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Procès Verbal - 1 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Vergetot. Lien du pdf (Procès Verbal - 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 5 juin 2026 à 20h30 Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Sont présents : Mesdames et Messieurs,

- Monsieur VALIN Olivier,

- Monsieur LEBAS Sylvain

- Madame BOURRIER Maryse

- Monsieur GRIEU Vincent

- Monsieur HODIERNE Jean-Luc

- Monsieur POISSON Olivier

- Madame LECOQ Sandrine

- Madame CHANCELLIER Albane

- Monsieur RICHOU Luc

- Madame POLET Aline

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : Madame LECOQ Sandrine

Absent(e) excusé(e) :

Madame LLOBET Béatrice ayant donné pouvoir à Monsieur VALIN Olivier

Absent(e) NON excusé(e) : - néant -

Approbation/observations procès-verbal dernier conseil

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 27 avril 2026

Élections sénatoriales – désignation des délégués des conseils municipaux titulaires

et suppléants

Délibération n°2026.23

Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Vu les articles L.2121-10 et suivant du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Vu l’article L284 et L285, les communes de 100 à 499 habitants ayant un effectif légal du conseil municipal de 11 (L.2121.-2 du CGCT) ;

COMMUNE DE VERGETOT

Procès-Verbal

Séance du 5 juin 20262

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Le nombre de délégués titulaires à élire est de 1.

Le nombre de délégués suppléants est de 3.

Mise en place du bureau électoral :

Monsieur VALIN Olivier maire, en application de l’article L.2122 -17 du CGCT a ouvert la séance.

Madame Sandrine LECOQ a été désignée secrétaire de séance par le conseil municipal.

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres et a dénombré 10 conseillers présents. Il a constaté le quorum atteint. Article L.2121-17 du CGCT.

En application de l’article R.133 du code électoral, le bureau est présidé par le Maire, et comprends 2 conseillers municipaux les plus âgés et 2 conseillers les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin :

- Monsieur HODIERNE Jean-Luc

- Madame BOURRIER Maryse

- Monsieur RICHOU Luc

- Madame POLET Aline

Monsieur le maire a invité le conseil municipal à procéder à l’élection du délégué et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours (majorité absolue au premier tour, relative au second tour – article L.288).

S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restants à attribuer et l’élection a lieu à la majorité absolue.

Election du délégué

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection du délégué

a. Nombre de conseillers présents et représentés 11

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

11

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

11

g. Majorité absolue 63

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Nom et Prénom du

Candidat

Nombre de suffrages

obtenus en nombre

Nombre de suffrages

obtenus en toutes lettres

VALIN Olivier 11 Onze

Monsieur VALIN Olivier né le 18/10/1959 à Criquetot L’Esneval, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Élection des suppléants

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et représentés 11

b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) 0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 11

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 11

g. Majorité absolue 6

Nom et Prénom du

Candidat

Nombre de suffrages

obtenus en nombre

Nombre de suffrages

obtenus en toutes lettres

BOURRIER Maryse

LEBAS Sylvain

GRIEU Vincent

11

11

11

onze

onze

onze

Madame BOURRIER Maryse née le 24/02/1963 à Bruay -En-Artois, a été proclamée élue au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Monsieur LEBAS Sylain né le 16 février 1973 à Le Havre, a été proclamé élu au 1 er tour et a déclaré accepter le mandat.

Monsieur Vincent GRIEU né le 16/12/1979 à Sainte -Adresse, a été proclamé élu au 1er tour et a déclaré accepter le mandat.

Renouvellement de la Commission Intercommunale des Impôts Directs – proposition

de commissaires - Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole

Délibération n°2026.24

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission

intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Cette

commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les bases

d’imposition des locaux professionnels. Elle participe à la détermination des paramètres4

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

d’évaluation : secteurs d’évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de

localisation.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-

président délégué ;

- et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes

membres (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière ou Cotisation

Foncière des Entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes

pour l’exécution des travaux de la commission. Dans ce contexte, et dans la mesure du

possible, il serait souhaitable de désigner en priorité des personnes imposées à la Cotisation

Foncière des Entreprises (CFE).

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double

remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur

proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe

délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt

noms pour les commissaires suppléants.

Afin de constituer cette liste, la Communauté urbaine invite chaque commune membre à

proposer 2 noms de commissaires. Compte tenu du poids démographique de la ville du

Havre, une liste de 4 noms est demandée spécifiquement pour cette commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des Impôts, et particulièrement les articles 1650 et 1650 A,

Considérant la demande formulée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

DECIDE de proposer à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les commissaires

titulaires et suppléants suivants :

Commissaire titulaire : VALIN Olivier

Commissaire suppléant : LEBAS Sylvain

Commission Locale d’Évaluation de Charges Transférées (CLECT) - Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole – désignation de membres titulaire et suppléant

Délibération n°2026.25

Le Conseil Municipal,

VU le code général impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,5

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine de l’agglomération Havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire et son arrêté de modification,

VU la délibération N°20190028 du conseil communautaire de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 autorisant la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant la répartition de ses représentants par commune ;

CONSIDERANT :

-que, par délibération N°20190028, le conseil communautaire de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 a autorisé la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixé la répartition de ses représentants par commune ;

- que cette commission a pour rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté urbaine ; - qu’il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter la commune au sein de cette commission (obligatoirement des conseillers municipaux, désignés par le conseil municipal) ;

DECIDE :

-de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, les représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :

En qualité de Délégué titulaire : Monsieur VALIN Olivier, Maire

En qualité de Délégué suppléant : Monsieur LEBAS Sylvain, 1er adjoint au Maire

Désignation des référents déontologues des élus – CDG 76

Délibération n°2026.26

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

-Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. -L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

-L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.6

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

-Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

-L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

-Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

-L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements

effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat

électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur Le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.7

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités d’affichage/de publication et de transmission au représentant de l’Etat dans le département, définies aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.8

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Médiation Préalable Obligatoire – CDG76

Information du Centre De Gestion :

Suite au changement d’équipe municipale, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de prendre de délibération

A titre d’information :

Il est possible de bénéficier de la médiation préalable obligatoire dans le cadre d’un litige potentiel avec un agents sur une problématique RH (Ressources Humaines). Cette mission du Centre de gestion a pour objectif d’accompagner la collectivité dans la recherche d’une solution amiable et éviter ainsi toute procédure contentieuse qui peut parfois s’avérer longue et fastidieuse

Révision - redevance occupation domaine public – Kiosque de distribution automatique de

pizza et distributeur automatique de boisson/snacking - Société DL Pizza

Délibération n°2026.27

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la Société DL PIZZA – Siège Social : 30 rue des Ormes – 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT, représentée par Monsieur Ludovic LAPERDRIX,

Dispose d’une superficie de 10 m² pour le Kiosque de distribution automatique de pizza et le distributeur automatique de boisson et snacking sur le terrain communal parcelle Section B numéro 0038.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de porter la révision de la redevance d’occupation du domaine à 30 € par mois pour le Kiosque de distribution automatique de pizza et le distributeur automatique de boisson/snacking appartenant à la Société DL Pizza,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) encadrant les occupations du domaine public. L’article L 2125-1 dispose que toute occupation du domaine public, d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de fixer le montant du droit de place à 30 € par mois.

Un titre sera émis annuellement pour un montant de 360 € à compter du 1er janvier 2027

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public ; avec la Société DL Pizza ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Location salle communale : proposant cours de sport d’activité physique – autorisation

signature

- Délibération n°2026.28 – Location salle communale - cours de yoga

Monsieur Le Maire, fait part au conseil municipal de la demande de Madame GREFFARD

représentant l’entreprise : Vitayoga dont le siège social se situe à Vergetot, de disposer de la

salle communale afin de dispenser des cours de Yoga.9

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix de la location de la salle à 30 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- de fixer le montant le montant de la location à 30 € par mois

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Un titre sera émis pour la période de septembre à décembre

Un second pour la période de janvier à juin.

- Délibération n°2026.29 – Location salle communale – cours de Qi Gong

Monsieur Le Maire, fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur Michel

LEFRANÇOIS président de L’association « Je prends bien soin de moi » dont le siège social

se situe à Criquetot L’Esneval, de disposer de la salle communale afin de dispenser des

cours de Qi Gong

Cette association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix de la location de la salle à 30 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- de fixer le montant le montant de la location à 30 € par mois

- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

Un titre sera émis pour la période de septembre à décembre

Un second pour la période de janvier à juin.

Manifestations « Fêtes et Cérémonies » - Communication

Délibération n°2026.30

Le conseil municipal autorise M. Le Maire ainsi que la commission Manifestations « Fêtes et Cérémonies » - communication, à organiser les festivités tel que le traditionnel repas des aînés que ce soit sous forme de repas, de chèque cadeau, excursion, autres ; le colis des aînés ; le ticket sport ou culture par enfant ainsi que toutes autres manifestations pour la commune.

Il est précisé que les aînés à partir de 70 ans bénéficieront du repas ou du colis. Le ticket sport ou culture sera remis aux enfants de 2 à 18 ans.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. Le Maire de signer les dépenses relatives aux manifestations pour la durée du mandat.

La date de dépôts des licences ou adhésions est fixée au 30 septembre.

Le repas des aînés est fixé le 22 novembre 2026.10

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

Subvention exceptionnelle

Délibération n°2026.31

Monsieur Le Maire donne lecture d’une demande d’un étudiant, sollicitant une aide financière dans le cadre de son parcours scolaire pour un séjour à l’international d’une durée de 12 semaines.

Les membres du conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de ne pas donner suite à cette demande.

Informations et questions diverses

➢ Chemin piétonnier de l’arrêt de bus route du Carreau (RD 39) jusqu’au Calvaire – direction RD 925

Monsieur Le Maire alerte le conseil municipal, sur la dangerosité du trajet emprunté par les enfants pour se rendre à l'arrêt de bus scolaire route du Carreau (RD39) jusqu’au calvaire.

Cette route est très empruntée par les véhicules.

Il propose que la sécurité soit renforcée par la création d’un chemin piétonnier.

Etudes vont être faites avec la Direction Départementale des Routes et le propriétaire du terrain attenant à la RD 39.

➢ Route du Blésimare

Un élu soulève le problème du projet « Création d’un merlon » route du Blésimare, préconisé par la Communauté Urbaine.

Suite à ce projet une interrogation a été exprimée au niveau de l’évacuation des eaux de ruissellement.

Il rappelle également que la densité de circulation route du Blésimare pose problème. Un comptage routier automatique devra être prochainement installé. De ce fait, Monsieur Le Maire informe qu’un rendez-vous sera pris rapidement avec le service voirie de la communauté urbaine, ainsi que les personnes concernées.

➢ Sécurisation des Hameaux « Le Seillot » et le Coudray Nord »

Hameau Le Seillot :

Le service voirie de la Communauté Urbaine, va prochainement remettre en place la signalisation des panneaux manquants au niveau du mini rond-point

Hameau du Coudray Nord :

Des stops seront installés route du Prieuré et route de la Plaine, pour sécuriser le carrefour au niveau du croisement route des « Hêtres / impasse du Horsain ». Un sera positionné en bas de la route de la Plaine, et un autre de la route du Prieuré.11

Mairie de Vergetot – 1 place Saint-Pierre L’Église – 76280 VERGETOT

PV 2026-04-27

➢ Travaux aménagement de la place de l’église - Arceau vélo

Lors des travaux d’aménagement de la place de l’église, des arceaux vélo seront posés.

Réflexion est en cours concernant l’abri-bus à remettre en état ou investir dans un nouveau.

➢ Fiabilisation des évaluations des locaux d’habitation par la valorisation des éléments de confort

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal que les associations de représentants d’élus, nous ont informés de l’opération de fiabilisation des éléments de confort des habitations (maisons et appartements).

La direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime est en mesure de réaliser pour votre commune.

➢ Défense incendie route des Hêtres

Monsieur Le Maire informe que la réserve d’eau incendie de type « bâche souple » de 30 m³ au « Hameau du Coudray Nord » route des Hêtres (1 ; 1 bis ; 1ter) va être posée prochainement.

➢ Bouche incendie – intersection route de la Cavée / impasse du Seillot

Il a été constaté que le poteau incendie route de la Cavée / impasse du Seillot est hors service. Il sera changé par une bouche incendie enterrée avec prise au ras du sol sous tampon.

➢ Eclairage impasse Jean-Claude Lemmonier

Monsieur Le Maire, informe le conseil, que les services de la communauté proposent la mise en place « impasse Jean-Claude LEMONNIER » d’un éclairage permanent via un système de détection de présence.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 22 heures 53 minutes.