Procès Verbal - pv 2022 04 11

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Procès Verbal - pv 2022 12 12

Procès Verbal - pv 2022 04 11 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Séance du 11 Avril 2022

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 11 AVRIL 2022

Le onze avril deux mille dix-vingt-deux, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le quatre avril, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, ORLIK Sylvain, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, RAMAUD Aurélia, BUSSY Nicolas, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Absents excusés : HOLGADO Mariano.

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 D 07-2022 Vote taux Taxes Communales 2022

 D 08-2022 Vote du Budget Primitif 2022

 D 09-2022 Convention ADS dématérialisation

 Projet séchoir Au Comte

 Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du quatorze mars 2022 est approuvé.

D 07-2022 VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2022

7.1 Décisions budgétaires

Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,70 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,82 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

TFPB : 28,70 %

TFPNB : 35,82 %

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

D 08-2022 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Vu le projet de budget primitif 2022 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2022 arrêté comme suit :Séance du 11 Avril 2022

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2021

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 226 400 € 226 400 €

Section d'investissement 315 500 € 315 500 €

TOTAL 541 900 € 541 900 €

D 09-2022 CONVENTION INSTRUCTION ADS

1.4. AUTRES CONTRATS

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs en dehors des compétences transférées ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que les articles R.423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataire) à 423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance);

Vu la délibération DEL-2015-013 du 18 mars 2015 de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde par laquelle il a été décidé de créer un service d’instruction de l’Application du Droit des Sols et de formaliser par convention les modalités de réalisation de l’instruction entre les services de la Communauté de Communes et les communes membres.

Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2021-134 du 18 novembre 2021 relative à la mise en place d’une grille tarifaire pour le service ADS

Vu la délibération de la Communauté de Communes n°2021-144 du 16 décembre 2021 relative au projet de dématérialisation du service ADS

Monsieur le Maire rappelle que :

Depuis le 1er juillet 2015, les communes compétentes, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, ne peuvent plus disposer gratuitement des services de l’Etat pour l’assistance technique et l’instruction des applications du droit des sols (ADS). Dans un souci de rationalisation du service public et de développement de la solidarité sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes avait ainsi mis en place un service commun intercommunal chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Au regard des nouvelles obligations légales dont la saisine par voie électronique (SVE) depuis le 1er janvier 2022 et l’approbation au cours de la même année du projet du Plan Local d’Urbanisme élargissant le nombre de commune bénéficiaire du service mutualisé, une réorganisation a été opérée. Celle-ci prévoit la mise à jour des logiciels d’instruction et l’acquisition d’un logiciel de dépôt mais aussi le recrutement d’un 3e agent ADS.

Afin de mettre en place ce projet une grille tarifaire est mise en place. Une nouvelle convention est donc proposée précisant le champ d’intervention du service communautaire et les missions respectives du service ADS et de la commune.

Il est rappelé que ce service n’émet qu’un avis technique. Le Maire conserve le pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- D’abroger la précédente convention entre la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et la commune concernant l’instruction des ADS

- Valider les termes de la convention

- Autoriser le Maire à la signer

- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2022Séance du 11 Avril 2022

Le conseil municipal :

- Approuve la conclusion d’une convention entre la commune et la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde,

- Abroge la précédente convention

- Valide les termes de la convention ci-annexée,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Réhabilitation séchoir

M. le Maire informe le conseil de l’évolution des travaux de l’aménagement du séchoir et de l’aire de loisirs. Le mardi 12 avril, une réunion de chantier se fera sur site.

 SICTOM

M. DILLAR rend compte d’une réunion au mois de mars au SICTOM de Langon : d’ici 2023 les foyers seront équipés de containers.

Ceux-ci viennent en remplacement des poches poubelles distribuées jusqu’à présent par le SICTOM. A titre d’information le coût des sacs poubelles en 2021 était de de 80.000€ pour ce syndicat.

 APPLICATION POUR SMARTPHONE

M. DILLAR présente une application pour smartphone dans le but de pouvoir informer en temps réel les administrés de tout message concernant les évènements survenus ou à venir dans la commune. Cette application « My city pocket » coutera 100€ TTC et sera gratuite d’accès pour les administrés qui pourront également relayer les informations reçues via les réseaux sociaux.

SEANCE LEVEE à 22 h 50

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves ORLIK Sylvain

DARTIGOLLES

Christian BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano RAMAUD Aurélia DAURIAN Michel