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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250602 AR ouverture aleanat
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250602 AR ouverture aleanat)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Sécurité sociale,
PREFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'EURE-
__
d'Eure-et-Loir
ET-LOIR
Service
Économie
Agricole
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant
la
période
de dépôt
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solida-
rité nationale suite à l'excès d'eau sur la période de septembre 2024 à janvier 2025
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants
:
Vu
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
les
services
déconcentrés
de
l'État
en
date
du
1°
janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
mai
2025
reconnaissant
l’éligibilité
des
pertes
de
récolte
causées
par
l'excès
d'eau
sur
la
période
de
septembre
2024
à
janvier
2025
dans
le
département
d’Eure-et-Loir
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
la
séance
du
16
avril
2025; Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récolte
consécutives
à
l'excès d'eau sur la période de septembre 2024 à janvier 2025 pour les cultures de maïs grain et noisettes,
doivent
être
déposées
entre
le
mercredi
4 juin
et
le
vendredi
4 juillet
2025
auprès de la DDT par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
17,
Place
de
la
République
-
CS
40517
-
28008
CHARTRES
cedex
-
Tél
02 37 20 40 60
-
www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00
1/2 Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et- Loir.
Chartres, le 3 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départ
tal des territoires, Va
Christophe\HUSS
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Le tribunal
peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr.
Il
peut également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'agriculture.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de
réponse
au terme de deux mois vaut rejet
implicite)
212