Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR designation expert
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230811 AR expert enq
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de désignation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 07 25 arrete nomi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR habilitations exper
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR HURAULTFRERES
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeGOUPIGNY
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ar CLICHYvincent
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAdeVILLECHEVRE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLlaFOSSEauxCHEFS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR expert mission expertise
Document publié le Mardi 8 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR expert mission expertise)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET sonti A 4 DE L'EURE- Direction départementale
ET-LOIR des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert Terrexpert en date du 2 août 2023;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 7 août 2023 par M. Daniel
Lainé ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Daniel Lainé, exerçant au sein du cabinet Terrexpert, est nommé pour participer en qualité
d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure
de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : Sécheresse sur les mois de mai- juin 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure et Loir.
Chartres, le 7 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
adjoint des territoires,
)
ds
pe ouard BRODHAG