Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de désignation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR habilitations exper
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ar CLICHYvincent
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAdeVILLECHEVRE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLlaFOSSEauxCHEFS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAdomaineptesTour
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeSENARMONT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR HURAULTFRERES
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdelaMAINFREZE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR ERLLAMAUDITIERE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR designation expert 240805
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR designation expert 240805)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
PÉLEURE Direction départementale ET-LOIR " des Territoires
Liberté
Éalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer-à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024;
VU la proposition du cabinet d'expert Terrexpert en date du 23 juillet 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 4 août 2024 par M. Gilles
Furet ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gilles Furet, expert indépendant, est nommé pour participer en qualité d'expert à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès d'eau sur les
mois de octobre 2023 à mai 2024 et orage du 30 au 31 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoire