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Procès Verbal - pv 2022 12 12 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 12 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Séance du 12 décembre 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022

Le douze décembre deux mille dix-vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le six décembre, s'est réuni en session ordinaire, à dix-neuf heures à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, BUSSY Nicolas, RAMAUD Aurélia, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter une délibération concernant la désignation d’un délégué à la régie SDR :

• Bilan travaux séchoir

• D 33-2022 Locataire et loyer

• D 34-2022 augmentation temps travail secrétaire

• D 35-2022 Reversement taxe d’aménagement

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du trois octobre 2022 est approuvé.

D 33-2022 LOGEMENT 11 LE BOURG

3.3 Location

Monsieur le Maire expose que le logement situé 11 Le Bourg sera libre au 31 décembre, suite au départ de Mme. COUPARD Elise et qu'il est né cessaire d'attribuer celui-ci. M. WAGNER Sébastien a postulé pour la location de ce logement .

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil municipal : − autorisent Monsieur le Maire à effectuer les démarches relatives au départ de Mme. COUPARD Elise : état des lieux sortant, remboursement partiel ou intégral de la caution,

− décident de réévaluer le montant du loyer qui sera fixé à 480 € à compter de la signature

du nouveau bail,

− décident d'accepter la candidature M. WAGNER Sébastien pour la location du logement 4 Le Bourg Sud à compter du 1er janvier 2023,

− autorisent Monsieur le Maire à conclure le bail de location pour un montant de 480 € de

loyer mensuel.

D 34-2022 DELIBERATION MODIFIANT LE TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (JUSQU’A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL, PAS D’IMPACT SUR AFFILIATION CNRACL) 4.1.2 TRANSFORMATION DE POSTE TITULAIRE

Compte tenu des nouvelles missions confiées à la secrétaire de mairie (salaires, cotisations, dématérialisation demande d’urbanisme…), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi de secrétaire de mairie à temps non complet (poste de rédacteur) créé initialement pour une durée de 12,5 heures par semaine par délibération du 11 septembre 2017, à 13,5 heures par semaine à compter du 1er janvier 2023,Séance du 12 décembre 2022

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D 35-2022 CONDITION DE REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 7.1 DECISION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle constitue un outils fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Elle est instituée de plein droit dans les Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les Communautés urbaines, par délibération dans les autres Communes.

C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale.

L’article L331-2 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par la Commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunales ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipement publics relevant, sur le territoire de cette Commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Cette obligation n’opère pas de distinction sur le type d’aménagement, notamment zones d’activités économiques, en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d’équipements publics.

Il est également rappelé que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des Communautés de Communes et d’agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l’intérêt communautaire de telles zones.

Dans les statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde figure la compétence obligatoire : « Actions de développement économique » et plus particulièrement : « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Dans ces conditions et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement pour la Commune de BROUQUEYRAN sur le fondement de la compétence « Actions de développement économique »Séance du 12 décembre 2022

et compte tenu de l’intervention de la Communauté de Communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur la zone d’activités économiques de BROUQUEYRAN.

Sont concernées les sommes perçues par les Communes ou la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme, et qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou d’extensions.

Le reversement est conditionné à la signature d’une convention, annexée à la présente délibération, entre la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde et chaque Commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d’établissement. Le reversement du produit de la taxe d’aménagement perçu et entrant dans le champ d’application sera annuel.

Les reversements seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

* * *

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu le CGCT ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde ;

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

Considérant le projet de convention joint ;

Considérant l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

➢ D’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de BROUQUEYRAN sur les périmètres d’intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les zones d’activités économiques communautaires ;

➢ De décider que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme ;

➢ D’autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec chaque Commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante.

QUESTIONS DIVERSES

• M. DILLAR informe le conseil de l’intervention de la société Climafroid dans le cadre du SAV concernant des soucis sur l’installation de la climatisation de la salle des fêtes, notamment à l’extérieur du bâtiment.

• Une réunion du CCAS est prévue pour le mardi 13 décembre à 20 H30.Séance du 12 décembre 2022

• La cérémonie des vœux de la mairie aura lieu le 7 janvier 2023 à 18 heures 30 à la salle des fêtes.

• Local technique : les travaux de pose de plâtre ont débuté, les travaux d’électricité sont en cours

• Un changement de luminaire aura prochainement lieu à la mairie. L’Ets DARRIET va prochainement établir un devis

• Nous allons prendre contact avec Mme. KLINGEBIEL pour commencer à organiser le projet de création d’un tiers lieu dans le garage communal.

• Une réunion du CCAS est fixée le 13 décembre pour fixer la date et le menu du repas des aînés.

SEANCE LEVEE à 20 h 05

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN Michel