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Procès Verbal - pv 2022 07 25 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 07 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Séance du 25 Juillet 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 25 JUILLET 2022

Le vingt-cinq juillet deux mille dix-vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le dix-neuf juillet, s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, HOLGADO Mariano, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, BUSSY Nicolas, ORLIK Sylvain.

Absents excusés : RAMAUD Aurélia, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et propose d’y ajouter une délibération concernant un avenant au marché de travaux du séchoir :

 D 15-2022 Délibération récupération voirie lotissement

 D 16-2022 Attribution et tarifs logements communaux

 D 17-2022 SDEEG devis éclairage

 D 18-2022 SDEEG maintenance éclairage public

 D 19-2022 Convention mise à disposition données TEREGA

 D 20-2022 Avenant travaux

 Panneau Pocket

 Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du treize juin 2022 est approuvé.

D 15-2022 INTEGRATION VOIRIE LOTISSEMENT « LE CLOS DE BOURRIOT » 3.1 Acquisitions

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur de Lambert des Granges Bertrand a demandé l’intégration de la voirie et des espaces verts du lotissement « Le Clos de Bourriot » (PA03307422P0001) dans le domaine communal.

Cette intégration nécessitera de passer un acte d’acquisition avec Monsieur de Lambert des Granges pour la parcelle section WD 76 (voirie et espaces verts) du lotissement.

Le prix d’achat est fixé à 1 euro.

Appelé à délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession de la partie voirie du lotissement issu de la parcelle WD 76 ; - d’autoriser le Maire, à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, de la voirie du lotissement « Le Clos de Bourriot » sis sur la parcelle WD 76 ;

- que les tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de Monsieur de Lambert des Granges Bertrand.

D 16-2022 ATTRIBUTION ET TARIFS 2 LOGEMENTS COMMUNAUX 3.3 Locations

Monsieur SAUMON Jean-Louis, informe les membres du Conseil que les deux logements communaux identiques situés de type T3, situés aux n°1 et n°2 au lieu-dit « Le Comte » dans le séchoir réhabilité, seront disponibles à la location à compter du 1er septembre 2022. Il informe avoir reçu les candidatures de Mme. TIBLE Sandrine et de M. SARREAU Nicolas qui souhaitent louer un de ces logements à compter du 1er septembre 2022. Il propose de déterminer les conditions de location qui permettront d’établir un bail avec les intéressés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable à ces deux locations à la date du 1er septembre 2022 ;Séance du 25 Juillet 2022

-ACCEPTE les candidatures de Mme. TIBLE Sandrine et de M. SARREAU Nicolas pour chacun des logements ;

- DETERMINE le montant des loyers identiques à 450€ chacun (qui seront révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers du premier trimestre de l’année en cours) ;

- PRECISE que pour garantir l'exécution de leurs obligations, le locataire versera la somme de 395 €, représentant un mois de loyer en principal (article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat). Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable au lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

- AJOUTE que chacun des locataires devra avoir une personne se portant caution qui garantira le remboursement des sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces baux précaires.

D 17-2022 SDEEG DEVIS ECLAIRAGE

1.1.15 DELIBERATIONS, DECISIONS

Monsieur SAUMON Jean-Louis, expose les deux propositions du SDEEG pour la mise en place de l’éclairage public du parking séchoir et du terrain de pétanque relatifs à l’opération de réhabilitation séchoir et aménagement terrains attenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’accepter les devis proposés par le SDEEG pour :

* un montant de 4 816,36 € HT soit 5 153,52 € TTC pour la mise en place de l’éclairage public du parking

* un montant de 3 002,44 € HT soit 3 212,61 € TTC pour la mise en place de l’éclairage public du terrain de pétanque

- d’autoriser le maire à signer les devis considérés

- dit que les crédits sont inscrits au budget 2022

D 18-2022 DELIBERATION DE LA COMMUNE DE BROUQUEYRAN PORTANT TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ÉNERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE

1.2.5 Contrats de concession de services

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement).

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géo-référencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.Séance du 25 Juillet 2022

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi-puissance, horloges astronomiques, …) concourant à la transition écologique. En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune. Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

- 6 h maximum pour une mise en sécurité

- 24h maximum pour une panne de secteur

- 5 jours maximum pour un foyer isolé

La commune, de son coté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré. Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source et ce, quelque soit le nombre de dépannages effectués dans l’année. Compte-tenu du nombre de points lumineux entretenus (113 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif. Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Après avoir entendu l’exposé de M. (ou Mme) le Maire de la commune de …, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint. Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants, DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes à partir du « 1er septembre 2022 » :

-Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, -Maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

-Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

-Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, -Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

D 19-2019 CONVENTION MISE A DISPOSITION DE DONNEES GEOGRAPHIQUE TEREGA 1.4 AUTRES CONTRATS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de signer une convention avec TERÉGA, afin que soient mises à disposition, les Données issues de son Système d’Information Géographique, permettant de localiser les servitudes d’utilité publique relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance de la convention et délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants :

- autorise M. le Maire à signer la dite-convention avec TeregaSéance du 25 Juillet 2022

D 20-2022 AVENANT LOT 3 MARCHE REHABILITATION SECHOIR ET CREATION PARKING 1.1.8 MODIFICATIONS MAPA TRAVAUX < 500.000 € HT

Monsieur SAUMON Jean-Louis, expose la modification de choix pour la fourniture et pose de portes coulissantes. En conséquence, il est nécessaire de conclure un avenant au marché de travaux. APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique

VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot n°3 « Menuiseries » considéré en application de la délibération du conseil municipal n°05-2021 du 22 février 2021 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de réhabilitation séchoir et aménagement terrains attenants

VU la délibération n°11-2021 du 17 mai 2021 relative aux délégations au maire en vertu du code de la commande publique,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réhabilitation séchoir et aménagement terrains attenants :

Lot n° 3 : Menuiseries

Attributaire: entreprise DBC Dimension Bois Charpente - 33 430 - BAZAS Marché initial du 8 juin 2021 - montant : 50 267,95 € HT soit 60 321,55 € TTC Avenant n° 1 - montant : 1 217,76 € HT soit 1 461,31 € TTC

Nouveau montant du marché : 51 485,71 € HT soit 61 782,86 € TTC

Objet : modification du montant du marché - plus-value

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

QUESTIONS DIVERSES

 APPLICATION PANNEAU POCKET

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la mairie a basculé ces logiciels vers Horizon Infinity, Dans ce contrat est inclus le logiciel Panneau Pocket.

SI nous sommes plusieurs à utiliser PanneauPocket au sein de la mairie ?

Pour aider dans l’organisation, il est possible d’attribuer des rôles à chacun des administrateurs. - Le valideur: il peut rédiger, publier ses panneaux et valider les panneaux des rédacteurs : FRECHE- DUBILLE Laetitia

- L’administrateur principal : il a les mêmes droits que le valideur et peut, en plus, gérer les paramètres du compte : DILLAR Yves

SEANCE LEVEE à 20 h 30

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN MichelSéance du 25 Juillet 2022