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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 625
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS- Approbation du Dispositif
de Minoration Foncière en faveur de l'économie productive
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy - AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude - FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud - MERGER Reine —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis — DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —- ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - BORELLI Christian - BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
zones d'activités
& Séance du 12 décembre 2019
05 1_ 09
# Approbation du Dispositif de Minoration Foncière en faveur de l'économie
productive
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 19 Décembre 2019
26
URB 026-19/12/19 CM
#m Approbation du Dispositif de Minoration Foncière en faveur de l'économie
productive
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Au titre de sa compétence aménagement de l’espace métropolitain et dans le cadre de sa stratégie en
matière de développement économique, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par
délibération URB 002-1406/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 Décembre 2016 la mise en
œuvre du Plan d'actions foncières du territoire de Marseille Provence dont l'ambition est :
- D'asseoir une stratégie foncière et positionner l'institution face aux partenaires
- De rassembler les informations éparses pour constituer un gisement foncier
- De définir des filières d'outils de mobilisation
- De clarifier la situation foncière de chaque site pour accélérer la prise de décision
- De proposer une organisation permettant la mise en œuvre du plan.
C'est dans ce cadre, et pour permettre le développement des activités productives et logistiques sur le
territoire, que la Métropole a souhaité, en parallèle, lancer des études et démarches nécessaires à la
constitution et à la mise en œuvre d'un fonds de minoration foncière partenarial.
Ce Dispositif de Minoration Foncière partenarial était défini, dans la délibération URB 002-1406/16/CM
du Conseil de la Métropole du 15 Décembre 2016, comme visant à « compenser le déséquilibre
financier prévisionnel d'opérations d'aménagement à vocation d'activité, d'industrie ou d'entrepôt, afin
de remettre sur le marché du foncier économique adapté à la demande, nécessaire à l'économie
urbaine et à l'emploi local ».
Le projet de plan pluriannuel d'investissement, rappelé dans la délibération URB 002-1406/16/CM
prévoyait également une enveloppe de 10 000 000 € affectés sur le fonds de minoration foncière.
Il est également rappelé que par délibération ECO 001-5077/18/CM du 1 décembre 2018, la Métropole
a adopté le dispositif de production de l'offre foncière et immobilière pour les activités productives pour
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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les quinze prochaines années avec pour objectif de produire 1450 hectares de foncier pour les
entreprises.
Ainsi, les réflexions sur la mise en place d'un Dispositif de Minoration Foncière ont été étendus à
l'ensemble du territoire métropolitain et doivent contribuer sur des sites stratégiques et selon des
critères économiques à réaliser cet objectif.
Le territoire métropolitain souffre d'une carence en foncier dédié à l'économie productive (artisanat,
industrie et logistique). Soumis à une forte concurrence, le foncier pour ce type de destination sort
avec un prix élevé, souvent supérieur aux références acceptables pour les entreprises à vocation
artisanale ou productive.
Dans ces conditions, l'impulsion publique est nécessaire pour proposer des terrains aménagés à des
prix acceptables pour les entreprises productives (références de prix acceptables de l’ordre de 45 à
90 € par m° de terrain aménagé alors que les prix de marché sur des terrains privés sont très
largement supérieurs, notamment sur des secteurs tendus).
Le dispositif proposé répond à plusieurs exigences :
+ Il est adaptable en fonction des caractéristiques des sites identifiés et articule différents outils
de l'aménagement: il peut se combiner par ailleurs avec les aides aux entreprises et certaines
exonérations fiscales.
° Il est étroitement articulé avec le dispositif de production de l'offre foncière et immobilière pour
les activités productives et flèche des sites prioritaires de ce dernier. Il est ici précisé que
certains sites en renouvellement urbain ou en friches, non identifiés dans le DOFIE, pourront
être étudiés.
e Le Dispositif de Minoration Foncière doit contribuer à rationaliser l'effort porté par la Métropole
en faveur de l'aménagement de foncier économique : en ce sens, il intègre des mécanismes
déjà mis en œuvre (ex : la participation en ZAC) et des dispositions nouvelles; l'objectif étant
de disposer d'une vision territoriale de la contribution publique aux opérations
Il s'adosse à deux grandes natures d'outils :
Les outils impliquant la mobilisation de fonds publics :
Les outils suivants peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement pour abaisser le coût du
foncier pour les entreprises productives :
e La non-répercussion des coûts de remise au propre du foncier (terrassement,
décontamination, démolition, désamiantage, et viabilisation de terrains publics) : ce
mécanisme peut être activé sur les terrains maîtrisés par la puissance publique (EPF,
commune ou métropole en direct) ;
° La participation dans le bilan des ZAC : déjà pratiquée par la Métropole, la participation des
collectivités locales aux opérations d'aménagement constitue un moyen de financer un
déficit d'opération et donc, mécaniquement, d’abaisser le coût d'accès au foncier aménagé
pour les entreprises qui s'implantent ; dans le cadre d’un comité de pilotage des critères de
sélection et des grilles de prix peuvent être précisées avant commercialisation et participer
ainsi à la régulation des prix.
° Le versement d'aides aux entreprises : aujourd’hui pratiqué par la Métropole, majoritairement
sur des projets d'investissement sur des terrains privés, le versement d'aide aux entreprises
peut s'appliquer sur des secteurs stratégiques avec un foncier maîtrisé par la puissance
publique ;
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Les leviers fiscaux : de manière ciblée, des exonérations peuvent être pratiquées par la
Métropole en matière de fiscalité locale notamment en matière de Cotisation Foncière des
Entreprises pour les entreprises nouvelles.
Le levier fiscal n'est pas prioritaire au regard de son incidence pour l’entreprise (action en
période d'exploitation et non en phase d'investissement) et pour la métropole.
Les outils n'impliquant pas la mobilisation de fonds publics :
En accompagnement ou en préalable des outils listés ci-dessus, des outils de régulation et
garantissant la sécurité juridique de la minoration peuvent être mis en œuvre :
La régulation des prix par la planification : zonage mais également emplacements réservés,
orientations d'aménagement et de programmation ; et par la constitution de réserves foncières
(ZAD)
L'appel à projets qui permet la mise en concurrence d’acquéreurs-porteurs de projet en
fonction de critères d'attribution. Il doit permettre de sélectionner des projets d'implantation
économique répondant à des exigences d'impact économique pour le territoire et de bonne
utilisation du foncier aménagé ;
La cession avec charge : souvent pratiquée dans le cadre des appels à projet, la cession avec
charge impose des conditions à l'acquéreur (durée de détention, clause de retour à bonne
fortune) ;
La cession à un prix inférieur au marché libre : la cession à un prix minoré est admise lorsque
la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et moyennant des contreparties
suffisantes (conditions cumulatives).
Le Dispositif doit répondre à un certain nombre de critères en lien avec :
Le foncier : le site doit être localisé dans un secteur stratégique, notamment au vu du dispositif
de production de l'offre foncière et immobilière pour les activités productives. II peut également
s'agir d'une opération de renouvellement urbain (résorption de friche) ou concerner des zones
en déficit de potentiel de développement ainsi que des friches. Le foncier doit également être
maîtrisé par la personne publique (AMP, commune, EPF...) ou en cours d'acquisition. En effet,
le Dispositif de Minoration Foncière n’a pas pour vocation à s'appliquer sur du foncier privé.
La destination : le Dispositif de Minoration Foncière doit permettre de favoriser les opérations
ayant pour destination des projets d'économie productive : à savoir : Industrie, Artisanat,
Logistique. Toutefois, cette définition n'exclut pas des opérations mixtes prévoyant à la marge
des surfaces de tertiaire ou espaces de vente type show-room qui viennent alors en
accompagnement des projets d'économie productive.
Le projet : Ce critère permet de favoriser les projets qualitatifs et aboutis. Ainsi, pourront être
pris en compte :
o La densité du projet qui devra être optimisée, dans une logique de bonne utilisation du
foncier aménagé ;
o La qualité environnementale du projet, l'insertion paysagère et architecturale des
projets.
L'impact pour le territoire : Les opérations devront s'inscrire en cohérence avec les enjeux et
les flux métropolitains. L'impact économique des projets évalués en fonction du nombre
d'emplois créés, ainsi que de la fiscalité locale induite pour le territoire seront tout
particulièrement pris en compte.
Piloté par la Métropole d'Aix Marseille Provence, le Dispositif de Minoration pourra associer d’autres
partenaires (collectivités locales, EPF).
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Il fera l’objet d'un comité de pilotage chargé de valider les projets donnant lieu à minoration foncière,
de proposer les outils et les montants d'abondement à mettre en œuvre, et de suivre les projets, les
enveloppes et plus généralement le pilotage des fonds mobilisés.
Il est donc proposé au Conseil de la Métropole d'approuver les objectifs poursuivis par le Dispositif de
Minoration Foncière ainsi que son fonctionnement de principe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code Général des Impôts ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 007-489/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 approuvant
l'instauration d’une politique métropolitaine d'exonération facultatives permanentes de
cotisations foncières des entreprises ;
La délibération FAG 008-490/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 approuvant
l'instauration d’une politique métropolitaine d’exonérations facultatives temporaires de
cotisations foncières des entreprises ;
La délibération URB 002-1406/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 Décembre 2016
approuvant le Plan d'actions foncières du territoire de Marseille Provence et sa mise en
œuvre
La délibération ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017,
approuvant l'Agenda du Développement Economique Métropolitain,
La délibération ECO 009-4286/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018
approuvant la convention fixant les conditions d'intervention complémentaire de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de
l'octroi des aides économiques ;
La délibération ECO 001-5077/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018,
relative à l'approbation du dispositif de Production de l'Offre Foncière et Immobilière à vocation
économique sur le territoire de la Métropole (201 8-2032).
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le développement économique et l'offre de foncier à vocation d'économie productive,
artisanale et logistique constitue un enjeu majeur pour l'emploi local, le développement et le
maintien de ces filières d'activité :
Que les enjeux et ambitions en termes de production de foncier à vocation d'économie
productive doivent s'accompagner d'actions publiques volontaristes ;
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e Que le Dispositif de Minoration Foncière tel qu'il est décrit a pour finalité de réduire le prix de
revient du foncier à vocation d'économie productive, artisanale et logistique en actionnant et
en coordonnant divers leviers : planification urbaine, recyclage foncier, aides économiques.
e Que les critères d'application du Dispositif de Minoration Foncière s'inscrivent dans la politique
métropolitaine en termes d'aménagement et de renouvellement urbain, de flux, de développement
de l'emploi ;
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les objectifs poursuivis et les principes de fonctionnement du Dispositif de Minoration Foncière pour
favoriser le développement économique du territoire.
Article 2:
Est approuvé le mode de gouvernance proposé pour le Dispositif de Minoration Foncière, à savoir la création
d’un comité de pilotage en Charge de valider les projets, outils à mettre en œuvre, montants à accorder.
Ce comité poursuivra la mobilisation des partenaires institutionnels qui pour l'heure ont techniquement
participé à l'élaboration du dispositif : Région PACA, EPF et Banque de France.
Article 3 :
Est confirmée l'enveloppe globale de 10 000 000 euros affectés sur le fonds de minoration foncière. Les crédits
nécessaires seront inscrits au budget 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, Sous-Politique C130 — Fonction 581 - Nature 2111 — opération 2016/02500.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2 625
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS- Approbation du Dispositif
de Minoration Foncière en faveur de l'économie productive
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
# NO (TPE
Ont signé le Président et lofierh res du Conseil de Territoire présents
ee SAINS MASINI
Signé, le 03 AN 2079
Accusé de réception en préfecture
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