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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 726)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2019 CT2 726
OBJET: Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention d'investissement au
titre de la restauration du patrimoine privé inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques - Approbation d'une convention
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : ALBERT Guy - AMEN Mireille — BACHI Abbassia - BALDO Edouard — BARRET Guy - BONTHOUX
Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —
CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe
— CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DÉLAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre — GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Fréderic - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LEGIER Michel
— LHEN Hélène — MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — ME] Roger — MERCIER Arnaud — MERGER
Reine —- MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques - PRIMO Yveline - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique
— SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri - ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis - CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis — DI CARO Syivaine donne
pouvoir à TERME Françoise — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — MALAUZAT Irène
donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie
donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne
pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David — DAGORNE Robert - DEVESA Brigitte - FABRE-AUBRESPY
Hervé — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky - GOURNES Jean-Pascal - JOISSAINS
MASINI Maryse — MENFI Jeannot - MICHEL Marie-Claude — PELLENC Roger — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc
— PIZOT Roger - PROVITINA-JABET Valérie - RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TRAINAR Nadia — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
& Séance du 12 décembre 2019
07_ 2 01
# Attribution d'une subvention d'investissement au titre de la restauration du
patrimoine privé inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques - Approbation d'une convention
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Culture et sport, grands évènements métropolitains
H Séance du 19 Décembre 2019
12961
# Attribution d'une subvention d'investissement au titre de la restauration du
patrimoine privé inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques - Approbation d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En matière de mise en valeur du territoire, l'attention portée à la conservation des paysages et des
monuments historiques est un axe important du développement durable. Il s’agit de maintenir et
dynamiser la conservation de ces édifices et sites qui ont souvent marqué le paysage actuel du
territoire. Ils sont par ailleurs particulièrement précieux pour l'identification du territoire par ses
habitants, la valorisation d’un tourisme responsable et de fait, son développement.
Ces enjeux ont conduit la Communauté du Pays d'Aix à mettre en œuvre en 2010 une politique
nouvelle pour aider la rénovation du patrimoine public qu'il soit mobilier ou immobilier, protégé ou non,
appartenant aux 36 communes qui la composent. Cependant, force est de constater que 60% des
monuments protégés appartiennent à des propriétaires privés. Il a donc semblé opportun d'étendre ces
aides à ces sites et monuments privés.
A cet effet, la Communauté du Pays d'Aix a souhaité adosser son aide à celle de l'État au titre des
édifices, jardins, et parcs classés et inscrits au titre des monuments historiques afin d'aider les
propriétaires à les conserver et les restaurer. De son côté le Ministère de la Culture aide ces
propriétaires dans le cadre des programmations pluriannuelles pour les études et travaux sur les
monuments historiques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/01/2020
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Par délibération n° 2015_B212 du Bureau communautaire du 23 avril 2015, la Communauté du Pays
d'Aix a approuvé une aide de 23 141 € au titre des travaux de restauration d'urgence de la charpente
et réfection des couvertures du troisième tiers de l'aile ouest et de l'aile nord-ouest du château de
Lenfant appartenant à Monsieur Emmanuel de Saboulin Bollena, propriétaire du château sis au lieu-dit
« Lenfant » à Aix-les-Milles (13290), répertorié au cadastre section HP sous le N°38, immeuble
classé/inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 16 mars 1982. Cette aide s'adossait sur
une convention entre l’État et la Communauté du Pays d'Aix pour la restauration du patrimoine privé
au titre des monuments historiques. Cette première phase de travaux est soldée.
Dans le cadre de la continuité des travaux déjà aidés, le présent rapport propose d'apporter une aide
de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux travaux de mise hors d'eau et mise hors d'air et de
consolidation du gros œuvre de l'aile ouest du château de Lenfant (aile des communs).
Les modalités de la participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence demeurent identiques et sont
plafonnés à 20% du montant TTC des Travaux.
La demande de subvention est présentée aux instances délibératives de la Métropole Aix-Marseille-
Provence à la condition expresse de la production de l'arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à verser à la propriétaire, Madame Laure de Saboulin
Bollena sous forme de subvention, une aide financière de 16 655,90 €, soit 20% du montant TTC des
travaux qui se dérouleront en une tranche, pour un montant total de 83 279,52 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Organismes sollicités Montants sollicités Taux
Etat, Ministère de la Culture 8 327,95€ 10%
Métropole Aix-Marseille-Territoire 16 655;90€ 20 %
du Pays d'Aix
Conseil Départemental 13 16 655;,90€ 20
Fonds propres 41 639,77€ 50 %
Montant total des travaux en TTC 83 279,52€ 100 %
Le propriétaire s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans qui
suivent la signature de la convention.
Les modalités de paiement de cette subvention sont les suivantes :
- 50% d'acompte sur production des devis signés par le représentant légal bénéficiaire de la
subvention à la signature de la convention.
- Versement du solde, après réalisation des travaux sur production des pièces suivantes: un décompte
général des travaux réalisés certifié conforme et signé par le représentant légal bénéficiaire de la
subvention, accompagné des factures correspondantes.
La présente convention est conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le propriétaire privé
pour une durée de 2 ans, à compter de sa signature et pourra être prolongée par voie d'avenant. Cette
Accusé de réception en préfecture
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convention précise en particulier les objets du financement, le plan de financement de l'opération, les
délais d'exécution et les modalités de paiement.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence en investissement n'est pas actualisable et ne saura, en
aucun cas, excéder le montant fixé par la convention d'investissement.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée est recalculé au prorata des
dépenses effectivement réalisées, selon le pourcentage que la subvention de la Métropole représente
dans le financement des acquisitions. (Article 11.4.4 du Règlement Budgétaire et Financier approuvé
par la délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ÿ
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2015 B212 du Bureau communautaire de la CPA du 23 avril 2015 portant
attribution d'une aide de 23 141 € au titre des travaux de restauration d'urgence du château de
Lenfant ;
e La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Métropole-Aix-Marseille-Provence souhaite aider la conservation, la rénovation et la
valorisation du patrimoine sur son territoire.
e Que la demande de subvention est présentée aux instances délibératives de la Métropole Aix-
Marseille-Provence à la condition expresse de la production de l'arrêté portant attribution d'une
subvention de l'État.
Délibère
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Article 1 :
Est attribuée une subvention en investissement de 16 655,90 € à la propriétaire du château de
Lenfant, Madame Laure de Saboulin Bollena.
Article 2 :
Est approuvée la convention à conclure avec la propriétaire du château de Lenfant, Madame Laure de
Saboulin Bollena.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial du Territoire du Pays d'Aix, sous
réserve du vote du budget 2020, en section d'investissement: opération budgétaire 4581162485,
nature 4581, fonction 311, autorisation de programme DI485AP.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué Culture et
Equipements Culturels
Daniel GAGNON
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 o TA
: MARSEILLE Madame Laure de Saboulin
: PROVENCE | |
NN NS propriétaire du château de
Lenfant
CONVENTION
Relative à une subvention d'investissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence au
titre de la restauration du patrimoine privé inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
SELON DELIBERATION N° DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU 19 DÉCEMBRE 2019
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
sise 58 boulevard Charles Livon — 13007 Marseille , représentée par le Vice-Président délégué à la Culture et
aux équipements culturels, Monsieur Daniel Gagnon
Désignée sous le terme «La Métropole », d’une part.
et,
Madame Laure DE SABOULIN dont le domicile est situé au 34, rue Poussin 75016 Paris, propriétaire du
château de Lenfant situé 80, chemin Saint Hilaire - 13290 Aix-en-Provence, cadastré section HP, N°38,
Désignée sous le terme «la propriétaire», d'autre part,
l'est convenu ce qui suit ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 PRÉAMBULE
En matière de mise en valeur du territoire, l'attention portée à la conservation des paysages et des
monuments historiques est un axe important du développement durable. II s’agit de maintenir et dynamiser
la conservation des édifices et sites qui ont souvent marqué le paysage actuel du territoire. Il sont par
ailleurs particulièrement précieux pour l'identification du territoire par ses habitants, la valorisation d’un
tourisme responsable et de fait son développement.
Ces enjeux ont conduit la Communauté du Pays d'Aix à mettre en œuvre en 2010 une politique nouvelle
pour aider la rénovation du patrimoine public qu’il soit mobilier ou immobilier, protégé ou non,
appartenant aux 36 communes qui la composent. Cependant, force est de constater que 60% des
monuments protégés appartiennent à des propriétaires privés. Il a donc semblé opportun d'étendre ces
aides à ces sites et monuments privés.
À cet effet, la Communauté du Pays d'Aix a souhaité adosser son aide à celle de l'État au titre des édifices,
jardins, et parcs classés et inscrits au titre des monuments historiques afin d'aider les propriétaires à les
conserver et les restaurer. De son côté le Ministère de la Culture aide ces propriétaires dans le cadre des
programmations pluriannuelles pour les études et travaux sur les monuments historiques.
Par délibération n° 2015_B212 du Bureau communautaire du 23 avril 2015, la Communauté du Pays d'Aix a
approuvé une aide de 23 141 € au titre des travaux de restauration d'urgence de la charpente et réfection
des couvertures du troisième tiers de l'aile ouest et de l'aile nord-ouest du château de Lenfant appartenant
à Monsieur Emmanuel de Saboulin Bollena. Cette aide s'adossait sur une convention entre l’État et la
Communauté du Pays d'Aix pour la restauration du patrimoine privé au titre des monuments historiques.
Cette première phase de travaux est soldée.
Dans le cadre de la continuité des travaux déjà aidés, le présent rapport propose d'apporter une aide de la
Métropole aux travaux de mise hors d'eau et mise hors d'air et de consolidation du gros œuvre de l'aile
ouest du château de Lenfant (aile des communs).
Les modalités de la participation de la Métropole demeurent identiques et sont plafonnés à 20% du
montant TTC des travaux.
La demande de subvention est présentée aux instances délibératives de la Métropole à la condition
expresse de la production de l'arrêté portant attribution d'une subvention de l’État.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Métropole
aux travaux de restauration du château de Lenfant.
La propriétaire a sollicité la Métropole pour obtenir une subvention d'investissement de 16 655,90 € soit
20% du montant TTC des travaux de mise hors d'eau et mise hors d'air et de consolidation du gros œuvre de
l'aile ouest du château de Lenfant (aile des communs).
Le coût global de cette opération est estimé à 83 279,52 TTC (annexes jointes).
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Métropole
La Métropole s'engage à verser à la propriétaire sous forme d’une subvention d'investissement, une aide de
16 655,90 €, correspondant à 20% du montant TTC des travaux.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 La répartition des financements est la suivante :
ORGANISMES SOLLICITES MONTANTS SOLLICITES TAUX |
État, Ministère de la Culture 8 327,95 € 10%
Métropole
Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix 16 655,90 € 20%
Conseil Départemental 13 16 655,90 € 20% _
Fonds propres 41 639,77 € 50%
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN TTC 83 279,52 € 100%
ARTICLE 3: Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Métropole n’est pas actualisable et ne Saura, en aucun cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au prorata des dépenses
effectivement réalisées, selon le pourcentage que la subvention de la Métropole représente dans le
financement des travaux.
(Article 11.4.4 du Règlement Budgétaire et Financier adopté par la délibération HNO21-049/16/CM du
Conseil de la Métropole du 07 avril 2016). La propriétaire devra fournir un plan de financement actualisé à
la Métropole.
ARTICLE 4: Obligations incombant à la propriétaire
La propriétaire s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans qui suivent la
signature de la présente convention.
En cas de non-réalisation des travaux, dans les délais prévus par la présente convention, la Métropole
émettra un titre de recettes correspondant à l'aide financière versée, à l'encontre de la propriétaire.
La propriétaire s'engage à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans toutes les publications qui en font
mention, l'intervention de la Métropole dans le financement de la réalisation, objet de la présente
convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Métropole.
ARTICLE 5: Modalités de versement
Les versements de la Métropole à la propriétaire interviendront selon les modalités suivantes :
1. versement d’un premier acompte représentant 50% du montant accordé sur des devis signés par le
représentant légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention à la signature de la convention,
2. versement du solde, après réalisation des travaux sur production des pièces suivantes :
eo Un décompte général des travaux réalisés certifié conforme et signé par le représentant
légal de l'organisme bénéficiaire de la subvention, 2rramnsan4 Aae Fate
correspondantes.
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 ARTICLE 6: Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature. Elle peut être
modifiée par voie d’avenant.
Fait à Marseille, en trois exemplaires
Le
POUR LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE POUR LE CHÂTEAU DE LENFANT
Le vice-président délégué à la culture et aux La propriétaire
équipements culturels Madame Laure DE SABOULIN
Daniel GAGNON
Délibération n°
BM de la Métropole Aix-Marseille-Provence du
19 décembre 2019
Annexes
Arrêté portant attribution d'une subvention de l’État
Plan de financement
Descriptif des travaux envisagés
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 REFECTURE DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR +
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE :
Portant attribution d'une subvention de l'Etat -
Chapitre/article :
0175 66.08/17 :
Dossier n° 08.00.1358
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du patrimoine, 7*
Vu les arrêtés des 28-12-2005 et 26-01-2006 relatifs au contrôle financier des
Vu la lof de finances pour 2008 n°20071822 du 24.12.2007, ri
Vu le décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pc 2008.
‘ |
Vu le décret n°2005-54 du 07 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
relaüf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ls:
programmes et des services des différents ministères.
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004
régions et départements,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de-l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret n° 92-604 du 01/07/1992 portant charte de la déconcentration
Vu le décret n° 70-210 du 17 mars 1970 relatif à l'attribution de subventions pour les travaux de conServalion des Immeubles classé parmi les monuments historiques
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
VU la directive nationale d'orientation n° 137092 du 02.08.2006, relative à la déconcentratlon des dépensss en 2008,
Vu la décision d'utilisation de programme n° 2008-951 du 29 octobre 2008 d'un montant de 20 738 € au titre du chapitre 66.08/17 di budget 2008 du Ministère de la Culture et de la EGmmunication :
+
Vu les arrêtés n° 2008-145 du 26/06/2008 et n° 2008-47 du 27/06/2008 portant délégation de signature au Directeur régional des affaires culturelles, responsable de Budget Opérationnel de Pfogramme et d'Unité Opérationnelle |
Vu l'avis émis par l'Architecte des bâtiments de-France (Le cas
échéant)
...
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires culturelles.
ARRETE
Article 1er : Une participation de 20 738 € VINGT
MILLE SEPT CENT. TRENTE HUIT EUROS représentant 10,00% ce dépense envisagée est accordée par l'Etat { Ministère de la Culture et de la Communication ) à Emmanuel de SABOUL propriétaire de l'édifice suivant : Château de Lenfent à Aix-en-Provence {1 3), en
vue d'effectuer les travaux de mise hr d'eay” de l'aile du château et ‘élargissement des fondations de la façade sud. Lé montant maximum
des trave Subvenfionnables s'élève à la somme de 207 389 Euros H.T 7 :
Article 2: Le bénéficiaire de la subvention a pour obligation, notamment en cs qui concerne les procédures de dévo des marchés, de convoquer valabtement lé Directeur. Régional des Affaires Cut g l'opération
et de l'informer de l'état d'avancement de celle-ci. 4, L « / “
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Date de réception préfecture : 09/01/2020 Article 5: Cette subvention Sera versée
dans les conditions et sous ias rÉse"yes prévues
per le Gécrei cu 18 189, au compte 51824221 000-$2, banque 13506 guichet 00150 ouver: au Créait Agricoie du Midi.
Les ireves être entrepris dans un délai maximum de 2 ans à Compier ce la notification du préseni arrêté, au-delà de
c: Subvention sers annulée de plein droit, Le bénéficiaire de: la subvenüon est tenu d'adresser à [a Direction Rési Affaires Culturelles copie de l'ordre de service ou de la lettre de commance dès nolfication au bénéficiaire.
Article 4: Le règlement de la subvention
sèra effectué sur présentation d'un
certificat établi par le maître d' compétent indiquant l'état d'avancement des travaux per rapport à [a Consisiance globale
dy projet. La liquide Subvention s'effectuera Per application du taux de Subvention 8 montent de la dépense réelle. Le
solde de le s
sera versé à réception du dossier
documentaire des ouvrages exécutés
en 4 exemplaires accompagnés
de |2
de règlement et des factures acquitt
|
pect de ces obligations où. en cas
de non-respect du OÙ partie
de la subvention ou en exigerä
le reversement
Article 5: En cas de non-res
Programme tel qu'il est
dé:
refusera le versement de toût
Article 6: Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales, le Directeur
Régional des Affaires Culturelles
d=
Provence Alpes Côte d'Azur et le
Trésorier Payeur Général sont
chargés; chacun en ce qui le concerne,
de l'exé:
présent arrêté.
% |
Diffusion :
Fait à Aix en Provence, le ? B NOV.
2088 Propriétaire
| -A.C.M.H.
à. Pour lePréfet et par
délégation
PES
— . Le Directeur
Régional des Affaires Culturelles
-Comptabilté É
| ranger
UAT
sf x
BEL
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 = _ Liberre + Égallre « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
PLAN DE FINANCEMENT
Département : .R ou. du. Rhone FÉES
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Édifice : RAA. de LAN EAN
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Nature des travaux : .lauAC ADN. debut
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Montant de l'opération : be 10 À, 4SE HT
8 c' LEA, 52€ tte (Pour une commune : la TVA est à Sa charge)
Origine des moyens financiers
Subvention demandées (1): (2) .
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Général {6 LS.
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hopots. Ar. P .....]. 6 6 5:S.,.90€
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Aides privées (1) :
7 ASSOGiation
€ 7 Autres (à préciser)
€
Apport personnel :
- Propriétaire (s)
_€ - _ Emprunts (1)
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Fait à Pas le & Jcp Heu pra QUI
Signature
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(1) Joindre obligatoirement copies des demandes
et pour les aides déjà obtenues copies des décisions. (2) Assurez vous de votre éventuelle éligibilité à un financement
européen.
Direction régionale des atfaires culturelles - Conservation régionale des monulr
23 boulevard du Roi René -13617 Aix-en-Provence
Tél. : (33) (0]4 42 16 1900. Télécopie (33) [0]4
42 38 03 22. http: www.pacd.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_726-
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 DESCRIPTIF DES TRAVAUX ENVISAGES
Le chantier porte sur deux zones. La première zone, zone existante, la seconde zone : reconstitution
d’après photo de l’ancien existant.
Seule la première zone est subventionnée.
Préparation du chantier, mise en sécurité. montage des
échafaudages.
Elévation en agglos sur poutre béton pour pignon toiture, chaînage BA en raidisseur et tête de mur de refend,
chaînage BA en tête des murs et rempants des pignons,
montage du pignon entre les 2 Zones,
corniche en TC
Restauration de la charpente,
Réfection de la couverture, Noues et gouttières cuivre.
Piquetage et décroutage des anciens enduits.
Gobetis et enduits de redressage à la chaux hydraulique, crépis à la chaux en 2 couches avec finition frotassée.
Nettoyage et mise en déchetterie des gravois.
Fourniture et pose de 5 fenêtres et une porte-fenêtre fabriquées en atelier selon modèles anciens avec vitrage
feuilleté.
Pour l’ensemble, honoraires de l'architecte du Patrimoine (7468.12 €TTC)
DUREE DES TRAVAUX ENVISAGES
6 mois selon date des arrêtés de subvention et disponibilité des entreprises à cette époque.
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Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 726
OBJET: Politique culturelle et Sportive - Culture - Attribution d'une subvention d'investissement au titre de la
restauration du patrimoine privé inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Approbation
d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants
62 Abstentions
(0) Blancs
et nuls 0
Suffrages exprimés
62 Majorité
absolue 32
Pour
62
Contre 0
Ne prennent pas part au vote
(®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport
ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les Membres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI_
Signé, le _f3: 7229
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