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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 197 Tarifs prestations complementaires eau 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 197 Tarifs prestations complementaires eau 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Exploration spatiale,
BE Délibération n°2025 _DEL_197
| Environnement - Eau et assainissement: Tarifs des|
| | prestations complémentaires dans le cadre du règlement
de service d’eau potable applicables à compter du 1er | Objet |
| janvier 2026
| Nomenclature
| de l'acte
7.10.2 Finances locales, Tarifs
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 09 décembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_197
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 1/2 Rapporteur : Serge DEPLANTE, Vice-président
Les règlements des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif décrivent les engagements
réciproques du Service des Eaux de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et des
usagers du service.
Ils prévoient un certain nombre de prestations de service, d'ordre technique ou administratif,
intervenant dans le cadre de la relation aux usagers.
Les prestations techniques sont effectuées par l'exploitant conformément au contrat de régie
intéressée et sont listées dans des bordereaux de prix unitaires.
Ces bordereaux sont mis à jour tous les ans et les prix sont actualisés en fonction de l'inflation.
Pour 2026, le taux d'actualisation retenu est de 1.141921 tel que prévu dans le contrat de régie
intéressée. Il est donc proposé d’actualiser les tarifs, conformément au Bordereau de prix unitaire du
délégataire, annexé au contrat de régie intéressée.
Ces modifications, présentées en commission « Eau et Assainissement » réunie le 18 novembre, ont
reçues l’avis favorable de la commission.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 30 VOIX POUR,
6 VOIX CONTRE
ET 1 ABSTENTION
FIXE, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs des prestations complémentaires dans le cadre du
règlement de service d’eau potable tels que présentés dans le bordereau des prix pour prestations
complémentaires du service de l’Eau Potable annexé à la délibération.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture le 8 DEC 2075
Délibération publiée le: { f DEC, 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_197
de la séance du conseil communautaire du 15 décembre 2025 - Page 2/2 TERRE M |
»)
Te
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ‘
Publié le 18/12/2025 IT
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 197A-DE
Bordereau des prix pour prestations
complémentaires du
service de l’Eau Potable
Approuvé par délibération du conseil communautaire : _DEL_ du
Applicable à compter du 1er janvier 2026
N°
de prest
ation
Nature
des prestations Détail
Montants facturés
à l’usager (€HT)
AEP_001
Souscription
du contrat
Frais administratifs d’accès au service pour un n
ouvel arrivant 10,00€
AEP_002
Frais de déplacement pour ouverture
du branchement à la souscription de l’abonnem
ent
56,00 €
AEP_003
Droit
de mutation
Frais de déplacement pour fermeture du
branchement à la résiliation du contrat 56,00 €
AEP_004
Sanctions
- Pénalités
Absence lors du rendez-
vous de pose compteur, non annulé au
moins 48 heures avant
200,00€
AEP_005
Accès compteur refusé ou empêché par un
obstacle 200,00€
AEP_006
Pénalités pour branchement clandestin -
non autorisé Pénalités pour branchement
sans compteur 3000,00€
AEP_007 Pénalités pour branchement sans compteur 500,00€
AEP_008
Manœuvre frauduleuse (rupture plombs - scellés
- bague, retournement compteur
manipulation sans autorisation de vannes ou bouc
he à clé, etc.
200,00€ Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ‘
Publié le 18/12/2025 ed
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _197A-DE
...)
AEP_009
Forfait pour utilisation d’eau sans compteur
ni autorisation sur prise ou poteau d’incendie 500,00€
AEP_010
Non réparation de fuite après mise en
demeure par la collectivité / an 500,00€
AEP_011 Opération d'urgence de réparation Conduite suite à dommage par tiers période ouvrés
(appels clients géré par CCRTS)
2000,00€
AEP_012 Opération d'urgence de réparation Conduite suite à dommage par tiers en période ouvrables
(appels clients géré par SAUR)
2800,00€
AEP_013
En cas de non-
paiement (frais de relance, mise en demeure,
frais d’échéancier)
Facturé par
la Trésorerie
AEP_014
Fermeture de branchement (non-
respect des règles d’usage (article 4 du présent
règlement)
56,00 €
AEP_015
Remise en service de branchement (non-
respect des règles d’usage) 56,00 €
AEP_016
Frais de déplacement lié à une intervention non ju
stifiée ou non réalisée du fait du client 56,00 €
AEP_017 Relevé de
votre consommati
on d’eau
Déplacement pour relève de compteur (hors cam
pagne programmée par la collectivité ou
son exploitant)
52,00 €
AEP_018
Fermeture
et ouverture
de branchement
Fermeture de branchement suite à demande client
(absence prolongée, fermeture hivernale) 56,00 €
AEP_019
Remise en service de branchement suite à dem
ande client 56,00 €
AEP_020
Contrôle sur place, par jaugeage y compris dépla
cement de l’agent, à la demande de l’usager 68,00 € Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 ‘
Publié le 18/12/2025 ed
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _197A-DE
AEP_021
Vérification co
mpteur
Frais de vérification (démontage du compteur et
étalonnage par organisme agréé) demandé
par l’usager
15 - 20
mm : 250,00 €
25 - 30 - 40 mm :
350,00 €
50 - 60/65 - 80 mm :
450,00 €
100 - 150 mm : sur d
evis
AEP_022
Entretien
et renouvellement
compteur
Remplacement de compteur gelé, détérioré ou
disparu (fourniture et pose) :
15 mm : 102,00 €
20 mm : 111,00 €
30 mm : 224,00 €
40 mm : 269,00 €
50 mm : 469,00 €
60 mm : 660,00 €
80 mm : 952,00 €
100 mm : 1 040,00 €
150 mm : 1 628,00 €
AEP_023 Fourniture d’une tête émettrice + module 30,06 €
AEP_024
Contrôle en
cas d’utilisation d’une
autre ressource en eau
a) Contrôle initial d’une installation
non- domestique équipée d’une resso
urce privée
308,00 €
AEP_025
b) Contrôle périodique, d’une
installation domestique équipée d’une
ressource privée au regard des exigences
de protection du réseau de distribution
d’eau potable, public.
160,00 €
AEP_026
c) Contre visite d’une installation
domestique équipée d’une ressource privée
au regard
des exigences de protection du réseau de distr
ibution d’eau potable, public.
108,00 €
AEP_027
d) Contre visite d’une installation non-
domestique non
conforme ou après un délai de 5 ans
108,00 €
AEP_028
e) Fermeture du branchement après mise
en demeure ou non accessibilité aux install
ations
56,00 €
AEP_029
f) Contrôle sur place d’un disconnecteur
(pour diam < 40 mm) sans réparation
éventuelle, ni pièce de rechange 96,50 €