des activités qui ont un sens sur cette pause méridienne.

5Conseil municipal du 9 juillet 2012

Quatre écoles vont expérimenter, assez prochainement, la démarche, et nous pensons d’ores et déjà à étendre le dispositif. Le principe est de travailler avec du personnel ville, puisque ce seront des animateurs qui viendront travailler sur la pause méridienne. Nous avons quelques expériences, je crois que « le 1=1+1 » nous a permis de tester un certain nombre de choses pour permettre aux enfants un meilleur accès à la culture, au sport et aux savoirs. Nous allons expérimenter cela sur quelques écoles au départ et l’étendre, le plus rapidement possible, à l’ensemble de la ville. J’espère que nous serons prêts à la Toussaint, au plus tard en janvier, nous aurons certainement une amélioration très sensible de ce service.

M. le Maire : Gisèle Chauveau, pour cette pause de midi.

Gisèle Chauveau : Effectivement, pour la pause 11 h 30 - 13 h 30, nous sommes sur un taux d’encadrement de 1 pour 30 ou 1 pour 35 aujourd’hui, notre souhait étant de faire passer ce taux à 1 pour 18, ce qui est plus important que l’encadrement ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) ; mais il nous paraît raisonnable dans un premier temps. Nous avons pensé à quatre écoles que nous pouvons citer aujourd'hui, car elles vont être dans le dispositif dès le début : Val de Bootz, Pommeraies, Charles Perrault et Eugène Hairy. Nous allons l’étendre ensuite à de nouvelles écoles, je pense à Louis Pergaud par exemple, car nous voyons bien que dans certaines écoles la pause du midi est plus tendue que sur d’autres. Nous devrions arriver à un total de sept ou huit écoles à la rentrée de septembre peut-être, à la Toussaint certainement.

M. le Maire : Merci Yan et Gisèle. Mme Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Nous voudrions ajouter un élément important qui motivera notre vote contre cette délibération. Il s’agit de la situation des non-Lavallois jusqu’au code 6 : ils vont pouvoir bénéficier d’un tarif inférieur à une partie des familles lavalloises, qui elles vont être au code 7 ou au code 8. Nous trouvons inadmissible qu’au travers de quotients familiaux, la ville de Laval participe à une action sociale sur des populations hors-Laval, alors que les propres familles lavalloises, qui contribuent à la vie municipale au travers des impôts, puisque par définition elles sont dans les codes plus élevés, elles, ne bénéficient pas de tarifs préférentiels à des non-Lavallois. Vous aviez toujours identifié des tarifs différents, et encore la dernière fois vous aviez fait une égalité de tarif pour le dernier quotient entre les Lavallois et les non-Lavallois, et nous nous étions élevés sur cette question. Nous trouvons cela peu opportun au regard de la pression fiscale que subissent déjà les familles lavalloises. C’est un mauvais signe donné aux familles lavalloises.

M. le Maire : Merci pour votre intervention, Yan Kiessling.

Yan Kiessling : Effectivement, il doit y avoir aussi une solidarité par rapport aux non-Lavallois. Il faut savoir que sur notre commune, dans de nombreuses écoles privées notamment, des personnes hors-Laval travaillent à Laval, et que nous avons un accord avec deux communes de Laval Agglomération, Changé et Saint-Berthevin, puisque nous accueillons indifféremment à Changé, Laval et Saint-Berthevin, les élèves de ces trois communes, et allons appliquer cette différenciation par rapport au code. Il y a aussi des familles qui n’ont pas forcément énormément de moyens, et il nous semble important, dans le cadre des accords signés avec ces communes, Changé et Saint-Berthevin, de pouvoir appliquer une règle qui soit assez équitable.

6Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Yan Kiessling a fait la bonne intervention, comme d’habitude. Toutes les familles qui n’habitent pas Laval n’ont pas forcément le choix. Justement, dans ce que nous avions mis en place en 2008, nous avons connu des situations particulières, et aujourd’hui, en créant deux codes pour les familles hors-lavalloises, à savoir 4,10 euros et 4,80 euros, c’est aussi une façon de reconnaître que chaque famille qui n’habite pas Laval n’a pas forcément le choix d’inscrire ses enfants dans les écoles de la commune où ils résident. C’est la raison pour laquelle…

Marie-Cécile Clavreul : Les familles lavalloises n’ont pas le choix, elles doivent payer leur contribution directe à la ville de Laval. Il devrait y avoir une différenciation de traitement.

M. le Maire : Les familles lavalloises qui ont les moyens de financer ces codes sont des familles qui vivent bien, je suis désolé. C’est heureux pour elles, mais c’est aussi heureux que la solidarité s’exerce sur des salaires qui sont parfois différents ou des revenus très différents. Pas de remarque particulière, je soumets au vote cette question du maire.

Dernière remarque de Yan Kiessling avant le vote.

Yan Kiessling : J’aurais voulu que dans la délibération soit indiqué que concernant les familles hors-Laval, il s’agissait bien de personnes qui ne sont pas orientées dans une structure type CLIS (classes pour l'inclusion scolaire). J’aimerais que cela soit ajouté. Pour les enfants qui sont orientés en CLIS, nous appliquerons, à ce moment-là, le même code que pour les Lavallois.

M. le Maire : Ce que nous faisions jusqu’à présent, merci de ta remarque.

MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

N° S 440 - I

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 et les articles L.2331-1 et suivants,

Vu la délibération du 28 juin 1996 créant la grille unique de quotients familiaux applicable aux prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives,

Considérant qu'il convient de créer une nouvelle tranche de quotient familial,

Que les tarifs de la restauration scolaire n'ont pas été modifiés depuis 2008,

Que ces tarifs doivent être modifiés pour tenir compte de l'inflation et de la hausse du prix des denrées alimentaires liée au développement des produits issus de l'agriculture biologique,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une huitième tranche de quotients familiaux est créée, la grille applicable au 1er septembre 2012 est la suivante :

7Conseil municipal du 9 juillet 2012

1 0 à 484

2 485 à 607

3 608 à 848

4 849 à 1 091

5 1 092 à 1 331

6 1 332 à 1 575

7 1 576 à2 000

8 Supérieur à 2 000

Article 2

À partir du 1er septembre 2012, les tarifs de la restauration scolaire sont les suivants :

codes QF tarifs

1 1,05

2 1,60

3 2,30

4 3,05

5 3,65

6 4,10

7 4,40

8 4,80

non lavallois codes 1 2 3 4 5 6 4,10

non lavallois codes 7 et 8 4,80

Les enfants orientés en CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) bénéficient des tarifs lavallois codes 1 à 8.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Nous passons maintenant aux délibérations classiques, et pour des questions d’organisation, nous allons commencer par celles de la commission vie quotidienne.

*

VIE QUOTIDIENNE

M. le Maire : Yan Kiessling, pour l’organisation de la journée annuelle de la vie associative 2012, la JAVA.

8Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

ORGANISATION DE LA JOURNÉE ANNUELLE DE LA VIE ASSOCIATIVE 2012 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Yan Kiessling

La ville de Laval organise la 3ème JAVA (Journée annuelle de la vie associative), le samedi 8 septembre 2012.

Cette manifestation nécessite d'avoir recours à des prestataires extérieurs : conférenciers, artistes pour la soirée, location de matériels, chargé de sécurité, service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), interprète langage des signes, etc.

Le coût prévisionnel de cette manifestation est estimé à 3 000 €. Une demande de subvention sera adressée à l'État dans le cadre du Fond national de développement de la vie associative (FNDVA).

Il convient d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'organisation de cette manifestation et à demander les subventions les plus larges possibles.

ORGANISATION DE LA JOURNÉE ANNUELLE DE LA VIE ASSOCIATIVE 2012 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

N° S 440 - VQ - 1

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval organise la Journée annuelle de la vie associative,

Que cela nécessite d'avoir recours à divers prestataires et intervenants,

Qu'une aide financière peut être attribuée par l'État dans le cadre du Fond national de développement de la vie associative (FNDVA),

Qu'il convient d'autoriser le maire à solliciter les aides financières auprès des partenaires institutionnels,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à l'organisation de la Journée annuelle de la vie associative 2012 et notamment les conventions avec les différents prestataires.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges, notamment auprès du Fond national de développement de la vie associative (FNDVA).

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

9Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

FESTIVAL DES CULTURES URBAINES 2012 : JEUNESSE 2 KARACTÈRE

Rapporteur : Yan Kiessling

La ville de Laval souhaite favoriser l’accès à la culture pour tous en créant des événements propices à l’expression artistique sous toutes ses formes, où les Lavallois peuvent découvrir, s’initier, pratiquer ou valoriser un art.

Parallèlement, la ville souhaite placer les jeunes au cœur de la réalisation des projets qui leur sont dédiés, en favorisant la création de nouveaux espaces d'expression et de rencontres pour les jeunes Lavallois.

La ville a ainsi souhaité créer un temps fort artistique, sportif et culturel : « Jeunesse 2 Karactère ». Fort du succès rencontré auprès des Lavallois lors de la première édition en 2011, et notamment auprès des jeunes, la ville de Laval a souhaité ancrer ce rendez-vous annuel.

Cet événement prendra la forme d’un festival autour des cultures urbaines et se déroulera du samedi 20 octobre au dimanche 28 octobre 2012, sur différents sites (6par4, Théâtre, centre-ville, salle polyvalente, Scomam...).

Des actions se dérouleront également en amont pour favoriser la sensibilisation et l'implication des publics : mise en place d'un accompagnement artistique, "Wadi ateliers" avec des groupes de jeunes sélectionnés pour participer au tremplin "Buzz Bosster".

Ce rendez-vous s’articulera autour de cinq axes :

- conférences, film, débat et autres actions d’informations liées aux pratiques urbaines, - les sports urbains et/ou émergents (skate …),

- l’art graphique (exposition graff),

- la danse,

- la musique (concert / sensibilisation à de nouvelles pratiques musicales).

Sont partenaires de cet événement, l’ADDM, le 6par4, Atmosphères 53, K-Danse, le Centre d’Information Jeunesse, Stupid Kidz, Pulpe, Smiley (Junior Asso), Up and moove, Wadi ateliers, No shuffle, les Allumés du bidon, et les compagnies professionnelles (Ethadam, Sènsuafro, Sound'Action, KLP...).

Les temps forts de ce festival sont les suivants :

- Sensations urbaines : rencontres sportives et/ou artistiques urbaines avec un battle national (défi ou confrontation artistique entre danseurs) de break dance, un tremplin skate board, et autres animations diverses.

- Soirée 6nergie : présentation des réalisations de jeunes Lavallois dans divers domaines artis- tiques (prestations courtes de 5 à 10 minutes maximum) et représentations d’artistes confir- més ou professionnels.

- Karactère Hip Hop : clôture du festival. Les jeunes inscrits dans les ateliers hip hop de la ville présentent le travail réalisé pendant l'année.

- 14H-16H: Spectacle des élèves de niveau "débutant", puis spectacles et animations professionnelles.

- 17H-19H : Spectacle des niveaux intermédiaires et avancés, puis spectacles et animations professionnelles.

- Animations/Informations en centre-ville avec concert "groove control" "show hip hop pluridisciplinaire rap/danse/beat box/djing", flashmob, jeux vidéo danse interactif (Kinect), fresque graffiti géante, jeux quiz musical, concert des "Allumés du bidon", autres animations diverses (non définies à ce jour).

10Conseil municipal du 9 juillet 2012

Le programme prévisionnel des actions quotidiennes est le suivant :

STAGE

Dimanche 21 octobre

- Stage danse "Ragga Hip Hop" / maison de quartier Hilard / 14h-15h30 / 16h-17h30 Intervenant non défini à ce jour

EXPOSITION

Du 20 au 28 octobre

- Exposition "Héros de notre enfance" / Scomam / samedi-dimanche / Stupid Kidz - Vernissage de l'exposition / Scomam / samedi 20 octobre / 20h / Stupid Kidz

PROGRAMMATION

Samedi 20 octobre

- Tremplin départemental Buzz Booster / 17h-20h/ 6par4

Mardi 23 octobre

- Temps fort non défini à ce jour

Mercredi 24 octobre

- Animations / Centre-ville / 14h-17h30 / CIJ / pôles ados / maison de quartier/ Stupid Kidz - Soirée cinéma / 20h / La Crypte au Théâtre / Atmosphères 53

Jeudi 25 octobre

- Conférence artistique sur le sampling/ 6par4/ 20H30 / intervenants non définis à ce jour

Vendredi 26 octobre

- Soirée 6nergie/ Salle polyvalente/ 20h30 / Spectacles danses salsa, africaine, orientale, modern jazz, classique + spectacle professionnel danse hip hop (choix des compagnies non défini à ce jour)

Samedi 27 octobre

- Sensations urbaines/ Salle polyvalente/ 14h-18h / Battle national de break dance 3VS3 + Tremplin skate board + autres animations diverses (non définies à ce jour)

Dimanche 28 octobre

- Karactère hip hop/ Théâtre/ 14h-17h / Spectacle des ateliers débutants-niveau 2, suivi de la Cie professionnelle Ethadam "Liaisons" + 17h-19h / Spectacle des ateliers niveau 3 et avancé, suivi de la Cie professionnelle Ethadam "L'Art'Mûr"

Le montant de cet événement est estimé à environ 26 000 €. La ville de Laval participera à hauteur de 13 000 €.

Il vous est proposé de valider cette programmation, d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'organisation de ce festival, et à solliciter les subventions les plus larges.

Yan Kiessling : Ce festival expérimental en 2011 devient aujourd’hui un festival à part entière inscrit dans le paysage culturel et jeunesse lavallois. « Jeunesse 2 Karactère » est l’idée de se faire rencontrer sur la ville de Laval des jeunes de divers horizons, autour des cultures urbaines, de tous les sports urbains et de toutes les pratiques artistiques, notamment, la danse et la musique, ainsi que l’art graphique.

11Conseil municipal du 9 juillet 2012

L’an dernier, 2 600 jeunes ont participé à ce festival ; cette année, nous allons encore enrichir le programme, pour faire de ce festival un événement régional. Sachez qu’il attire de nombreux jeunes de la région, et en particulier des secteurs de Rennes et de Nantes ; ils viennent à cette manifestation grâce aux différents supports de communication que vous pouvez trouver chez les jeunes, Facebook, Twitter, etc.

Il y a plusieurs temps forts dans ce festival :

- les sensations urbaines,

- la soirée 6nergie,

- Karactère Hip-hop.

À la clôture de ce festival, nous aurons des conférences, des spectacles de danse de salsa africaine et orientale, mais aussi des battles de hip-hop à la salle polyvalente. Enfin, l’événement terminal de ce festival aura lieu au Théâtre, qui accueille des jeunes qui n’ont pas l’habitude d’y aller. Finalement, ils sont heureux d’y voir à la fois un spectacle de la compagnie Karactère Hip-Hop, mais aussi, d’une compagnie professionnelle « Ethadam L’Ar-mûr ».

Le montant de cet événement est estimé à environ 26 000 euros. La ville de Laval participera à hauteur de 13 000 euros. Il y aura des cofinancements qui seront assurés. Nous avons un partenariat fort avec l'ADDM, le 6par4, Atmosphère 53, K-danse, le Centre information jeunesse, et plein d'autres associations de jeunes sur la ville de Laval et sur la région. Nous espérons faire aussi bien que l’an dernier, à savoir 2 600 jeunes, ce sera le score à battre.

M. le Maire : Aussi bien voire mieux, et comme le dirait Idir Aït-Arkoub, ces sommes sont inscrites au BP (budget primitif) 2012.

FESTIVAL DES CULTURES URBAINES 2012 : JEUNESSE 2 KARACTÈRE

N° S 440 - VQ - 2

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse, la ville de Laval propose le festival des Cultures Urbaines – Jeunesse 2 Karactère, du 20 au 28 octobre 2012,

Que ce festival proposera une programmation diverse et variée, des conférences, des débats, des stages, des concerts, de la danse, du spectacle,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou contrats, avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation des différentes actions du festival « Jeunesse 2 Karactère » est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

12Conseil municipal du 9 juillet 2012

Article 3

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation culturelle, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Yan Kiessling : Je dois vous laisser pour des raisons personnelles. Je donne mon pouvoir à Jean Christophe Boyer pour me représenter.

M. le Maire : Notre nouveau conseiller municipal délégué à la jeunesse présente le forum « Laval accueille ses étudiants ». Quentin Maujeul.

RAPPORT

FORUM "LAVAL ACCUEILLE SES ÉTUDIANTS" 2012

Rapporteur : Quentin Maujeul

La ville de Laval souhaite faciliter l'intégration des étudiants dans la ville. Depuis deux ans, un forum organisé en partenariat avec le Centre information jeunesse leur est dédié. Cette action a pour principal objectif d'aider les nouveaux étudiants à mieux appréhender leur nouvel environnement.

Le Centre information jeunesse associe les étudiants par le biais de l'Inter BDE pour mettre en place ce temps fort.

Cet événement aura lieu le jeudi 4 octobre 2012, de 17h00 à 20h00, sur le parking des remparts et la place du 18 juin.

Sont au programme :

- Un job dating pour les étudiants :

De nombreux jeunes ont besoin de travailler en parallèle de leurs études. Des entreprises locales proposeront des emplois accessibles pendant l'année et les vacances scolaires.

- Des activités culturelles et sportives :

Les étudiants pourront découvrir de nombreuses activités culturelles et sportives proposées par la ville et des associations lavalloises (initiation et démonstrations).

- Des informations autour du thème de la citoyenneté :

Seront accessibles des informations sur les possibilités de mobilité internationale (stages à l'étranger, programmes européens...), sur la prévention en alcoologie et en addictologie, sur le logement et l'environnement (ateliers sur les bons réflexes sur le tri sélectif) et sur la vie associative locale (présence d'associations accueillant des bénévoles).

- Un challenge inter établissements : les établissements d'enseignement supérieur enverront des équipes d'étudiants qui se défieront lors d'un challenge (quiz culturel et défi sportif).

- Des animations : grands jeux en bois, initiation à certaines activités sportives, danse, …

13Conseil municipal du 9 juillet 2012

Le coût du forum est estimé à environ 4 000 €. La ville de Laval participera à hauteur de 1 000 €.

Il vous est proposé d'approuver l'organisation de ce forum et d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Quentin Maujeul : Merci M. le Maire. Avant d’entrer dans le vif de la délibération, un premier constat : la ville de Laval compte 4 200 étudiants, parmi lesquels 1 300 nouveaux chaque année. L’arrivée dans la vie étudiante est empreinte de plusieurs changements : nouvelles méthodes d’enseignement, nouvel établissement, une entrée dans une nouvelle ville, etc. Forts de ce constat, nous sommes partis sur l’idée de monter un forum «Laval accueille ses étudiants», pour les accueillir et faciliter leur intégration dans notre ville de Laval.

Autre constat, parti d’un ressenti personnel, puisque j’ai été étudiant pendant trois ans jusqu’à ma licence de Droit à Laval, je me suis rendu compte que le lien entre les étudiants était assez peu présent sur la ville. Chaque établissement organise sa soirée d’intégration, les jeunes connaissent ainsi leurs camarades de promotion, mais à l’échelle de la ville, il n’y avait aucun temps fort pour les étudiants qui leur permettait de se retrouver. Sur le pôle de la Technopole, où se trouve la majorité des étudiants, le lien se crée plus facilement ; mais entre les étudiants des différents lycées (BTS, pôle social, etc.), je pense aussi à l'ESCAL, il est plus difficile de se connaître, d’où l’idée de les faire se rencontrer autour d’une après-midi festive et informative, dans le cadre de ce forum.

Pour entrer dans le détail, ce forum aura lieu le jeudi 4 octobre 2012, de 17 heures à 20 heures, sur le parking des Remparts, place du 18 juin, en plein cœur de ville. Nous intégrons les étudiants à l’organisation de cette journée codirigée par le Centre information jeunesse et l’inter BDE qui est une association regroupant tous les bureaux des étudiants issus des divers établissements de la ville.

Sont au programme :

- un job-dating pour les étudiants, car beaucoup d’entre eux sont obligés de travailler en parallèle de leurs études. Des entreprises lavalloises viendront avec des offres d’emploi, qui bien sûr, permettront aux jeunes de suivre leurs études ; - des activités culturelles et sportives ;

- des informations sur la citoyenneté et la mobilité internationale : un étudiant a souvent envie de partir à l’étranger, mais en dehors du programme Erasmus, il ne sait pas trop ce qu’il est possible de faire. Il y aura aussi des informations concernant la prévention et la vie associative locale, pour savoir ce qu’il est aussi possible de faire à Laval ; - un challenge inter-établissements a également été mis en place pour qu’il y ait une petite compétition, le prix du meilleur établissement sera décerné. Le challenge sera soit sportif, soit culturel, cela n’a pas encore été fixé, mais cela se fera en lien avec les établissements qui jouent le jeu, puisqu'ils libèrent les étudiants à 17 heures. Certains établissements sont plus réticents, mais j’espère que cela viendra avec le temps.

Voilà pour la présentation de ce Forum qui est estimé à un coût de 4 000 euros. La ville de Laval y participe à hauteur de 1 000 euros. Je précise juste qu’il s’agira de la troisième édition.

M. le Maire : Voilà de nouvelles fonctions bien inaugurées. Merci Quentin, pour l’aspect complet de cette délibération. Qui a des remarques ? Xavier Dubourg.

14Conseil municipal du 9 juillet 2012

Xavier Dubourg : J’ai deux petites remarques :

La première concerne la date de la manifestation. Il me semble que la plupart des établissements d’enseignement supérieur ont maintenant leur rentrée comme les établissements scolaires, au tout début du mois de septembre ? N’aurait-il pas été opportun d’avancer la date pour faciliter l’intégration ?

Deuxième remarque : Quentin Maujeul indique que les échanges entre les étudiants originaires de différents établissements se font mieux quand les jeunes sont sur un même lieu. Je me demande s’il n’aurait pas été opportun d’essayer de réunir tous les étudiants à la Technopole, plutôt que de les disperser volontairement sur l’agglomération lavalloise. Il s’agit juste d’une remarque.

M. le Maire : Merci pour votre remarque, je pense que les organisateurs en tiendront compte l’année prochaine, pour ce qui est de la date notamment.

M. le Maire : Ta présentation était très claire Quentin.

FORUM "LAVAL ACCUEILLE SES ÉTUDIANTS" 2012

N° S 440 - VQ - 3

Rapporteur : Quentin Maujeul

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse, la ville de Laval propose un forum pour les étudiants "Laval accueille ses étudiants" le 4 octobre 2012,

Que lors de cette action seront proposées des animations autour de la culture et des sports (des initiations, des démonstrations, des jeux, un concert et des informations),

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation des différentes actions du forum "Laval accueille ses étudiants" est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire ou son représentant est à autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

15Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Les stages linguistiques 2012 avec Jean-François Germerie.

RAPPORT

STAGE LINGUISTIQUE 2012

Rapporteur : Jean-François Germerie

Lors de la période estivale, la ville de Laval propose un stage linguistique destiné à 16 jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de familles étrangères, éprouvant des difficultés dans l’apprentissage ou la maîtrise du français. L'objectif est également d'accompagner les familles en favorisant les passerelles vers les structures associatives et institutionnelles et en portant à leur connaissance les dispositifs existants.

Ce stage se déroulera du lundi 9 au samedi 21 juillet 2012. En sont partenaires le Centre communal d'action sociale (Programme de Réussite Éducative), les acteurs institutionnels (CAF, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Contrat Urbain de la Cohésion Sociale, Éducation Nationale) et des associations (La Sauvegarde - Services Formation et Prévention Spécialisée, Aid'À Dom, associations œuvrant auprès des publics migrants, Centre Information Jeunesse).

Le projet se déclinera de la façon suivante :

- apprentissages linguistiques le matin, orientés sur la compréhension, l'expression orale et écrite, la découverte du territoire et la citoyenneté,

- pique-nique ou repas chauds le midi,

- ateliers cuisine avec les parents et repas pour l'ensemble du groupe (parents et jeunes) : les 10, 12, 17 et 19 juillet 2012 dans la salle familiale du Palindrome, - ateliers culturels et conviviaux destinés aux familles,

- activités culturelles et/ou sportives l'après-midi pour les jeunes, en lien avec le Pack été jeunes,

- animation ou sortie en direction des familles, le samedi 21 juillet 2012 (dont un temps de préparation avec les familles à programmer pendant le déroulement du stage), - accompagnement à l'issue du séjour, des publics, dans les structures de droit commun : * pack été jeunes pour les ados,

* animations et sorties organisées par les maisons de quartier et les comités d'animation, pour les familles.

La participation financière des publics est fixée comme suit :

- pour les jeunes : une carte "pass été – pack été jeunes" dont le tarif varie de 10 à 40 €, selon le quotient familial,

- pour les familles : une carte d'animation "sport et loisirs" dont le tarif varie de 12,50 à 22,50 €, selon le quotient familial.

Le coût du stage linguistique est estimé à environ 21 500 €. La ville de Laval participera, avec le Centre communal d'action sociale, à hauteur de 8 400 €.

Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

16Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Avec de telles précisions, il est difficile de voter contre.

STAGE LINGUISTIQUE 2012

N° S 440 - VQ - 4

Rapporteur : Jean-François Germerie

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse, la ville de Laval propose un stage linguistique destiné aux jeunes âgés de 12 à 18 ans,

Que lors de cette action seront proposées diverses animations,

Qu'il convient d'en préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation du séjour linguistique du 9 au 21 juillet 2012 est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Un autre registre, la fête de la châtaigne et de la citrouille 2012, avec Jean-François Germerie.

Jean-François Germerie : Je ne suis ni une châtaigne, ni une citrouille, mais je vais vous la présenter quand même.

M. le Maire : Oui, Jean-François, nous allons résumer légèrement la délibération.

Jean-François Germerie : Non, nous le faisons mot à mot, autrement nous ne l’aurions pas écrite ainsi. Si vous me le permettez.

M. le Maire : Je vous le permets.

17Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

FÊTE DE LA CHÂTAIGNE ET DE LA CITROUILLE 2012

Rapporteur : Jean-François Germerie

L'organisation d'un temps convivial, ouvert à tous, sur le thème d'Halloween mobilise les habitants des quartiers de St Nicolas, du Pavement et de Thévalles, ainsi qu'un grand nombre de partenaires.

Cette animation familiale se déroulera cette année, le samedi 3 novembre 2012, de 19h à 22h, à la Plaine d'Aventure. Lors de ce temps fort, de nombreuses animations sous la forme d'un village d'Halloween, ainsi qu'un spectacle de rue, seront proposés. Les habitants seront sollicités pour l'aménagement du site, l'animation de certains stands et l'organisation logistique.

Le projet consiste également à mettre en place, en amont, de septembre à novembre 2012, des ateliers de bricolage, d’arts plastiques, de couture, des stages de théâtre, des contes (…) organisés dans le cadre des ateliers de proximité et du dispositif après-école, les mercredis et tous les jours des vacances de la Toussaint sous forme d'ateliers pour les enfants et les jeunes et en soirée pour les habitants. Ces activités se dérouleront à la Plaine d'Aventure, dans les accueils de loisirs de Saint-Nicolas et Thévalles / Pavement, dans les maisons de quartier, au Palindrome, dans les écoles Jules Verne et Badinter.

Il s'agit ainsi de :

- répondre à une attente des habitants quant à l'organisation de temps forts en favorisant l'ouverture culturelle, le soutien à la parentalité et la rencontre intergénérationnelle, - travailler en équipe territoriale et en partenariat (parents, associations et autres structures) sur un projet d'animation commun,

- favoriser la rencontre et les échanges en portant une attention particulière aux publics isolés, - accompagner les publics en vue de les rendre acteurs des projets de leur quartier et de la cité, - articuler la mise en œuvre de l'action en prenant en compte les différents espaces / temps des publics (accueils de loisirs, dispositifs après l'école, maisons de quartier...).

Les partenaires de cet événement sont les services municipaux, les comités d'animation (comité d'animation AGIR et comité d'animation La Grange), les artistes et compagnies professionnelles : Compagnie du Lysandore , Florence Tranchant - metteur en scène et les partenaires institutionnels (Contrat Urbain de Cohésion Sociale, CAF, Ville Spécifique).

Le coût de cette manifestation est estimé à environ 70 000 €. La participation de la ville de Laval s'élèvera à 25 000 € environ.

Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette manifestation.

M. le Maire : Merci Jean-François, je me demande si tu n’as pas oublié un mot.

18Conseil municipal du 9 juillet 2012

FÊTE DE LA CHÂTAIGNE ET DE LA CITROUILLE 2012

N° S 440 - VQ - 5

Rapporteur : Jean-François Germerie

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse, la ville de Laval propose une animation "fête de la châtaigne et de la citrouille",

Que lors de cette action seront proposées des animations diverses et variées,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou contrats, avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation 2012 de la "fête de la châtaigne et de la citrouille" est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La parole est à Pascale Cupif pour une fête du livre organisée du 14 novembre au 5 décembre 2012.

RAPPORT

FÊTE DU LIVRE 2012

Rapporteur : Pascale Cupif

Depuis de nombreuses années, les quartiers de Saint-Nicolas, des Fourches et des Pommeraies participent à la mise en œuvre de temps forts dans le cadre de la « Fête du livre ». Cette action a pour objectif majeur de promouvoir la culture dans les quartiers et l’accompagnement des publics vers les lieux culturels de la ville.

Depuis 2011, une nouvelle dynamique a été donnée à cet événement pour étendre son rayonnement à l'échelle de la ville. Dans cette optique, diverses animations seront proposées aux lavallois du mercredi 14 novembre au mercredi 5 décembre 2012. Le thème retenu pour 2012 est le Japon.

19Conseil municipal du 9 juillet 2012

Il sera animé à travers différents supports tels que les contes, les spectacles, les expositions, la cuisine…

Les lieux de réalisation seront multiples : accueils de loisirs, bibliothèque Albert Legendre, librairie Jeux Bouquine, bibliothèque Badinter, médiathèque, la FAL … Impulsé par les équipes d'animation des trois quartiers cités précédemment, ce projet vise un accompagnement particulier auprès des familles de ces quartiers.

En vue de favoriser l’accès et la participation du plus grand nombre, l’ensemble des manifestations sera ouvert à tous et gratuit.

Les partenaires de cet événement sont les services municipaux, les comités d'animation (Laval Nord, AGIR, La Grange et Bien Être aux Fourches), les artistes et compagnies professionnelles (la Compagnie AZARA, la compagnie POKKOWA-PA), un auteur illustrateur, ainsi que l’Éducation Nationale, la librairie Jeux Bouquine, le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, la CAF et la FAL.

De septembre à décembre 2012 et durant les vacances scolaires de la Toussaint, des actions de sensibilisation et des temps forts seront proposés (stages, ateliers découvertes, sorties culturelles, pendant les soirées, dans le cadre du dispositif "après l'école" et ateliers de proximité).

Pour ce faire, la programmation de cet événement est la suivante :

– Spectacle "L'aventure au pays du Soleil Levant", présenté par la Compagnie POKKOWA-PA le mercredi 14 novembre 2012, à 15h, à la salle de spectacle de la FAL (public plus de 6 ans). – Spectacle "Au pays du Soleil Levant", du 26 au 29 novembre 2012, au Palindrome. Ce spectacle est une création des équipes municipales d'animation. Les créneaux s'adresseront aux écoles (publiques maternelles et élémentaires) de Saint-Nicolas, des Fourches, des Pommeraies et de la Senelle. Un créneau sera également proposé aux lieux d'accueil enfants/parents et aux relais assistantes maternelles, le jeudi matin.

–Ateliers avec un auteur illustrateur à la bibliothèque/joujouthèque de Saint-Nicolas pour les enfants âgés de plus de 6 ans des trois quartiers, le mercredi 28 novembre 2012. – Menu à thème, proposé par la cuisine centrale, à l'ensemble des accueils de loisirs, le mercredi 28 novembre 2012.

– Exposition à la bibliothèque municipale Albert Legendre sur le thème « Les kamishibaï ». – Exposition de mangas à la médiathèque.

– Soirée conte par quartier "BAK", présenté par la Compagnie "POKKOWA-PA" : . le jeudi 29 novembre 2012, à Saint-Nicolas, au Palindrome, à 17h,

. le vendredi 30 novembre 2012, aux Pommeraies, à l'accueil de loisirs, à 17h, . le vendredi 30 novembre 2012, aux Fourches, à l’accueil de loisirs, à 20h30. – Temps forts dans les quartiers et à la bibliothèque municipale, le dimanche 2 décembre 2012 : - ateliers autour du thème (écriture haïku, enluminures, jeux, jardins japonnais, mangas.... ), - exposition (réalisée par les accueils de loisirs et les écoles),

- bourse aux livres,

- mise en scène du conte "Au pays du Soleil Levant", 3 représentations (Palindrome, accueil de loisirs des Pommeraies et maison de quartier des Fourches), - en simultanée, des ateliers autour du thème, seront proposés dans les trois quartiers. – Spectacle "SAISONS", présenté par la Compagnie AZARA, le mercredi 5 décembre 2012, à 10h30, au Palindrome (public moins de 6 ans).

Le coût de la fête du livre est estimé à environ 27 000 €. La ville de Laval participera pour un montant de 21 000 € environ.

Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de cette manifestation et à solliciter les subventions les plus larges possibles.

20Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pascale Cupif : Dans le cadre du développement de sa politique jeunesse et culturelle, la ville de Laval propose une action « Fête du livre » sur les quartiers des Fourches, des Pommeraies et Saint-Nicolas, du 14 novembre au 5 décembre 2012. Diverses animations, sur différents lieux, seront proposées sur le thème du Japon. Ce projet vise un accompagnement particulier auprès des familles des quartiers participants. L’ensemble des manifestations sera ouvert à tous de façon gratuite. Vous avez, détaillés ci-dessous, les partenaires et la programmation de cet événement. Le coût est estimé à 27 000 euros, la ville de Laval y participera pour un montant de 21 000 euros environ. Il vous est proposé de valider cette programmation et d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’organisation de cette manifestation et, à solliciter les subventions les plus larges possibles.

M. le Maire : Merci pour cette belle fête du livre en 2012.

Avez-vous des questions ? Oui, Mme Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Il s’agit plus d’une remarque concernant l’ensemble des délibérations que nous venons de voir, puisque contrairement aux dossiers que nous avons eu à travailler en commission, il n’apparaissait pas les budgets prévisionnels des différentes opérations. Avec ma collègue, nous, élus de l'opposition, avons demandé à la commission les budgets prévisionnels, et nous constatons qu’ils sont bien mentionnés pour chacune des opérations, nous nous en félicitons. Toutefois, pour les prochains rapports de ce type, il serait bien que nous les ayons avant. Merci.

M. le Maire : Vous voyez que la parole de l’opposition est entendue, c’est noté pour les prochaines délibérations.

FÊTE DU LIVRE 2012

N° S 440 - VQ - 6

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que dans le cadre du développement de sa politique jeunesse et culturelle, la ville de Laval propose une animation "Fête du livre",

Que cette action proposera diverses animations autour du livre sur le thème du Japon,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, par voie de conventions ou contrats, avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation de la "Fête du livre" est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation culturelle, le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

21Conseil municipal du 9 juillet 2012

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Passons à la convention d’occupation du domaine public, avec l’association du Centre Équestre de Laval, pour l’animation du centre équestre, Gisèle Chauveau.

RAPPORT

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION CENTRE ÉQUESTRE DE LAVAL POUR L'ANIMATION DU CENTRE ÉQUESTRE

Rapporteur : Gisèle Chauveau

La ville de Laval a engagé une réflexion sur l'animation de son centre équestre situé dans le bois de l'Huisserie. Elle a souhaité inscrire le fonctionnement de la structure dans un projet de développement réactualisé et redéfinir les termes d'une convention qui n'apparaissait plus adaptée.

La convention du 4 juillet 2003 est abrogée et remplacée par une nouvelle convention entre la ville de Laval et l'association Centre Équestre de Laval fixant les modalités d'occupation du domaine public par l'association.

La ville de Laval met à disposition les équipements, à titre gratuit, pour une durée de 4 ans. La durée totale de la convention pourra être portée à 8 ans, sans pouvoir excéder 12 ans, si des investissements étaient réalisés par l'association.

En contrepartie, l'association veille à l'attractivité du site et met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accueil de qualité et rendre accessible la pratique équestre au plus grand nombre. Elle accueille toutes les catégories de publics dans le cadre de l'enseignement et de la pratique équestres et particulièrement les scolaires lavallois, les centres de loisirs lavallois et les personnes en situation de handicap.

L'association assure l'animation du centre équestre avec le souci constant du développement durable.

Il est proposé d'autoriser le maire à signer cette convention d'occupation du domaine public.

Gisèle Chauveau : Nous avions dénoncé la convention avec le Centre Équestre il y a un an, pour repartir sur de nouvelles bases. Vous devez savoir qu’il y a eu la volonté politique de conserver la structure sous une forme associative, ce qui est finalement très très rare, puisque nous devons compter sur les doigts d’une seule main les centres équestres sous une forme associative en France, puisqu'ils sont tous, ou quasiment, passés dans le domaine privé. Autour du centre équestre de Laval, il y a cinq autres centres équestres dans le domaine privé, mais nous avons vraiment voulu garder la structure sous une forme associative, dans la mesure où le centre est aussi dans un écrin de verdure, assez particulier, que nous tenions à préserver coûte que coûte.

22Conseil municipal du 9 juillet 2012

Il y aura une mise à disposition, à titre gratuit, des équipements pour une durée allant de 4 à 12 ans, selon le degré d’intervention, de réalisation et d’investissement par l’association. Il y a, en outre, une forme de « deal » passé avec l’association, qui n’existait plus depuis de nombreuses années, pour travailler avec eux dans le cadre scolaire et le cadre extra scolaire, car nous savons que le travail autour du cheval peut être tout à fait moteur pour un certain nombre d’enfants, dont des enfants qui peuvent souffrir de troubles du comportement, notamment. Il y a une structure qui est associée avec le Centre Équestre, Handi-Cheval, et un travail global autour de cette association. C’est pourquoi nous avons tenu à clarifier les choses.

Je ne vais pas lire la convention, mais sachez que nous allons passer trois types de conventions :

- la convention que nous vous demandons d’approuver aujourd’hui avec le Centre Équestre,

- nous sommes en train de signer avec l’association Handi-Cheval une convention à part,

- et une autre convention, plus théorique, pour la maison du gardien, car nous avions un bâti dans un état excessivement délabré et qui sera rénové au mois de septembre- octobre prochain.

Il était vraiment important de trouver avec le Centre Équestre un nouveau partenariat, pour travailler avec eux dans le cadre scolaire, ce qui n’était plus possible car les tarifs étaient trop élevés. Aujourd’hui, nous avons trouvé un terrain d’entente pour travailler et sur le cadre scolaire et sur le cadre extra scolaire, par exemple sur des temps morts : 17 h - 18 h le lundi, pour des enfants en accompagnement éducatif. Sur cet horaire, le centre n’avait pas de cavaliers à mettre en face.

Nous vous demandons d’autoriser le maire à signer cette convention.

M. le Maire : Je te remercie Gisèle, c’est très important effectivement de fixer, avec le Centre Équestre, une nouvelle ambition pour le cheval à Laval, c’est une de nos priorités également, que ce soit dans la ville ou au bois de l’Huisserie.

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ASSOCIATION CENTRE ÉQUESTRE DE LAVAL POUR L'ANIMATION DU CENTRE ÉQUESTRE

N° S 440 - VQ - 7

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval, qui a mené une réflexion sur son centre équestre situé dans le bois de L'Huisserie, a souhaité inscrire le fonctionnement de la structure dans un projet de développement réactualisé et redéfinir les termes d'une convention qui n'apparaissait plus adaptée,

Que la ville de Laval a souhaité confier, à l'association Centre Équestre de Laval, l'animation de son centre équestre,

Que dans ce cadre, il convient d'établir une nouvelle convention entre la ville de Laval et l'association Centre Équestre de Laval, définissant les modalités d'occupation du domaine public pour l'animation du centre équestre de Laval,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

23Conseil municipal du 9 juillet 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval confie à l'association Centre Équestre de Laval l'animation de son centre équestre dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public.

Article 2

Cette mise à disposition est effectuée, à titre gratuit, pour une durée de 4 ans. La durée totale de la convention pourra être portée à 8 ans, sans pouvoir excéder 12 ans, si des investissements sont réalisés par l'association.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Loïc Bedouet pour l’attribution d’une subvention à l’Union sportive santé de la Mayenne, pour son projet « Voile en tête ».

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'UNION SPORTIVE SANTÉ DE LA MAYENNE POUR SON PROJET "VOILE EN TÊTE"

Rapporteur : Loïc Bedouet

L'Union sportive santé de la Mayenne (USSM) participe chaque année à une manifestation de régates sportives, organisée par l'association européenne Sport en tête, à l'intention de personnes suivies en psychiatrie. Les participants sont le plus souvent atteints de schizophrénie et n'accèdent à ce type d'activité que dans un cadre protégé.

L'objectif de "Voile en tête " est à la fois thérapeutique et sportif.

L'édition 2012 aura lieu à Ajaccio du 26 mai au 2 juin. L'USSM engage trois bateaux dont un équipage de cinq Lavallois, qui représentera à la fois le Centre hospitalier de Laval et la ville de Laval.

Au delà des régates annuelles, l'association propose toute l'année à ses 80 adhérents, différents sports en loisirs et en compétition.

L'association a reçu une subvention de 500 € en 2008, renouvelée en 2009, pour le projet "Voile en tête". L'USSM, n'a pas reçu de subvention de la ville de Laval en 2011 car le dossier présentait un projet global qui pouvait difficilement être financé au niveau local.

Le budget global du projet s'élève à 23 750 € et fait l'objet d'un cofinancement hospitalier. La contribution individuelle des participants est de 150 €.

24Conseil municipal du 9 juillet 2012

Compte tenu du coût de l'opération, l'USSM est amenée à solliciter plusieurs collectivités locales pour soutenir le projet et l'engagement des participants.

Au vu du budget présenté pour 2012, il est proposé que la ville de Laval attribue une subvention de 500 € à l'USSM.

Loïc Bedouet : Oui, M. le Maire, chers collègues. L’Union sportive santé de la Mayenne est une association associée au Centre hospitalier de Laval, qui a pour objectif de s’occuper de jeunes suivis en psychiatrie. Elle participe, comme tous les ans, à une manifestation intitulée « Voile en tête », qui s’adresse à des jeunes atteints de schizophrénie et qui ne pourraient donc pas accéder à ce type de sport en dehors de cette manifestation. Elle a eu lieu du 26 mai au 2 juin, trois bateaux étaient engagés avec un équipage de cinq Lavallois. Pour aider au financement de cette action, il vous est proposé d’attribuer une subvention à l’USSM de 500 euros, comme nous l’avions déjà fait deux années précédentes, en 2008 et en 2009.

M. le Maire : Nous n'avons pas de raison de changer ce qui fonctionne.

Loïc Bedouet : C’est surtout une belle action.

M. le Maire : Absolument, comme je le signalais au moment de la présentation de cette subvention.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'UNION SPORTIVE SANTÉ DE LA MAYENNE POUR SON PROJET "VOILE EN TÊTE"

N° S 440 - VQ - 8

Rapporteur : Loïc Bedouet

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique en matière de santé et d'action sociale, entend encourager l'accès de tous les Lavallois aux activités sportives et culturelles,

Que l'association Union sportive santé de la Mayenne (USSM) tend à favoriser l'insertion et la socialisation d'un public fragilisé par la maladie,

Qu'elle contribue donc à l'intérêt général local,

Qu'elle sollicite une subvention afin de mener à bien son action sur Laval,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention d'un montant de 500 € est attribuée à l'association Union sportive santé de la Mayenne, dont le siège est situé 229, boulevard Paul Lintier à Mayenne.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

25Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Véronique Baudry, un chantier très important avec beaucoup d’assiduité pour travailler à l’évolution du fonctionnement des structures petite enfance. J’y suis très attaché.

RAPPORT

ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

Rapporteur : Véronique Baudry

Afin de mieux répondre aux besoins des familles lavalloises, le fonctionnement des établissements Petite enfance doit être modifié selon quatre axes :

- l'évolution des crèches collectives municipales vers un fonctionnement en multi-accueil, - la création de 3 places d'urgence,

- la création d'un guichet unique pour informer les familles et enregistrer les inscriptions dans les structures municipales,

- le changement de locaux pour la crèche familiale.

I – Évolution des crèches collectives

Les crèches collectives municipales assurent actuellement un accueil régulier d'enfants dont les parents travaillent ou sont en formation. Les familles procèdent à une réservation de place et acquittent un forfait mensuel correspondant au nombre de jours par semaine dont elles ont besoin, prioritairement pour 4 et 5 jours par semaine.

Depuis quelques mois, les besoins des familles évoluent :

- vers des demandes de contrats plus courts,

- vers un travail sur un petit nombre de jours.

De nombreuses familles expriment également des besoins ponctuels pour les motifs suivants : - recherche d'emploi,

- socialisation de l'enfant (adaptation à l'école),

- activités choisies par les parents (besoins de temps),

Les trois haltes-garderies transformées en multi-accueils depuis septembre 2009 ne répondent plus que partiellement à ces besoins.

La transformation des crèches collectives en multi-accueil permettra de répondre à ces besoins en faisant cohabiter l'accueil régulier forfaitaire et l'accueil occasionnel.

L'accueil occasionnel permettra de favoriser la mixité sociale. Le multi-accueil s'inscrit dans une réalité de territoire afin de répondre au mieux aux demandes des familles tout en prenant en compte les besoins de l'enfant.

Afin d'assurer la mise en œuvre de ce fonctionnement, il est proposé de transformer les 4 crèches collectives en multi-accueils, conformément à l'article R.2324-17 du code de la santé publique. Elles accueilleront les enfants selon les horaires suivants :

Établissements Adresse Horaires d'accueil

Crèche collective A Tire d'Aile Impasse de Rennes de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

Crèche collective Tistou 6 avenue Bonaparte de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (du lundi au vendredi)

Crèche collective l'Oiseau Flûte 110 avenue Pierre de Coubertin de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (les lundis, mardis, jeudis

et vendredis) et les mercredis

matins de 08h00 à 12h00

Crèche collective l'Ile aux Épices 56 rue de la Croix de Pierre de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

26Conseil municipal du 9 juillet 2012

Ces horaires seront susceptibles d'évoluer en fonction des besoins des familles.

II – Création d'un accueil d'urgence

Une place sera réservée à l'accueil d'urgence dans chacun des trois établissements suivants : - Tistou – 6 avenue Bonaparte

- À Tire d'Aile – Impasse de Rennes

- L'Oiseau Flûte – 110 avenue Pierre de Coubertin

Cette place est réservée aux familles confrontées à des difficultés ponctuelles, par exemple : - les parents ne peuvent entamer une activité professionnelle ou une formation qu'à la condition de disposer d'un accueil immédiat pour leur enfant,

- la famille est confrontée à un événement imprévu (hospitalisation, maladie grave, absence d'un des parents).

L'appréciation de l'urgence relève de la compétence de la ville de Laval. L'accueil d'urgence est limité dans sa durée. Si l'accueil se poursuit au delà de la durée définie, une demande d'admission devra être formulée dans l'un des établissements petite enfance. Un accueil sera proposé prioritairement à la famille dans l'un des établissements petite enfance en fonction des places disponibles.

Si la place d'accueil d'urgence n'est plus attribuée, elle sera automatiquement affectée à l'accueil occasionnel.

III – Création d'un guichet unique pour informer au mieux les familles Actuellement, les familles à la recherche d'un mode d'accueil s'adressent à la direction petite enfance ou au relais assistantes maternelles. Lorsque le besoin de la famille est précisé, la direction petite enfance procède à l'inscription des familles qui souhaitent un accueil régulier. Les trois multi-accueils (haltes-garderies) procèdent à l'inscription des familles qui souhaitent un accueil occasionnel.

À compter de septembre, les familles à la recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants pourront être reçus aussi bien par le relais assistantes maternelles que par la direction petite enfance qui pourront les renseigner sur tous les modes d'accueil de la commune, municipaux ou associatifs.

Les inscriptions dans un établissement petite enfance seront toutes enregistrées par la direction petite enfance, qu'il s'agisse d'une demande d'accueil occasionnel ou régulier : - pour un accueil occasionnel, la famille sera dirigée vers un établissement correspondant à son besoin, - pour un accueil régulier, la demande sera examinée par la commission d'admission,

La famille recevra une réponse en fonction de ses besoins et des places disponibles.

IV – Changement de locaux pour la crèche familiale

La crèche familiale est maintenue dans son fonctionnement spécifique. Elle intégrera les locaux de la crèche collective Tistou progressivement, entre septembre et novembre.

Les temps d'activités des enfants de la crèche familiale seront partagés avec ceux du multi-accueil Tistou. Les dépannages lors des absences des assistantes maternelles seront assurés prioritairement par les autres assistantes maternelles et exceptionnellement les enfants pourront être accueillis au multi-accueil Tistou.

Le règlement de fonctionnement des établissements petite enfance doit être modifié pour tenir compte des évolutions ci-dessus.

Ce document permettra de solliciter l'avis du Président du Conseil général conformément à l'article R.2324-18 à R.232424 du code de la santé publique.

Il vous est proposé d'approuver l'évolution du fonctionnement des établissements petite enfance, d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement, et d'autoriser le maire à entreprendre les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

27Conseil municipal du 9 juillet 2012

Véronique Baudry : Merci M. le Maire. La politique petite enfance doit évidemment répondre aux besoins et aux attentes de tous les parents, de tous les Lavallois. C’est d’abord un mode de garde, c’est aussi un projet éducatif, un projet qui accompagne dans les premiers mois de vie la fonction parentale. Nous travaillons beaucoup en lien avec Gisèle Chauveau et Yan Kiessling pour assurer la cohérence de la politique éducative de la ville.

Les réponses apportées aux Lavallois concernant la politique petite enfance ont beaucoup évolué depuis 2008, tant au niveau des modes de garde collectifs, qu’au niveau des modes de garde individuels :

- depuis 2008, nous avons mis en place, avec le relais assistantes maternelles, des temps d’accueil pour toutes les assistantes maternelles, dans toutes les maisons de quartier de la ville, avec des permanences hebdomadaires ;

- nous avons également mis en place trois micro-crèches, avec un partenariat intéressant avec l’association Aid’à Dom, qui nous a permis d’apporter enfin une réponse aux parents qui avaient des horaires atypiques et des plannings extrêmement variables ;

- nous avons aussi, en 2010, transformé les trois haltes-garderies municipales en multi-accueils. Cette première évolution nous a permis d’apporter une réponse aux parents qui avaient des petits contrats de travail (contrats ponctuels, d’un ou de deux jours ou de façon perlée dans l’année) ;

- nous avons créé l’an dernier, avec la construction de la crèche L’Oiseau Flûte, quinze places de crèche supplémentaires, et nous avons grandement amélioré, grâce à la construction de cette structure, les conditions d’accueil de l’ensemble des enfants ;

- nous avons enfin mis en place dans toutes les crèches des conseils de crèche : ces temps de rencontres trimestriels avec les parents ont conduit à une participation active des parents dans toutes ces structures, et cela nous a permis d’organiser la remontée de leurs besoins.

Si ces évolutions ont été importantes et auront apporté de nouvelles réponses à beaucoup de parents, il nous est apparu indispensable d’évaluer l’ensemble de ces réponses, afin de voir si nous étions toujours bien en adéquation avec les attentes des parents. Fin 2011 - début 2012, nous avons donc interrogé, en particulier les partenaires liés à l’emploi (PLIE, Pôle emploi, CCAS et le Conseil général de la Mayenne), les parents, et bien évidemment les professionnels de la petite enfance. L’ensemble de cette consultation nous a permis de nous rendre compte d’un besoin accru sur lequel nous répondions mal, plus de souplesse dans les réponses :

- un certain nombre de parents et de personnes, en cas de perte d’emploi, ne peuvent retrouver un poste que par l’intermédiaire d’un CDD (contrat à durée déterminée). Quand vous accédez à un CDD, vous devez donner une réponse à l’employeur du jour au lendemain, voire dans la journée, il est très important dans ce cadre d’avoir une réponse très active et très rapide en termes de mode de garde. Le constat actuel, c’est que nous ne sommes pas suffisamment réactifs ;

28Conseil municipal du 9 juillet 2012

- nous avons également besoin de revoir la souplesse en termes de durée de mode d’accueil ; aujourd’hui, dans les crèches municipales, nous privilégions nettement les contrats de quatre à cinq jours. Ce type de contrat doit perdurer, mais certains parents n’ont besoin que de contrats de un à deux, voire trois jours, par semaine. Nous répondons très mal à cette attente ;

- des parents peuvent également perdre leur emploi pendant la période du mode de garde, et certains d’entre eux ont du mal, aujourd’hui, à dire qu’ils ont perdu leur poste et qu’ils ont besoin de moins de jours de garde. Nous souhaitons que cette parole soit beaucoup plus transparente, et nous souhaitons baisser le nombre de jours de garde de façon harmonieuse en fonction du nombre de jours travaillés, tout en gardant les enfants dans les crèches pour que les parents retrouvent un emploi ou aient du temps pour retrouver un emploi ;

- nous souhaitons aussi travailler sur une réponse sécurisée et sécurisante. Un certain nombre d’adultes ont des difficultés, et notamment les femmes, à accepter des emplois rapidement, car elles ou ils ne savent pas qui s’occupera de leur enfant. Les acteurs de l’emploi en ont pleinement conscience. Nous travaillons donc sur ce frein au retour à l’emploi ;

- nous avons aussi besoin d’accentuer l’accompagnement à la fonction parentale, en particulier aux familles mono-parentales. Le nombre de familles mono-parentales à Laval est équivalent au taux national ; nous étions légèrement en dessous il y a quelques années, mais ce taux est strictement équivalent aujourd’hui ;

- nous avons besoin de mieux accompagner la socialisation des enfants et la pré-socialisation des enfants dans l’accompagnement à l’école maternelle ;

- enfin, nous avions noté le besoin de simplification dans les démarches, tant pour les parents que pour nos partenaires, et en particulier les partenaires du champ de l’emploi.

Nous souhaitons améliorer la visibilité et la lisibilité des réponses, la disponibilité ou la très forte visibilité des places en crèches et également des coûts et restes à charge pour les parents.

L’ensemble de ces éléments me conduit à vous demander de valider les évolutions suivantes, pour qu’elles soient effectives à la rentrée de septembre. Voilà ce qui vous est proposé dans l’ensemble des documents présents dans la délibération :

- la transformation des quatre crèches municipales en multi-accueils. Il s’agit de structures qui proposent de l’accueil régulier, sur la base de contrats, des contrats cadrés et sûrs pour les parents, mais aussi des contrats plus souples. Au lieu de proposer uniquement des contrats de quatre et cinq jours, nous allons proposer des contrats de deux à cinq jours, avec la possibilité de les moduler dans le temps (les parents pourront passer d’un contrat de quatre jours à deux jours, lorsque le travail le nécessite). Nous allons moduler ce mode d’accueil régulier à un mode occasionnel, en introduisant du temps d’accueil à l’heure pour habituer les enfants aux structures. Si vous recherchez un emploi, nous allons inciter les demandeurs d’emploi à confier régulièrement leur enfant, au moins une fois par semaine, à une structure petite enfance, pour que le jour où il y a une offre ou une reprise d’emploi, cela puisse se faire d’une manière beaucoup plus sécurisante et naturelle, tant pour les enfants, que pour les parents. Cet accueil occasionnel va nous permettre d’offrir beaucoup plus de places et de temps pour socialiser les enfants – des enfants qui sont gardés en mode de garde individuel, ou par leurs parents, ou leur famille, auront plus de facilité pour avoir une place dans nos structures ;

29Conseil municipal du 9 juillet 2012

- nous allons, par toutes ces transformations, pouvoir créer trois places d’urgence, que nous n’avions pas aujourd’hui au niveau de nos structures municipales. Ces trois places seront situées à Tistou, L’Oiseau Flûte et à la crèche À Tire d’Aile. Ces places d’urgence seront réservées, par définition, pour des parents en difficultés exceptionnelles validées par la direction petite enfance. Par exemple, l’enfant est gardé à la maison, la maman est hospitalisée et le papa travaille, il n’y a aucune possibilité d’accueil dans le réseau familial ou le réseau amical, nous pourrons prendre l’enfant du jour au lendemain au pied levé ;

- nous allons améliorer cette notion de guichet unique que nous avions déjà construit depuis 2008. Nous allons l’accentuer, tant pour les parents, que pour les partenaires. Tous les parents devront s’inscrire à la rentrée au service petite enfance, quel que soit le mode d’accueil qu’ils souhaitent. Il y aura une évaluation beaucoup plus complète de leurs besoins, pour une orientation beaucoup plus pertinente en fonction du lieu d’habitation ou du lieu de travail. Un guichet unique accentué et amélioré pour les parents, mais également la création d’un guichet unique pour les partenaires. Tous les partenaires de l’emploi, et en particulier le PLIE, pourront appeler le service petite enfance pour savoir s’il y a oui ou non une place, où, et sous quelle(s) condition(s), avec un calcul du reste à charge très affiné en fonction de la situation de la famille ;

- enfin, nous allons améliorer la visibilité des places disponibles, dans un premier temps, pour les structures municipales, et ensuite, construire un partenariat avec l’association Aid’à Dom et la Croix-Rouge, nos deux grandes associations partenaires. Nous allons créer un lien direct avec le site de la CAF, (www.mon-enfant.fr), sur lequel il y aura une actualisation hebdomadaire, par un code couleur, et une visibilité pour l’ensemble des Lavallois, afin qu’ils sachent le nombre de places disponibles, dans quelle structure, et quelle semaine. La visibilité se fera à la semaine et sur le mois.

L’ensemble de ces évolutions se réalise évidemment à budget constant. Je vous demande d’approuver, ce soir, l’évolution du fonctionnement, et d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement qui explicite tous ces changements.

J’en profite pour enchaîner avec la deuxième délibération qui porte sur un aspect strictement technique. Il faut que nous équipions nos structures de nouvelles bornes pour le badgeage, ces deux délibérations sont très liées.

M. le Maire : Merci beaucoup Véronique pour cette délibération et l’évolution de ce règlement intérieur. Je voudrais, au nom de la majorité unanime de nos collègues, féliciter le travail des services sur ce dossier, sous ton impulsion. C’est la définition du service public municipal qui s’adapte aux besoins des Lavallois, tout en ayant à l’idée que l’accueil de la petite enfance, c’est aussi l’attractivité de notre ville qui se développe.

Avez-vous des remarques sur cette présentation très complète ?

30Conseil municipal du 9 juillet 2012

ÉVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

N° S 440 - VQ - 9

Rapporteur : Véronique Baudry

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions relatives aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2010 approuvant le règlement de fonctionnement des crèches collectives, de la crèche familiale et des multi-accueils,

Considérant qu'afin de répondre au plus près aux besoins des familles lavalloises, le fonctionnement des établissements petite enfance doit être modifié,

Que pour ce faire, les crèches collectives municipales doivent évoluer vers un fonctionnement en multi-accueil,

Que de 3 places d'urgence et un guichet unique pour informer les familles et enregistrer les inscriptions dans les structures municipales vont être créés,

Qu'en conséquence, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur applicable dans les établissements petite enfance,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'évolution des crèches collectives municipales vers un fonctionnement en multi-accueil, la création de 3 places d'urgence et d'un guichet unique pour informer les familles et enregistrer les inscriptions dans les structures municipales sont approuvés.

Article 2

À compter du 1er janvier 2013, la crèche familiale est transférée dans les locaux de la crèche Tistou, 6 avenue Bonaparte à Laval.

Article 3

Le règlement de fonctionnement des crèches collectives, de la crèche familiale et des multi-accueils adopté par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2010 est abrogé à compter du 31 août 2012.

Article 4

Le règlement de fonctionnement des crèches et des multi-accueils annexé est adopté et prendra effet le 1er septembre 2012.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce règlement et les évolutions approuvées.

Article 6

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges.

Article 7

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

31Conseil municipal du 9 juillet 2012

VILLE DE LAVAL

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Direction de la Petite Enfance

<<<<>>>>

règlement de fonctionnement

des établissements municipaux

de la petite enfance

multi-accueils et crèche familiale

Ville de LAVAL Ville de LAVAL Ville de LAVAL Ville de LAVAL

Direction de la Petite Enfance Direction de la Petite Enfance Direction de la Petite Enfance Direction de la Petite Enfance

56 Rue de la Croix de Pierre 56 Rue de la Croix de Pierre 56 Rue de la Croix de Pierre 56 Rue de la Croix de Pierre

Tél 02 43 49 89 24 Tél 02 43 49 89 24 Tél 02 43 49 89 24 Tél 02 43 49 89 24

www.laval.fr www.laval.fr www.laval.fr www.laval.fr

32Conseil municipal du 9 juillet 2012

SOMMAIRE

Préambule/gestionnaire Page 3

I - Inscription Page 4

II- Age des enfants Page 4

III - Admission Page 4

IV - Temps d'accueil Page 6

V - Projet d'établissement Page 7

VI - Vie quotidienne Page 7

VII - Santé de l'enfant Page 9

VIII - Personnel des établissements Page 11

IX - Vacataires – intervenants Page 12

X - Information et Implication des parents Page 13

XI - Participation financière des parents Page 14

XII - Assurances Page 18

XII - Engagement des parents Page 19

Annexes Page 20

33Conseil municipal du 9 juillet 2012

PRÉAMBULE

Les établissements d'accueil de jeunes enfants sont gérés par la Ville de LAVAL. Ils ont pour mission d'accueillir pendant la journée de jeunes enfants dans des conditions optimales et de permettre à leurs parents de concilier leurs vies professionnelle, familiale et sociale.

Ces établissements veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale des enfants en situation de handicap, ou atteints de maladie chronique ou en difficulté avérée.

Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif d'enfants, à temps complet, temps partiel ou de façon occasionnelle, appelés multi accueils et les services assurant l'accueil familial d'enfants au domicile d'assistantes maternelles, appelés crèches familiales

Ces établissements fonctionnent conformément :

- aux dispositions du code de la santé publique, articles R2324-16 à R2324-48, - aux orientations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

toutes modifications étant applicables,

et

- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

Les établissements suivants sont concernés :

Multi-accueil À Tire d'Aile – Impasse de Rennes

Du lundi au vendredi

Accueil régulier de 7 h 30 à 19 h

Accueil occasionnel de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h

 02 43 69 17 85

70 places

Multi-accueil Tistou – 6, avenue Bonaparte

Du lundi au vendredi

Accueil régulier de 7 h 30 à 19 h

Accueil occasionnel de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30

 02 43 53 65 31

65 places

Multi-accueil l'Oiseau Flûte – 110, avenue Pierre de Coubertin

Accueil régulier : du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h

Accueil occasionnel les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, le mercredi matin de 8 h à 12 h

 02 43 53 36 75

50 places

Multi-accueil l'Ile aux épices – 56, rue de la Croix de Pierre

Accueil régulier de 7 h 30 à 19 h

Accueil occasionnel de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h

 02 43 49 23 84

35 places

Crèche familiale la Maison des Lutins – 6 Avenue Bonaparte

Accueil régulier du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h

 02 43 53 54 62

21 places

Multi-accueil Tom Pouce – 19, avenue Bonaparte

Accueil régulier et occasionnel

Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 18 h et mercredi de 13 h à 18 h

 02 43 53 25 00

22 places

Multi-accueil les 3 Pommes – 7, rue Hébert

Accueil régulier et occasionnel

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 45 à 17 h 45, le mercredi, 13 h 30 à 17 h 45

 02 43 53 06 79

14 places,

Multi-accueil Pain d'Épices – 11, rue de Loré

Accueil régulier et occasionnel

Les lundi de 13 h 30 à 17 h 30, les mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 17 h 30

 02 43 53 04 54

15 places

Les horaires indiqués ci-dessus peuvent évoluer en fonction des contraintes liées au fonctionnement des établissements et aux demandes des usagers.

34Conseil municipal du 9 juillet 2012

I- INSCRIPTION

Pour inscrire leur enfant dans un établissement d'accueil Petite Enfance, les parents ou l'un des deux parents doivent avoir leur résidence principale à Laval.

La personne qui inscrit l'enfant doit être titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.

L'inscription se fait auprès de la direction de la petite enfance située 56 rue de la Croix de Pierre, sur présentation des pièces justificatives. Les parents conviennent lors de l'inscription du nombre de jours hebdomadaires d'accueil, des jours et horaires souhaités.

L'inscription ne vaut pas admission

II- ÂGE DES ENFANTS

Les établissements municipaux de la Petite Enfance accueillent en priorité des enfants âgés de moins de 3 ans. Les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours du premier semestre de l'année peuvent continuer à être accueillis jusqu'à la rentrée de septembre, date de l'entrée à l'école maternelle.

Exceptionnellement, sur motivation médicale et en accord avec la Commission d'Admission, les enfants pourront être accueillis jusqu'à l'âge de 4 ans.

III- ADMISSION

Les admissions en établissement municipal d'accueil Petite Enfance sont prononcées par une instance présidée par l'élu en charge de la petite enfance et composée de représentants de la direction de la Petite Enfance. Les décisions d'admission sont prises dans le respect de la laïcité, de la diversité familiale, culturelle et sociale de chacun. Les établissements doivent être un lieu de mixité sociale, d'intégration culturelle et de prévention.

En application de la réglementation en vigueur, une priorité est accordée aux familles en situation sociale difficile, aux familles mono-parentales, aux bénéficiaires des minimas sociaux.

Pour un accueil régulier :

Les établissements s'efforcent d'accueillir en priorité les enfants dont les parents (ou le parent en cas de famille mono-parentale) travaillent ou sont en recherche active d'emploi, inscrits à pôle emploi, sont étudiants ou en formation professionnelle, un accueil régulier leur est alors proposé dans l'un des établissements municipaux de la Petite Enfance

La décision d'admission est transmise par courrier aux parents qui confirment leur inscription par retour et versent un acompte de 60 euros au titre de réservation de place. Cette somme sera remboursée aux parents dès la première facturation. En cas de désistement non dûment motivé cette somme restera due au titre des frais de dossier et de réservation.

À défaut de réponse dans le délai imparti, la place sera proposée à une autre famille et l'inscription annulée.

L'acte d'engagement précisant les jours et heures d'accueil ainsi que le contrat d'accueil seront signés des parents. La date définitive d'accueil proposée aux familles dans le courrier d'admission constitue le point de départ de la facturation.

Si aucune solution d'accueil ne peut être proposée à la famille, elle pourra demeurer inscrite sur une liste d'attente. La direction Petite Enfance accompagnera la famille dans sa recherche d'un mode d'accueil adapté à ses besoins.

35Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pour un accueil occasionnel

Des familles dont l'un des parents n'est pas en situation d'emploi peuvent formuler une demande d'accueil occasionnel, quelques heures, demi-journées ou journées, par semaine.

Un courrier sera transmis à la famille, lui précisant l'établissement qui accueillera l'enfant. Les modalités de l'accueil et de réservation seront alors définis avec la directrice de l'établissement.

Pour un accueil d'urgence :

Dans la limite des places disponibles, l'accueil d'enfants en urgence est une possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés importantes et ponctuelles. À titre d'exemple, cette possibilité peut s'appliquer lorsque :

- les parents ne peuvent entamer une activité professionnelle (CDD – stages, formation, mutation professionnelle) qu'à la condition de disposer d'un mode d'accueil immédiat pour leur enfant, - la famille est confrontée à un événement imprévu : hospitalisation, maladie grave d'un parent, …), - le parent qui assure habituellement la garde de l'enfant est absent.

 L'appréciation de cette urgence relève de la direction de la petite enfance en lien avec le responsable de l'établissement au vu des justificatifs fournis par la famille. Les membres de l'instance d'admission sont informés à la séance qui suit.

 Un enfant est accueilli en urgence pour une durée limitée. À l'issue du premier mois et afin d'évaluer la situation, un entretien a lieu entre la famille et le responsable d'établissement.

 L'accueil d'urgence n'ouvre pas droit à une place définitive dans un établissement d'accueil. La famille devra rechercher une autre solution y compris formuler une demande d'admission auprès de la direction de la Petite Enfance. La demande sera examinée prioritairement par la commission d'admission, si une place d'accueil régulier est vacante, dans l'un des établissements municipaux de la petite enfance.

Avant l'entrée de l'enfant dans l'établissement, et ce quelque soit l'accueil proposé, le responsable de l'établissement convie les parents à un entretien afin de leur présenter le fonctionnement de la structure et de fixer les modalités de l'adaptation.

À cette occasion, le dossier de l’enfant est constitué à partir des pièces justificatives suivantes :

- le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (datant de moins de 3 mois), - la copie du jugement en cas de parents divorcés ou séparés (exposé des décisions concernant l'exercice de l'autorité parentale et l'organisation de la garde de l'enfant), - le carnet de santé de l'enfant,

- les coordonnées du médecin de famille,

- les coordonnées des personnes habilitées à venir chercher l'enfant, - l'autorisation écrite et signée des parents, pour tout tiers âgé de 16 ans au moins autorisé à venir chercher l'enfant – Ils doivent être munis d'une pièce d'identité,

- les coordonnées des employeurs,

- une attestation justifiant la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les dommages dont l'enfant serait l'auteur (responsabilité civile) et ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle accident), - l'autorisation de soins et d'hospitalisation,

- l'autorisation de sortie,

- l'autorisation de droit à l'image.

L'admission n'est définitive qu'après avis favorable du médecin de l'établissement ou à défaut après présentation d'un certificat médical du médecin traitant de l'enfant attestant de l'aptitude de l'enfant à la vie en collectivité et après vérification des vaccinations obligatoires, une photocopie du carnet de santé sera demandée.

36Conseil municipal du 9 juillet 2012

IV- TEMPS D'ACCUEIL

Accueil régulier

Lors de l'inscription, les temps d'accueil sont définis avec les familles en fonction de leur besoin.

Les modalités d'accueil figurent dans l'acte d'engagement d'accueil personnalisé exprimé en heures qui lie les parents et la ville de Laval, gestionnaire des établissements municipaux. Il précise notamment les journées d'accueil en cas de placement à temps partiel, les heures d'arrivée et de départ de l'enfant.

Pour le respect de son bien-être, l'enfant devra être absent de la crèche au minimum 5 semaines par an. Les parents choisissent librement ces périodes d'absence. Ils en informent préalablement le responsable d'établissement.

Dans le respect des rythmes de l'enfant, il est fortement recommandé, sauf contraintes particulières des familles, d'éviter à l'enfant une présence excédant dix heures dans l'établissement.

Accueil occasionnel :

Un accueil occasionnel à l'heure est possible au sein des multi-accueils. Cependant, afin de permettre à un maximum de familles de bénéficier de ces équipements, le ou les enfants d'une même famille ne peuvent être accueillis plus de trois demi-journées par semaine.

Les réservations sont obligatoires, elles peuvent se faire à l'avance, selon des modalités spécifiques à chaque multi-accueil. Les horaires de départ et d'arrivée de l'enfant seront alors précisés.

Fermeture des établissements :

Des temps pédagogiques concernant le personnel peuvent être organisés dans certains établissements. Ceux-ci permettent d'assurer la mise en place et le suivi de projets, de mener une réflexion avec les personnels sur la vie de l'établissement. L'accueil n'est pas assuré pendant ces temps. Les parents sont informés de la fermeture, au moins 1 mois à l'avance.

Durant la période estivale, les établissements sont fermés pendant trois ou quatre semaines consécutives. Ils peuvent également être fermés pendant des périodes de vacances scolaires (Noël – Pâques…) ou lors des ponts (ascension…). Les dates de fermeture sont portées à la connaissance des parents par voie d'affichage dans chacun des établissements d'accueil. Des établissements de permanence restent ouverts et accueillent les enfants des autres établissements.

À chaque période de vacances scolaires, le responsable interroge les parents sur la présence de l'enfant. Les parents s'engagent à respecter leur demande d'accueil. Tout engagement non respecté, sauf cas de force majeure, enclenchera une facturation complémentaire.

Des fermetures exceptionnelles d'établissements peuvent intervenir en cours d'année. Les parents sont prévenus le plus tôt possible.

V – PROJET D'ÉTABLISSEMENT

Le projet d'établissement comprend un projet social et un projet éducatif. Il est à la disposition des parents qui souhaitent le consulter.

 Le projet social présente les caractéristiques de la population, les besoins spécifiques des familles, les ressources du quartier. Il inscrit la structure dans une dynamique partenariale et de quartier.  Un projet éducatif portant sur l'accueil, les soins, le développement, l'éveil et le bien être des enfants est établi dans chaque établissement par l'équipe qui le compose.

37Conseil municipal du 9 juillet 2012

Il précise les modalités de l'accueil de l'enfant et de sa famille. Il indique la composition de l'équipe.

Il peut être amené à évoluer pour répondre au mieux aux besoins des enfants et des familles.

VI- VIE QUOTIDIENNE

Dispositions communes

Une période d'adaptation, lors de l'admission, est organisée avec les parents, afin de permettre à l'enfant de s'intégrer à l'établissement selon son propre rythme. Elle se fera en présence des parents selon les modalités définies par le directeur de l'établissement.

Le petit déjeuner du matin et la toilette quotidienne sont assurés par les parents avant l'arrivée de l'enfant sur son lieu d'accueil.

L'allaitement maternel est possible dans le respect de la procédure mise en place.

Pour les enfants soumis à une diététique particulière, pour raisons médicales, un protocole médical spécifique sera fourni au directeur de l'établissement.

Les parents doivent fournir une tenue de rechange pratique, adaptée à la saison et à l'âge de leur enfant. Il pourra être demandé aux parents des vêtements ou articles particuliers : bottes, chapeaux… les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant. Les parents devront fournir un change complet (couche) pour le soir.

Par mesure de sécurité, les enfants accueillis ne doivent pas porter de bijoux (colliers, gourmettes, boucles d'oreilles…) et autres petits objets (barrettes, pinces…). La tétine, s'il y en a une, doit être conforme à la réglementation, de même pour le doudou.

Les jouets personnels que l'enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité et convenir à un enfant de moins de 36 mois.

L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte d'objets ou d'accident.

Pour des raisons d'organisation, les parents préviennent de l'absence imprévue de l'enfant au plus tard à 9 h, à défaut, une journée supplémentaire pourra être facturée.

Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour les personnes autorisées à accompagner ou reprendre un enfant. Leur responsabilité est également engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.

Des activités sont organisées à l'extérieur de l'établissement (piscine, bibliothèque, visites, etc.), une autorisation de sortie sera remplie par les parents lors de la constitution du dossier.

Des films, des photographies sont parfois réalisés ; ils peuvent être destinés à un usage public. Il sera demandé aux parents d'autoriser cette possibilité et de signer l'autorisation de droit à l'image qui sera jointe au dossier d'admission.

Accueil régulier dans les multi-accueils : dispositions spécifiques

Les établissements sont ouverts tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés selon des horaires précisés dans chaque établissement (cf page 3).

Les parents doivent respecter les horaires de l'établissement, si l'enfant n'a pas quitté l'établissement après l'heure de fermeture, toutes solutions seront recherchées par la directrice. Au-delà, les mesures conformes au protocole en vigueur seront mises en œuvre.

38Conseil municipal du 9 juillet 2012

Les parents devront veiller à respecter les règles de sécurité de l'établissement (fermeture des portes intérieures et extérieures …). Les personnes autorisées à reprendre l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des règles d'hygiène et de sécurité. Une vigilance particulière est demandée durant les périodes de repos ou d'activités. Les locaux techniques sont inaccessibles.

Dans la plupart des établissements, les repas sont préparés sur place. Le lait en poudre est fourni par la famille.

Les animaux sont interdits dans l'enceinte de l'établissement, excepté les chiens de personnes aveugles ou mal voyantes. Il est également interdit de fumer tant à l'intérieur que dans l'enceinte extérieure de l'établissement.

Accueil à la crèche familiale : dispositions spécifiques

L'amplitude horaire de l'accueil familial est comprise entre 7 h 30 et 19 h.

Les parents doivent respecter les horaires d'accueil de leur enfant qui sont établis en conformité avec les horaires de travail de l'assistante maternelle et indiqués dans l'acte d'engagement.

En cas de maladie de l'assistante maternelle ou de congés ne correspondant pas à ceux des parents, dans la mesure du possible, un dépannage est proposé chez une autre assistante maternelle. Si un dépannage chez une assistante maternelle n'est pas possible, un accueil au sein du multi-accueil Tistou sera proposé.

Les repas sont fournis et préparés par l'assistante maternelle, excepté le lait qui est fourni par la famille. Les parents doivent fournir une couche par jour, les mouchoirs à usage unique, les biberons, un thermomètre digital, les produits de toilette.

Les matériels de puériculture, éducatifs et ludiques nécessaires à l'accueil de l'enfant sont fournis par la ville de Laval.

Des activités collectives sont proposées aux enfants dans un but d'éveil et de socialisation. Elles se déroulent dans les locaux du multi-accueil ou dans d'autres lieux ou locaux adaptés. Les assistantes maternelles assistent à ces activités en fonction du degré d'autonomie de l'enfant et de l'organisation de la crèche familiale.

Accueil occasionnel (en multi-accueils) : dispositions spécifiques

Dans les multi-accueils, les enfants peuvent être accueillis à l'heure, à la demi-journée ou journée, selon les horaires définis page 3.

Dans certains multi-accueils, les repas sont fournis par la famille. Il est vivement recommandé, par mesure d'hygiène, d'apporter des plats diététiques infantiles scellés (types petits pots ou assiettes repas), à défaut les repas seront fournis dans un récipient hermétique, marqué au nom de l'enfant. Ils seront conservés au réfrigérateur, réchauffés et donnés par les soins du personnel.

Pour le repas des nourrissons, l'eau en bouteille sera fournie dans le biberon et la dose de lait correspondante à part (noter le nom de l'enfant, l'heure du repas, le dosage, etc.).

Le linge de rechange, y compris les couches, nécessaire pendant le temps d'accueil, devra être fourni dans un sac marqué au nom de l'enfant. Une boîte de mouchoirs à jeter sera également demandée.

Aucun nouvel accueil, aucun départ d'enfants, ne sera possible au moment de la coupure du déjeuner. Ceci afin de permettre aux enfants de prendre leur repas dans de bonnes conditions et à ceux qui font la sieste de dormir dans le calme.

39Conseil municipal du 9 juillet 2012

VII- SANTÉ DE L'ENFANT

L'ensemble des procédures et dispositions sanitaires en vigueur dans les établissements d'accueil est formalisé dans des protocoles que les parents peuvent consulter à tout moment auprès du responsable de l'établissement.

Une trousse de pharmacie, pour les soins courants, sera apportée à l'entrée de l'enfant. La liste des produits la composant sera donnée aux parents dès l'admission.

Le carnet de santé de l'enfant devra être produit à la demande du directeur. Il indique sur le dossier médical de l'enfant les vaccinations effectuées au vu du carnet de santé. Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur, sauf lorsqu'ils présentent une contre-indication attestée par un certificat médical, (voir calendrier vaccinal).

Tout problème concernant l'état de santé de l'enfant doit être signalé au responsable de l'établissement, dès l'arrivée de l'enfant.

Les enfants fébriles ou malades sont acceptés dans l'établissement le matin, sous condition d'avoir vu leur médecin traitant. Les parents doivent alors présenter l'ordonnance avec les médicaments prescrits (même si aucun médicament n'est donné à la crèche).

Le personnel, considéré comme tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante, peut aider à la prise des médicaments à condition que celle ci ne présente pas de difficultés particulières. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d'origine, ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement. Les médicaments du matin et du soir sont donnés par la famille.

Aucun médicament ne sera donné à l'enfant sans ordonnance, sauf urgence constatée par le directeur, en conformité avec le protocole médical de l'établissement.

Pour tout problème médical ou fièvre élevée survenant en cours de journée, les parents en sont informés par téléphone, afin de prévoir une visite médicale le soir même.

Pour l'accueil des enfants en situation de handicap, atteint de maladie chronique ou en difficulté avérée, des projets d'accueil personnalisé peuvent être établis avec les familles, associant le cas échéant les autres professionnels en charge de l'enfant (kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, éducateur spécialisé, etc.).

Le médecin ou en son absence, le responsable d'établissement assure des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents.

Les établissements contribuent à la protection de l'enfance en danger avec les services compétents du Conseil général. À ce titre, les professionnels peuvent être amenés à échanger des informations dans le respect des règles d'application du secret professionnel, après information des parents concernés, sauf dans les cas prévus par la loi.

Éviction à caractère médical :

Les enfants atteints d'une pathologie contagieuse, justifiant une éviction ou ceux dont l'état de santé nécessite une surveillance ou des conditions particulières de confort peuvent ne pas être accueillis en application des protocoles en vigueur régulièrement mis à jour. Le directeur d'établissement est habilité à prendre toute mesure d'éviction.

Le personnel qualifié, sous la responsabilité du directeur d'établissement, est en mesure de refuser l'accueil d'un enfant, au vu de l'état général de ce dernier, ou si son état de santé n'est pas compatible avec la vie en collectivité.

40Conseil municipal du 9 juillet 2012

En cas de maladie contagieuse dans la famille de l'enfant, les parents sont tenus d'en avertir immédiatement le directeur.

Dispositions en cas d'urgence

En cas d'urgence le responsable d'établissement applique les mesures à prendre et si nécessaire appelle les services médicaux d'urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de l'accident et des dispositions qui ont été prises. Ils devront pour ce faire laisser leurs coordonnées complètes (en cas d'absence des parents, un autre téléphone d'urgence est souhaité).

Le responsable peut décider l'hospitalisation, conformément à l'autorisation de soins et d'urgence signée par les parents lors de l'admission de l'enfant.

VIII- PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS

Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Tout le personnel intervenant au sein de l'établissement d'accueil est tenu au secret lié à ses fonctions. Le personnel concourt à l'intégration et à l'épanouissement de tous les enfants accueillis.

Le responsable :

Chaque établissement est placé sous la responsabilité et l'autorité d'un directeur (titulaire du diplôme de puéricultrice – d'infirmière ou d'éducatrice de jeunes enfants).

En fonction du nombre d'enfants accueillis, il peut être assisté d'un adjoint. En cas d'absence du responsable, ainsi que de son adjoint, la direction de l'établissement et son bon fonctionnement sont assurés par un responsable de référence (assurant la direction d'un autre établissement).

Le responsable de l'établissement assure la direction, l'organisation et la gestion de l'établissement en lien avec la direction Petite Enfance de la ville de Laval.

Il fait appliquer les dispositions du présent règlement de fonctionnement. Il est le garant de la qualité du travail de son équipe auprès des enfants et coordonne l'ensemble des actions entreprises en impulsant le projet d'établissement. Il est chargé de développer un large partenariat extérieur.

L'accompagnement à la parentalité fait partie intégrante des missions du responsable de l'établissement.

Les personnels en multi-accueils collectifs

En coordination avec les parents et avec les conseils du responsable, l'équipe est chargée d'assurer l'accueil et les soins quotidiens à donner aux enfants, ainsi que les activités d'éveil.

En créant autour de l'enfant un environnement adapté, en respectant son rythme, elle l'accompagne dans ses découvertes et l'acquisition de son autonomie.

Les membres de l'équipe doivent établir un dialogue, une communication et un échange entre tous les professionnels et les usagers.

Dans le cadre du projet éducatif, les éducateurs de jeunes enfants valorisent, au sein des équipes, la fonction éducative pour favoriser l'éveil et le développement harmonieux des enfants.

41Conseil municipal du 9 juillet 2012

Les auxiliaires de puériculture et les agents (adjoints techniques) placés auprès des enfants accueillent et accompagnent les enfants et leurs familles. Ils répondent aux besoins quotidiens des enfants, assurent la surveillance et organisent, dans le respect du projet éducatif, des activités d'éveil.

Les adjoints techniques sont chargés des tâches techniques telles que l'entretien des locaux, du linge et de la préparation des repas et contribuent à créer un environnement de qualité pour les enfants, dans le respect des règles d'hygiène.

Les personnels en crèche familiale

Les assistantes maternelles agréées accueillent à leur domicile, un, deux ou trois enfants qui leur sont confiés par le responsable de l'établissement. Elles répondent aux besoins des enfants accueillis, assurent la surveillance et les soins, proposent des activités d'éveil. Elles les accompagnent dans leurs découvertes et dans l'acquisition de leur autonomie, dans le respect du rythme de chaque enfant.

Elles aménagent leur logement en respectant les règles d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'un espace jeu permettant un accueil de qualité.

Elles participent aux actions collectives proposées par l'établissement d'accueil. Elles sont en relation quotidienne avec les parents. Elles reçoivent régulièrement la visite du responsable, de son adjointe ou de l'éducatrice de jeunes enfants.

L'éducateur de jeunes enfants prépare et anime les activités collectives et conseille les assistantes maternelles sur les activités à proposer en fonction de l'âge des enfants.

IX- VACATAIRES - INTERVENANTS

Le médecin :

En référence au code de la santé publique, un médecin doit être rattaché à l'établissement, il veille à l'application des mesures préventives d'hygiène général et à la surveillance médicale des enfants accueillis.

En cas d'absence de médecin, la surveillance médicale des enfants est assurée par leur médecin traitant, les parents doivent fournir un certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité lors de l'admission de leur enfant.

Le psychologue :

Il contribue à la réflexion autour de l'accueil de l'enfant et met en œuvre ses compétences dans le sens du respect et de l'attention portée au développement de chaque enfant.

Il peut intervenir au sein de l'établissement pour une mission d'accompagnement technique, de sensibilisation, d'animation et de conseil :

 auprès du personnel, dans un but de formation,

 auprès des parents, au cours de réunions à thème, dans un but d'information, d'autres vacataires, peuvent également assurer des interventions ponctuelles, en fonction des projets d'établissement et des projets portés par la direction de la Petite Enfance.

En cas d'urgence et pour tout conseil, il pourra être fait appel au service de Protection Maternelle et Infantile du Conseil général.

42Conseil municipal du 9 juillet 2012

X- INFORMATION ET IMPLICATION DES PARENTS

Tout au long du séjour de l'enfant, le responsable et son équipe encouragent la communication et le dialogue avec les parents, en vue d'une prise en charge concertée et harmonieuse de l'enfant.

Informations collectives :

Les familles prennent connaissance du présent règlement de fonctionnement. Les règles générales de fonctionnement leur sont présentées par le responsable à l'occasion de l'admission de l'enfant.

Les familles peuvent consulter, à leur demande, le projet d'établissement, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement.

Un panneau d'affichage, accessible facilement aux familles, est prévu afin de permettre la communication de toutes les informations essentielles sur le fonctionnement de la structure.

Le responsable peut organiser des réunions de parents sur des thèmes concernant la vie de l'établissement ou tout autre thème concernant la petite enfance.

Des activités collectives sont organisées et il peut être proposé aux parents d'accompagner leur enfant lors de sorties.

Plusieurs fois par an, sont proposés des temps festifs au sein de l'établissement, les parents sont également invités à y participer.

Les parents sont informés de toutes les manifestations organisées par la ville de Laval, en direction du tout-petit.

Informations individuelles :

Des informations individuelles concernant leur enfant et les conditions de son séjour dans l'établissement sont communiquées régulièrement par le personnel aux parents et/ou à la personne venant chercher l'enfant.

Les parents peuvent demander un rendez-vous auprès du responsable de l'établissement.

Participation des parents à la vie de l'établissement

Un conseil d'établissement est mis en place dans chacun des établissements. Il est composé de représentants des parents, du personnel et du responsable de l'établissement, de l'élu en charge du secteur petite enfance et du responsable de la direction de la petite enfance.

Il se réunit deux fois par an et toutes les fois qu'un ordre du jour précis le nécessite. Il sera consulté sur les principales décisions concernant l'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement. Il émettra des avis sur son fonctionnement.

XI - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PARENTS

1/ LES TARIFS :

Dispositions nationales de la CNAF :

La participation financière des parents aux frais d'accueil de leur enfant est déterminée suivant un barème national fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF). En contrepartie la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) verse une aide au gestionnaire qui permet de réduire la participation des familles.

43Conseil municipal du 9 juillet 2012

La contribution des familles est calculée d'après les ressources mensuelles déclarées pour l'année fiscale n-2. Elle est basée sur un taux d'effort horaire qui est dégressif en fonction du nombre d'enfants à charge. Un plancher et un plafond sont revalorisés tous les ans par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Le conseil municipal peut définir un plafond supérieur par délibération.

Constitution du dossier familial de tarification :

Le dossier est constitué par la direction de la Petite Enfance.

- Pour une première inscription :

Les parents doivent fournir les pièces justificatives (cf. liste) permettant de procéder au calcul de la tarification.

Si la famille est allocataire, la direction Petite Enfance ou le multi accueil peut consulter les données la concernant par Internet, conformément aux dispositions prévues dans la convention passée entre la ville de Laval et la CAF permettant l'accès au logiciel CAFPRO.

- Pour un renouvellement :

La tarification applicable à la famille est déterminée à l'admission de l'enfant, elle fait l'objet d'une révision annuelle au 1er février, en fonction de l'actualisation de ses ressources déclarées l'année fiscale n-2.

Pour les familles allocataires, ce renouvellement est automatique, par échange de fichiers avec la Caisse d'Allocations Familiales.

Pour les familles non allocataires, ou celles ne déclarant pas leurs ressources à la CAF, un dossier est adressé à leur domicile deux mois avant la révision.

- Pour une révision de tarif :

Lorsque des changements importants, qu'ils soient familiaux ou économiques, interviennent, une partie des revenus peut être neutralisée, sur présentation des justificatifs, afin que le calcul de la participation familiale soit adapté à la situation de la famille. Ces modifications ne seront prises en compte que lorsqu'elles auront été répercutées par la Caisse d'Allocations Familiales. Il est donc recommandé aux familles d'en informer la CAF le plus rapidement possible.

Si un nouveau tarif est appliqué à la famille, il entre en vigueur sans effet rétroactif le mois suivant l'information écrite qui aura été adressée à la direction Petite Enfance.

Dans le cas où une famille aurait omis de manière intentionnelle de déclarer des ressources ou aurait communiqué de fausses déclarations sur l'honneur, un tarif rétroactif serait alors appliqué sur les factures.

En début et en cours de placement, à défaut de présentation des ressources dans les délais demandés pour déterminer la participation des parents, le plafond sera appliqué, jusqu'à réception des documents, sans possibilité de réduction rétroactive.

Lors d'un accueil en urgence dans un multi-accueil, l'accueil d'un enfant dont le dossier tarif n'a pas été réalisé ne sera pas refusé, mais cette situation donnera lieu à l'application du tarif maximum jusqu'à présentation des pièces justificatives, sans possibilité d'effet rétroactif.

- Déménagement hors de la commune

En cas de déménagement hors de la commune de Laval, la famille devra rechercher un autre mode d'accueil, cependant l'accueil pourra se poursuivre jusqu'au 31 décembre de l'année du déménagement, ou pour une période de trois mois en cas de déménagement après le 30 septembre de l'année en cours.

44Conseil municipal du 9 juillet 2012

Passé ce délai, l'enfant ne sera plus admis dans l'établissement.

2/ LE CONTRAT D'ACCUEIL FORFAITAIRE

Il est proposé aux familles, pour des enfants jusqu'à 3 ans, un accueil régulier avec forfait à la carte déterminé par un contrat signé lors de l'admission de l'enfant.

Le forfait global est mensuel.

La participation des familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. Il n'y a pas de déduction opérée en cas de fourniture du lait ou des couches par les parents.

La participation des familles est réglée à terme échu, auprès de la trésorerie principale, par chèque, à l'ordre du Trésor Public, à partir d'une facture transmise par la direction Petite Enfance.

Toute période réservée est due.

Dans une même semaine, les placements sur des jours différents seront possibles de façon exceptionnelle, en fonction des places disponibles dans l'établissement. Si des placements supplémentaires sont demandés, ils feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le montant de la facture doit être réglé intégralement. Les contestations doivent faire l'objet d'une demande écrite auprès du responsable de la direction Petite Enfance. Les modifications éventuelles seront opérées sur la facturation suivant la décision.

Pour un accueil régulier dans les multi-accueils À Tire d'aile, Tistou, l'Oiseau flûte et l'Ile aux Épices ou à la crèche familiale

Les forfaits sont déterminés comme suit :

le forfait est mensuel et s'applique pendant 12 mois

1 jour = 10 h

½ jour = 5 h

Présence semaine Forfait annuel

En heures

Forfait mensuel en

heures/sur 12 mois

1 jour 444 37 h

1.5 jours 666 56 h

2 jours 888 74 h

2.5 jours 1110 93 h

3 jours 1332 111 h

3.5 jours 1554 130 h

4 jours 1776 148 h

4.5 jours 1998 167 h

5 jours 2120 177 h

Tout dépassement au-delà de 10 h sera facturé, toute heure commencée est due.

La demi-journée est limitée à 5 h, tout dépassement doit être exceptionnel et sera facturé dans la limite de 2 h supplémentaires, au-delà une journée complète sera due.

45Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pour un accueil régulier forfaitaire dans les multi-accueils Tom Pouce, Les 3 Pommes et Pain d'Épices

le forfait est mensuel et s'applique pendant 11 mois

1 jour = 8 h

½ jour = 4 h

Présence

semaine

Forfait annuel

En heures

Forfait mensuel

en heures/sur 11 mois

1 jour 352 heures 32 h

1.5 jours 528 heures 48 h

2 jours 704 heures 64 h

2.5 jours 888 heures 80 h

3 jours 1064 heures 96 h

3.5 jours 1240 heures 112 h

4 jours 1416 heures 128 h

4.5 jours 1592 heures 144 h

Absences et congés

Toute absence imprévue d'enfants doit être signalée au responsable avant 9 h.

Les absences pour congés ayant fait l'objet d'une déduction calculée d'emblée dans le forfait, il ne sera procédé à aucune déduction supplémentaire et ce quelque soit le nombre de jours de congés de la famille.

Les parents devront fournir la planification de leurs congés dès connaissance de ceux-ci, ou au plus tard une semaine à l'avance pour toute absence supérieure ou égale à 2 jours.

Les réservations de place pendant les vacances scolaires, non suivies de placement feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Déductions

Des déductions pourront être accordées :

- en cas d'hospitalisation de l'enfant, sur présentation du certificat d'hospitalisation, - en cas de maladie de l'enfant supérieure à trois jours, justifiée par le médecin de famille par un certificat médical et sur présentation des ordonnances,

- en cas d'éviction prononcée par le médecin ou par le responsable de l'établissement en cas d'urgence,

- en cas de fermeture exceptionnelle de l'établissement.

En cas de départ en cours d'année, le forfait s'applique intégralement et ce quelque soit le nombre de jours de congés utilisés par la famille.

Modifications de contrat forfaitaire

Toute demande de modification de contrat devra être signifiée et motivée par courrier auprès du directeur Petite Enfance au minimum un mois avant son application.

Le contrat pourra être modifié, après avis de la Commission d'admission. Il prendra effet au 1er du mois qui suit la demande.

46Conseil municipal du 9 juillet 2012

Entrée de l'enfant

Lors de son entrée, la facturation forfaitaire tiendra compte de la date indiquée à la famille dans le courrier d'admission

Départ de l'enfant

Les parents doivent signifier, par courrier, auprès du responsable de l'établissement, la sortie définitive de l'enfant, en respectant un préavis de 3 mois. La sortie de l'enfant est effective au dernier jour du préavis.

La facturation se fera en fonction de la date de départ de l'enfant.

3/ L'ACCUEIL OCCASIONNEL EN MULTI-ACCUEIL

Le paiement de l'accueil s'effectue à l'heure, au moyen d'une carte attribuée lors de l'inscription de l'enfant. Le compte famille est régulièrement crédité par les parents par acquisition du nombre d'heures payables à l'avance en numéraire, par chèque, (une pièce d'identité peut être demandée à l'appui). D'autres moyens de paiement sont possibles et utilisables dans les autres lieux de paiement répartis sur le territoire de la commune. Une notice explicative sera remise aux parents utilisant ce mode d'accueil.

Au cas où l'enfant cesserait de fréquenter le multi-accueil sans avoir consommé l'ensemble du crédit, il ne sera procédé à aucun remboursement, aussi, les parents sont invités à n'acquérir que le nombre d'heures dont ils pensent avoir besoin.

Toute heure commencée est due.

Après réservation d'une place et en cas de désistement non signalé avant 9 h pour le matin et 14 h pour l'après-midi, il sera prévu une tarification systématique de 3 h.

XII ASSURANCES

La ville de Laval gestionnaire de ces établissements, garantit ses agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants.

Les déplacements éventuels en dehors de la crèche ne peuvent se faire que sur autorisation écrite des parents et sous leur responsabilité civile.

La garantie responsabilité civile de la ville de Laval s'applique pour tout dommage corporel ou matériel causé à la personne ou aux biens d'autrui, à l'occasion de son service ou mission.

Cette garantie ne s'applique pas en cas d'accident d'un enfant se blessant seul ou se faisant blesser par un autre enfant lorsqu'il est imputable, ni au personnel, ni aux locaux, ni au matériel.

Pour faciliter le règlement de situations de cette nature, il est recommandé aux familles de souscrire une assurance, tant pour couvrir les dommages dont leur enfant serait l'auteur (responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle accident).

47Conseil municipal du 9 juillet 2012

Une attestation de responsabilité civile familiale sera demandée aux parents dès l'entrée de leur enfant dans l'établissement ; elle devra être renouvelée à la date d'expiration. Le défaut de présentation de ce document empêchera toute sortie de l'enfant à l'extérieur de l'établissement.

Les landaus et poussettes déposés dans le local prévu dans l'établissement ou chez l'assistante maternelle, ainsi que les objets personnels, ne sont pas couverts par l'assurance de la ville.

Le présent règlement intérieur prend effet au 1er septembre 2012.

Le député-maire,

Pour le maire et par délégation,

L'adjointe au maire,

Déléguée à la famille,

À la petite enfance et aux seniors

Véronique BAUDRY

Ce document est à remettre à la directrice de l'établissement ou est accueilli votre enfant lors de la signature du contrat d'accueil.

XIII- ENGAGEMENT DES PARENTS

Je soussigné(e) Nom et Prénom : …………………………………………………………………… Parent de l'enfant : …………………………………………………………………………………….

Accueilli à l'établissement …………………………………………………………………………….

Ont pris connaissance du présent règlement de fonctionnement, lors de l'admission de leur enfant, ils s'engagent :

- à l'accepter sans aucune réserve,

- à signer le contrat d'accueil,

- à acquitter les participations financières demandées.

Le non respect du règlement de fonctionnement, l'absence de paiement des participations financières peuvent entraîner le refus de l'accueil de l'enfant.

LAVAL, le…………………………………………………………….

Les parents,

Signature des parents précédés de la mention "lu et approuvé"

48Conseil municipal du 9 juillet 2012

ANNEXE 1

CALCULEZ VOTRE PARTICIPATION FINANCIÈRE

1/ Prenez la totalité de vos ressources déclarées à l'administration fiscale

Exemple : au 1er février 2012, les ressources figurant sur l'avis d'imposition 2010 avant tout abattement – seules sont déductibles les pensions alimentaires versées.

2/ Divisez vos ressources annuelles par 12 pour obtenir vos ressources mensuelles. Un prix plafond et un prix plancher sont fixés par la CNAF.

exemple : pour l'année 2012 :

ressources mensuelles plancher 598,42 €

ressources mensuelles plafond 4 624,99 €

3/ Appliquez ensuite le taux d'effort horaire correspondant à votre situation familiale

Composition de la famille

(enfants à charge)

Accueil collectif

taux horaire

Accueil familial

taux horaire

1 enfant 0.06 % 0.05% 2 enfants 0.05 % 0.04% 3 enfants 0.04 % 0.03% 4 enfants et plus 0.03% 0.02%

Vous obtenez ainsi votre tarif horaire.

4/ Pour l'accueil permanent forfaitaire de votre enfant dans une structure collective ou familiale, en fonction du nombre de jours de placement par semaine, un forfait mensuel est appliqué.

Multipliez alors le résultat obtenu par le nombre d'heures correspondant à votre forfait.

Vous obtenez ainsi votre participation mensuelle.

M. le Maire : Quant à la deuxième délibération sur l’évolution du badgeage dans les établissements petite enfance. Avez-vous des remarques ? Pas de remarque.

ÉVOLUTION DU SYSTÈME INFORMATISÉ DE BADGEAGE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PETITE ENFANCE

N° S 440 - VQ - 10

Rapporteur : Véronique Baudry

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Considérant que la ville de Laval a décidé de faire évoluer le système,

Qu'il est possible de solliciter des aides financières auprès d'organisme tel que la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

49Conseil municipal du 9 juillet 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'évolution du système de badgeage dans les établissements Petite enfance est approuvée.

Article 2

Le maire est autorisé à solliciter les financements les plus larges.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions types à intervenir, ainsi que tout document nécessaire.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : En l’absence de Georges Poirier, je présente la délibération sur la subvention au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, à moins que quelqu’un ait cette délibération ? Non, je la fais.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Rapporteur : Georges Poirier

Par courrier signé par Madame la Préfète, le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Mayenne, sollicite la ville de Laval pour l'octroi d'une subvention, au titre de l'œuvre nationale du bleuet de France.

Cette œuvre vient en aide aux anciens combattants, aux veuves de guerre, aux familles de militaires et de policiers tués en service, aux pupilles de la Nation, etc.

Par le biais de ses services départementaux, l'Office anime un réseau de bénévoles (associations d'anciens combattants, communes, associations de jeunesse...) qui recueille les dons des particuliers, lors des collectes sur la voie publique, organisées les semaines du 8 mai et du 11 novembre.

Dans le cadre du développement des partenariats, contribuant à la promotion du Bleuet de France, la direction générale de l'ONACVG sollicite les villes chefs-lieux de départements pour l'attribution d'une subvention.

L'ONACVG ne bénéficie pas de subvention dans le cadre ordinaire, comme d'autres associations d'anciens combattants.

Il est proposé de lui attribuer une subvention d'un montant de 250 €.

50Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Il s'agit d'une subvention attribuée au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de l’œuvre nationale du bleuet de France. Cet office national ne bénéficie pas de subvention dans le cadre ordinaire comme d’autres associations d’anciens combattants. Il vous est donc proposé de voter une subvention de 250 euros.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

N° S 440 - VQ - 11

Rapporteur : En l'absence de Georges Poirier,

Jean-Christophe Boyer expose :

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vient en aide aux anciens combattants, à leurs familles, aux pupilles de la nation et aux familles de militaires et de policiers tués en service, notamment,

Que la ville de Laval dans le cadre de sa politique de soutien aux actions des associations patriotiques entend apporter son aide à l'œuvre nationale du bleuet de France portée par l'ONACVG,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention de 250 € est attribuée à l'ONACVG.

Article 2

Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Je vous remercie pour l’adoption de ces délibérations de la commission vie quotidienne.

Nous entrons maintenant dans les délibérations de la commission cadre de vie - écologie urbaine.

51Conseil municipal du 9 juillet 2012

*

CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE

M. le Maire : Une délibération présentée par Guillaume Garot pour une demande d’autorisation pour l’aménagement des abords du Château-Neuf.

RAPPORT

DEMANDE D'AUTORISATIONS POUR L'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF

Rapporteur : Guillaume Garot

Le Château-Neuf est un élément essentiel du patrimoine lavallois et de l'identité de la ville. La ville de Laval a engagé depuis plusieurs années et achevé la rénovation du clos et du couvert. Ce bâtiment a vocation à devenir un lieu de vie ouvert à tous les Lavallois et visiteurs. Il accueillera notamment une extension du musée des arts naïfs, des salles de réception et de réunion.

Avant d'engager l'aménagement intérieur, la ville a choisi d'ouvrir le Château-Neuf sur le quartier historique avec la création d'une grande esplanade qui permet d'offrir une vue sur ce bâtiment remarquable. Il s'agit aussi de créer un nouvel espace public de qualité au cœur de la ville qui rend possible la cohabitation des piétons, des cyclistes et des voitures.

L'esplanade combinera différents éléments : le végétal, le minéral, la lumière et l'eau. Au-delà du Château-Neuf, cette esplanade mettra en valeur le caractère remarquable du quartier dont les maisons à pans de bois.

Ce projet a fait l'objet d'une large concertation avec les associations de commerçants et les riverains, d'octobre 2011 à juin 2012. Il contribuera, de manière significative, à renforcer l'attractivité commerciale, culturelle et touristique du quartier, et plus largement du centre-ville.

Les principales orientations du projet sont les suivantes :

- suppression du mur d'enceinte et des grilles pour la création d'une esplanade continue entre la place de la Trémoille et la cour du Château-Neuf ;

- différenciation des deux espaces médiévaux (place) et Renaissance (cour) par le traitement du sol ;

- agrandissement de la terrasse le long des maisons à pans de bois ; - démolition de la conciergerie ;

- mise en valeur des soubassements originels du bâtiment découverts par les fouilles archéologiques ;

- création d'une fontaine ;

- réorientation de la rue permettant la création de places de stationnement supplémentaires en bas du parking des Acacias ;

- maintien d'environ 20 places de stationnement sur la place, aux abords des commerces.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires (déclarations préalables, permis de construire, permis de construire modificatifs, permis d'aménager, permis de démolir) à la réalisation de ce projet.

52Conseil municipal du 9 juillet 2012

Guillaume Garot : Oui, M. le Maire. Je vais vous présenter ce soir, mes chers collègues, le résultat d’un travail qui s’est déroulé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour mettre au point un projet majeur pour l’attractivité de notre ville, à savoir la création d’une nouvelle esplanade à Laval, devant le Château-Neuf.

Je vais tout d’abord vous donner les objectifs qui précisent cet aménagement, ils sont au nombre de trois :

- valoriser notre patrimoine, le Château-Neuf est un élément majeur de notre patrimoine,

- toujours dans l’idée d’une ville plus conviviale et solidaire où nous avons plaisir à échanger, l’idée est de créer un nouvel espace public qui favorise le lien entre les Lavallois,

- enfin, redonner de la vie au Vieux-Laval et en particulier de l’attractivité commerciale puisqu’il y a des commerces qui souhaitent davantage de passants, de Lavallois, de visiteurs dans cette partie du centre-ville. L’idée est donc de renforcer l’attractivité commerciale, mais aussi culturelle, car il y a un élément tout aussi intéressant, qui est le musée du Vieux-Château, et je vous incite d’ailleurs à pousser les portes du musée pour aller admirer la dernière acquisition de notre ville, le très beau tableau de Rousseau que nous avons présenté aux Lavallois vendredi dernier.

Trois objectifs : valoriser notre patrimoine, créer un nouvel espace de rencontres et d’échanges entre les Lavallois et ceux qui aiment Laval, et puis renforcer l’attractivité du Vieux-Laval.

Comment avons-nous travaillé ?

Comme à chaque fois, la ville présente un projet et nous proposons ensuite aux associations, aux différents acteurs locaux, de venir l’enrichir. C’est ce que nous avons fait à travers une douzaine de réunions de concertation avec des contributions très larges, très intéressantes et stimulantes pour l’équipe municipale. Je vais en retenir deux, celle du Conseil des sages et celle d’un ensemble d’associations sur laquelle nous allons revenir tout à l'heure. La dernière réunion s’est tenue, ici-même, le 22 juin.

Quelles ont été ces contributions ?

Je vous parlais d’un ensemble d’associations de la place de la Trémoille, ou autour de la place de la Trémoille, qui nous avait alerté sur la question du stationnement et avait fait des propositions sur un nouveau dessin pour la rue Charles Landelle, mais aussi sur la question de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toutes ces options ont été écoutées, entendues et intégrées au projet définitif que j’aurai le plaisir de vous présenter dans un instant.

Autre contribution tout aussi intéressante et tout aussi utile, celle du Conseil des sages, qui s’est réuni, a travaillé, et qui a rendu un avis, je retiens quelques mots de l’avis rendu par le Conseil des sages, « souhaitant que cette place soit aussi dégagée que conviviale, qu’elle puisse combiner le minéral, le végétal, l’eau et la lumière » et puis, avec une proposition concrète, celle de dégager quelques perspectives avec la démolition de la conciergerie, il s’agit du petit bâtiment adossé au porche d’entrée du Vieux-Château. Dans son élan, le Conseil des sages avait même proposé que le Tribunal de commerce soit démoli. Tout cela a été regardé et expertisé.

53Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pour reprendre la dernière proposition du Conseil des sages, à savoir la démolition du Tribunal de commerce, nous nous sommes dit que c’était une belle idée car cela aurait considérablement ouvert la perspective sur la place lorsque vous arrivez de la rue des Déportés. En même temps, c’est le rôle des services, des techniciens et des professionnels qui nous entourent, ils nous ont mis en garde, car si nous faisions tomber le Tribunal de commerce, nous aurions découvert un bâti pas franchement valorisant pour la place. Donc, c'était une idée, nous l'avons creusée, mais au final elle s’est révélée être une fausse bonne idée et nous ne l’avons pas retenue. Nous avons regardé, puis arbitré, et finalement tranché, pour vous présenter ce soir ce projet.

Je voudrais reprendre quelques éléments importants avant que vous n’observiez visuellement le projet sur les diapositives :

- les grilles qui séparent aujourd’hui le Château-Neuf de la place de la Trémoille tomberont, de même que la conciergerie, pour mettre en valeur le Château-Neuf ;

- pour cette esplanade, le choix des matériaux est majeur, parce qu’il doit nous permettre de faire trace du passé, pour faire revivre les différentes périodes qui ont émaillé la riche histoire de notre ville. Retenez une chose, la place de la Trémoille est médiévale, la cour du château est Renaissance. Ainsi, dans le dessin, devront apparaître cette partie médiévale et cette partie Renaissance, de telle sorte que le passant, le visiteur, puisse repérer au sol l’histoire de la ville à travers ce qui est appelé le « calepinage », le dessin de la future esplanade ;

- ensuite, nous sommes en train de réaliser des fouilles, et celles-ci mettent en valeur le Château-Neuf, à travers des soubassements très visibles si vous êtes dans la cour. Nous tiendrons compte, dans l’aménagement de la cour, des soubassements pour mettre en valeur de façon plus nette encore l’architecture même du Château-Neuf ;

- les sages nous avaient incités à combiner le minéral et le végétal. Comme une marque du nouvel urbanisme dans notre ville, nous avons imaginé l’installation de végétaux amovibles, de la même façon qu’ils le sont aujourd’hui square de Boston, avec un dessin qui sera peut-être différent. Mais, l'idée est là. C’est aussi un signe qui reviendra, ici ou là, dans notre ville ;

- la présence de l’eau souhaitée, aussi, par le Conseil des sages. Nous faisons en sorte de créer, pas forcément un point d’eau, mais une fontaine, car l’eau est un élément de convivialité. Il est donc important que cette fontaine, qui a existé dans le passé, puisse de nouveau jaillir au milieu de la place ;

- enfin, dernière proposition qui avait été faite et que nous avons trouvée intéressante, l’idée de redresser la rue Charles Landelle dans le prolongement de la rue des Déportés, de manière à créer des places de stationnement supplémentaires en allongeant la place des Acacias.

Voilà pour la méthode, les grandes options et les actions concrètes que nous allons suivre.

Avant de présenter le projet, je vous donne des éléments sur le stationnement : aujourd’hui, il y a 57 places disponibles place de la Trémoille, sans parler de la place des Acacias.

54Conseil municipal du 9 juillet 2012

Avec la nouvelle esplanade, comment seront réparties ces nouvelles places ?

Il y aura une vingtaine de places devant les commerces de la place de la Trémoille, huit places supplémentaires au bas de la place des Acacias, permises par le redressement de la rue Charles Landelle, je vous le disais, quelques mètres au-dessus, dix places supplémentaires prochainement accessibles sur la place, 45 places sur cet espace bitumé qui est l’ancien plateau sportif d'Ambroise Paré et enfin, sur Saint-Tugal, sept places, soit au total 90 places dans l’immédiate proximité ou à proximité néanmoins. C’est important, car c’est bien le signe que nous avons entendu les attentes et les inquiétudes de certains acteurs, et en particulier, des commerçants. Cela montre une chose, quand nous sommes autour d’un projet, dans un travail constructif, et que nous contribuons les uns et les autres, nous arrivons à présenter un projet qui peut faire consensus, un consensus fort et non pas au rabais et qui permet de tirer vers le haut notre ville, comme vous allez le voir :

- Vous reconnaissez la place de la Trémoille : visuellement vous avez deux types de matériaux – l’un pour la cour du Château-Neuf, la partie Renaissance, et l’autre pour la Trémoille, la partie médiévale.

- Vous noterez que devant les commerces, qui sont au bord de la place, l’ensemble de la terrasse est élargie de telle sorte, qu’un jour, pourquoi pas, puissent s’y installer des cafés et restaurants, pour marquer le temps de convivialité, et des marches en pente douce, nous les aimons bien à Laval, vous le savez.

- Nous approchons maintenant de la cour proprement dit, et au premier plan, en bleu, figure une fontaine - elle n’aura pas cette forme, mais il s’agissait de la situer - devant laquelle un visiteur, un lecteur d'ailleurs, s'est arrêté et lit certainement le magazine "Laval, la Ville".

- Vous voyez au fond le dessin des végétaux qui sont amovibles. Nous avons remis des buis, mais ce pourra être d'autres végétaux.

- Nous avons maintenant une vision de hauteur, nous avons pris une montgolfière et nous survolons la place. Vous observez donc la pente légèrement descendante vers les soubassements du Château-Neuf.

- Nous arrivons maintenant place de la Trémoille, avec au milieu un giratoire, légèrement marqué au sol, pour donner la possibilité aux véhicules qui descendent de la rue Charles Landelle de ne pas avoir à redescendre par Saint-Tugal, et de pouvoir s’arrêter chez l’un ou l’autre des commerces, et de remonter ensuite en reprenant la rue Charles Landelle dans l’autre sens. Retenez que les places de stationnement sont installées tout autour de la place de la Trémoille. Françoise Ergan sera ravie, il y aura, ici, une circulation douce, sur le principe de ce que nous avons appelé les zones de rencontres. Une circulation tranquille avec une priorité donnée aux piétons et aux cyclistes sur les automobiles. C’est une autre façon de vivre la ville et de circuler là-aussi.

- Ici, nous voyons mieux la rue Charles Landelle, elle descend et se poursuivra, marquée au sol par des clous qui indiquent le passage, vers la rue des Déportés.

- Enfin, dernière vue qui rejoint ce que je disais : c’est vraiment une zone de rencontres, et l’idée d’une circulation moins rapide, plus fluide, et que la priorité est bien donnée aux piétons, comme aux cyclistes. Vous avez un exemple de ce que sera la vie quotidienne, dans cette partie du Vieux-Laval, d’ici quelques mois maintenant, puisque nous avons bien avancé sur le chantier de fouilles archéologiques et que nous entrerons dans la seconde phase, qui est la création de l’esplanade proprement dite.

55Conseil municipal du 9 juillet 2012

Voilà, mesdames et messieurs, mes chers collègues, ce que je souhaitais présenter, ce soir, au nom de notre équipe. Je veux insister sur une chose, cela a été un vrai et beau travail d’équipe. L’ensemble des élus s’est intéressé à cette question et a apporté sa contribution, chacun dans sa délégation de compétence a pu amener sa pierre et sa contribution. Un beau travail aussi de concertation avec l’ensemble des acteurs, et au final, un beau projet qui sera valorisant pour notre ville. Un projet très attendu des Lavallois, aujourd’hui, et qui donnera un nouveau cachet et une nouvelle attractivité au centre-ville, qui en a bien besoin.

M. le Maire : Merci, Guillaume Garot, pour cette présentation. Nous avons très envie de profiter du beau temps actuel sur cette future place. Avez-vous des remarques ? Oui, M. Zocchetto.

François Zocchetto : Ma remarque, c’est de dire qu’enfin nous avons la présentation d’un projet digne de ce nom, cohérent, et que chacun peut apprécier. Je dis « enfin » car cela fait plusieurs années maintenant que l’aménagement de la place de la Trémoille est à l’étude, elle vient poursuivre le travail engagé par les municipalités précédentes, qui était la réfection du Château-Neuf, et c’est bien que nous puissions découvrir cela.

Ce que je retiens de cette histoire, c’est que lorsque l'on fait de la concertation cela permet de faire bien les choses. Puisque dans trois délibérations nous aurons à évoquer le dossier des jardins de Beauregard, nous pourrions peut-être trouver une inspiration dans ce dossier de l’aménagement de la place de la Trémoille, en nous disant « faisons de la concertation », car quand il y a de la concertation cela produit de bons résultats.

J’émets quelques nuances sur votre présentation concernant les places de stationnement, je sais bien qu’il s’agit d’un abcès de fixation, car vous avez mis du temps à admettre que si nous voulons conserver quelques commerces dans le centre-ville, il faut malheureusement pouvoir y accéder en voiture, c’est ainsi dans une ville moyenne comme Laval. Au début, vous ne l’aviez pas compris, mais maintenant, vous l’avez admis. Moi, je ne suis pas du tout pour qu’il y ait beaucoup de places de stationnement sur cette place, et le compromis trouvé nous satisfait, comme il satisfait les commerçants de la place. Simplement, pourquoi éprouvez-vous le besoin de dire : situation actuelle, 57 places et situation future, 90 places ? C’est faux. Autant dire la vérité. Vous l’avez dit d’ailleurs, M. Garot, la vérité c’est 57 places sur place de la Trémoille, en bas, avec les places de la place des Acacias, rue Charles Landelle, place Saint-Tugal et plus haut, place Hardy de Lévaré. Dans les 90 places que vous indiquez ensuite, vous incluez les places de l’ancien plateau sportif d’Ambroise Paré, le moins que nous puissions dire, c’est qu’il est aussi éloigné de la place de la Trémoille, que de la place de Hercé. Vous pouviez tout aussi bien, pendant que vous y étiez, inclure les places de la place de Hercé.

Globalement, ce qui comptait, c’était de dire aux commerçants du secteur qu’il y avait la possibilité de stationner pas trop loin et avec quelques places minutes, ou quart d’heure (demi-heure ou une heure), près de leur commerce. Nous sommes satisfaits ; ce n’est pas la peine de travestir la réalité sur les places de stationnement.

Dernier point sur le budget, pouvez-vous nous confirmer, car ce sont des engagements lourds qui sont engagés et nous sommes heureux qu’ils soient engagés, depuis le temps que nous les attendions, l’enveloppe budgétaire et la rapprocher de ce qui figurait au budget primitif 2012 ? Merci.

56Conseil municipal du 9 juillet 2012

Guillaume Garot : Je vais commencer par le dernier aspect, M. Zocchetto, pour vous confirmer que nous tenons les budgets, cela va de soi.

Deuxième chose, sur la question du stationnement, je souhaite que nous disions bien les choses, il y a aujourd’hui 57 places sur la place de la Trémoille – c’est ce qui vous a été présenté –, mais au total, le projet de la place de la Trémoille, de la cour du Château-Neuf et de l’aménagement de l’ensemble, va nous permettre de créer 90 places. Pour être précis : là où il y a 57 places aujourd’hui, il en restera 45 dans la proximité immédiate de la Trémoille, mais nous avons veillé à créer des places accessibles, à proximité, même si ce n’est pas l’immédiate proximité, c’est ma responsabilité de le dire. Il ne faut pas considérer que ceux qui viendraient place de la Trémoille aient nécessairement à stationner jusqu’au gymnase du plateau sportif d’Ambroise Paré, simplement, nous savons que ce sont des effets dominos, et que si vous libérez des places en amont, cela vous fait d’autant moins de pression sur la proximité, c’est ce qui est important de comprendre lorsque nous traitons ces questions de stationnement. C’est un équilibre qui a été trouvé, et qui je crois, fait consensus avec l’ensemble des acteurs directement concernés.

Je me réjouis, M. Zocchetto, que ce projet fasse l’unanimité.

François Zocchetto : Je me réjouis que vous ayez entendu les personnes concernées, les habitants et les commerçants. Je me réjouis que vous ayez entendu, enfin, tous ceux qui étaient concernés par cet aménagement, mais nous sommes obligés de dire qu’il a fallu passer par un véritable bras de fer avec la constitution d’une association, etc., et que la concertation ne s’est pas faite naturellement, initiée par la municipalité.

Guillaume Garot : M. Zocchetto, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. Lorsque la municipalité prend le temps d’organiser douze réunions de travail, d’échanges, je me demande ce que c’est, si ce n’est de la concertation. Vous pouvez dire ce que vous voulez finalement, mais la réalité est là et elle s’impose à tous. La vérité, c'est quoi ? Des réunions qui se sont déroulées entre octobre 2011 et juin 2012 et nous avons pris le temps d’écouter les uns et les autres. Qu’il y ait un peu de vivacité parfois est l’expression de la démocratie locale. Qu’il y ait des associations qui se constituent, tant mieux, mais nous n’avons jamais conçu autrement la démocratie et en particulier la démocratie locale.

J’ajoute une chose, pourquoi le projet a-t-il pu aboutir de la sorte ? Parce qu’il y avait, à chaque fois, des interlocuteurs prêts à avancer sur un projet, c’est ce qui est important à noter. Il y avait le projet de la municipalité qui a été enrichi, corrigé quand il le fallait et enfin, amélioré par les contributions des uns et des autres. Nous n’étions pas dans le tout ou rien, mais dans le compromis que nous avons bâti ensemble, c’est cela qui fait la force du projet et c’est cela qui fait que nous allons pouvoir valoriser de belle façon le Vieux-Laval.

J’insiste sur la méthode car elle montre son efficacité. Oui, il faut prendre le temps de discuter avec les partenaires, mais oui, aussi, cela produit de bons résultats.

M. le Maire : Merci Guillaume Garot. Xavier Dubourg.

Xavier Dubourg : Tout d’abord, la deuxième question de mon collègue François Zocchetto n’a pas eu de réponse sur les aspects budgétaires.

57Conseil municipal du 9 juillet 2012

Guillaume Garot : M. Dubourg, j’ai commencé par répondre là-dessus, à votre collègue, M. François Zocchetto. J’ai dit que bien évidemment nous étions dans le respect de l'étoffe budgétaire telle que nous l’avions votée au budget primitif. Voilà, c'est tout.

M. le Maire : Vous aurez l’occasion en tant que membre de la commission d’appel d’offres de mesurer les évolutions par rapport à ces chiffrages initiaux.

Xavier Dubourg : Tout à fait. Par ailleurs, concernant cette délibération, nous découvrons le projet, il eût été préférable de le présenter en l’état en commission, nous n’avons pas eu le droit, tout à fait, à la même présentation, et il eut été encore mieux, que dans le cadre de la concertation, les élus de l’opposition aient été consultés et associés, comme nous l’avions réclamé à de nombreuses occasions, et notamment mon collègue, Didier Pillon.

Reste une question qui est de taille : nous allons pouvoir, dans quelques mois, venir se promener sur cette place, mais quid de l’utilisation du Château-Neuf, puisqu’à ce jour, je n’ai pas encore compris quelle était la destination de ce bâtiment ? Or, nous avions des projets à proposer, vous avez choisi de ne pas les retenir, c’est votre choix, mais je me demande quelle est la vocation de ce bâtiment et à quoi va-t-il servir.

M. le Maire : Guillaume Garot, des précisions sur ce point à M. Dubourg.

Guillaume Garot : Rapidement, pour répondre à M. Dubourg, sur l’association de l’opposition, je veux juste signaler à M. Dubourg que sa collègue, Mme Soultani, était présente aux réunions qui se sont tenues ici même, des réunions publiques ouvertes à tous, et Mme Soultani y a participé, comme tous les citoyens lavallois ou les élus qui étaient intéressés.

Deuxième chose, sur le devenir du Château-Neuf, je vais redire rapidement ce que j’ai énoncé à de nombreuses reprises :

- un nouveau lieu culturel pour Laval, avec une extension du musée d’art naïf autour de l’idée d’un musée dédié aux arts naïfs et aux arts singuliers, au premier étage de la galerie Renaissance ;

- pour l’ancienne aile des Assises, l’aile sud, la création d’une grande salle d’honneur pour Laval. Il y a aujourd’hui, au premier étage, la salle du Vieux-Château, mais qui n’est pas accessible, comme vous le savez, mais elle remplira les mêmes usages : expositions, manifestations, réunions en tout genre, etc. ;

- un café situé au rez-de-chaussée, à l’angle de la galerie Renaissance et de l’aile sud, un nouveau lieu, aussi, de convivialité ;

- nous poursuivons avec l’aménagement de la galerie Renaissance, dans son rez-de-chaussée, qui sera ouvert à diverses manifestations liées à la vie culturelle et artistique de notre ville.

Voilà aujourd’hui la matrice du projet qui pourra évoluer, là encore, dans un second temps, et dans les prochaines années, il y aura un aménagement autour de projets avec les enrichissements et les corrections nécessaires.

58Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : En fonction de vos disponibilités, vous avez pu assister aux différentes réunions organisées par la municipalité, et c’est heureux, dans le cadre d’un projet qui se veut être concerté par tous, pour la réussite et le plaisir de tous, dans les prochains mois qui viennent.

Y a-t-il d’autres prises de paroles souhaitées ? Mme Grandière.

Chantal Grandière : Oui, moi aussi, j’étais présente aux réunions proposées avec les commerçants, et il reste un point sur lequel nous n’avons pas eu de réponses, il s’agit des poubelles. Qu’est-il prévu ?

Guillaume Garot : Sur les poubelles, vous pourrez, Mme Grandière, avec votre petit sac convenablement lié, ouvrir la trappe des containers enterrés qui seront installés au débouché de la rue du Pin Doré, à l’angle des rues du Pin Doré et Charles Landelle. Si vous ne savez pas quoi faire de vos ordures, sachez qu’il y aura un container enterré qui pourra les accueillir. C’est prévu en lieu et place de ce qui existe aujourd’hui, à proximité de l’entrée du porche du Vieux-Château.

M. le Maire : Avez-vous d’autres questions avec des réponses faciles ?

Non, je vous propose alors de soumettre aux voix cette délibération qui acte le projet d’aménagement, m’autorise à signer les différentes autorisations et à exécuter cette présente délibération.

DEMANDE D'AUTORISATIONS POUR L'AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU CHÂTEAU-NEUF

N° S 440 - CVEU - 1

Rapporteur : Guillaume Garot

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2012 relative au lancement du marché pour les travaux d'aménagement des abords du Château-Neuf,

Considérant que la ville de Laval a décidé de rénover la cour du Château-Neuf et la place de la Trémoille pour que soit édifiée une vaste esplanade qui s'étendra de la cour du Château-Neuf à la place des Acacias,

Que les travaux envisagés impliquent le dépôt d'autorisations d'urbanisme,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le projet d'aménagement du Château-Neuf et de ses abords est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires (déclarations préalables, permis de construire, permis de construire modificatifs, permis d'aménager, permis de démolir) à la réalisation de ce projet.

59Conseil municipal du 9 juillet 2012

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre de la réalisation de ce projet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Pour ces travaux, il faut aussi des marchés publics et des avenants, c’est la spécialité d’Emmanuel Doreau.

RAPPORT

AVENANT N° 4 AU LOT 2 MAÇONNERIE-PIERRE DE TAILLE D ANS LE CADRE DU MARCHÉ DE RESTAURATION DE L'AILE SUD DU CHÂTEAU-NEUF

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Dans le cadre de la restauration de l'aile sud du Château-Neuf, il convient de prendre en compte la reprise des plafonds de la salle des pas perdus.

Il s'agit de restaurer l'état d'entrée de la salle des pas perdus avant les sondages pour les diagnostics et les travaux de consolidation des plafonds.

Ces travaux n'étaient pas prévus au marché, mais sont nécessaires pour la bonne restitution de cette pièce emblématique du bâtiment.

Il vous est proposé d'approuver ces travaux et d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 4 au lot 2 maçonnerie et pierre de taille selon le tableau suivant :

Lots Entreprise Marché de base HT Avenant N° 1 Avenant N° 2 Avenant N° 3 Avenant N° 4 Nouveau montant HT %

cumulé/Montant

de base

Lot 2 -

maçonnerie

tailles de pierre

GREVET 466 828,95 € 12 320,00 € 10 660,17 € 4 257,90 € 3 900,02 € 497 967,04 € 6,67%

Emmanuel Doreau : Oui, M. le Maire, je vous propose de passer des abords à l’intérieur du Château-Neuf, et plus précisément à l’intérieur de l’aile sud qui est en cours de réfection, puisque les travaux sont pratiquement terminés. Il y a comme toujours des petits travaux supplémentaires qui n’étaient pas prévus initialement au marché, c’est le cas notamment de la salle des pas perdus qui est la salle du rez-de-chaussée, le seul élément inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques dans cette aile sud du Château-Neuf.

Il faudra donc refaire les plafonds, les consolider, et également restaurer certaines parties de cette salle qui avait subi des sondages. Le coût des travaux est de 3 900,02 euros pour l’avenant n°4, l’ensemble de s avenants aboutit à une légère augmentation du marché initial de 6,67 %, ce qui est extrêmement raisonnable pour ce type de travaux.

60Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Merci et bravo pour cette mesure toute financière, cher adjoint à la culture.

AVENANT N° 4 AU LOT 2 MAÇONNERIE-PIERRE DE TAILLE D ANS LE CADRE DU MARCHÉ DE RESTAURATION DE L'AILE SUD DU CHÂTEAU-NEUF

N° S 440 - CVEU - 2

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles 20, 40, 57 à 59,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010 relative à l'attribution du marché pour la restauration de l'aile sud du Château-Neuf,

Vu l'avis favorable donné par la commission d'appel d'offres le 25 mai 2012,

Considérant que la ville de Laval a décidé d'effectuer des travaux de restauration par avenants pour l'aile sud du Château-Neuf,

Qu'en conséquence, le lot 2 du marché doit faire l'objet d'un avenant en augmentation,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÉRÉ

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant relatif au marché de restauration de l'aile sud du Château-Neuf selon le détail suivant :

Lots Entreprise Marché de base HT Avenant N° 1 Avenant N° 2 Avenant N° 3 Avenant N° 4 Nouveau montant HT %

cumulé/Montant

de base

Lot 2 -

maçonnerie

tailles de pierre

GREVET 466 828,95 € 12 320,00 € 10 660,17 € 4 257,90 € 3 900,02 € 497 967,04 € 6,67%

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, François Zocchetto ne prend pas part au vote.

M. le Maire : Nicole Peu, pour un avenant au marché de travaux neufs et d’entretien de la voirie.

RAPPORT

AVENANT N° 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX NEUFS ET D'ENTRET IEN DE LA VOIRIE

Rapporteur : Nicole Peu

Pour la réalisation de travaux neufs et de gros entretien concernant la voirie urbaine, un marché à bons de commande reconductible a été conclu avec le groupement d'entreprise STAR-STPO, par délibération du 14 décembre 2009.

61Conseil municipal du 9 juillet 2012

Il a déjà fait l'objet d'un premier avenant visant au rajout d'un article supplémentaire au bordereau de prix par délibération en date du 18 octobre 2010.

Une prestation non incluse dans le bordereau des prix initial doit à présent être ajoutée sous forme d'un nouvel article supplémentaire, sur la base d'un devis de l'entreprise concernant une opération de contrôle qualité du remblaiement de fouilles place de la Trémoille et cour du Château-Neuf.

Il convient donc d'autoriser le maire à signer l'avenant n° 2 modifiant le marché en cours.

Nicole Peu : Toujours pour Château-Neuf, il s’agit de rajouter un avenant n°2, lié au marché précédent, car il convient, sur la base du devis de l’entreprise STAR-STPO, de rajouter une opération de contrôle de qualité du remblaiement de fouilles place de la Trémoille et également dans la cour du Château-Neuf. Il s’agit d’autoriser le maire à signer cet avenant n°2.

AVENANT N° 2 AU MARCHÉ DE TRAVAUX NEUFS ET D'ENTRET IEN DE LA VOIRIE

N° S 440 CVEU - 3

Rapporteur : Nicole Peu

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles 33, 40, 57 à 59 et 77,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2009 portant attribution du marché de travaux neufs et d'entretien de la voirie au groupement STAR-STPO,

Vu la délibération en date du 18 octobre 2010 autorisant la signature de l'avenant n° 1 permettant l'ajout d'un article supplémentaire au bordereau des prix,

Considérant qu'une prestation supplémentaire doit être ajoutée au bordereau de prix,

Qu'un article supplémentaire doit donc compléter le bordereau des prix existant,

Que ce marché doit faire l'objet d'un nouvel avenant,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 2 au marché travaux neufs et d'entretien de la voirie au groupement STAR-STPO.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Concernant la cession de terrain sis rue de Beauregard à la société Immo-Concept, Françoise Ergan nous présente le projet avec une meilleure résolution. La ville avait fait l'acquisition de ce terrain le 20 février 2008, juste avant notre arrivée.

62Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

CESSION DE TERRAIN SIS RUE DE BEAUREGARD À IMMO-CONCEPT

Rapporteur : Françoise Ergan

La ville de Laval a fait l'acquisition d'un terrain de 13 800 m², situé rue de Beauregard auprès de M. Charlot, le 20 février 2008, au prix de 1 450 000 €, net vendeur.

N'ayant pas vocation à rester dans le domaine de la ville de Laval, il a été décidé de le revendre, tout en limitant l'impact budgétaire de cette opération.

Un appel à projet a été lancé. Six projets ont été reçus et étudiés.

Immo-Concept, représenté par Dominique Lepage, a été retenu. Ce dernier propose la réalisation d'un ensemble de plusieurs bâtiments, comprenant 3 immeubles pour 30 logements, 11 maisons et 5 parcelles. Desservi par la rue Sainte Catherine, un espace libre de construction sera affecté à l'usage des riverains. Au terme de l'opération, des terrains permettant l'aménagement d'un espace public et de jardins seront remis à la ville, à titre gratuit.

Immo-Concept a proposé un prix de 830 000 €.

France Domaine a estimé que ce prix de 830 000 € est acceptable.

Il vous est proposé d'approuver cette cession au prix de 830 000 € net vendeur.

Françoise Ergan : Pour commencer, l’historique de ce terrain acheté en février 2008. Comme vous venez de le dire, M. le Maire, la ville de Laval a donc acquis ce terrain de 13 800 m², au prix de 1 450 000 euros, un prêt in fine de 1 750 000 euros a été réalisé, qui vient d’être remboursé en une seule fois, en mars 2012. Inutile d’expliquer que cette opération crée un préjudice un peu grave pour les finances municipales de 2012.

Nous avons donc décidé, dès la fin 2008, de vendre ce terrain. Nous avons annoncé cette vente dès la fin 2008 également. Les objectifs de la ville sont au nombre de trois : - d’abord, maîtriser les finances municipales qui nous posaient, dès 2008, de gros problèmes, mais ce n’est pas encore terminé ;

- objectif plus intéressant, la construction de logements en centre-ville, tout en préservant une partie du terrain pour des jardins, vergers et potagers. Pourquoi construire des logements en centre-ville ? Parce qu’une ville se doit d’être attractive et proposer des logements adaptés au centre. Notre but est de faire revenir des familles et de répondre à la demande des familles au centre-ville de Laval, c’est important pour une ville centre d’agglomération et un chef-lieu de département ; - nous souhaitons également favoriser la mixité sociale, cela est important dans le projet, et construire en centre-ville pour limiter l’étalement urbain. Le Grenelle de l’environnement II recommande de reconstruire la ville sur la ville, il faudrait donc que l’étalement urbain prenne fin bientôt.

63Conseil municipal du 9 juillet 2012

Au niveau urbanisme, l’objectif est donc de construire des logements en centre-ville avec aussi l’ambition de préserver les terrains (jardins, vergers et potagers). Pour ce faire, nous avons lancé un appel à projet avec des objectifs précis, qui est une démarche complètement nouvelle à Laval, nous n’avons pas mis en vente le terrain en disant : « Il est à vendre, faites-en ce que vous en voulez », mais nous avons rédigé un cahier des charges avec des prescriptions très précises et nous avons ensuite attendu les réponses. Les prescriptions étaient : la diversité éthique des logements, le maintien des espaces verts, la mise en œuvre de jardins, etc. Je ne vous décline pas l’ensemble du cahier des charges.

Suite à l’appel à projets, nous avons reçu six réponses, et nous avons eu donc six projets à étudier. Au terme de ces deux étapes et des entretiens successifs avec chacun des responsables de projets, nous avons retenu le projet d’Immo-Concept, il comprend trente logements en résidence (petits immeubles collectifs), onze maisons de ville et cinq pavillons.

Le projet comprend aussi la préservation de la bio-diversité, puisque 4 300 m² sur les 14 000 m² de l’ensemble du terrain, donc un tiers, sont préservés pour des vergers, espaces verts et potagers accessibles à tous, que vous allez voir sur les plans tout à l’heure.

Autre élément très important dans le projet, nous souhaitions, et souhaitons toujours d’ailleurs, que ce terrain ne devienne pas privatif. L’accès n’est pas privatisé, il y a un sentier piéton qui va traverser l’ensemble du site de la rue de Beauregard jusqu’à la rue Sainte-Catherine et puis nous préservons un vieux mur qui va nous servir de délimitation entre deux espaces.

Voici un plan de vue d'ensemble du projet. Tout en haut la rue de Beauregard, en bas la rue Sainte-Catherine, qui bordent l’ensemble du terrain. Du côté de la rue de Beauregard, vous avez trois petits immeubles en R+1 ou R+2, avec un ou deux étages, selon le dénivelé de la rue. Nous allons voir, selon une autre vue d’ensemble, que ces trois immeubles seront à la même hauteur. Trois immeubles de dix logements chacun, donc trente logements dans ces immeubles, un de ces petits immeubles sera réservé au logement social. Les démarches ont commencé avec les responsables des logements sociaux qui devraient aboutir. De toute façon, si elles n’aboutissent pas, 20 % de l’ensemble des logements sera réservé au logement social.

Plus bas, nous avons trois ensembles de maisons de ville, trois blocs : deux blocs de quatre et un bloc de trois. Il s’agit de trois blocs de maisons de ville avec des jardins devant ces maisons de ville. À droite, vous avez un secteur pavillonnaire qui est amené à être divisé en cinq lots. Tout le reste représente de l’espace public. Aujourd’hui, les trois petits immeubles et les trois blocs de maisons de ville représentent 1 700 m² au sol, sur un ensemble de 14 000 m², ce qui donne à peu près 13 % d’occupation au sol de construction.

Nous avons voulu, comme je le disais tout à l’heure, que ce terrain ne soit pas privatisé et qu’il y ait un chemin piéton qui traverse de la rue de Beauregard jusqu’à la rue Sainte-Catherine, qui traverse les espaces qui resteront des espaces publics, qui sont dessinés, ici, en vergers publics et potagers, cela reste à définir. Ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit bien d’espaces publics, l’occupation reste ensuite à définir avec qui sera intéressé, probablement des riverains et des habitants du quartier.

64Conseil municipal du 9 juillet 2012

Je souhaite aussi insister, sur ce plan, sur la faible occupation de la voiture. Les voitures rentrent par trois entrées en provenance de la rue de Beauregard, l’entrée actuelle et deux nouvelles entrées qui n’accèdent qu’à des parkings souterrains à toiture végétalisée. Donc, une occupation très faible de la voiture, qui était un souhait, une prescription de notre cahier des charges.

Maintenant, une vue d’ensemble des trois petits immeubles de dix logements chacun, qui longent la rue de Beauregard, avec les terrains publics devant.

La diapositive suivante présente une vue d’ensemble de toutes les constructions avec les trois immeubles de dix logements chacun au fond, les blocs de maisons de ville, donc trois maisons à gauche, puis quatre, puis quatre à nouveau, avec leur jardin devant, et en dessous ce qui restera en espace public.

Voilà la proposition d’aménagement, par Immo-Concept et son architecte, de l’ensemble de ce terrain de Beauregard. Nous proposons de vendre à Immo-Concept pour le montant de 830 000 euros.

M. le Maire : Merci, Françoise Ergan, pour cette présentation.,

Le cahier des charges était effectivement extrêmement précis. Il a été présenté à l’ensemble des promoteurs. Aujourd’hui, il trouve satisfaction, en fonction du travail que nous avons pu réalisé depuis de longs mois maintenant, avec cette offre d’Immo-Concept qui respecte, à mes yeux notamment, les traversées publiques. Il ne s’agissait pas de privatiser cet espace Beuregard, et il ne s’agissait pas non plus de le confier à des promoteurs, nous avons eu des propositions extrêmement étonnantes.

Par rapport à ce projet de cession de Beauregard, avez-vous des remarques et des questions ? Xavier Dubourg.

Xavier Dubourg : Nous pensons que ce projet, cette délibération, n’est pas opportune pour la ville. Je vais détailler deux raisons principales :

Une première raison, sur les aspects financiers : comme l’a dit Françoise Ergan, le terrain a été acheté en 2008, sur la base du prix de l’évaluation des Domaines, et à l’époque, un conseiller municipal, M. Gourvil, faisait remarquer dans son intervention que le prix d’achat de la ville, en 2008, correspondait au prix de l’évaluation des Domaines, à savoir 105 euros le m².

Sur ces 13 800 m², une partie du terrain est non constructible, elle est aujourd’hui dans votre proposition, cédée au promoteur, et sera restituée gratuitement à la ville. Le prix de 830 000 euros ne concerne pas, de fait, le prix de la totalité de la surface, mais seulement de la partie constructible que le promoteur achète, construit, le reste étant restitué ultérieurement et gratuitement à la ville. Sur la zone considérée non constructible, nous sommes sur une fourchette allant de 60 à 70 euros le m². C’est votre choix d’avoir fait un appel à projets et de vendre aujourd’hui le terrain à ce prix. Ce prix est trop faible car il est inférieur au prix de l’évaluation des Domaines qui prévoyait 100 euros le m², avec une marge de négociation de 10 %, donc entre 90 et 110 euros le m². Il est aussi trop faible par rapport aux précédentes cessions faites par la ville sur un certain nombre de terrains – il y en a une que nous verrons dans les délibérations suivantes, sur un terrain de 1 400 m² situé avenue Pierre de Coubertin, dans le quartier des Pommeraies. Sans paraître irrévérencieux vis-à-vis des habitants des Pommeraies, y habitant moi-même, il me semble que le prix du terrain, avenue Pierre de Coubertin, n’est pas tout à fait le même que le prix du terrain à Beauregard.

65Conseil municipal du 9 juillet 2012

Du reste, lors de la commission municipale, nous avons signalé que 74 euros le m² pour un terrain avenue Pierre de Coubertin n’était pas très cher, puisque c’était un terrain qui n’avait pas beaucoup d’intérêt. 74 euros le m², avenue Pierre de Coubertin, ce n'est pas cher. Dans le précédent conseil municipal, la ville a vendu à un cabinet médical qui s’installe également avenue Pierre de Coubertin, en face du quartier des Vignes, un terrain à 100 euros le m², estimation des Domaines.

Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de la ville, qui a acheté un terrain à 105 euros le m² en 2008, de le revendre aujourd’hui sur une estimation du m² entre 60 à 70 euros le m², d’autant plus que la délibération ne précise pas que c’est le prix de l’évaluation des Domaines, mais le prix jugé acceptable par les Domaines. Je m’interroge quand même sur le prix.

Pour ces raisons d’aspect financier, il me semble que ce n’est pas un bon choix, ou que ce n’est pas le bon moment, ou encore que ce n’est pas le bon projet pour vendre ce terrain. Cela n’a pas d’intérêt pour la ville de le faire maintenant.

Deuxième raison : elle fait écho au manque de dialogue de M. Garot sur la délibération précédente. Nous avons le chapitre 2 de la concertation : nous l’entendons depuis 18 heures, il y a visiblement un certain nombre d’étapes pour lesquelles les habitants n’ont pas été entendus.

Pour ces deux raisons, nous jugeons cette délibération mauvaise et nous ne la voterons pas.

M. le Maire : M. Zocchetto.

François Zocchetto : Merci, M. Boyer. C’est une délibération vraiment importante, alors je ne vais pas craindre de répéter certaines choses qui viennent d’être dites, car nous sommes très vivement opposés à ce projet, et nous le sommes d’autant plus que lorsque cela aura été voté la situation sera irréversible, sauf à ce que des personnes engagent un recours contre la délibération, mais nous savons qu’en la matière les résultats sont assez aléatoires. Je ne vois pas l’intérêt de gérer une ville en fonction des aléas du contentieux.

Nous sommes donc très vivement opposés à cette délibération, il s’agit là de l’opinion d’un groupe d’élus. Nous ne roulons pour personne, cela gênerait peut-être d’ailleurs certains que nous roulions pour eux, mais tant mieux si nos avis se retrouvent.

Nous sommes très opposés à ce projet, et comme l’a dit Xavier Dubourg, en premier lieu pour des raisons financières. La plupart des membres de l’opposition, ici présente, ne faisait pas partie du conseil municipal qui a validé l’acquisition de ce terrain, mais si j’avais été élu à cette époque, je vous le dis franchement, j’aurais voté cette acquisition, car elle s’est faite à un prix parfaitement normal. C’était l’évaluation des Domaines, elle s’est faite au prix de 105 euros le m², et tout le monde vous dira qu’à l’époque, et encore aujourd’hui, que c’était un prix normal pour cette parcelle.

66Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pourquoi ?

- parce que cette parcelle est unique et exceptionnelle, c’est pour cette raison que votre prédécesseur avait pris cette décision, qui n’était pas neutre financièrement, j’en conviens ;

- parce que des ensembles immobiliers de cette taille, en plein cœur de la ville de Laval, ne se trouvent pas tous les jours, je ne sais même pas si cela se trouve une fois par décennie ou une fois tous les trente ans. En tout cas, vous verrez que vous n’en trouverez jamais d’autres, quel que soit la durée de votre mandat.

Cette situation, avec cet emplacement exceptionnel, près du centre-ville, une exposition idéale, un parcellaire bien groupé avec une bonne desserte de voirie sur plusieurs côtés, justifiait amplement le prix. Aujourd’hui, comme l’a dit Xavier Dubourg, vous voulez céder ce terrain, cet ensemble immobilier, cette réserve foncière unique à Laval, à un prix anormalement bas. Je pense que s’il y a des recours, ce sera un des arguments retenus. Xavier Dubourg a donné tout le détail sur ce prix anormalement bas, que nous ne comprenons pas, et que la plupart des Lavallois ne s’explique pas.

Vous nous dites que la situation financière de la ville est difficile, à mon avis, elle est moins difficile que vous l’avez toujours avancé pour des besoins d’argumentaire politicien. Ce que vous proposez, ce soir, c’est une moins-value nette de 620 000 euros dans les comptes de la ville de Laval. Nous, nous vous disons non. S’il y avait une raison impérieuse, un cas de force majeure, mais non, il s’agit de votre décision de faire perdre 620 000 euros à la ville. Nous ne pouvons pas l’accepter. Je me répète, ce prix est anormalement bas, en faveur de cet acheteur privé.

Deuxième chose, l’emplacement étant exceptionnel, il est d’intérêt général, et justifie que soient réalisés, à cet emplacement, des projets à caractère collectif ou d’intérêt général qui peuvent inclure, peut-être, des logements, mais qui doivent avoir une dimension bien supérieure à ce que présente un simple projet de promoteur privé – je ne mets pas en doute ses compétences –, mais il n’a pour le moment pas donné de référence en matière de logements, suffisamment significative et imaginative, pour que nous soyons séduits par ce projet. Cet emplacement d’intérêt général, vous le destinez comme ça, d’une signature ou d’un vote précipité, à un projet privé. J’aurais tendance à dire que vous proposez, excusez-moi la formule est un peu facile, une privatisation des profits à travers cela, et je trouve cela plutôt curieux, par rapport aux valeurs que vous entendez défendre. Si cette décision était prise, nous considérerions que ce serait un acte de mauvaise gestion qui serait repris et cité de nombreuses fois ensuite.

Troisième chose : cette opération n’est pas opportune, il n’y a aucune raison de créer des logements de ce type, à cet endroit. Vous savez très bien, qu’entre le moment où le terrain a été acheté et le moment où vous vouliez le vendre, il y a eu le départ du 42ème Régiment. Cela a entraîné deux conséquences :

- se trouvent, sur le marché à Laval aujourd’hui, malheureusement, des logements disponibles dans toutes les gammes de prix, du logement de qualité, et du logement social plus accessible ;

67Conseil municipal du 9 juillet 2012

- et à quelques centaines de mètres de ce terrain, se trouvent d’autres terrains disponibles, sans limite, achetés un euro par la ville de Laval. Alors, si vous voulez récupérer 830 000 euros de trésorerie, c’est très facile : cédez des terrains à quelques centaines de mètres – d’ailleurs, vous nous avez dit que vous aviez des projets d’urbanisme de ce côté, mais il n’y a pas de place pour tous les projets dans le même quartier à Laval.

Enfin, quelle contradiction ! Comment pouvez-vous assumer la contradiction entre les affirmations sans cesse répétées ? Sans doute sont-ce des slogans, « Laval - ville jardin ». Merci, si c’est pour se retrouver avec des petites parcelles disséminées. Quand vous nous dites que le promoteur va recéder du terrain gratuitement à la ville, il faut bien voir que les parcelles sont dispersées. Ce n’est pas un ensemble comme il existe aujourd’hui, cela n’a rien à voir avec l’évolution de la faune et de la flore dans le centre-ville de Laval. Je voudrais savoir où est le « Laval – ville jardin » dans ce projet. C’est beau de faire des dépliants, c’est beau d’en parler à tort et à travers ; c’est quand même mieux quand vous le faites !

M. le Maire : Merci de conclure, M. Zocchetto.

François Zocchetto : Pardon, je conclus, mais nous pouvons nous exprimer sur un sujet aussi important que celui-ci, quand même. Je vous l’ai dit tout à l’heure, je ne roule pas forcément pour tous les gens qui participent à ce conseil municipal ce soir, mais ayez au moins le respect de ceux qui ont attendu – d’ailleurs, le changement dans l’ordre du jour a peut-être été fait en fonction, mais peut-être n’y êtes-vous pour rien. C’est un sujet qui intéresse les Lavallois, et presque tous les Lavallois, au cas où vous ne le sauriez pas. Cela intéresse, non seulement ceux qui sont soucieux des finances municipales, mais ceux aussi qui ont une ambition pour la ville en termes d’aménagement du centre et de préservation des espaces verts.

Je termine, puisque c’est votre souhait. Puisque vous avez mesuré les effets bénéfiques de la concertation, tout à l’heure, dans l’aménagement de la place de la Trémoille, nous ne pouvons que vous inviter à procéder de la même façon, à prendre le temps de la concertation. C'est pour cela que je vous demande, au nom de l’opposition et peut-être aussi au nom de beaucoup de Lavallois, de bien vouloir retirer cette délibération du vote de ce soir, considérant que les circonstances ne sont pas réunies pour que nous nous prononcions sur cette délibération.

M. le Maire : Merci, je pense que François Zocchetto appréciera ses applaudissements. Samia Soultani-Vigneron, puis Claudette Lefebvre.

Samia Soultani-Vigneron : Je souhaiterais juste ajouter quelques éléments.

Vous parlez d’un cahier des charges dont personne n’a eu connaissance. Pouvons-nous avoir connaissance de ce cahier des charges ? Nous, les Lavallois, les membres de l’association, constituée pour la sauvegarde des jardins de Beauregard. Ce serait une bonne chose.

Vous parlez de dialogue et de transparence depuis le début de cette séance, et depuis votre installation, notamment. Ce serait bien de l’appliquer, puisqu’au-delà des paroles, il y a les actes ; et depuis 2008, vous prouvez que les actes ne rejoignent pas toujours les paroles, notamment en termes de dialogue, de concertation, et de transparence.

68Conseil municipal du 9 juillet 2012

Nous vous proposons de reporter le vote de cette délibération, pour que cette assemblée ne soit pas un simulacre de prise en compte de la parole publique. À chaque conseil municipal, vous nous faites voter des budgets, comme si nous étions une banque privée qui finance vos projets. Nous sommes là aussi pour débattre du fond des projets, et nous souhaiterions avoir un minimum d’éléments pour pouvoir juger de la pertinence des projets et de ce que vous proposez, notamment, en termes de logements. Quels sont les besoins ? Vous avez prévu de construire, je crois, 700 logements sur le site du 42ème, qui s’ajoutent à vos autres projets immobiliers, sachant qu’il y a énormément de logements vacants dans ce quartier, les propriétaires ne savent pas quoi en faire. Vous avez du travail, et nous vous invitons à préparer une vraie concertation sur ce sujet.

M. le Maire : Merci, Claudette Lefebvre.

Claudette Lefebvre : Merci, M. le Maire. C’est une déclaration sur les jardins de Beauregard, de la part du Parti communiste. Les élus communistes s’abstiendront sur ce vote, non pas par opposition systématique, mais parce que ce dossier fait polémique. Des citoyens manifestent leur opposition à ce projet, en nombre grandissant depuis au moins trois ans. Il est à rappeler que cet achat a été fait par la municipalité précédente et que nous devons le reprendre, mais que si la délibération est adoptée ce soir, il ne sera plus possible de revenir en arrière. Si des comités de pilotage ont déjà eu lieu, chacun peut se mettre autour de la table, nous en sommes persuadés, et réfléchir sur le projet présenté pour arriver à un compromis qui pourrait satisfaire tout le monde. Je crois que la proposition que nous faisons est sage, pour permettre à tous, municipalité et citoyens, de s’accommoder sur ce qui nous semble être essentiel dans ce type de dossier, à savoir, une vraie démocratie participative. Merci.

M. le Maire : Bien, nous allons répondre, point par point, à toutes ces remarques. Je passe la parole à Nicole Peu sur la question des besoins en logements sur Laval et l’utilité d’accueillir de nouvelles populations et de nouvelles personnes qui souhaitent habiter notre ville.

Nicole Peu : Il y a des personnes dans l’opposition qui, si elles participaient plus régulièrement aux réunions de la commission habitat, connaîtraient, de manière un peu plus précise, les besoins en logements sur la ville de Laval. À été voté en juin 2011, ce que nous appelons le PLH, le Programme Local de l’Habitat, le fruit de deux ans de travaux, réalisé par un cabinet fort compétent, connu sur la place, non seulement de Laval, de Nantes, mais aussi de Paris, sur la problématique de l’attractivité d’une agglomération comme Laval.

Pour que l'agglomération de Laval reste attractive, nous devons produire environ 600 logements par an. Pour rester attractive et ne pas perdre de population, la ville, seule, doit construire 250 logements, et parmi ces 250 logements neufs, il y a effectivement, des logements sociaux, des logements d’accession sociale à la propriété, des logements locatifs privés - vous pouvez penser ce que vous voulez de la loi Scellier, ce n’est pas nous qui l’avons inventé, mais l’équipe de M. Sarkozy, il s’agit de produit défiscalisé plus, je ne crois pas que nous allons continuer sur cette longueur - et puis, du logement locatif ordinaire.

Quand vous me dites qu’à Laval il reste des logements libres, sachez que dans le parc social (Méduane Habitat, Logis Familial, etc.), il n’y a pas de logements HLM disponibles sur Laval-ville, ni sur Laval Agglomération. C'est la première chose.

69Conseil municipal du 9 juillet 2012

Les logements qui sont disponibles en locatif sont des logements privés, très énergivores, cela signifie que ce sont aujourd’hui des logements avec des prix de loyer conséquents, non loin des 9 à 10 euros le m², contre 5 euros le m² dans un logement social. Ce n'est pas tout à fait neutre, quand même, d'autant que les charges sont tout à fait exorbitantes.

Sur Laval, nous travaillons de manière rapprochée avec la ville, depuis plusieurs mois, sur le sujet, et tout particulièrement sur le départ des militaires. Je peux vous dire que les agences immobilières n’ont pas vu l’impact du départ des militaires, car aujourd’hui, l’attractivité de Laval, en particulier sur le plan industriel, ramène de la population sur l’agglomération. Ce que vous dites n’est donc pas vrai !

Maintenant, nous avons le souci à Laval des copropriétés, je l’ai encore exposé en bureau communautaire, la semaine passée. De grandes copropriétés ont été construites dans les années 65-75, qui n’ont pas été entretenues, et qui sont très énergivores. Si vous voyez des affiches « À louer » ou « À vendre », elles sont dans ces grandes copropriétés. Cela représente, à Laval, 7 000 logements, soit autant que de logements sociaux.

Quand vous regardez le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des appartements en copropriété lambda et celui des appartements en logements sociaux, le DPE est plutôt en catégorie E, voire pire, dans les copropriétés, alors qu’il y a très longtemps que, Méduane Habitat en particulier, a des appartements en catégories B et C. Il ne faut donc pas dire n’importe quoi sur le logement, je sais que le logement est un domaine très difficile à comprendre, cela est très compliqué, et peut-être faudrait-il une territorialisation du logement pour rendre les choses plus lisibles et plus faciles à décrypter pour tout à chacun.

J’ajoute, que Laval Agglomération a mené une opération très conséquente sur les copropriétés, sauf que emporter un vote en assemblée générale, quand vous avez 200 copropriétaires et qu’il faut faire des travaux majeurs, ce n’est pas facile. Croyez-moi, je m’y emploie, car aujourd’hui, vendre son appartement quand il est énergivore, est quasiment impossible.

Ne dites pas tout et n’importe quoi concernant les logements vacants, s’il-vous plait. Je vous assure que tout le monde a été effrayé par l’impact éventuel du départ des militaires sur le logement. L’essentiel des logements était situé sur Bonchamp, Saint-Berthevin, et un peu sur Laval. Ces logements sont reloués. Ils sont reloués par le CIL. Ne dramatisons pas à ce point.

Par contre, pour rester dynamique, il faut créer du logement neuf et réhabiliter l’ancien, que ce soit du logement social ou de la copropriété. Je peux vous dire, qu’en termes d’économie d’énergie, c’est 300 000 euros pour la ville, un million d’euros sur trois ans pour l’agglomération, et autant pour la région des Pays de la Loire. Voilà ce que je voulais dire très rapidement sur les besoins en logements sur Laval et sur l’agglomération.

M. le Maire : Merci, Nicole Peu. Avant de passer la parole à Françoise Ergan, puis à Françoise Marchand, je propose à un des représentants de l’association de préparer une intervention. Vous désignez l’un d’entre vous, j’interromprai le conseil municipal pour entendre une déclaration que vous pourriez avoir à faire. Je vous laisse deux à trois minutes pour désigner l’un d’entre vous, qui pourrait s’exprimer en dehors du conseil, qui serait suspendu.

70Conseil municipal du 9 juillet 2012

Françoise Ergan, Françoise Marchand, un représentant de l’association, puis j’interviendrai sur l’aspect des finances de ce dossier.

Françoise Ergan : Moi, je voulais intervenir sur la concertation. Je ne sais pas quelle information a été diffusée sur la concertation, mais apparemment elle n’est pas très exacte. Nous avons eu, depuis décembre 2010, six réunions avec l’association, dont deux en présence du maire. Proposition a été faite à l’association d’une mise à disposition d’un tiers du terrain, 4 500 m², pour la réalisation du projet. Quelle a été la réponse ? Un refus en bloc. C’était tout ou rien. Voilà le bilan que nous pouvons faire de cette concertation, que nous avons mise en place, exactement de la même façon que pour la place de la Trémoille, sauf que nous ne partions pas de la même façon, il y avait une envie commune d’arriver à une solution commune. Nous ne sommes, ici, pas dans le même cas de figure. Voilà ce que je pouvais dire de la concertation.

M. le Maire : Merci Françoise Ergan, Françoise Marchand.

Françoise Marchand : Oui, merci, M. le Maire. Je voudrais dire, tout d’abord, à nos collègues de l’opposition, que l’absence de François d’Aubert est très confortable pour eux, et pour lui aussi d’ailleurs. Concernant notre position, Claude Gourvil et moi-même, nous voterons pour cette cession de terrain. Oui, les écologistes voteront pour cette cession de terrain, parce que nous trouvons que c’est un compromis tout à fait acceptable, entre les souhaits de l’association, même si elle a refusé de construire avec les élus en charge du dossier, et la construction de logements sur ce terrain.

M. le Maire : Merci, Françoise Marchand. Avez-vous désigné, messieurs et mesdames, un représentant ? Attendez, je dois juste interrompre et suspendre formellement le conseil municipal, car vous n’êtes pas autorisés à vous exprimer pendant celui-ci. Je suspends donc le conseil municipal.

[Le conseil municipal est suspendu : intervention d'un représentant de l'association].

Je peux rouvrir notre conseil en répondant, à M. Zocchetto et à M. Dubourg, sur la partie financière.

Là où je suis un peu choqué, M. Zocchetto, c’est que vous cautionnez l’erreur de François d’Aubert, de 2008. Vous cautionnez cette erreur, une erreur financière grave, qui a été reportée cinq ans plus tard, puisque non seulement il y a eu une acquisition à un prix prohibitif, mais surtout, dans le mode de financement de cette acquisition, avec la réalisation d’un prêt in fine qui ne coûtait quasiment rien à la municipalité de 2008 à 2012, pour voir intégralement la somme prélevée sur les comptes de la ville en 2012, à savoir, 1,5 million euros, plus 250 000 euros de frais financiers. Nous sommes sur des ordres de grandeur très très importants : 1,5 million correspond au coût de la rénovation de l’école Badinter, à Saint-Nicolas, et de la fusion des écoles. Ce prix, à l’époque accepté par les Domaines, vaut le prix que nous souhaitons le vendre aujourd’hui.

Ensuite, il y a un prix qui a été évalué par plusieurs opérateurs, puisqu’un prix de vente se fait face à des acquéreurs. M. Dubourg, je pense que dans certaines de vos activités vous considérez que le prix est le prix que le client est prêt à financer. Aujourd’hui, le prix que le client est prêt à financer, et le prix que les promoteurs sont prêts à financer aujourd'hui, se situe autour de 830 000 euros. Cette acquisition à 1,5 million, de grâce, M. Zocchetto, ne nous réaffirmez pas que c’était pour en faire un jardin ! C’était beaucoup plus sombre que cela. Ceux qui étaient présents dans la salle du conseil,

71Conseil municipal du 9 juillet 2012

j’en fais partie, le 25 janvier 2008, connaissent les conditions dans lesquelles l’acquisition s’est réalisée, pour empêcher un projet, et en favoriser un autre. C’était un contexte très particulier. Je veux bien encore que vous cautionniez le prix, mais ne cautionnez surtout pas la méthode.

Aujourd'hui, nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas financer 1 750 000 euros, et nous regrettons effectivement qu’une partie du prix fixé par François d’Aubert soit, aujourd’hui, financé par la ville de Laval. Les grands professionnels de l’immobilier de la place se sont réunis sur ce dossier pour essayer de faire la meilleure offre, nous avons mené de longues consultations, et nous arrivons à ce prix proposé aujourd’hui. S’il-vous-plait, cela fait partie des graves erreurs de gestion de l’équipe précédente, ne les cautionnez pas, comme toutes celles que vous avez cautionnées jusqu’à présent.

Pour répondre à l’association, nous avons fait cette demande de concertation depuis le mois de décembre 2010. Depuis le mois de décembre 2010, excusez-moi, laissez-moi m'exprimer, je vous ai laissé parler tout à l'heure, nous avons essayé de vous faire partenaires sur ce dossier. Excusez-nous, nous sommes élus et parfois avec force de conviction, nous aurions pu vous amener à entendre que ce terrain avait une vocation de logements et pouvait avoir, dans l’intérêt de tous, une vocation écologique, ce que nous maintiendrons quoiqu’il arrive car nous sommes déterminés, vous le voyez, à offrir 4 000 m² environ à la gestion collective de ce site. Nous y investirons également des aménagements, pour que ce soit le plus pratique pour tous.

Cette demande de négociations, que vous faites aujourd’hui, nous la recevons, mais nous ne pouvons pas l’entendre, dans la mesure où, les deux Françoise l’ont rappelé, cela fait de longs mois, quasiment un an et demi maintenant, que nous avons rencontré les membres, qui à l’époque n’étaient pas encore réunis en association, pour présenter les enjeux de ce dossier :

- des enjeux de responsabilité vis-à-vis du coût de cette opération qui grève très fortement les finances municipales,

- des enjeux de responsabilité vis-à-vis des personnes qui souhaitent aujourd’hui habiter Laval, et pas demain,

- et des enjeux de responsabilité sur la décision que nous avons à prendre collectivement, face à un projet et une architecture qui est face à nous, qui mobilisera 13 % de sa surface pour les logements, dont une partie, cela n’a pas été suffisamment souligné, sera en logements sociaux.

Non, ce n’est pas nouveau, car c’est une obligation, comme le disait Nicole Peu. Dans toute construction, il y a des logements sociaux, et il y en aura 20 %, voire plus, sur ces parcelles, nous sommes en train d’y travailler en ce moment. Le caractère public du site est respecté, cela faisait partie de vos demandes et du cahier des charges, et le mur historique est préservé.

Je crois qu’après avoir fait le tour de la question, après avoir pris le temps, puisqu’il s’agit d’une décision que nous avons prise fin 2008 quand nous avons pris connaissance de ce prêt in fine, en connaissance de cause aujourd’hui, nous vous proposons de mettre en place ce projet aux conditions qui sont précisées dans la délibération.

Avez-vous une dernière remarque ? Xavier Dubourg.

72Conseil municipal du 9 juillet 2012

Xavier Dubourg : Vous avez raison sur un point, 830 000 euros, cela correspond aujourd’hui au prix que les promoteurs sont prêts à mettre sur ce terrain, mais vous omettez de dire que c’est le prix qu’ils sont prêts à mettre avec les contraintes que vous imposez. Je me répète, d’autres terrains situés dans d’autres quartiers de Laval (avenue Pierre de Coubertin) sont commercialisés avec des prix plus élevés, nous le verrons dans les délibérations suivantes et nous l’avons déjà vu dans des délibérations de précédents conseils municipaux. Ne reportez pas la faute sur le prix d’achat, c’est vous qui décidez du prix de vente et c'est vous qui décidez de vendre. Le prix, c’est vous qui le maîtrisez.

M. le Maire : Je remercie de souligner, dans vos propos, que nous avons mis des contraintes aux promoteurs, des contraintes fortes qui l’empêchent de…

Xavier Dubourg : N’accusez pas les autres de faire une perte financière…

M. le Maire : Je vous ai laissé la parole M. Dubourg, merci d’en faire de même.

Nous avons eu effectivement des propositions légèrement supérieures financièrement, mais avec une très grande barre qui parcourait tout le jardin, et nous n’avons pas voulu le faire. Les contraintes que nous mettons aux promoteurs justifient un prix légèrement plus bas, mais il nous permet de maintenir et préserver notre cahier des charges et un grand nombre des conditions que souhaitait mettre en place l’association.

Je passe la parole à Guillaume Garot.

Guillaume Garot : M. Dubourg, vous faites en effet la plus belle des démonstrations, que dans notre projet, nous avons tenu compte des aspirations des uns et des autres. Si nous avions voulu avoir qu’une exigence financière, si elle était notre seule ligne d’horizon, alors en effet, nous bétonnions et nous tirions un meilleur prix. Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Je vais vous dire une chose, pour faire avancer une ville, il faut être capable de bâtir des compromis, et je considère que nous avons bâti, là, un beau compromis.

Un beau compromis, avec une première exigence : la contrainte financière qui pèse sur les finances municipales, je ne reviens pas sur ce sujet, cela a été très bien expliqué. Il s’agit d’une très mauvaise opération qui a été réalisée, avant notre arrivée, en février 2008.

Deuxième exigence : la construction de logements en centre-ville. Si nous voulons une ville attractive, il nous faut des logements neufs, adaptés aux besoins et aux demandes des habitants ou des futurs habitants.

Troisième exigence : la préservation de l’environnement. Or, dans ce projet, il y a près d’un tiers de la surface qui est réservé à des vergers, des potagers, et des jardins. C’est ce que nous appelons un compromis. Un compromis, par définition, cela ne satisfait pas à 100 % chacun, mais un compromis se bâtit en faisant chacun des pas vers l’autre, c’est comme cela que nous avons construit ce projet.

73Conseil municipal du 9 juillet 2012

J’invite, ce soir, l’ensemble de ceux qui sont dans cette salle, à travailler avec nous sur ce projet, car dans ce projet, il y a l’aspiration à un environnement préservé, je vous l’assure, regardez-le de plus près. Il y a matière à un beau jardin, avec une vraie démarche d’éducation à l’environnement, et matière aussi, à la mixité sociale, non seulement dans les logements, mais dans ce que sera aussi …

[Intervention du public].

Cher monsieur, vous avez eu la parole. M. le Maire vous a donné la parole. Vous vous êtes exprimé, la démocratie c’est de laisser chacun s’exprimer. Merci à vous, je poursuis.

S’agissant à Laval de l’éducation à l’environnement et des projets que nous avons pour mettre en valeur les lieux dédiés à l’environnement… Je vais essayer de terminer.

M. le Maire : Guillaume, la règle est claire.

[Il s’adresse aux opposants au projet Beauregard].

Nous vous avons laissé la parole, vous n’avez pas le droit d’intervenir pendant le conseil municipal. Nous vous avons laissé la parole et nous avons le choix maintenant…

Nous avons le choix et ne nous amenez pas à l’extrémité de devoir interrompre ce conseil le temps que vous quittiez cette salle. Nous allons poursuivre nos débats. Respectez la parole de chacun, comme nous respectons la vôtre, et tout se passera très bien, je vous remercie.

À toi, Guillaume.

Guillaume Garot : Pour terminer, je voulais revenir sur l’éducation à l’environnement et les lieux dédiés à un projet autour de la valorisation de sites exceptionnels, d’un point de vue environnemental. Que fait notre municipalité ? Je vous invite à regarder de très près ce qui se fait aujourd’hui à Bois Gamats, où il y a un projet majeur et passionnant autour de la remise en ordre d’un bas marais ou une tourbière. Bientôt, avec l’association « Ville campagne Bois Gamats », un projet va viser à revivifier le site même de Bois Gamats. La préoccupation environnementale est très présente dans l’équipe municipale. Nous avons des projets, mais simplement, il faut choisir, et c’est la responsabilité des élus de choisir un projet parmi un ensemble de projets, en tenant compte des contraintes et des exigences que nous avons, et des objectifs que nous nous donnons.

Voilà, nous avons un compromis et un beau projet, je pense qu’il faut inviter l’ensemble des partenaires à venir s’associer et travailler avec nous pour l’améliorer, comme nous l’avons fait pour Château-Neuf. C’est comme cela que nous ferons avancer notre ville et que nous laisserons la démocratie s’épanouir pour que chacun, à Laval, vive bien et mieux dans notre ville.

M. le Maire : Merci Guillaume Garot. Je propose que cette délibération soit mise aux voix maintenant, après que chacun se soit exprimé.

74Conseil municipal du 9 juillet 2012

CESSION DE TERRAIN SIS RUE DE BEAUREGARD À IMMO-CONCEPT

N° S 440 - CVEU - 4

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2012,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain nu d'une superficie de 13 800 m², sis rue de Beauregard,

Qu'il a été décidé de le mettre en vente,

Qu'en raison de l'intérêt pour la ville de Laval de permettre une opération adaptée aux lieux, un appel à projet a été lancé,

Que le projet d'Immo-Concept a été retenu,

Qu'au vu du contexte actuel, son offre de prix à hauteur de 830 000 € est satisfaisante,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à Immo-Concept, un terrain de 13 800 m² environ, cadastré CL 3, 4 et 5, sis rue de Beauregard, pour la réalisation d'une opération de 3 immeubles pour 30 logements, 11 maisons et 5 parcelles. Il sera remis à la ville, au terme de l'opération, à titre gratuit, des terrains permettant la création d'un espace ouvert au public et de jardins. Le prix est fixé à 830 000 €, net vendeur.

Article 2

La ville de Laval autorise Immo-Concept, en l'attente de la régularisation de la vente, à déposer tout dossier pour l'obtention des autorisations préalables afin de pouvoir en disposer dans les meilleurs délais.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, trois conseillers municipaux s'étant abstenus, dix conseillers municipaux ayant voté contre.

[Sifflements continus, salle du conseil municipal].

M. le Maire : Cette délibération est donc acceptée et je vous invite à venir travailler avec nous.

La parole est à Françoise Ergan, pour une cession de deux maisons d’habitation, rue Marcel Cerdan, à Méduane Habitat.

75Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

CESSION DE DEUX MAISONS D'HABITATION RUE MARCEL CERDAN À MÉDUANE HABITAT

Rapporteur : Françoise Ergan

La ville de Laval est propriétaire du groupe scolaire d'Hilard. Ce dernier comprend trois maisons d'habitation le long de la rue Marcel Cerdan, affectées initialement au logement des instituteurs.

Ces maisons se trouvent en dehors de l'enceinte scolaire. Le statut des instituteurs étant abandonné, il n'y a plus lieu de conserver ces biens dans le patrimoine de la ville.

L'un d'entre eux avait été proposé à la vente à Madame Gérard, avec son accord écrit. Cette dernière a finalement renoncé à cette acquisition et a accepté de libérer le bien.

Méduane Habitat a proposé de faire l'acquisition de deux de ces maisons, dont celle proposée initialement à Mme Gérard, d'une superficie respective de 159 m² et 155 m², au prix de 126 000 € l'ensemble, laissant la troisième à usage de gardiennage.

France Domaine a estimé les deux biens entre 126 000 € et 130 000 €.

Il vous est proposé d'approuver la cession de ces deux immeubles au prix de 126 000 € net vendeur.

Françoise Ergan : Une délibération, pour la cession de deux maisons affectées initialement au logement des instituteurs. Elles se trouvent en dehors de l’enceinte scolaire. Comme aujourd’hui, le statut des instituteurs n’existe plus, la ville n’a plus besoin de conserver ces biens. Cette délibération a pour objet de vous proposer la vente de ces deux maisons, de 159 et de 155 m², au prix de 126 000 euros, qui correspond à l’estimation des Domaines.

M. le Maire : Merci, Françoise, pour cette délibération.

[Sifflements continus, salle du conseil municipal].

CESSION DE DEUX MAISONS D'HABITATION RUE MARCEL CERDAN À MÉDUANE HABITAT

N° S 440 - CVEU - 5

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis du Préfet de la Mayenne en date du 12 août 2009 approuvant la désaffectation des logements de la rue Marcel Cerdan,

Vu l'avis de France Domaine en date du 12 juin 2012,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2011 par laquelle la ville de Laval a décidé de vendre une maison à Madame Gérard,

76Conseil municipal du 9 juillet 2012

Qu'il comprend trois maisons situées 4, rue Marcel Cerdan,

Que deux étaient affectées initialement au logement des instituteurs,

Que la dernière mise à la disposition d'un gardien doit demeurer dans le patrimoine de la ville à cet usage,

Qu'il n'y a plus lieu de conserver les deux autres maisons,

Qu'une maison avait été proposée à Madame Gérard avec son accord,

Que cette dernière a finalement renoncé à cette acquisition,

Que Méduane Habitat est intéressée par les deux maisons et a demandé à en faire l'acquisition au prix de 126 000 €,

Que ce prix est acceptable,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'article 2 de la délibération CVEU - 3 en date du 26 septembre 2011 relatif à la cession à Mme Gérard d'une maison située 4, rue Marcel Cerdan, dépendante d'une parcelle cadastrée AH 353 d'une superficie de 155 m², est abrogé.

Article 2

La ville de Laval vend à Méduane Habitat deux maisons situées 4, rue Marcel Cerdan, dépendantes des parcelles cadastrées AH 353 et 354 d'une superficie respective de 159 m² et 155 m², au prix de 126 000 € net vendeur.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Les administrateurs de Méduane habitat ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée.

M. le Maire : Passons à la cession de terrain, avenue Pierre de Coubertin, à Laval Agglomération, pour la construction de l’hôtel d’entreprises.

RAPPORT

CESSION DE TERRAIN AVENUE PIERRE DE COUBERTIN À LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN HÔTEL D'ENTREPRISES

Rapporteur : Françoise Ergan

Dans le cadre des projets de rénovation du quartier des Pommeraies, il a été envisagé de permettre à Laval Agglomération de créer un hôtel d'entreprises avenue Pierre de Coubertin.

Cet immeuble serait le pendant de celui réalisé par Méduane Habitat accueillant la crèche municipale L'oiseau flûte.

77Conseil municipal du 9 juillet 2012

Pour assurer cette implantation dans de bonnes conditions, il a été envisagé de céder à Laval Agglomération un terrain de 1 400 m² environ.

Le service des domaines a estimé le bien sur la base de 74 €/m², soit un prix de 103 000 €.

Laval Agglomération a accepté d'en faire l'acquisition sur cette base.

Il vous est proposé d'approuver cette cession au prix de 74 €/m² net vendeur.

Françoise Ergan : Pour la construction de l’hôtel d’entreprises, il s’agit d’un terrain contigu à la crèche municipale L’Oiseau Flûte, un terrain de 1 400 m², qui sera vendu à Laval Agglomération, au prix de 74 euros le m², soit un prix de 103 000 euros pour l’ensemble des 1 400 m².

CESSION DE TERRAIN AVENUE PIERRE DE COUBERTIN À LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN HÔTEL D'ENTREPRISES

N° S 440 - CVEU - 6

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 27 avril 2012,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire de terrains avenue Pierre de Coubertin,

Que Laval Agglomération envisage de créer un hôtel d'entreprises avenue Pierre de Coubertin,

Que la ville de Laval a été contactée en ce sens,

Qu'il a été envisagé de céder à Laval Agglomération une partie de ce terrain d'une surface de 1 400 m²,

Que ce bien n'a pas d'utilité pour la ville de Laval,

Que Laval Agglomération a accepté d'en faire l'acquisition au prix de 74 €/m²,

Que ce prix est acceptable,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à Laval Agglomération un terrain nu, sis avenue Pierre de Coubertin, cadastré AM 476p, pour une superficie de 1 400 m² environ, sur la base de 74 €/m², net vendeur.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

78Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Je propose la délibération sur la cession d’une maison sise boulevard Félix Grat. Françoise Ergan, toujours.

RAPPORT

CESSION D'UNE MAISON SISE 77, BOULEVARD FÉLIX GRAT

Rapporteur : Françoise Ergan

Dans le cadre des lois transférant la gestion des collèges aux Conseils généraux, la ville de Laval a mis à la disposition du département de la Mayenne, une maison sise 77, boulevard Félix Grat, à usage de logement de fonction.

Cette maison n'étant plus occupée, la pleine propriété a été remise à la ville de Laval.

N'en ayant ni l'usage, ni l'utilité, la ville de Laval a décidé de céder ce bien au plus offrant.

France Domaine a estimé la valeur de la maison cadastrée AY 19p avec son terrain de 900 m² environ, à hauteur de 120 000 €.

Cette valeur a servi de prix plancher. M. et Mme Voisin ont fait une offre à hauteur de 162 022 €.

Il vous est proposé d'approuver la cession de cette maison au prix de 162 022 € net vendeur, frais d'acte à la charge de l'acquéreur, à l'exclusion du passage entre le boulevard Félix Grat et la rue de la Baclerie.

Françoise Ergan : Cette maison, située au 77, boulevard Félix Grat, est propriété de la ville de Laval. Jusqu’ici elle était mise à disposition du Conseil général pour le collège Pierre Dubois. Aujourd’hui, cette maison n’est plus occupée, elle est donc remise à la ville de Laval, qui n’en a pas l’utilité, et la met ainsi en vente au plus offrant. Le plus offrant étant une offre de 162 022 euros, il vous est proposé d’approuver la cession de cette maison. L’estimation des Domaines était à 120 000 euros.

CESSION D'UNE MAISON SISE 77, BOULEVARD FÉLIX GRAT

N° S 440 CVEU - 7

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2012,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'une maison sise au 77, boulevard Félix Grat,

Que cette maison a été mise à la disposition du Conseil général de la Mayenne dans le cadre de la loi sur les transferts de compétence,

Que ce dernier n'en a plus l'utilité,

79Conseil municipal du 9 juillet 2012

Que la ville de Laval n'a aucun intérêt de la conserver,

Qu'il a été décidé de céder ce bien au plus offrant,

Que M. et Mme Voisin ont fait une offre à hauteur de 162 022 €,

Que ce prix est satisfaisant,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend, à M. et Mme Voisin, une maison cadastrée AY 19p, avec un terrain de 900 m² environ, sise 77, boulevard Félix Grat, au prix de 162 022 € net vendeur, frais d'acte à la charge de l'acquéreur, à l'exclusion du passage entre le boulevard Félix Grat et la rue de la Baclerie.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Lancement du concours de maîtrise d’œuvre de la passerelle du pôle d’échanges multimodal - appel à candidatures et composition du jury.

RAPPORT

LANCEMENT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE LA PASSERELLE DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL - APPEL À CANDIDATURES ET COMPOSITION DU JURY

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

L'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) de la gare accompagnera la Ligne à Grande Vitesse (LGV) et le développement des transports régionaux (TER).

L'objectif est de valoriser la ville à travers cette porte d'entrée aménagée de façon performante, confortable et accueillante, pour faciliter les échanges entre les divers modes de déplacements, en cohérence avec la rénovation en cours du quartier des Pommeraies.

L'étude du pôle d'échanges multimodal est en phase de finalisation par les partenaires impliqués dans le projet (État, région, département, agglomération, ville, RFF et SNCF).La signature d'un protocole d'accord de PEM formalisera, avec l'ensemble des partenaires, le montant prévisionnel des investissements et le montage opérationnel global.

À ce stade, conformément au protocole d'accord anticipé signé le 17 février 2012, les partenaires ont notamment validé le programme d'une nouvelle passerelle piétonne-vélos plus large et confortable qui desservira les quais, le bâtiment voyageurs et assurera la liaison inter-quartiers.

80Conseil municipal du 9 juillet 2012

Le coût prévisionnel s'établit à 3 000 000 € HT, y compris la démolition de l'actuelle passerelle, hors aléas, assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, impacts ferroviaires et prestations annexes : coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS), étude géotechnique, contrôle technique.

Compte tenu du délai d'études et d'autorisation de plages travaux par RFF au-dessus des voies ferrées en circulation - 2 ans après un avant-projet sommaire (APS) -, du fort enjeu urbain et architectural du projet, de la nécessité de conclure les marchés de travaux avant fin 2013 pour pouvoir bénéficier des subventions du contrat de plan État-région(CPER) et du Fond européen de développement régional (FEDER), il est proposé de lancer une procédure de concours de maîtrise d’œuvre dès à présent.

Les partenaires ont donné leur accord sur cette anticipation, pour que la réalisation des autres éléments du PEM qui s'articulent autour de la passerelle ne subisse pas de retard à l'échéance de l'arrivée de la LGV. Le préfinancement des études par la ville sera intégré dans le protocole d'accord du PEM à venir.

La sélection du maître d'œuvre fera l'objet d'un concours, conformément à l'article 74 du code des marchés publics (CMP). Dans cette perspective, un avis d'appel public à la concurrence sera lancé en vue de retenir 4 candidats qui remettront un dossier sur la base du programme qui leur aura été fourni.

Par ailleurs, comme l'exige l'article 74 du code des marchés publics, chacun des 4 candidats, qui remettra un dossier recevable, devra percevoir une indemnité sous forme de prime, dont le montant sera de 30 000 € TTC. L'attributaire du marché de maîtrise d'œuvre percevra également cette prime, qui sera soustraite de sa rémunération globale de maîtrise d'œuvre.

De plus, conformément à l'article 24 du code des marchés publics, un jury se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidature, ainsi que sur les projets qui seront remis par les 4 candidats qui auront été sélectionnés.

Celui-ci sera composé selon les dispositions des articles 22-1-3 et 24-1-b du code des marchés publics, à savoir :

- le maire ou son représentant, président du jury,

- cinq membres du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort, reste. Cinq membres suppléants seront également désignés.

Outre le maire ou son représentant, les membres du jury sont les suivants :

Membres titulaires : Membres suppléants : - Françoise Ergan - Jean-Yves Lefeuvre - Florence Fabre-Dureau - Georges Poirier - Nicole Peu - Claude Gourvil - Idir Aït-Arkoub - Claudette Lefebvre - Xavier Dubourg - Marie-Cécile Clavreul

Les personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours (article 24-1-d du CMP), ainsi que les membres qualifiés (article 24-1-e du CMP), seront désignés ultérieurement par le président du jury. Le comptable public, ainsi que le représentant de la direction en charge de la concurrence, seront également invités à y participer.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à lancer la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal sous la forme d'un concours, d'approuver la constitution du jury et l'indemnité versée aux quatre candidats.

81Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Je vais vous présenter cette délibération, dans la mesure où nous avons, par protocole d’accord anticipé, lancé le projet de cette passerelle, que nous souhaitons piétonne, cycliste, large et confortable, qui desservira les quais et le bâtiment voyageurs, et assurera la liaison entre le quartier des Pommeraies et le quartier de la Gare. Le coût prévisionnel de cette passerelle s’établit à 3 millions d’euros, y compris la démolition de l’actuelle passerelle, hors aléas, assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre.

Compte tenu du délai d’études nécessaire pour effectuer les travaux lourds sur les voies ferrées, nous avons anticipé sur la réalisation de cet appel d’offres, avec la sélection d’un maître d’œuvre, qui fera l’objet d’un concours, conformément à l’article 74 du code des marchés publics. Les quatre candidats admis à recevoir une offre se verront remettre la somme de 30 000 euros d’indemnité, l’attributaire percevra également cette prime qui sera déduite de sa rémunération complète sur le projet.

Pour composer ce jury, je vous propose les personnes suivantes : le maire ou son représentant, Françoise Ergan, Florence Fabre-Dureau, Nicole Peu, Idir Ait-Arkoub, ainsi qu’un membre de l’opposition, qui pourrait être François Zocchetto ou Samia Soultani-Vigneron, et pour les suppléants, Jean-Yves Lefeuvre, Georges Poirier, Claude Gourvil, Claudette Lefebvre et un membre de l’opposition également.

Des personnalités, dont la participation pourrait nous éclairer, seront désignées par le président du jury. Il vous est demandé de m’autoriser à lancer la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette passerelle, un outil indispensable et majeur pour créer du lien entre les quartiers de la Gare et des Pommeraies, garantir l’accès total des personnes à mobilité réduite sur les quais, et favoriser l’accessibilité aux TGV qui ne manqueront pas de circuler sur cette ligne à horizon 2017 et qui mettront Paris à 1 h 08 de Laval.

Avez-vous des remarques ? Oui, M. Zocchetto.

François Zocchetto : En l’absence de projet global d’aménagement de la gare, que nous regrettons toujours, et du fait du montant qui nous paraît très élevé pour ces travaux, nous voterons contre, comme nous l’avons déjà fait lors d’une délibération précédente.

M. le Maire : Vous votez contre la passerelle, c’est noté. Je vous remercie. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Non, je vais mettre aux voix cette délibération.

LANCEMENT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DE LA PASSERELLE DU PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL - APPEL À CANDIDATURES ET COMPOSITION DU JURY

N° S 440 - CVEU - 8

Rapporteur : Jean-Christophe Boyer

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 approuvant la convention d'association de gouvernance générale du projet de création d'un pôle d'échanges multimodal,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2012 approuvant le protocole anticipé pour la réalisation des études et des travaux de la passerelle,

Vu le code des marchés publics et en particulier les articles 22, 24, 70 et 74,

82Conseil municipal du 9 juillet 2012

Considérant que le scénario technique de la passerelle a été validé par l'ensemble des partenaires dans le cadre de l'étude du projet de pôle d'échanges multimodal en cours de finalisation,

Que le calendrier de réalisation exige que les marchés de travaux soient conclus avant le 31 décembre 2013 pour que les partenaires puissent bénéficier de financements dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) et d'une aide au titre du Fond européen de développement régional (FEDER),

Qu'il est nécessaire de pré-financer les études de maîtrise d’œuvre dans l'attente de la signature du protocole général du pôle d'échanges multimodal à venir qui intègrera cette dépense,

Que ce projet présente un fort enjeu urbain et architectural,

Qu'il convient d'autoriser le maire à lancer le concours de maîtrise d'œuvre,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à lancer la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal sous la forme d'un concours.

Article 2

Outre le maire ou son représentant, les membres du jury sont les suivants : Membres titulaires : Membres suppléants : - Françoise Ergan - Jean-Yves Lefeuvre - Florence Fabre-Dureau - Georges Poirier - Nicole Peu - Claude Gourvil - Idir Aït-Arkoub - Claudette Lefebvre - Xavier Dubourg - Marie-Cécile Clavreul

Article 3

Les 4 candidats qui remettront un dossier d'études préliminaires percevront une indemnité sous forme de prime dont le montant sera de 30 000 € TTC par candidat.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à cette procédure.

Article 5

Le coût global de réalisation, y compris les études d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, les aléas, les impacts ferroviaires et prestations annexes (CSPS, étude géotechnique, contrôle technique) sera intégré dans le protocole général d'accord du pôle d'échanges multimodal à venir.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Un avenant au marché de travaux de rénovation de la maison de quartier des Fourches.

83Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA MAISON DE QUARTIER DES FOURCHES

Rapporteur : Nicole Peu

L'installation d'un ascenseur dans l'immeuble abritant la maison de quartier des Fourches impose de disposer d'un abonnement EDF, en tarif jaune, afin de fournir l'intensité nominale nécessaire à son moteur. Les protections à mettre en œuvre dans le tableau électrique sont plus importantes que celles prévues initialement pour le tarif bleu existant.

Les travaux de création de la gaine d'ascenseur ont permis de visualiser les réseaux de chauffage qui sont implantés dans le vide sanitaire non accessible. Ce vide sanitaire qui n'est pas ventilé a engendré un état de corrosion très important sur les canalisations de chauffage en acier. La solution technique proposée est de faire cheminer les réseaux de chauffage dans les volumes chauffés au-dessus des plafonds.

La réalisation de ces travaux complémentaires doit faire l'objet d'avenants en augmentation comme suit :

Lots Entreprise Marché de base HT Avenant n° 1 Nouveau montant HT %

lot 6 - électricité -

courants faibles

CEGELEC

OUEST 33 888,00 € 7 700,00 € 41 588,00 € 22,72%

lot 7 - plomberie -

sanitaires -

chauffage - VMC

ENERGIE+53 65 084,13 € 7 058,65 € 72 142,78 € 10,85 %

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer ces avenants.

Nicole Peu : Nous disions tout à l’heure que nous pouvions avoir tout prévu dans un cahier des charges et avoir tout de même des surprises. Deux surprises, M. le Maire, et deux avenants à signer. Le premier porte sur un problème d’origine électrique, il faut passer d’un abonnement bleu à un abonnement jaune, le tableau électrique n’est pas de même nature, il y a donc un avenant sur ce matériel.

Nous avons, par ailleurs, créé un ascenseur, et avons découvert dans le vide sanitaire des réseaux dans un état de corrosion très important, d’où la nécessité d’intervenir, et cet avenant au marché prévu sur la maison de quartier. Vous avez les éléments dans le tableau qui suit, avec les montants 7 700 euros pour le premier et 7 058 euros pour le deuxième. Vous avez aussi le nouveau montant hors taxe pour chacun des deux avenants.

M. le Maire : Ces travaux dans cette maison de quartier étaient plus que nécessaires. Il est compréhensible qu’au fur et à mesure de l’avancée des travaux, nous fassions des découvertes de ce type.

84Conseil municipal du 9 juillet 2012

AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA MAISON DE QUARTIER DES FOURCHES

N° S 440 - CVEU - 9

Rapporteur : Nicole Peu

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles 20, 40, 57 à 59,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2011 relative au lancement du marché pour la rénovation et la mise aux normes de la maison de quartier des Fourches,

Vu l'avis favorable donné par la commission d'appel d'offres le 25 mai 2012,

Considérant que la ville de Laval a décidé d'effectuer les travaux complémentaires,

Qu'en conséquence, les lots électricité-courants faibles et plomberie-sanitaires-chauffage-VMC doivent faire l'objet d'avenants en augmentation,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les avenants n° 1 aux lots 6 et 7 relatifs au march é de travaux de la maison de quartier des Fourches, suivant le détail ci-après :

Lots Entreprise Marché

de base HT

Avenant n° 1 Nouveau

montant HT

%

lot 6 - électricité -

courants faibles

CEGELEC

OUEST 33 888,00 € 7 700,00 € 41 588,00 € 22,72%

lot 7 - plomberie -

sanitaires -

chauffage - VMC

ENERGIE+53 65 084,13 € 7 058,65 € 72 142,78 € 10,85 %

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : À l’attention des membres de l’opposition, nous devons délibérer sur la composition du jury, concernant le marché de maîtrise d’œuvre de la passerelle, si vous pouvez nous donner un nom avant la fin de ce conseil.

Oui, Xavier Dubourg, pour le titulaire, et pour le suppléant, Marie-Cécile Clavreul.

Je vous remercie.

Nous passons à un avis du conseil municipal sur la révision des statuts du Syndicat du Bassin du Vicoin. En l’absence de Claude Gourvil, c’est Françoise Marchand qui nous le présente.

85Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DE BASSIN DU VICOIN

Rapporteur : Claude Gourvil

En son absence, Françoise Marchand expose :

Le Syndicat de Bassin du Vicoin est constitué de 18 communes. Il œuvre pour l'aménagement et l'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vicoin et de ses affluents.

Les statuts actuels du syndicat de bassin datent de sa création en 1967. Leur dernière modification validée par arrêté préfectoral date de 1981.

Les problématiques liées aux usages de l’eau, à sa qualité, au bon fonctionnement de la rivière, ont évolué depuis la création du syndicat.

Les objectifs des actions du syndicat et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre sont à actualiser. Ils doivent prendre en compte l'évolution du contexte réglementaire (directive cadre sur l'eau de 2000, loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006).

Par conséquent, un groupe de travail, composé de 7 délégués, a préparé la révision des statuts du syndicat de bassin. Les versions successives ont été soumises aux avis du comité syndical et des communes adhérentes.

Une consolidation juridique a été réalisée en s'appuyant sur les conseils d'un avocat spécialisé dans le domaine de l'eau et sur l'expertise des services de l'État (police de l'eau et contrôle de légalité).

Les révisions concernent essentiellement les domaines d’action du syndicat et les aspects techniques d’intervention. Elles ne portent pas sur les aspects financiers. Ce point a fait l’objet de toute une démarche de concertation en 2009.

Les nouveaux statuts du Syndicat de Bassin du Vicoin doivent être approuvés par chaque commune adhérente.

Il vous est proposé d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat du Bassin du Vicoin.

Françoise Marchand : Oui, M. le Maire il s’agit de l’avis du conseil municipal sur la révision des statuts du Syndicat du Bassin du Vicoin, qui datait de 1967, avec une modification en 1981. Le Syndicat du Bassin du Vicoin est constitué de 18 communes, il œuvre pour l’aménagement et l’entretien des cours d’eau du bassin versant du Vicoin et de ses affluents. Les révisions des statuts actuels du Syndicat du Bassin du Vicoin concernent essentiellement les domaines d’action du syndicat et les aspects techniques d’intervention, elles ne portent pas sur les aspects financiers, ce point ayant fait l’objet de toute une démarche de concertation en 2009. Les nouveaux statuts doivent être approuvés par chaque commune adhérente. Il vous est proposé d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat du Bassin du Vicoin.

M. le Maire : Merci Françoise, avez-vous des remarques sur cette délibération ? Non, pas de remarque. C’est un avis du conseil.

86Conseil municipal du 9 juillet 2012

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT DE BASSIN DU VICOIN

N° S 440 - CVEU - 10

Rapporteur : En l'absence de Claude Gourvil, Françoise Marchand expose :

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20,

Considérant qu'il est nécessaire de réviser les statuts du Syndicat de Bassin du Vicoin afin de prendre en compte les évolutions du contexte réglementaire,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les nouveaux statuts révisés du Syndicat du Bassin du Vicoin sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Instauration de servitudes sur le site de l’unité de traitement des résidus urbains (UTRU), zone des Touches. Tu peux la faire également.

RAPPORT

INSTAURATION DE SERVITUDES SUR LE SITE DE L'UNITÉ DE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (UTRU) ZONE DES TOUCHES

Rapporteur : Claude Gourvil

En son absence, Françoise Marchand expose :

Un mémoire réglementaire de cessation d'activités pour le site de traitement des résidus urbains (UTRU) de la zone des Touches a été déposé à la préfecture en 2011.

Par arrêté 2011334-0003 du 29 novembre 2011, la préfecture a prescrit à la ville de Laval les travaux et les mesures de surveillance à mettre en œuvre sur ce site. Ces éléments sont adaptés à l'usage retenu pour ce site qui est un usage de terrain vague non exploité. En cas de changement d'usage, un nouveau dossier devrait être déposé afin de valider la compatibilité du projet avec l'état des milieux et l'étude des risques.

De plus, il est nécessaire de mettre en place des servitudes d'utilité publique qui permettent d'informer sur les éventuels dangers ou inconvénients qui résultent de cette ancienne exploitation.

87Conseil municipal du 9 juillet 2012

La procédure engagée est une procédure écrite des propriétaires par substitution à l'enquête publique, compte tenu du petit nombre de propriétaires concernés, conformément à l'article 515-12 du code de l'environnement.

Dans le cadre de cette procédure, la ville de Laval doit émettre un avis sur l'établissement des servitudes, objet de la présente délibération.

Il vous est proposé d'approuver le dossier et l'établissement de servitudes d'utilité publique du site de l'unité de traitement des résidus urbains de la zone des Touches à Laval.

M. le Maire : Sans surprise, je pense que nous suivrons ta demande d’approbation.

INSTAURATION DE SERVITUDES SUR LE SITE DE L'UNITÉ DE TRAITEMENT DES RÉSIDUS URBAINS (UTRU) ZONE DES TOUCHES

N° S 440 - CVEU - 11

Rapporteur : En l'absence de Claude Gourvil, Françoise Marchand expose :

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l'article 515-12 du code de l'environnement permettant la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique,

Vu le courrier de la préfecture, en date du 2 mars 2012, informant la ville de Laval du choix de cette procédure pour le dossier de servitudes du site de l'unité de traitements des résidus urbains de la zone des Touches à Laval,

Considérant que la ville de Laval doit émettre un avis sur l'établissement de ces servitudes d'utilité publique,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve le dossier et l'établissement de servitudes d'utilité publique du site de l'unité de traitement des résidus urbains de la zone des Touches à Laval.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce nécessaire à sa mise en place.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Une convention avec la région des Pays de la Loire pour un transfert de gestion du bâtiment 46 du 42ème Régiment de Transmissions, quartier Ferrié.

Françoise Ergan.

88Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR UN TRANSFERT DE GESTION DU BÂTIMENT 46 DU 42ÈME RT

Rapporteur : Françoise Ergan

Dans le cadre des travaux au lycée Robert Buron, et dans l'attente de la réalisation du projet définitif du lycée, la région des Pays de la Loire a sollicité la ville pour occuper le bâtiment n° 46 au quarti er Ferrié.

Ce bâtiment, antérieurement à usage de réfectoire, servira de lieu de formation aux élèves et apprentis.

À cet effet, la région doit réaliser des travaux pour un montant de 250 000 € environ. Le bien sera remis à la ville de Laval sans versement d'une quelconque indemnité au terme de la convention. En conséquence, le bien sera transféré à la région, à titre gratuit, pour une durée de deux années.

Il vous est proposé d'approuver ce transfert de gestion et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Françoise Ergan : Oui, il s’agit de répondre aux besoins provisoires du lycée Robert Buron qui effectue des travaux, et dans l’attente du projet définitif, il nous a sollicité pour occuper un bâtiment du quartier Ferrié, celui qui servait de réfectoire. Il servira de lieu de formation pour les élèves et les apprentis. C’est une mise à disposition de ce bâtiment, à titre gratuit. La région va y effectuer des travaux de mise aux normes pour que les élèves puissent travailler, pour un montant de 250 000 euros, et à l’issue de cette mise à disposition de deux ans, le bâtiment sera remis à la ville avec les aménagements qui auront été réalisés. Une convention à titre gratuit.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Oui, Xavier Dubourg.

Xavier Dubourg : Lors de l’étude de la délibération en commission, il y avait une négociation qui n’avait pas encore aboutie sur le paiement, par la ville, des fluides, lié au fonctionnement de cette cuisine. Cette négociation a-t-elle abouti ou pas ?

Françoise Ergan : La commission s’est tenue la semaine dernière, en huit jours, la négociation n’a pas aboutie, désolée.

Xavier Dubourg : Cela ne nous coûte pas très cher, mais nous ne savons pas ce que cela nous coûtera ou pas, même s’il est nécessaire de le faire ?

Françoise Ergan : Il est nécessaire de le faire.

M. le Maire : Nous sommes en cours de finalisation des négociations avec la région, notre objectif étant de ne pas financer les fluides et de laisser à la région cette prise en charge. Nous vous tiendrons informer.

89Conseil municipal du 9 juillet 2012

Nicole Peu : Je ne participe pas au vote car je suis cosignataire de la convention.

M. le Maire : Mme Peu ne participe pas au vote.

CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR UN TRANSFERT DE GESTION DU BÂTIMENT 46 DU 42ÈME RT

N° S 440 CVEU - 12

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2123-3 à L.2123-6,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire de l'ensemble immobilier du quartier Ferrié,

Que dans le cadre des travaux sur le lycée Robert Buron, la région des Pays de la Loire demande d'occuper le bâtiment n° 46, antérieurement à usage de réfectoire,

Que ce bâtiment ne subira pas de transformation d'usage dans un proche avenir et sera à un usage de formation pour les élèves du lycée Robert Buron et apprentis du CFA des Trois Villes,

Que pour son bon fonctionnement, la région se doit de faire des travaux pour un montant de 250 000 €,

Que le bien sera remis à la ville de Laval sans versement d'une quelconque indemnité au terme de la convention,

Que le bien sera transféré à la région, à titre gratuit, pour une durée de deux années,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval classe l'immeuble dit 46, ancien réfectoire du quartier Ferrié, d'une superficie bâtie de 3 000 m² environ, et en transfère la gestion pour une partie du rez-de-chaussée, à titre gratuit, avec terrain attenant, à la région des Pays de la Loire, pour l'accueil temporaire des lycéens et apprentis.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à ces effets.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, Nicole Peu en sa qualité de présidente de l'association pour l'apprentissage en Mayenne (APAM) ne prend pas part au vote.

M. le Maire : Nous avons fini avec les délibérations de la commission cadre de vie - écologie urbaine, en espérant que les commissions attractivité et développement et personnel - administration générale - finances et gestion de la ville soient un peu plus sereines.

90Conseil municipal du 9 juillet 2012

*

ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

M. le Maire : Une convention financière avec le Conseil général de la Mayenne, Emmanuel Doreau

RAPPORT

CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DES PRATIQUES MUSICALES

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Dans le cadre du plan départemental de développement de l'enseignement et des pratiques musicales, la ville de Laval bénéficie d'aides départementales pour le fonctionnement de son conservatoire à rayonnement départemental musique - danse - théâtre.

Les aides auxquelles le conservatoire de Laval peut prétendre au titre de l'année 2012 portent sur : - le fonctionnement annuel de la structure,

- l'achat d'instruments,

- le poste de musicien-intervenant et de professeur coordonnateur.

Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer cette convention.

Emmanuel Doreau : Oui, M. le Maire. Il s’agit de la convention annuelle que nous passons avec le Conseil général de la Mayenne, puisque je vous rappelle que le conservatoire de musique, de danse, et de théâtre est un conservatoire à rayonnement départemental. Le Conseil général intervient avec une aide légèrement supérieure à 100 000 euros chaque année, pour le fonctionnement annuel de la structure, l’achat d’instruments, et la prise en charge d’un poste de musicien-intervenant et professeur coordonnateur. Rien de particulier, c’est la délibération habituelle.

CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DES PRATIQUES MUSICALES

N° S 440 - AD - 1

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le versement des subventions prévues dans le plan départemental de développement de l'enseignement et des pratiques musicales doit être formalisé par voie de convention en définissant les conditions,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

91Conseil municipal du 9 juillet 2012

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve la convention financière au titre de l'année 2012 entre le Conseil général de la Mayenne et la ville de Laval pour le plan départemental de développement de l'enseignement et des pratiques musicales.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Emmanuel Doreau, si tu peux prendre en charge le programme d’action culturelle des bibliothèques municipales.

RAPPORT

PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012

Rapporteur : Zohra Boutimah

En son absence, Emmanuel Doreau expose :

Le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales présente les expositions prévues dans le réseau des bibliothèques et le détail des actions d'animation ponctuelles pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2012. Les orientations de ce programme sont présentées en annexe.

Les dates indiquées peuvent faire l'objet de changement.

Ce programme s'articule autour des grandes orientations suivantes : - expositions thématiques,

- programmation cyclique de rendez-vous réguliers pour jeune public ou adultes, - conférences ou rencontres comme par exemple "la bibliothèque idéale de...", où une personnalité du monde culturel local est invitée à présenter une sélection de livres,

- concerts ou spectacles jeune public.

Une attention particulière est apportée à la programmation d'actions le dimanche, dans le cadre du dispositif d'ouverture dominicale entre fin septembre et début avril, et à la participation des bibliothèques aux manifestations locales ou nationales organisées par d'autres partenaires, comme par exemple la journée de la femme, le printemps des poètes, "À vous lire"...

Afin de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions et contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre.

92Conseil municipal du 9 juillet 2012

Emmanuel Doreau : Oui, tout à fait, M. le Maire. Nous avons mis en place, depuis déjà quelques années, un programme culturel auprès des bibliothèques et notamment, les fins de semaine, les samedis et dimanches, à compter du 30 septembre prochain, puisque la bibliothèque municipale Albert Legendre rouvrira le dimanche après-midi. Vous avez, ici, uniquement les programmes jusqu’à la fin de l’année 2012 et uniquement ce qui nécessite la passation d’une convention, c’est-à-dire que tout ce qui est animation culturelle faite en interne avec la bibliothèque ne figure pas dans ce document.

Il vous est demandé d'autoriser le maire à signer les conventions pour la réalisation de ce programme d’action culturelle, qui contient à la fois des expositions, quelques rendez-vous réguliers, notamment un atelier-philo, et puis différentes animations en fin de semaine.

M. le Maire : Une très forte densité de programme au service d’un outil très apprécié des Lavallois.

PROGRAMME D'ACTION CULTURELLE DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012

N° S 440 - AD - 2

Rapporteur : En l'absence de Zohra Boutimah, Emmanuel Doreau expose :

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval propose différentes expositions, rencontres ou animations dans le cadre de la programmation culturelle des bibliothèques municipales,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme d'action culturelle des bibliothèques municipales pour la période de 1er septembre au 31 décembre 2012 est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

93Conseil municipal du 9 juillet 2012

ANNEXE : Programme prévisionnel des animations des bibliothèques de septembre à décembre 2012

EXPOSITIONS

- Lettre à Lise (correspondance Robert Tatin avec Lise)

Bibliothèque Albert Legendre – octobre à novembre inclus

- One Piece (exposition Manga des éditions Glenat)

Médiathèque St Nicolas – 18 octobre à fin novembre

- En pays Manga

Bibliothèque Albert Legendre – décembre

Médiathèque St Nicolas – décembre

- Le Japon

Pommeraies – décembre

Badinter – décembre

RENDEZ-VOUS RÉGULIERS

Atelier Philo

Lecture collective suivie d'une œuvre philosophique, atelier animé par Jean-Pierre Caillaud Bibliothèque Albert Legendre – un mercredi sur deux à compter du 26 septembre

Pages choisies

Lecture publique d'un auteur à redécouvrir par l'association des Amis du livre et des bibliothèques, selon la formule "carte blanche"

Bibliothèque Albert Legendre – principe d'une intervention par mois, le dimanche

Bibliothèque idéale

Invitation d'une personnalité locale (arts – culture....) qui présente "sa bibliothèque idéale" Bibliothèque Albert Legendre – principe d'une intervention chaque 1er dimanche du mois.

AUTRES RENDEZ-VOUS DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2012

SEPTEMBRE

- samedi 15 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Médiathèque St Nicolas - samedi 22 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Bibliothèque Albert Legendre - samedi 29 : Déambulations poétiques en partenariat avec Crides les Trois Mondes – Médiathèque St Nicolas.

- dimanche 30 : Concert "Bretelle et Garance" et spectacle enfant Guillemette de Pimodan – Bibliothèque Albert Legendre

OCTOBRE

- samedi 06 : Éventail, spectacle pour enfants – Médiathèque St Nicolas - samedi 20 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Bibliothèque Albert Legendre - dimanche 21 : Jacques Roubaud, rencontre autour de la poésie en partenariat avec l'association "un oiseau sur l'Épaule" - Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 21 : Christine Renault, spectacle musical pour enfants "Fifi – Brindacier" – Bibliothèque Albert Legendre

- mercredi 24 : Compagnie Pokkawa-Pa, spectacle "Kamishibaï" pour enfants – Pommeraies - dimanche 28 : Atelier Cyber, initiation multimédia en partenariat avec l'association "Net-entraide" Bibliothèque Albert Legendre

94Conseil municipal du 9 juillet 2012

NOVEMBRE

- samedi 10 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Médiathèque St Nicolas - mercredi 14 Atelier Origami, art du découpage japonais – Pommeraies - samedi 17 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 18 : Chanson pour enfants (intervenant en cours de contact) – Bibliothèque Albert Legendre

- samedi 24 : Atelier Origami, art du découpage japonais – Médiathèque St Nicolas - dimanche 25 : Animation en partenariat avec le CASI (Coordination des associations pour la solidarité internationale) – Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 25 : Conférence Jean-Pierre Caillaud autour des "pensées du Japon" – Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 25 : Les impromptus du conservatoire, déambulations musicales dans les espaces de la Bibliothèque Albert Legendre

- mercredi 28 : Atelier Origami, art du découpage japonais – Bibliothèque Albert Legendre

DÉCEMBRE

- dimanche 02 : Compagnie Pokkawa-Pa, spectacle "Kamishibaï" pour enfants – Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 09 : Conférence sur le Manga avec Maël Rannou – Bibliothèque Albert Legendre - dimanche 09 : Les impromptus du conservatoire, déambulations musicales japonaises dans les espaces de la Bibliothèque Albert Legendre

- samedi 15 : Magali Grégoire, histoires musicales pour tous petits – Bibliothèque Albert Legendre - dimanche 16 : Conférence sur le cinéma "Ozu" de Nicolas Thevenain – Bibliothèque Albert Legendre

- dimanche 16 : Atelier calligraphie animé par Brigitte Maline – Bibliothèque Albert Legendre - mercredi 19 : Compagnie Pokkawa-Pa, spectacle "Kamishibaï" pour enfants – Badinter - dimanche 23 : Mélinda Thebault , histoires de Noël – Bibliothèque Albert Legendre - dimanche 23 : Concert musiques actuelles (contact en cours) – Bibliothèque Albert Legendre

M. le Maire : Une autorisation de destruction de publications officielles.

RAPPORT

AUTORISATION DE DESTRUCTION DE PUBLICATIONS OFFICIELLES

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Dans le cadre de l'actualisation et du suivi de leurs collections, les bibliothèques doivent procéder au retrait de documents devenus inutiles.

Il s'agit de journaux officiels, de moniteurs de la République et autres publications officielles qui sont devenus consultables sur Internet et pour lesquels l'obligation de les conserver n'est plus nécessaire.

Il convient donc de procéder à leur destruction.

Il vous est proposé d'approuver ces destructions.

95Conseil municipal du 9 juillet 2012

Emmanuel Doreau : Il s’agit de la nécessité de détruire un certain nombre de documents qui, aujourd’hui, ne sont plus consultés, mais restent consultables sur Internet. Ces documents encombrent un peu les réserves de la bibliothèque. Nous avons passé une convention avec Emmaüs pour pouvoir recycler l’ensemble de ces documents qui correspondent essentiellement à des journaux officiels, moniteurs de la République, bref, que des choses extrêmement « glamour ».

AUTORISATION DE DESTRUCTION DE PUBLICATIONS OFFICIELLES

N° S 440 - AD - 3

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que les bibliothèques de Laval sont amenées dans le cadre de l'actualisation et du suivi de leurs collections, à procéder au retrait de documents devenus inutiles, compte tenu notamment de leur consultation via Internet,

Qu'aucune obligation de conservation ne porte sur ces documents,

Qu'il convient de procéder à leur destruction,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve la destruction des journaux officiels, des moniteurs de la République et des autres publications officielles qui sont consultables sur Internet et dont la conservation n'est plus obligatoire.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Le déclassement de documents des bibliothèques pour élimination ou aliénation.

RAPPORT

DÉCLASSEMENT DE DOCUMENTS DES BIBLIOTHÈQUES POUR ÉLIMINATION OU ALIÉNATION

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Comme toutes les médiathèques publiques, la bibliothèque municipale est régulièrement amenée, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au retrait de documents devenus inutiles, compte tenu notamment de leur mauvais état matériel ou d'un contenu obsolète ou périmé.

Ces documents sont dénués de caractère ancien, rare ou précieux au sens de la réglementation en vigueur. Leur déclassement ne lèse aucun intérêt patrimonial des bibliothèques et ne nécessite pas l'avis du Ministère de la Culture.

96Conseil municipal du 9 juillet 2012

Dans un souci de bonne gestion des fonds, il convient de procéder à la vente publique de ces documents (livres, revues, CD, CDROM, DVD), de les transférer à des bibliothèques d'école, de les céder à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou de faire le nécessaire pour leur destruction.

La destruction des documents irrécupérables ou invendus, se fera :

- pour le papier, sous la forme de don à l'association Emmaüs qui assure la destruction pour récupération du papier,

- pour les supports multimédia, envoyés à la déchetterie.

Il est proposé, pour la vente au public qui aura lieu le 7 octobre prochain, les tarifs symboliques suivants :

- 1 € par livre ou lot de livres de format inférieur à 25 cm,

- 2 € par livre ou lot de livres (autres formats) et partition,

- 1 € par CD ou CDROM,

- 2 € par coffret CD ou DVD.

Il vous est proposé d'approuver le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers selon les critères suivants : - documents en mauvais état matériel qui ne peuvent pas être réparés, - documents au contenu périmé ou obsolète,

- documents ne correspondant plus à la demande publique.

La liste des documents déclassés est consultable au service assemblées et à la bibliothèque municipale aux heures habituelles d'ouverture.

Emmanuel Doreau : Ici, il s’agit de documents un peu plus intéressants, mais qui ont fait leur temps. Il est nécessaire de pouvoir, là aussi, s’en séparer. Nous avons prévu, cette année, une animation qui aura lieu le 7 octobre, afin de permettre l’achat de ces documents déclassés, à des tarifs très bas : 1 euro par livre ou lot de livres pour des formats inférieurs à 25 cm, 2 euros pour les livres supérieurs, 1 euro le CD ou le CDROM, et 2 euros par coffret CD ou DVD. Vous aurez donc la possibilité de faire des affaires le 7 octobre, et je vous conseille de venir nombreux.

Pour le reste, les documents qui seraient effectivement invendables, dans un mauvais état, ou qui n’auraient pas trouvé preneur, même chose, ils seront récupérés ou détruits dans le cadre de la convention passée avec Emmaüs. Pour les supports multimédia, ils iront à la déchetterie.

M. le Maire : Merci, Emmanuel Doreau, mieux vaut vendre à prix très modique, plutôt que de détruire. Tous à la bibliothèque, le 7 octobre.

DÉCLASSEMENT DE DOCUMENTS DES BIBLIOTHÈQUES POUR ÉLIMINATION OU ALIÉNATION

N° S 440 - AD - 4

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

97Conseil municipal du 9 juillet 2012

Considérant que les bibliothèques de Laval sont régulièrement amenées, dans le cadre de l'actualisation et du suivi de leurs collections, à procéder au retrait de documents devenus inutiles, compte tenu notamment de leur mauvais état matériel ou d'un contenu obsolète ou périmé,

Que le déclassement de ces documents dénués de caractère ancien, rare ou précieux ne lèse aucun intérêt patrimonial,

Que dans un souci de bonne gestion des fonds, il convient de procéder à la vente publique de ces documents (livres, revues, CD, CDROM, DVD), de les transférer à des bibliothèques d'école, de les céder à titre gratuit à des associations à caractère culturel ou social, ou de faire le nécessaire pour leur destruction,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve le déclassement pour aliénation ou élimination des documents papier ou sous forme multimédia ne présentant plus d'intérêt pour les usagers selon les critères suivants : - documents en mauvais état matériel qui ne peuvent pas être réparés, - documents au contenu périmé ou obsolète,

- documents ne correspondant plus à la demande publique.

Article 2

La liste des documents déclassés est consultable à la bibliothèque municipale aux heures habituelles d'ouverture.

Article 3

Le conseil municipal approuve le transfert de lots de documents déclassés à des bibliothèques d'école ou leur cession à titre gracieux à des associations à caractère culturel ou social.

Article 4

Le conseil municipal approuve la vente aux particuliers d'un lot de documents déclassés, dans le cadre des animations des bibliothèques, avec application des tarifs symboliques suivants : - 1 € par livre ou lot de livres de format inférieur à 25 cm,

- 2 € par livre ou lot de livres (autres formats) et partition,

- 1 € par CD ou CDROM,

- 2 € par coffret CD ou DVD.

Article 5

Le conseil municipal approuve l'élimination du reliquat des documents déclassés, sous la forme d'un don à l'association Emmaüs qui assure la destruction pour récupération de papier.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Don d’un piano par l’association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval. C’est Pascale Cupif qui rapporte.

98Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

DON D'UN PIANO PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DU LIVRE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LAVAL

Rapporteur : Pascale Cupif

L'association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval souhaite faire don d'un piano à la ville de Laval pour la bibliothèque Albert Legendre.

Il s'agit d'un piano blanc HANSEN.

La valeur neuve de cet instrument était de 2 378,20 € TTC au 21 juin 2011.

Il vous est demandé d'approuver le principe de ce don et d'autoriser le maire à solliciter l'affectation de cette acquisition.

Pascale Cupif : L’association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval souhaite faire don d’un piano blanc Hansen, d’une valeur de 2 378,20 euros, à la ville, pour la bibliothèque Albert Legendre. Il vous est demandé d’approuver le principe de ce don et d’autoriser le maire à solliciter l’affectation de cette acquisition.

M. le Maire : Merci, merci surtout à l’association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval, pour ce don d’un piano blanc.

DON D'UN PIANO PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DU LIVRE ET DE LA BIBLIOTHÈQUE DE LAVAL

N° S 440 - AD - 5

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que l'association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval propose le don d'un piano,

Que ce don est soumis à la condition d'être affecté à la bibliothèque Albert Legendre,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval accepte le don de l'association des Amis du livre et de la bibliothèque de Laval.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

99Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Emmanuel Doreau, avec le retour de « La face des étoiles » pour une programmation toujours aussi dense cet été à Laval.

RAPPORT

FESTIVAL LA FACE DES ÉTOILES 2012

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Comme chaque année, la ville de Laval souhaite faire de l'été une saison de découvertes culturelles et de convivialité.

La "Face des étoiles - festival d'été" sera organisée, du 16 juillet au 31 août 2012. Elle sera composée de trois rendez-vous hebdomadaires avec :

- le lundi : du cinéma dans les quartiers,

- le mercredi : des arts du cirque et de la rue sur le plateau sportif du gymnase, rue de l'ancien Évêché, - le vendredi : des concerts au Vieux Château.

Le festival offrira cette année six semaines de spectacles et une soirée de clôture, le 31 août 2012.

La Face des étoiles se place résolument sous le signe de l'ouverture et de l'accès du plus grand nombre à différentes expressions artistiques. Seront proposés aux Lavallois des spectacles, en extérieur, gratuits, au cœur des quartiers, ainsi que dans le centre historique.

Cinéma dans les quartiers et en plein air

La programmation est établie en lien étroit avec les maisons de quartier et avec le soutien d'Atmosphères 53. La programmation propose, chaque lundi, une palette variée de films : - le 16 juillet film d'ouverture Cour du Vieux-Château - le 23 juillet "Le diable s'habille en Prada" Grenoux - Hilard - le 30 juillet "Charlie & ses drôles de dames" Les Pommeraies - le 6 août "Million dollar baby" Les Fourches

- le 13 août "LOL" Saint Nicolas - le Pavement - le 20 août "Les triplettes de Belleville" Avesnières - Le Bourny

Arts du cirque et de la rue sur le plateau sportif du gymnase rue de l'ancien Évêché Cette thématique du festival rencontre chaque année un réel succès auprès du public familial. Des spectacles de différentes disciplines du cirque sont proposés (acrobatie, mât chinois, jonglage...), tous les mercredis, à partir de 21 h, rue de l'Ancien Évêché, plateau sportif d'Ambroise Paré : - le 18 juillet Plaies mobiles "En kit ou double" : cirque, humour et acrobaties - le 25 juillet Silembloc Cie "Cirque autoblocant" : théâtre de rue décalé et techniques de cirque

- le 1er août Jo Sature "Only you" : quartet décalé et burlesque - le 8 août Heyoka théâtre "Tête de pioche" : quiproquo et maladresses - le 15 août Cie Les Passes tréssées "Al & Bofie" : jongleurs, clowns, acrobates - le 22 août Cie 100 issues "Idéaux beurre noir" : mât chinois, acrobatie, danse

Les concerts au Vieux-Château

La programmation porte un intérêt particulier à la mise en avant des talents des musiciens locaux, dans un cadre prestigieux, la cour du Vieux-Château, tous les vendredis, du 20 juillet au 24 août, à partir de 21 h, avec entre autres, "les Blérots de Ravel", "Batlik", "les Grandes Bouches", "Les Fils Canouche", "Jack&Lumber"...

100Conseil municipal du 9 juillet 2012

Soirée de clôture - vendredi 31 août

Concerts avec des groupes de la scène lavalloise : "La casa", "Melocoton", "Pourkoipanou".

Il vous est proposé de valider cette programmation et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'organisation de ce festival.

Emmanuel Doreau : Je sais que c’est une manifestation qui vous tient à cœur, M. le Maire. Cette année, le festival aura lieu du 16 juillet au 31 août 2012. C’est un festival important, car il permet aux nombreux Lavallois qui ne partent pas en vacances d’avoir le soir une activité essentiellement culturelle, puisque le lundi nous avons du cinéma en plein air dans les quartiers, le mercredi nous avons des arts du cirque et de la rue qui auront lieu en raison des fouilles, non pas place du Château-Neuf, mais au gymnase de la rue de l’ancien Évêché, sur le plateau sportif dont nous parlions tout à l’heure, et puis le vendredi nous aurons, dans la cour du Vieux-Château, un certain nombre de concerts. Donc, une programmation dense avec des spectacles gratuits et nous clôtureront le 31 août avec un concert dédié à la scène lavalloise très vivante et très active, avec « La Casa », « Melocoton » et « Pourkoipanou ».

M. le Maire : « La face des étoiles 2012 », je vous demande d’approuver cette programmation. J’ai une demande de Xavier Dubourg, qui s’intéresse aussi à « La face des étoiles ».

Xavier Dubourg : Tout à fait. Pourrions-nous avoir un complément sur cette délibération, qui nous indiquerait le budget de cette opération ? Je sais que c’est tout à fait accessoire pour certains.

M. le Maire : Ce n’est pas du tout accessoire, le budget est prélevé sur le budget communication, dans le cadre de la programmation annuelle, il est autour de 90 000 euros.

Votre question me distrait, est-ce que quelqu’un est contre cette délibération ?

Emmanuel Doreau : J’ai oublié de préciser que la délibération avait pour but de rechercher également des subventions et de signer les conventions avec les artistes.

M. le Maire : Nous n’allons pas nous priver d’aller chercher des subventions, merci, cher Emmanuel.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DU TABLEAU "PAYSAGE" DU DOUANIER ROUSSEAU

N° S 440 - AD - 7

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux Musées de France,

Vu la décision n° 84 / 12 en date du 11 juin 2012, relative à l'acquisition de l'œuvre d'Henri Rousseau dit le Douanier intitulée "Paysage",

101Conseil municipal du 9 juillet 2012

Considérant que la ville de Laval a acquis une œuvre d'Henri Rousseau intitulée "Paysage",

Qu'il est souhaité que ce don soit affecté, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,

Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges pour cette acquisition du tableau d'Henri Rousseau intitulé "Paysage".

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Une demande de subvention pour l’acquisition du tableau « Paysages » du Douanier Rousseau. Je vous le disais tout à l’heure, nous avons procédé vendredi à l’accrochage de ce tableau, une belle toile que nous avons pu acquérir grâce à la participation de nombreux partenaires. Emmanuel Doreau, il faut aller chercher des subventions.

RAPPORT

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DU TABLEAU "PAYSAGE" DU DOUANIER ROUSSEAU

Rapporteur : Emmanuel Doreau

La ville de Laval a acquis lors d'une vente publique, qui s'est tenue à Cheverny le dimanche 10 juin 2012, une œuvre d'Henri Rousseau intitulée "Paysage".

Le budget prévisionnel est le suivant :

Dépenses Recettes prévisionnelles

Tableau 33 000,00

Frais acheteur 7 893,60

DRAC 13 200,00

Conseil Régional

Mécénat

Autofinancement 27 693,60

Total 40 893,60 Total 40 893,60

Un dossier de demande de subventions sera adressé à la DRAC et à la région.

102Conseil municipal du 9 juillet 2012

Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges possibles.

Emmanuel Doreau : Nous avons acquis un très beau tableau, reçu la semaine dernière. Il est accroché en bonne place, et je vous invite tous à aller le voir. Il s’agit d’un tableau de très belle facture, un très bon état, nous allons faire un petit nettoyage de vernis pour lui redonner ses couleurs d’origine, et je vous invite vraiment à aller voir ce tableau, et à en profiter également à l’étage, pour visiter la très belle exposition autour de Louis Quilici et de la figuration narrative.

Nous avons acquis ce tableau 33 000 euros au marteau, avec les frais nous sommes à 40 893,60 euros. Nous bénéficierons certainement d’une subvention de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), à travers le Fonds Régional d’Acquisition des Musées, qui devrait être de l’ordre de la moitié de la valeur d’achat au marteau, et puis nous avons un certain nombre de mécènes, notamment ERDF et M. Merlin, qui ait une entreprise, un magasin qui s’appelle « Cooleurs ». L’idée est de vous demander l’autorisation de rechercher et d’accepter les subventions et autres mécénats.

M. le Maire : Merci M. l’adjoint à la culture.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DU TABLEAU "PAYSAGE" DU DOUANIER ROUSSEAU

N° S 440 - AD - 7

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, relative aux Musées de France,

Vu la décision n° 84 / 12 en date du 11 juin 2012, relative à l'acquisition de l'œuvre d'Henri Rousseau dit le Douanier intitulée "Paysage",

Considérant que la ville de Laval a acquis une œuvre d'Henri Rousseau intitulée "Paysage",

Qu'il est souhaité que ce don soit affecté, après acceptation de la commission d'acquisition des Musées de France, aux collections des Musées de France,

Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges pour cette acquisition du tableau d'Henri Rousseau intitulé "Paysage".

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

103Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Une convention avec la Paperie pour une résidence de création autour des arts de la rue.

RAPPORT

CONVENTION AVEC LA PAPERIE POUR UNE RÉSIDENCE DE CRÉATION AUTOUR DES ARTS DE LA RUE

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Dans le cadre de sa politique culturelle, et conformément à la convention d'objectifs et de moyens approuvée par le conseil municipal le 27 février 2012 et signée avec La Paperie – Centre national des Arts de la Rue, la ville de Laval accueillera la compagnie Reveïda du 13 au 20 septembre 2012.

Cette compagnie de danse présentera au public son travail de création pendant le festival du Chainon Manquant.

Une convention définissant les conditions d'accueil de cette compagnie doit être réalisée avec La Paperie.

La ville de Laval prendra en charge l'hébergement, la restauration et les déplacements des neuf danseurs pour un montant maximum de 4 400 euros.

Il vous est donc proposé d'approuver le partenariat avec La Paperie.

Emmanuel Doreau : La Paperie est une association extrêmement importante, consacrée aux arts de la rue, aidée notamment par le Conseil régional. Elle se trouve à Trélazé, et nous travaillons régulièrement avec elle, en particulier dans le cadre du festival « Les 3 Éléphants ». Ici, il s’agit de l’accueil d’une résidence, dans le cadre du « Chainon manquant », qui aura lieu entre le 19 et le 23 septembre prochain. Nous avons 68 compagnies et plus de 110 spectacles. Je vous invite à participer activement à ce festival, qui se tiendra sur ces quatre jours, et qui est un festival extrêmement important pour la ville de Laval, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue culturel. J’espère que les Lavallois se l’approprieront. J'indique également, que contrairement à ce qui se passait à Cahors, nous avons pu obtenir des tarifs extrêmement attractifs, puisqu'ils seront de l’ordre de 6 à 8 euros pour les adultes et 3 euros pour les enfants.

Il s’agit donc de signer une convention avec la Paperie pour la création d’un spectacle. Le coût total de ce spectacle est de 4 400 euros. Un excellent travail sur le territoire.

M. le Maire : Un excellent travail connu de la Paperie, un excellent évènement qui se prépare en septembre, 6 à 8 euros pour voir les talents de demain. Nous espérons que chacun pourra en profiter, et qu’il y aura des tarifs accessibles à tous pour le « Chainon manquant ».

104Conseil municipal du 9 juillet 2012

CONVENTION AVEC LA PAPERIE POUR UNE RÉSIDENCE DE CRÉATION AUTOUR DES ARTS DE LA RUE

N° S 4401 - AD - 8

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération en date du 27 février 2012 approuvant la convention triennale d'objectifs et de moyens,

Vu la convention triennale d'objectifs et de moyens en date du 13 mars 2012 et notamment son article 2, alinéa 2,

Considérant que la ville, dans le cadre de sa politique culturelle, souhaite soutenir et développer les actions en faveur des arts de la rue,

Qu'il convient de mettre en place une convention avec La Paperie pour l'accueil d'une compagnie en résidence de création autour des arts de la rue,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention pour la mise en place d'une résidence de création autour des arts de la rue avec La Paperie est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous en finissons avec les délibérations de la commission attractivité et développement et nous terminons avec la commission personnel - administration générale - finances et gestion de la ville et son tout nouveau président, Jean-Yves Lefeuvre.

*

PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre, pour une convention avec Laval Agglomération concernant une mise à disposition de personnel pour l’entretien des Gandonnières.

105Conseil municipal du 9 juillet 2012

RAPPORT

CONVENTION AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ENTRETIEN DES GANDONNIÈRES

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Au sein de la direction des espaces verts, le service des terrains de sports regroupe 13 agents qui participent à l'entretien des stades et des terrains qui appartiennent à Laval Agglomération en plus de ceux de la ville.

Les équipements sportifs de Laval Agglomération concernés sont les suivants : − stade d'athlétisme,

− stade Louis Béchu et ses vestiaires,

− stade Le Basser,

− terrains des Gandonnières (1 terrain synthétique et 5 terrains sur herbe), − terrain synthétique de Bonchamp (en cours de construction).

Les terrains qui appartiennent à la ville sont au nombre de 30 dont 25 sur herbe et 5 stabilisés.

Conformément à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, il est envisagé, dans un intérêt organisationnel commun et de rationalisation des moyens, de conclure avec Laval Agglomération une convention de mise à disposition du service terrains de sports, dans laquelle sera définie la participation aux frais de fonctionnement qui comprendra en partie les charges de personnel. La date d'effet est fixée au 1er août 2012.

Cette mise à disposition ne modifie pas la situation administrative des agents du service qui demeurent rattachés à la ville de Laval. Il ne s'agit pas de mise à disposition individuelle, mais d'une mutualisation du service chargé des terrains de sports.

Dans le cadre de ce dispositif, il a été décidé de recruter quatre agents supplémentaires.

Le comité technique paritaire du 31 mai 2012 a émis un avis favorable sur la mise en place de cette mise à disposition partielle du service chargé des terrains de sports.

Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition partielle du service chargé des terrains de sports de la ville et d'autoriser le maire à signer la convention de mutualisation de service et de matériel relative au gardiennage, à l'entretien et au fonctionnement des terrains de sport avec Laval Agglomération.

Jean-Yves Lefeuvre : Dans le cadre de la mutualisation des services avec les services de Laval Agglomération, cette délibération vise à mettre à disposition les services des espaces verts, et plus particulièrement les services des terrains de sport, pour entretenir les équipements sportifs de Laval Agglomération. Dans le cadre de cette mise à disposition, il a été décidé le recrutement de quatre agents supplémentaires. L’avis a été demandé au CTP (comité technique paritaire), qui a donné son avis favorable. Cette mise à disposition est encadrée par une convention, vous verrez à l’article 7 de cette convention que le recrutement des quatre agents des espaces verts est assuré par un remboursement de 140 000 euros, et la mise à disposition des fournitures par un versement de 30 000 euros par an, bien entendu.

106Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre. Une convention, avec l’agglomération, qui est présentée par Jean-Yves Lefeuvre. Avez-vous des questions sur cette mise à disposition ? Oui, une petite question de Xavier Dubourg.

Xavier Dubourg : Quatre personnes supplémentaires sont embauchées par la ville de Laval pour cette mise à disposition. Le prix de cette mise à disposition est fixe ou est-il revalorisé tous les ans ? Dans quelle catégorie ces quatre personnes sont-elles recrutées ? Qui sont-elles ?

Jean-Yves Lefeuvre : Cette convention n’est pas éternelle, elle sera à renouveler, et à chaque fois qu’il y aura un renouvellement de la convention, le tarif sera adapté. Ceci dit, même avec une évolution, le tarif de 140 000 euros pour quatre agents est confortable pour permettre une augmentation d’une année sur l’autre. Vous savez qu’en général, ce genre d’agents coûte environ, à la ville de Laval, dans les 28 000 euros.

M. le Maire : Parfait, sachez également que les fluides seront pris en charge par Laval Agglomération, il s’agit de mutualiser, pour pouvoir faire face aux besoins qui ne sont pas forcément de quatre ETP (équivalent temps plein), mais qui peuvent être de beaucoup plus dans certains cas.

CONVENTION AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ENTRETIEN DES GANDONNIÈRES

N° S 440 - PAGFGV - 1

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211- 4-1,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 31 mai 2012,

Considérant que, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il convient de préciser les conditions et modalités de la mutualisation de service et de matériel entre Laval Agglomération et la ville de Laval relative au gardiennage, à l'entretien et au fonctionnement des terrains de sport de Laval Agglomération,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La mise à disposition partielle du service chargé de l'entretien des terrains de sports auprès de Laval Agglomération est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mutualisation de service et de matériel entre Laval Agglomération et la ville de Laval relative au gardiennage, à l'entretien et au fonctionnement des terrains de sport de Laval Agglomération et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

107Conseil municipal du 9 juillet 2012

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : L’adoption du règlement d’astreinte, Jean-Yves Lefeuvre.

RAPPORT

ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ASTREINTE

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Afin de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures conservatoires appropriées pour la mise en sécurité des personnes et des biens sur le domaine public, des agents municipaux peuvent être appelés à effectuer des astreintes dans certains secteurs pour assurer la continuité du service en dehors des heures normales de travail, la nuit, le samedi, le dimanche, les jours fériés.

Dans ce cadre, il est envisagé de compléter le dispositif d'astreinte actuel par une astreinte qui concerne les cadres de catégorie A. À ce titre, un règlement intérieur précisant les modalités d'organisation de l'astreinte a été élaboré.

Il est prévu les deux types d'astreintes suivants :

- une astreinte d'encadrement réalisée par les cadres de catégorie A, afin de prendre, en liaison avec l'élu(e) désigné(e) d'astreinte, toutes les mesures adéquates incombant à la ville et coordonner l'action des services municipaux amenés à intervenir d'urgence ;

- une astreinte de terrain assurée principalement par les agents des services techniques.

Le comité technique paritaire du 31 mai 2012 a émis un avis favorable sur le règlement intérieur des astreintes.

Il vous est donc proposé d'approuver le règlement intérieur des astreintes de la ville.

Jean-Yves Lefeuvre : Cette délibération vise à adopter le nouveau règlement d’astreinte, tout simplement pour assurer un meilleur service aux Lavallois en dehors des heures normales de travail. L’astreinte a été élargie aux directeurs de catégorie A. Auparavant, elle était assurée par le directeur général des services (DGS) et les trois directeurs généraux adjoints (DGA) et elle s’est étendue aux directeurs de services. Ils sont au nombre de quatorze, mais l’astreinte est ouverte aux volontaires seulement. Pour assurer cette astreinte dans de bonnes conditions, il y a un nouveau règlement qui prévoit le rattrapage des heures éventuellement, s’ils le souhaitent, ou le paiement de ces différentes astreintes. Je note que l’astreinte des services techniques existait avant, mais il n’y avait pas ce lien entre les DGA et les DGS et les astreintes techniques. Maintenant, avec la mise en avant des directeurs de services, ce lien sera, je pense, mieux assuré.

108Conseil municipal du 9 juillet 2012

ADOPTION DU RÈGLEMENT D'ASTREINTE

N° S 440 - PAGFGV - 2

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 modifié rel atif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 avril 2006 relative aux modalités d'organisation de l'astreinte technique,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire du 31 mai 2012,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des astreintes au sein des services municipaux,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le règlement intérieur des astreintes est approuvé.

Article 2

La délibération PAG-4- en date du 19 avril 2006 est modifiée par application du règlement intérieur ci-annexé.

Article 3

Le maire est autorisé à l'appliquer et le compléter au vu de l'organisation des services.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

109Conseil municipal du 9 juillet 2012

Règlement intérieur des astreintes

I – Objectif de l'astreinte

L'organisation de l'astreinte doit permettre d'effectuer, en dehors des heures normales du service (nuit, pause déjeuner, samedi, dimanche et jour férié), des interventions afin d'assurer la mise en sécurité sur le domaine public des personnes et des biens : l'astreinte est organisée pour permettre aux agents municipaux d'intervenir afin de prendre les mesures conservatoires urgentes et nécessaires susceptibles de mettre fin à des situations de risque de manière à garantir la sécurité des personnes et des biens et d'attendre les remises en état définitives par les services compétents dès la reprise du travail normal.

II – Fonctionnement de l'astreinte

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisés par décret.

Afin d'assurer en toute circonstance la continuité du service public, la sujétion d'astreinte est une obligation pour les agents. Elle est rappelée dans les fiches de poste. Les agents y participent à tour de rôle.

Toutefois, l'astreinte peut être mise en œuvre sur la base du volontariat, sous réserve que le nombre de volontaires soit suffisant. Lorsque l'effectif du service est limité, et lorsque les métiers sont spécifiques, ainsi qu'en cas d'absences temporaires (congés annuels, absences pour maladie ou formation...), l'astreinte pourra être imposée à l'agent.

La période d'astreinte donne lieu à une compensation financière ou à une compensation en temps. La durée des interventions est considérée comme du travail effectif, ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Il existe des astreintes spécifiques à certains services. Un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté pour tout agent concerné par une astreinte, sauf dans le cas de situations imprévues ou alertes exceptionnelles.

D'une manière générale, le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable. L'astreinte à domicile n'étant pas imposée, les agents doivent donc se trouver dans un rayon leur permettant de répondre à l'obligation précitée.

Chaque intervention fait l'objet d'un rapport transmis au responsable de service, comprenant le lieu d'intervention, la nature et le temps de l'intervention. Ces rapports seront transmis par le responsable de service à l'astreinte d'encadrement, à la fin de chaque période d'astreinte.

Toutes informations relatives à ces interventions doivent être communiquées au responsable du secteur concerné dans les meilleurs délais.

110Conseil municipal du 9 juillet 2012

III – Modalités d'organisation de l'astreinte

- Horaires :

À la ville de Laval, l'astreinte de terrain s'établit du jeudi 17 h 30 au jeudi suivant 13 h 30. Les astreintes d'encadrement et des élu(e)s s'établissent du lundi 8 h 30 au lundi suivant 8 h 30.

- L'équipe d'astreinte :

Elle est composée d'un élu ou d'une élue, d'un cadre (astreinte d'encadrement) et d'une équipe de terrain.

Les directions et services concernés par l'astreinte de terrain sont les suivants :

- direction infrastructure des systèmes d'information,

- direction de la réglementation (fourrière animale),

- service travaux régie voirie,

- service travaux éclairage public,

- service propreté,

- service production eau potable,

- service travaux régie entretien réseaux,

- service traitement de l'effluent,

- service régie bâtiment.

- Les moyens matériels de l'astreinte :

Pour l'astreinte d'encadrement, sont mis à la disposition du cadre d'astreinte :

- un guide simplifié d'astreinte ;

- une valise d'astreinte composée d'un classeur comprenant des fiches de procédure et de consignes, d'un téléphone portable avec chargeur, d'un carnet de liaison, d'un trousseau de clés.

Chaque lundi, avant 8 h 30, le cadre terminant la semaine d'astreinte remet la valise au secrétariat du directeur général des services qui la remet au cadre assurant l'astreinte de la semaine qui débute ;

- d'un véhicule équipé d'un gilet classe 2, d'un extincteur, d'un plan de la ville, d'un annuaire téléphonique.

Pour l'astreinte de terrain, sont mis à la disposition de l'agent :

- un téléphone portable d'astreinte et un trousseau de clés relatif à son domaine d'activité (ateliers, château d'eau ...) ;

- un véhicule de service équipé d'un gilet classe 2, d'un extincteur, d'un plan de la ville, d'un annuaire téléphonique.

111Conseil municipal du 9 juillet 2012

IV – Les domaines d'intervention (liste non exhaustive)

Le recours à l'organisation d'une astreinte peut-être nécessaire, notamment pour : - l'exercice d'une mission de pouvoir de police du maire (décès, intervention de nuit sur voie publique, hospitalisation d'office, mariage in extremis (…),

- le dépannage de véhicules ville,

- l'intervention durant les manifestations dans les équipements culturels et sportifs, - les missions auprès des personnes âgées,

- la sécurité du domaine public (voirie) et des bâtiments communaux, - la sécurité des biens et des personnes,

- la gestion des situations de crise.

V – Déroulement de l'astreinte

4 niveaux d'astreinte sont définis :

- niveau normal d'astreinte,

- niveau évènementiel (ex : illuminations de fin d'année) : des moyens humains supplémentaires peuvent être affectés à une zone de la ville en particulier, une équipe spécialisée est mobilisée (ex : électriciens),

- niveau saisonnier : de novembre à mars, des équipes d'astreinte spécifiques sont mobilisées (chauffagistes et élagueurs),

- niveau alerte météorologique : en cas d'alerte (tempêtes, verglas, canicule, grand froid, inondations), le cadre d'astreinte prévient les responsables des services concernés qui mobilisent les agents.

Pour les astreintes de niveau normal, le personnel d'astreinte de terrain, prévenu par le centre de secours principal ou directement par un abonné, analyse la situation et règle les problèmes dans la majorité des cas (fuite d'eau, encombrement de chaussée après accident, ...).

En cas de problème plus important (inondation importante, pollution grave, ...), le centre de secours alerte le cadre d'astreinte qui prend alors la direction des opérations et prévient l'élu(e) d'astreinte.

Le cadre d'astreinte est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes. En cas de besoins, il mobilise par téléphone tout ou partie des personnes identifiées sur le tableau d'astreinte, afin de procéder aux premières opérations techniques de protection, mise en sécurité, et si possible, remise en état des installations concernées. En cas de nécessité, il est habilité à faire appel à une entreprise spécialisée.

Le cadre d'astreinte doit prendre toute disposition destinée à assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public.

Le cadre d'astreinte établit, dans le carnet de liaison, un rapport synthétique précisant le lieu, la durée et le motif de l'intervention, les dispositions prises et les éventuelles difficultés rencontrées. Chaque semaine, il collecte auprès des responsables de service concernés par l'astreinte de terrain le récapitulatif des interventions.

En parallèle, le cadre d'astreinte adresse un message électronique au directeur général des services et aux services concernés par l'intervention.

112Conseil municipal du 9 juillet 2012

VI – Compensations et indemnités d'astreinte

La réalisation de périodes d'astreinte fait l'objet d'une rémunération ou de repos compensateur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, en vertu du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale.

L'article 3 du décret du 19 mai 2005 opère une distinction entre les agents de la filière technique et les agents des autres filières.

Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes est ainsi aligné sur les textes suivants : - pour les agents de la filière technique :

. décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'in demnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

- pour les agents ne relevant pas de la filière technique :

. décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux m odalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

Pour les agents ne relevant pas de la filière technique, un arrêté du 7 février 2002 fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions, un taux complémentaire étant prévu en cas d'intervention de l'agent pendant une période d'astreinte :

- rémunération :

Astreinte

semaine complète 121,00 €

du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

un jour ou une nuit de week-end ou jour férié 18,00 €

une nuit de semaine 10,00 €

du vendredi soir au lundi matin 76,00 €

Intervention

entre 18 h et 22 h 11,00 €

le samedi entre 7 h et 22 h 11,00 €

entre 22 h et 7 h 22,00 €

les dimanches et jours fériés 22,00 €

113Conseil municipal du 9 juillet 2012

- compensation :

Astreinte

semaine complète 1 journée ½

du lundi matin au vendredi soir ½ journée

un jour ou une nuit de week-end ou jour férié ½ journée

une nuit de semaine 2 heures

du vendredi soir au lundi matin 1 journée

Intervention

entre 18 h et 22 h

repos compensateur correspondant

au nombre d'heures de travail effectif

majorée de 10 %

le samedi entre 7 h et 22 h

repos compensateur correspondant

au nombre d'heures de travail effectif

majorée de 10 %

entre 22 h et 7 h

repos compensateur correspondant

au nombre d'heures de travail effectif

majorée de 25 %

les dimanches et jours fériés

repos compensateur correspondant

au nombre d'heures de travail effectif

majorée de 25 %

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 couvre tous le s cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et permet à tous ces agents d'être rémunérés ou de bénéficier d'un repos compensateur pour les astreintes effectuées.

Le cadre d'astreinte devra manifester à la direction des ressources humaines son choix - repos compensateur ou rémunération - pour chaque astreinte.

Pour les agents de la filière technique, il convient de distinguer la nature de l'astreinte : astreinte d'encadrement ou astreinte de terrain.

Un arrêté ministériel du 24 août 2006 fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions prévues par le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 :

Durée de l'astreinte personnels techniques d'encadrement autres personnels techniques

semaine complète 74,74 € 149,48 €

1 nuit entre le lundi et le samedi

ou la nuit suivant un jour

de récupération

5,03 €

(ou 4,04 € en cas d'astreinte

fractionnée inférieure à 10 h)

10,05 €

(ou 8,08 € en cas d'astreinte

fractionnée inférieure à 10 h)

pendant une journée

de récupération 17,43 € 34,85 €

du vendredi soir au lundi matin 54,64 € 109,28 €

samedi 17,43 € 34,85 €

dimanche ou jour férié 21,69 € 43,38 €

114Conseil municipal du 9 juillet 2012

Le montant des indemnités est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Pour la filière technique, seule une indemnisation est prévue pour la période d'astreinte. Il n'y a pas de compensation en temps.

De plus, les interventions effectuées pendant la période d'astreinte sont indemnisées sous forme d'heures supplémentaires. Pour les cadres A de la filière technique, la récupération des heures d'intervention est autorisée au-delà de 2 heures d'intervention sur site.

Toutefois, et ce quel que soit leur filière, la rémunération ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ni aux agents bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (emploi fonctionnel).

M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre, toujours, pour un contrat de dépôt des archives de Laval Mayenne Aménagements.

RAPPORT

CONTRAT DE DÉPÔT DES ARCHIVES DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

La société anonyme d'économie mixte Laval Mayenne Aménagements (LMA) possède des archives historiques qui ont fait l'objet d'un classement et d'un inventaire et présentent un intérêt notamment pour l'histoire urbaine de la ville de Laval (aménagement des quartiers de Saint-Nicolas, du Bourny…). Elle souhaite déposer ces documents aux archives municipales afin qu'ils puissent être conservés et communiqués dans de bonnes conditions.

Conformément à l'article R.212-57 du code du patrimoine, les archives communales gèrent "les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif" et l'aménagement de nouveaux locaux peut permettre d'assurer de bonnes conditions de conservation et de communication des archives historiques de Laval Mayenne Aménagements.

Il convient de définir, par contrat, les conditions de ce dépôt.

Il vous est demandé d'approuver ce dépôt et d'autoriser le maire à signer le contrat de dépôt.

Jean-Yves Lefeuvre : Il se trouve que la société Laval Mayenne Aménagements (LMA), ancienne SACOLA, possède des archives. Que faire de mieux que de les confier aux Archives municipales, dans leurs nouveaux locaux, et dans de bonnes conditions ? Cette délibération vise donc à accepter ce dépôt des archives de LMA.

M. le Maire : Je pense que les administrateurs de LMA s’abstiennent de voter cette délibération qui ne risquerait pas pourtant d’engager de grosses poursuites.

115Conseil municipal du 9 juillet 2012

CONTRAT DE DÉPÔT DES ARCHIVES DE LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS

N° S 440 - PAGFGV - 3

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, et L 1421-1 à L.1421-3, D.1421-1 à D.1421-3 relatifs aux archives des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine, notamment le livre II relatif aux archives,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée por tant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relat if à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques,

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformités des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009,

Considérant que la société d'économie mixe Laval Mayenne Aménagements souhaite déposer ses archives historiques aux archives municipales de Laval,

Que ce dépôt doit faire l'objet d'un contrat de dépôt,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le dépôt des archives historiques de Laval Mayenne Aménagements aux archives municipales de Laval est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de dépôt.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Les administrateurs de Laval Mayenne Aménagements ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée.

M. le Maire : M. l’adjoint aux finances, Idir Aït-Arkoub, pour l’avenant au contrat de location de l’infrastructure du système d’information.

116Conseil municipal du 9 juillet 2012

Idir Aït-Arkoub : Aux finances et aux technologies numériques !

RAPPORT

AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DE L'INFRASTRUCTURE DU SYSTÈME D'INFORMATION

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

L'infrastructure du système d'information de la ville de Laval fait l'objet d'un contrat de location de 48 mois avec le groupement DFI-Factum, depuis le 1er avril 2010, suite à la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2009 relative à l'attribution du marché pour l'évolution des infrastructures du système d'information.

En raison de la montée en puissance des serveurs virtuels et afin de répondre techniquement aux besoins des nouveaux applicatifs indispensables au bon fonctionnement des services, il est devenu nécessaire d'augmenter la puissance mémoire (RAM) de la ferme des serveurs virtuels ESX en passant de 288 GO à 512 GO.

La mise en place des nouvelles barrettes d'extension mémoire doit faire l'objet d'un avenant au contrat de location n° LAK128382 pour un montant de 1 166 € HT par trimestre à compter de juillet 2012.

Il vous est proposé d'approuver cette modification du système et d'autoriser le maire à signer l'avenant correspondant.

Idir Aït-Arkoub : Rapidement, cette délibération concerne une demande d’avenant au contrat de location de l’infrastructure du système d’information. Le nombre d’applications grandissant et le nombre de données étant de plus en plus important, il est nécessaire d’avoir une puissance mémoire en adéquation. Il vous est donc proposé de faire un avenant au contrat de gestion d’infrastructure du système d’information à hauteur de 1 166 euros, et ainsi de mettre en phase la mémoire nécessaire aux applications et des données de la ville.

M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub. C’est essentiel pour pouvoir mieux travailler entre nous et que nos agents, surtout, puissent travailler dans de bonnes conditions.

AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DE L'INFRASTRUCTURE DU SYSTÈME D'INFORMATION

N° S 440 - PAGFGV - 4

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles 20, 40, 57 à 59,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2009 relative à l'attribution du marché pour l'évolution des infrastructures du système d'information,

117Conseil municipal du 9 juillet 2012

Considérant que la ville de Laval a la nécessité d'augmenter la puissance mémoire de ses serveurs virtuels ESX pour répondre au bon fonctionnement de ses services,

Qu'il convient d'établir un avenant au contrat de location n° LAK128382 pour la fourniture de barrette s d'extension mémoire,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant au contrat de location LAK128382 pour la fourniture de barrettes d'extension mémoire pour un loyer trimestriel de 1 166 € HT à compter de juillet 2012, ainsi que tout document s'y rapportant.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Et pour la dernière délibération de ce conseil municipal, l’acquisition de quatre véhicules auprès du centre communal d’action sociale (CCAS), Sid-Ali Hamadaïne.

RAPPORT

ACQUISITION DE QUATRE VÉHICULES AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

En vue de remplacer les véhicules qui ne répondent plus aux besoins des services municipaux ou les véhicules en fin de vie qui génèrent des coûts de fonctionnement élevés (notamment les frais de réparation), la ville de Laval a décidé d'acquérir un certain nombre de véhicules.

Par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010, la ville de Laval a attribué le marché à bons de commande pour l'acquisition de véhicules neufs légers et utilitaires à l'entreprise Grand garage du Maine.

Néanmoins, la ville n'écarte pas la possibilité d'acquérir des véhicules d'occasion. C'est pourquoi, il vous est proposé d'approuver l'acquisition de quatre Peugeot 106 auprès du centre communal d'action sociale de Laval au prix de 1 € chacune.

Les quatre 106 Peugeot ont les caractéristiques suivantes :

- 8393 RW 53 date de 1ère mise en circulation 1er décembre 1997,

- 8400 RW 53 date de 1ère mise en circulation 1er décembre 1997,

- 8402 RW 53 date de 1ère mise en circulation 1er décembre 1997,

- 3743 RY 53 date de 1ère mise en circulation 26 juin 1998.

118Conseil municipal du 9 juillet 2012

Sid-Ali Hamadaïne : Merci, M. le Maire.

J’espère que cela ne pèsera pas sur le budget de notre nouvel adjoint aux finances.

Les quatre Peugeot ont des caractéristiques que vous trouverez sur le rapport. Je vous exhorte à voter massivement pour cette délibération et d’autoriser le nouveau maire à signer tout document afférant.

M. le Maire : Merci Sid-Ali pour cette délibération. Je pense qu’elle n’appelle pas de question particulière.

ACQUISITION DE QUATRE VÉHICULES AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

N° S 440 - PAGFGV - 5

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval a mis en place un programme d'acquisition de véhicules afin de remplacer les véhicules qui ne répondent plus aux besoins des services municipaux ou de véhicules en fin de vie qui génèrent des coûts de fonctionnement élevés,

Que par délibération en date du 27 septembre 2010, la ville de Laval a attribué un marché à bons de commande à l'entreprise Grand garage du Maine pour l'acquisition de véhicules neufs légers et utilitaires,

Que le recours à ce marché n'exclut pas pour la ville la possibilité d'acquérir des véhicules d'occasion,

Que le centre communal d'action sociale de Laval vend quatre Peugeot 106 au prix de 1 € chacune,

Qu'il est intéressant pour la ville d'acquérir ces biens,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval acquiert, auprès du centre communal d'action sociale de Laval, quatre 106 de marque Peugeot immatriculées 8393 RW 53, 8400 RW 53, 8402 RW 53, 3743 RY 53, au prix de 1 € chacune.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

119Conseil municipal du 9 juillet 2012

M. le Maire : J’adresse un salut tout particulier à ceux qui ont fait un bel ordre du jour pour mon premier conseil municipal. Monsieur le ministre, merci.

Je clos ces débats s’il n’y a pas d’autre demande de prise de parole, et je vous dis à très bientôt pour un futur conseil, et souhaite bonnes vacances à ceux qui ont la chance d’en prendre.

La séance est levée à 22 H 50.

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