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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 _ CT2_ 607
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Mimet -Abrogation partielle de la délibération portant poursuite par la Métropole
d'une procédure de Révision allégée n°1 du PLU engagée par la commune et engagement d'une
procédure de Révision allégée n°1
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CANAL Jean-Louis — CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre —- GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic —- HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle - LHEN Hélène —- MANCEL
Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard - BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — CORNO Jean- François donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE- AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy —- ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie —- AMIEL Michel - BORELLI Christian - BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David - DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
H Séance du 12 décembre 2019
04 5 14
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet -Abrogation partielle de la
délibération portant poursuite par la Métropole d'une procédure de Révision
allégée n°1 du PLU engagée par la commune et engagement d'une procédure
de Révision allégée n°1
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_607-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence ?
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 19 Décembre 2019
13756
s Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet -Abrogation partielle de la
délibération portant poursuite par la Métropole d'une procédure de Révision
allégée n°1 du PLU engagée par la commune et engagement d'une procédure
de Révision allégée n°1
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d’Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1%" janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU° et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
A titre transitoire, l’article L. 5218-2 | du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois
que jusqu'au er janvier 2018, les compétences prévues à l’article L. 5217-2 | du même code qui
n'avaient pas été transférées par les communes membres aux Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) fusionnés continuent d'être exercées par les communes.
Compte tenu des transferts de compétence intervenus le 1er janvier 2018 et conformément à l'article
L. 153-9 du Code de l'Urbanisme, la Métropole peut achever toute procédure d'évolution d'un Plan
Local d'urbanisme en cours au moment du transfert de compétence, avec l'accord de la commune
concernée. La Métropole est substituée de plein droit à la commune dans tous ses actes et
délibérations afférents à la procédure poursuivie.
Dans ce contexte, il est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet a été
approuvé lors du Conseil Municipal du 13 mars 2017.
Accusé de réception en préfecture
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La commune de Mimet avait prescrit avant le 1er janvier 2018, par délibération du Conseil Municipal
n°2017/115 du 13 décembre 2017, une procédure de révision allégée n°1 de son Plan Local
d'Urbanisme.
Suite au transfert de la compétence en matière d'aménagement du territoire métropolitain à la
Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l'ensemble du territoire de ses communes
membres au 1er janvier 2018, le Conseil Municipal de Mimet par délibération n°2017/116 du 13
décembre 2017 a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence achève les
procédures engagées avant le transfert de compétence et toujours en cours au 1er janvier 2018.
En conséquence, par délibération n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018, la Métropole a décidé de poursuivre la procédure ci-avant rappelée de révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet. Il est à noter que cette délibération concerne la
poursuite des procédures de révisions allégées engagées sur l'ensemble des communes du Pays
d'Aix.
Le projet initial de la révision allégée n°1 nécessitait des corrections qui ne pouvaient être reprises au
stade d'avancement de ladite procédure à savoir en phase d'arrêt du projet avec un bilan de
concertation tiré au préalable. Ainsi, par courrier du Maire, la commune de Mimet a sollicité
l'abrogation de la procédure révision allégée n°1 de son PLU.
Compte tenu de ces circonstances, il est nécessaire d'abroger partiellement la délibération précitée du
Conseil de la Métropole URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 en ce
qu'elle décidait la poursuite de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Mimet,
ainsi que toutes les autres délibérations afférentes.
Il est cependant nécessaire d'engager une nouvelle procédure de révision allégée n°1 du PLU de la
commune de Mimet.
Le Conseil de la Métropole a défini, par délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018,
la répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dite de révision allégée des
documents d'urbanisme (Plans d'Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par courrier, le Maire de Mimet a fait part à Madame le Président du Conseil de Territoire du Pays
d'Aix de la nécessité d'engager une nouvelle procédure de révision allégée n°1 du document
d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune de Mimet.
Il s'agit en effet, de permettre l'installation d'activités commerciales de proximité, de services ou
d'équipements publics, qui créent des emplois et apportent des services au quotidien pour les
Mimétains.
Les zones dédiées à ces activités dans le PLU (UF) sont localisées aux Fabres et à la Tour au pied du
Village. Ces secteurs sont totalement bâtis et offrent peu de foncier disponible pour favoriser
l'implantation de nouvelles entreprises commerciales de proximité, de services ou d'équipements.
Tout en respectant les objectifs et les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU, il s'agit de classer du foncier non bâti maîtrisé par la Commune dans le
zonage urbain dédié aux commerces et services de proximité ainsi qu'aux équipements publics (UF).
Ce projet de révision concerne une partie des parcelles Section AC n°169, 182 et 184 situées Route
du Puits Gérard à proximité du rond-point Sire Marin.
Conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme « lorsque la révision a uniquement pour
objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte
Accusé de réception en préfecture
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aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables, le projet de
révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9».
Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations du PADD mais qu'elle réduit
une zone naturelle et forestière, il convient de prescrire une révision dite « allégée ».
Dans le cadre de cette révision allégée, les objectifs de la révision ainsi que les modalités de
concertation doivent être définis, conformément aux articles L.103-2, L.103-3, L.153-33 du Code de
l'Urbanisme.
- Les objectifs poursuivis par la révision allégée n°1 sont les suivants :
Permettre l'installation d'activités commerciales de proximité, de services ou d'équipements publics,et
classer pour cela du foncier non bâti maîtrise par la commune dans le zonage urbain dédié aux
commerces, aux services de proximité et aux équipements publics (UF).
- Les modalités de concertation :
° Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation sur le site internet du Territoire
du Pays d'Aix et dans un journal diffusé dans le département,
+ Mise à disposition au service urbanisme de la commune de Mimet situé XXX, d'un registre
papier destiné à recueillir les observations du public. Ce registre sera mis à disposition
pendant une période d'au moins un mois conformément aux dates de concertation définies
dans l'avis de concertation,
+ Mise à disposition d'un registre dématérialisé de concertation ainsi que d'une adresse
électronique dédiée à recueillir les observations du public,
+ Mise à disposition au service de la commune de Mimet situé XXX et sur le site internet du
Territoire du Pays d'Aix d'un dossier des études en cours, complété en fonction de l'état
d'avancement des études, et ce, jusqu'à ce que le Conseil de Métropole tire le bilan de la
concertation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération du Conseil Municipal de la commune de Mimet du 13 mars 2017 approuvant le
PLU de la commune ;
e La délibération du Conseil Municipal n°2017/115 du 13 décembre 2017 de la commune de
Mimet prescrivant la procédure initiale de révision allégée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme ;
e La délibération du Conseil Municipal n°2017/116 du 13 décembre 2017 la commune de Mimet
donnant accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence poursuive la procédure initiale
de révision allégée n°1 ;
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La délibération n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018, dans
laquelle la Métropole décide de poursuivre la procédure la procédure de révision allégée n°1
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet ;
Le courrier du Maire de la commune de Mimet sollicitant de la Métropole l'abrogation de la
procédure initiale de révision allégée n°1 de son PLU ;
La délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
sur la répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dite de révision
allégée des documents d'urbanisme (Plans d'Occupation des Sols et Plans Locaux
d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents
respectifs ;
Le courrier du Maire de la commune de Mimet sollicitant de la Métropole l'engagement d'une
nouvelle procédure de révision allégée n°1 de son PLU ;
La délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 novembre 2019 donnant pouvoir
au Président du Territoire de convoquer les conférences des maires dans le cadre de la
procédure de révision allégée n°1 du PLU de Mimet ;
La conférence des Maires du Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019 au cours de
laquelle ont été examinées les modalités de collaboration entre la Métropole — Conseil de
Territoire du Pays d'Aix et le maire de la commune de Mimet :
La délibération du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 relative à la définition des
modalités de collaboration dans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de la
commune de Mimet ;
L'avis du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 sur l'engagement de la procédure de
révision allégée n°1 du PLU de Mimet ;
Le PLU de la commune de Mimet et ses évolutions successives en vigueur.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le Maire de la commune de Mimet a sollicité l'abrogation de la procédure initiale de
révision allégée n°1 de son PLU.
Que le maire de la commune de Mimet a sollicité l'engagement d'une nouvelle procédure de
révision allégée n°1 du PLU de la commune de Mimet.
Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de
l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de révision allégée.
Délibère
Article 1 :
l'est pris acte de la demande formelle de la commune de Mimet exprimée par courrier de son maire
Sollicitant la renonciation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à poursuivre la procédure de révision
allégée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme.
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Article 2 :
Est approuvé l'arrêt de la procédure de révision allégée n°1 du Local d'Urbanisme de la commune de
Mimet engagée par délibération n°2017/115 du Conseil Municipal de la commune de Mimet du 13
décembre 2017 et poursuivie par la Métropole Aix-Marseille-Provence en vertu de la délibération
n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018.
Article 3 :
En conséquent, est abrogée la phrase relative à la poursuite des procédures, contenue dans l'article 2
de la délibération n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 à savoir :
«- Commune de Mimet : Révision Allégée n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Mimet,
engagée le 13 décembre 2017 par délibération du Conseil Municipal .
Article 4 :
Est prescrite la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet selon la procédure
de révision allégée conformément à l'article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme.
Article 5 :
Sont fixés les objectifs de la révision allégée n°1 tels qu'exposés ci-dessus.
Article 6 :
Sont définies les modalités de concertation telles que présentées ci-dessus.
Article 7 :
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l'objet :
* affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille- Provence et en mairie de
Mimet.
° mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le Département.
° publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Mimet -Abrogation partielle de la délibération portant poursuite par la Métropole
d'une procédure de Révision allégée n°1 du PLU engagée par la commune et engagement d'une
procédure de Révision allégée n°1
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
AL TSI N ST LL AONTLS
/
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI \ 7, ny \ =
Signé, le Ü 3 JAN 2029
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