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Compte-Rendu - cm 01022010
Document publié le Mercredi 23 décembre 2009 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 01022010)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
murcertmmesus Conseil Municipal
Du 1° Février 2010 À 18 Heures
Ordre Du Jour
POCHTUCR
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2009
AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROCEDURE D'AUTORISATION DU PROJET D'EXTENSION ET DE MODERNISATION DE LA STATION D'ÉPURATION
DEVELOPPEMENT DURABLE, MAÏTRISE DE L'ENERGIE, PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITE DES FAMILLES - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT PASSEE AVEC EDF - ILE DE LA REUNION - P.L : CONVENTION EDF / COMMUNE DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 1+ FEVRIER 2010
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 01 /MP/2010 EN DATE DU 12 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché de prestation de service selon la procédure adaptée avec
l'entreprise LAURET Daniel pour l'entretien des espaces verts & aires minérales de la commune - Année 2010 pour les lots suivants :
LOTS MONTANT MENSUEL € HT
Lot n°1 : Boulevard de l'Océan 500,00 €
Lot n°2 : La Lagune 1198.16 €
Lot n°3 : Le Chenal 1198.16 €
Lot n°4 : Rond Point du Stade Gilbert DELGARD 506.91 €
DECISION N° 02/MP/2010 EN DATE DU 18 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché de prestation de services selon la procédure adaptée avec les
transports MOOLAND OSMANN SA pour le transport d'enfants & d'adultes pour le compte de la Commune de l'Etang- Salé - transport intrà muros, limitrophes et extra muros - Année 2010. Les caractéristiques du marché sont les suivanies :
Marché à bons de commande :
- Minimum: 4000€ TTC
- Maximum: 8 000 € TTC
Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 décembre 2010.
DECISION N° 03/MP/2010 EN DATE DU 26 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché de prestation de service selon la procédure adaptée avec
l'entreprise GALAXYE NET pour l'entretien des voiries de la commune -Année 2010. Les caractéristiques du marché :
LOTS MONTANT MENSUEL € HT
Lot n°1 : Rue Bellecombe 800,00 €
Lot n°2 : Allée de Montaignac 990,00 €
DECISION N° 04/MP/2010 EN DATE DU 26 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec M. Narcisse
CALPETARD pour l'entretien des voiries de la commune - année 2010. Les caractéristiques du marché :
LOT MONTANT MENSUEL € HT
Lot n°3 : Route de l'Entre-Deux des Canots 2 470,50 €
DECISION N° 05 /MP/2010 EN DATE DU 27 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la Société SASU SIGEMAT pour
la fourniture de béton prêt à l'emploi pour les années 2010- 2011. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande variations annuelles :
- Montant minimum : 20 000,00 € TTC
- Montant maximum : 76 000,00 € TTC
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAGE 1 SUR 2 DECISION N° 06/MP/2010 EN DATE DU 27 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le Cabinet MONOD Alain dans
le cadre d’une représentation en justice devant le Conseil d'Etat - affaire Société d'HLM C/Commune de l'Etang-Salé.
DECISION N° 07/MP/2010 EN DATE DU 28 JANVIER 2010
Portant passation d’un marché de prestation de service selon la procédure adaptée avec
l'Entreprise NATURE & PAYSAGE pour l'élagage et l'entretien des cocotiers de la commune - Année 2010. Le montant mensuel de la prestation est de 3 500 € HT.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22 -16 °DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°01 /URBA/2010 EN DATE DU 04 JANVIER 2010
Portant désignation du cabinet d'avocats GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY pour
représenter la Commune de l'Etang-Salé au tribunal de grande instance de Saint-Pierre - Chambre correctionnelle chargée d'examiner l'affaire 07/5168 relative à la plainte contre la SCI KAZ NATURE, représentée par Monsieur LEPPERT Dominique Christian, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAGE 2 SUR 2 oo «a
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3 £ HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
à ë Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Patricia VITRY - Paul
JOURDAN -, Adjoints — Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU -
Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe
BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain
GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER -Yannis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Clarel
CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER -
Fabrice HOARAU - Patrick HONORINE -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Solange RIVIERE
ONT DONNE PROCURATION: Aliette RIVIERE à Luco
HONORINE - Claude TROTET à Jean Claude LACOUTURE - Vincent DEFAUD à Fabrice HOARAU
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Patricia VITRY ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l’Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° OT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2009
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver
le procès verbal du Conseil Municipal du 28 Décembre 2009, ci-après.
Après en avoir délibéré et à l'un
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal Du 23 Décembre 2009 À 18 Heures
Compte Rendu
animité des membres présents (3 abstentions : MM. jean
Pierre BRUNET, Fabrice HOARAU et Vincent DEFAUD (Procuration à Fabrice HOARAU)), le Co: approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 23 Décembre 2009.
soil Municipal
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AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (2 abstentions: MM.
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL | Fabrice HOARAU et Vincent DEFAUD), le MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2009 Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 30
Novembre 2009
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents (2 abstentions MM.
Fabrice HOARAU et Vincent DEFAUD), le
Conseil Municipal décide de modifier la
délibération n° 02 en date du 25 septembre
CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE DE L'ETANG- | 2008, d'approuver le bail de sous location à
SALE-PASSATION D'UN BAIL DESOUS LOCATION | Mn es le gndnees où cu le
2 AU PROFT DE L'ETAT - MODIFICATION DE LA | montant du loyer annuel à I6020C € (oyer DELIBERATION N° 02 DU 25/09/2008 - P/J- PROJET DE | révolution de l'indice du coût de la
BAIL + AVIS DU SERVICE DES DOMAINES construction) et d'autoriser le Maire ou en son absence, les adjoints dans l’ordre du
tableau à signer ledit bail de sous location et
tout document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres
présents, approuve le principe de Ja
DEMATERIALISATION DU CONTROLE DE LEGALITE - | télétransmission des actes administratifs et PROJET DE CONVENTION PORTANT DEFINITION DES | autorise le Maire ou en son absence les 3 MODALITES D'ORGANISATION ET DE | adjoints dans l’ordre du tableau, a signer la FONCTIONNEMENT DE LA TÉLETRANSMISSION DES | convention portant définitions des modalités ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE d'organisation et de fonctionnement de la télétransmission des actes au contrôle de
légalité.
‘ Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
4 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR DE LA | membres présents, le Conseil décide de RAVINE SECHE LES BAS dénommer «IMPASSE DES CAFEIERS » l'impasse e
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à È HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
à ë Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Patricia VITRY - Paul JOURDAN -, Adjoints — Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER -Yannis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Patrick HONORINE -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Solange RIVIERE
ONT DONNE PROCURATION: Aliette RIVIERE à Luco
HONORINE - Claude TROTET à Jean Claude LACOUTURE- Vincent DEFAUD à Fabrice HOARAU
Il a été procédé, conformément à l'Article 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Patricia VITRY ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 02 AVIS DE LA COMMUNE SUR ELA PROCEDURE
D'AUTORISATION DU PROJET D'EXTENSION ET DE
MODERNISATION DE LA STATION D'EPURATION
Par arrêté de mise en demeure n° 2009-2118/5G/DRCTCV du 3 Août 2009 qui abroge l'arrêté
n° 06-4581/S5G/DRCTCV du 18/12/2006, notre commune a été mise en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement collectif dans un délai de 29 mois à compter du 20 juillet 2009, fixant ainsi comme ultimatum la date du 31/12/2011.
Par application de l'arrêté antérieur de décembre 2006, la commune a déposé en préfecture un
dossier d'autorisation au titre de code de l’environnement en juillet 2007. Ce dernier a fait l'objet d’un rejet au terme du délai d'instruction légal de 6 mois pour des compléments d'études liées principalement à l'implantation de louvrage en espace remarquable du littoral. Toutes les investigations nécessaires ont été menées et un dossier de demande de dérogation a été déposé dans les services de l'Etat en Mars 2009 au titre de la loi littorale.
Un nouveau dossier d'autorisation au titre du code de l’environnement a été déposé en
préfecture en juillet 2009. Parallèlement, l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant autorisation exceptionnelle d'extension et de modernisation de la station d'épuration de l'Etang Salé dans un espace remarquable du littoral est paru le 20 juillet 2009.
Par arrêté n° 09-2896/SG/DRCTCV enregistré le 6 novembre 2009, le préfet prescrit l'ouverture
d’une enquête publique au titre du code de l’environnement « police de l’eau et étude d'impact » portant sur Fextension et la modernisation de notre station d'épuration. Madame STENGEL Marie Josée a été désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur Jean-Louis JUAN DE MENDOZA comme commissaire enquêteur suppléant. L'enquête a été ouverte du 16 décembre 2009 au 18 janvier 2010 et Les dates et heures pendant lesquelles le commissaire enquêteur a reçu le public sont les suivantes :
- Le 16 décembre 2009 de 9 heures à 12 heures
- Le 21 décembre 2009 de 13 heures à 16 heures
- Le 29 décembre 2009 de 9 heures à 12 heures
- Le 07 janvier 2010 de 13 heures à 16 heures
- Le 13 janvier 2010 de 9 heures à 12 heures
- Le 18 janvier 2010 de 13 heures à 16 heures
Pendant la période de l'enquête, 9 avis ont été enregistrés dans Le registre d'enquête. Aucun
avis défavorable n’a été formulé à l'encontre du projet à l’exception d’une demande de précision d'ordre technique et réglementaire.
L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009, prévoit que le conseil municipal de
l'Etang Salé, est appelé à donner son avis sur ce dossier, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Par conséquent, sur la base des éléments précédemment cités et conformément aux exigences de
l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 2009, le Maire propose d'émettre un avis favorable sur la demande d'autorisation au titre de la « Police de l'Eau » relative au projet d'extension et de modernisation de la station d'épuration de l'Etang Salé.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents (5 abstentions : MM. Françoise HOARAU, Bernarde LEPERLIER, jean Pierre BRUNET, Fabrice HOARAU et Vincent DEFAUD (Procuration à Fabrice HOARAU)), le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la demande d'autorisation au ti la « Police de l'Eau » relative au projet d'extension et de modernisation de la station d'épuration de L'ETANG-SA ©
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8 Ê HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil
À ë Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Patricia VITRY - Paul JOURDAN :, Adjoints -- Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD : Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER -Yannis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Patrick HONORINE -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Solange RIVIERE
ONT DONNE PROCURATION: Aliette RIVIERE à Luco
HONORINE - Claude TROTET à Jean Claude LACOUTURE - Vincent DEFAUD à Fabrice HOARAU
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Patricia VITRY ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 03 DEVELOPPEMENT DURABLE, MAITRISE DE L'ENERGIE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET SOLIDARITE
DES FAMILLES - APPROBATION DE LA CONVENTION
CADRE DE PARTENARIAT PASSEE AVEC EDF - ILE DE LA
REUNION - P.E: CONVENTION EDF / COMMUNE
Dans le cadre du volet « maîtrise de l'énergie » de sa politique de développement durable le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une convention-cadre de partenariat avec EDF - Ile de la réunion.
Ce partenariat porterait sur 5 thèmes majeurs :
- Le développement d'actions visant à une meilleure Maîtrise de la Demande d'Energie (MDE), - Le développement des énergies renouvelables,
- La protection de environnement,
- L'aménagement du territoire,
- L'exercice de la solidarité.
1 - Maîtrise de la demande d'énergie
EDF s'engage à participer aux investissements effectués par la Commune et qui visent à
développer la maîtrise de l'énergie tels que: les lampes basse consommation, les chauffe-eau solaires, la climatisation performante, l'isolation thermique des bâtiments, l'éclairage public communal...
2 - Développement des énergies renouvelables
La Commiune de l'Etang-Salé bénéficiant de conditions d’ensoleillement particulièrement
favorables au développement de la production d'électricité d’origine photovoltaïque, EDF accompagnera le développement de ces modes de production. Dans ce domaine des énergies renouvelables, des actions sont en cours avec l'ARER et d’autres partenaires, qui sont complémentaires de celles menées avec EDF.
3 - Protection de l’environnement
Ce volet concernera, outre les travaux d'effacement des réseaux, l'intégration dans le cadre de vie des postes de distribution.
4 - L'aménagement du territoire
La forte croissance démographique nécessite une anticipation des aménagements structurants et
notamment des aménagements électriques, en collaboration avec le SIDELEC.
5 - L'exercice de la solidarité :
Le poste énergie représente une part non négligeable dans le budget des ménages. Pour les familles les plus fragiles financièrement, dans le contexte de crise actuelle, le dispositif de solidarité sera amplifié. Ainsi, les familles qui déposeront une demande d'aide relative à une situation d’impayé bénéficieront du maintien de la fourniture d'électricité jusqu’à la décision du Fonds de solidarité logement. Dans l'hypothèse où laide ne couvre pas la totalité de la facture, EDF proposera au client un étalement. Pour tous les administrés titulaires de la CMU complémentaire, EDF s'engage à promouvoir le tarif dit de première nécessité. Pour les ménages les plus nécessiteux, EDF mettra en place des campagnes de diffusion d'équipements MDE, les lampes basse consommation par exemple.
La signature par notre Commune de cette convention suppose par ailleurs que le patrimoine communal intègrera tous ces principes de MDE et que la commune participera, à ce titre, aux côtés d'EDF à toutes les campagnes d’information et de sensibilisation que mènera cette société. Le personnel communal sera particulièrement sensibilisé dans son quotidien à tous les gestes simples pour maîtriser la consommation d’énergie.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention avec EDF - Ile de la Réunion, convention.
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer ladite
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Ha
NT 3 Jean Claude LACGE VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
eDF
CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT
Entre
La commune de l’Etang-Salé
Et
EDF - Ile de La Réunion
Relative au Développement Durable
Période 2010 — 2012 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de l’Etang-Salé, domiciliée à Hôtel de Ville Avenue Raymond BARRE - 97427 Etang-Salé, représentée par Monsieur Jean-Claude LACOUTURE agissant en qualité de Maire de la Commune de l'Etang-Salé, dûment habilité aux fins des présentes, et ci-après dénommée « la Commune» d'une part:
ET
ELECTRICITE DE FRANCE, SA, créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 au capital social de 911 085 545 euros, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram, 75382 PARIS CEDEX 08, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 081 317, faisant élection de domicile au centre EDF Ile de la Réunion, 14 rue Sainte-Anne, BP 7081, 97708 Saint-Denis Messag Cedex 9, représentée par son Directeur, Monsieur Jean-Michel DEVEZA dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé “ EDF”,
D'AUTRE PART,
Après qu'il aît été exposé :
1 - Que les engagements d'EDF définis par le Groupe EDF au niveau national s’articulent autour de plusieurs axes repris localement par EDF Ile de La Réunion, en particulier en matière de :
- Service Public,
- Solidarité,
- Développement de la Maîtrise de l'Energie,
- Engagement en matière d'énergie renouvelable,
- Engagement environnemental.
2 - Qu'aujourd”’hui, la Commune et EDF Ile de la Réunion sont conscientes de l'impérieuse
nécessité pour notre Île de construire son développement de façon durable et conviennent d'agir ensemble sur le territoire de la commune pour définir et concrétiser des actions qui servent les principes du Développement Durable,
Les actions développées permettront notamment une meilleure Maîtrise De la Demande d’Energie (MDE) tout en satisfaisant aux besoins de la Commune, contribuant ainsi à la résolution de la problématique électrique locale et à la préservation de notre écosystème par la réduction des consommations d'énergie fossile qui en découle.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les thèmes sur lesquels portera le partenariat entre la Commune et EDF concernant :
- Le développement de la Maîtrise de la Demande d'Energie,
- Le développement des Energies Renouvelables,
- La protection de l'environnement,
- L'aménagement du territoire,
- L'exercice de la solidarité.
et les conditions d'exercice de la présente convention.
Aïticle 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les dispositions de la présente convention s'appliquent sur l’ensemble du territoire de Ia Commune. Article 3 : ENGAGEMENTS D'EDF
EDF s'engage à accompagner la Commune, avec les acteurs des filières concernées, dans sa démarche de développement durable en particulier sur :
31 - Le développement de la Maîtrise De la Demande d'Energie
EDF est résolument engagée dans la voie du Développement Durable dont la Maîtrise de la Demande d’Energie (ci-après « MDE ») constitue un axe fort.
Dans ce cadre, EDF est en mesure de participer aux investissements effectués par la commune qui visent à développer de la MDE sur les usages suivants :
- Les lampes basse consommation «Prost» et luminaires avec tubes T5 et ballast électronique pour l'éclairage intérieur (en renouvellement dans les bâtiments tertiaires existants? à usage professionnel), - Les chauffe-eaux solaires individuels (gamme de solutions individuelles de 120 à 700 1 de capacité),
- La climatisation performante de classe À dans les bâtiments tertiaires existants à usage professionnel,
- Les équipements de gestion de la climatisation,
- Le stockage d'énergie thermique,
- L'isolation thermique de toiture ou de murs extérieurs des bâtiments tertiaires neufs ou existants,
- Les protections solaires dans les bâtiments tertiaires existants à usage professionnel, - L'éclairage extérieur (régulateurs de tension, variateurs de puissance, opérations de
renouvellement de luminaires existants) sur les voiries et abords, parcs gérés par la commune, à l'exclusion des feux de circulation et des illuminations festives temporaires,
- Les optimiseurs d'énergie,
- Les économiseurs de veille dans les bâtiments tertiaires existants à usage professionnel.
Toute autre action d'économies d'énergie engagée par la Commune pourra faire l’objet d’un accompagnement par EDF : à définir au cas par cas.
32 - Le développement des énergies renouvelables
La Commune jouit d’un ensoleillement propice au développement de la production d'électricité d’origine photovoltaïque.
Ce contexte climatique conduit EDF à inciter et faciliter le développement de ces productions en s'appuyant sur les offres du Programme Régional de Maîtrise de l'Energie - PRME.
33 - La protection de l’environnement
e Effacement des réseaux.
Dans le respect des dispositions du cahier des charges de concession pour le service public de la
distribution d'énergie électrique du 12 juillet 2000, EDF participera à la protection du cadre de vie et de l'environnement en procédant à l'effacement des réseaux électriques dont elle a la responsabilité qui se trouvent à proximité de sites identifiés d’un commun accord.
Les dossiers relatifs à ces effacements devront être présentés au SIDELEC et acceptés par ce
syndicat dans le cadre de l'article 8 du cahier des charges de la concession et de la convention d'application signée entre le SIDELEC et EDF le 12/07/2000.
1 Dont hublot avec deux lampes fluocompactes, présentant chacune une durée de vie supérieure à 10 000 h de fonctionnement. ? Bâtiment dont la date d'achèvement de travaux est supérieure à 2 ans.
$ En l’absence de RT DOM. + Intégration des postes de distribution publique
EDF et la Commune élaboreront un inventaire des postes de distribution publique qui
nécessitent une meilleure intégration dans le cadre de vie.
Un programme qui prend en compte les priorités de résorption établi d’un commun accord sera réalisé selon la même procédure que pour l'effacement des réseaux.
e Certification à la norme ISO
Durant la période couverte par la présente convention, EDF mettra tout en œuvre afin de
certifier à la norme environnementale ISO 14000 ses sites exploités sur le territoire de la Commune.
34 - l'aménagement du territoire
Le dynamisme de la Commune fait que son développement nécessite une forte anticipation des aménagements structurants, plus particulièrement les aménagements électriques (postes sources, réseaux moyenne et basse tension).
Les travaux de cette nature feront l’objet de concertations qui prendront en compte les
orientations de la Commune d'une part et les contraintes et obligations d'EDF ainsi que les dispositions existantes d'autre part.
35 - L'exercice de la solidarité
e La fourniture d'électricité
Aujourd’hui l'énergie électrique est indispensable à la réalisation de nos activités quotidiennes, à la vie avec toutes les commodités de la vie moderne.
Les clients qui auront déposé une demande d'aide relative à une situation d'impayé d’une facture d'électricité, bénéficient du maintien de la fourniture, jusqu’à la décision du Fonds de Solidarité Logement. En cas d’aide ne couvrant pas la totalité de la dette énergie, EDF proposera au client, des modalités pour le règlement du solde.
Par ailleurs, EDF s'engage à faire la promotion du tarif social ou T.P.N (Tarif de première
nécessité) auprès des clients titulaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).
e La MDE pour les démunis
EDF étudiera la possibilité de mettre en place des campagnes de diffusion d'équipements MDE performants (lampe basse consommation par exemple) en faveur de la population démunie (ouvrant droit au bénéfice du Tarif Première Nécessité) située sur la Commune.
Article 4 : Engagements de la Commune.
La Commune attache une importance particulière à la Maîtrise de la Demande d'Energie et souhaite faire vivre et promouvoir la présente convention.
Elle souhaite investir sur son propre patrimoine dans des équipements énergétiques performants, visant ainsi à réduire ses consommations d'électricité et s'engage à :
41 - Réaliser des investissements MDE sur son propre patrimoine après étude technique et financière sur :
- L'éclairage extérieur,
- Les bâtiments tertiaires existants (éclairage, eau chaude solaire, isolation, protection solaire,
climatisation, optimiseurs d'énergie) ou un projet de construction“ (isolation), - Les économiseurs de veille.
# En l'absence de RT DOM 42 - Sensibiliser les administrés à la MDE :
- Expliquer aux clients qui bénéficient du Tarif Première Nécessité les mesures simples à mettre en œuvre pour économiser l'électricité et maîtriser sa facture,
- Présenter les offres EDF en matière de MDE,
- Faciliter la relation entre les administrés et EDF par la remise du guide éco-attitude, - Faciliter l’organisation de réunions pédagogiques ou d’information en milieu scolaire avec l'appui de partenaires conventionnés en s'appuyant sur le kit de communication « les astuces d'Ecowatt », - Faciliter la diffusion des informations sur le thème de la MDE à travers les moyens de communication municipaux pour faire connaître les actions réalisées.
43 - Motiver le personnel municipal ainsi que ceux du secteur public implanté sur la Commune à faire de la MDE :
La commune s'engage à faire de la communication interne pour promouvoir la MDE et inciter le personnel municipal et celui du secteur public à appliquer les mesures simples en faveur de la MDE :
- Réaliser des investissements MDE sur son propre patrimoine et faire vivre cette convention, - Informer EDF Île de La Réunion sur ses projets qui entrent dans le cadre de là présente
convention,
- Décliner les actions sur les thèmes indiqués à l’article 3-1 dans le cadre d’une Convention
MDE spécifique.
Tout engagement de la Commune entrant dans le champ d’application du présent accord,
plus précisément de son article 3, fera l’objet d’une convention spécifique entre les Parties qui définira le contenu exact de l'accompagnement d'EDF sur le plan technique et financier.
Article 5 : Certificats d'économie d'énergie
La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a déterminé un objectif national d'économies d'énergie. Elle dispose que les personnes morales qui engagent des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie peuvent obtenir des Certificats d'Economies d'Energie (ci-après « CEE »), sous réserve de satisfaire à certains critères. EDF, acteur obligé au titre de la loi sus-visée, est donc intéressé dans la participation aux investissements de la Commune dont la mise en œuvre est susceptible de générer des économies d'énergie.
Les Parties conviennent, qu’en contrepartie de sa participation financière aux programmes d'investissements pour la MDE menés par la Commune, EDF valorisera seul et en totalité les Certificats d'Economie
d'Energie correspondants.
Ces actions seront menées dans le périmètre des engagements de la présente convention. En conséquence, la Commune s'engage à ne pas solliciter pour son propre compte de Certificats d'Economie d'Energie pour
les opérations réalisées dans le cadre de cette convention.
Article 6 : Relations publiques - Communication
EDF s’assurera de l'accord préalable de la Commune pour toute publication sous quelque forme que ce soit, des résultats obtenus sur les investissements ayant fait l'objet de l'aide financière.
EDF s'engage par ailleurs à promouvoir les actions engagées dans le cadre de ce partenariat
dans ses locaux d'accueil clientèle et auprès de son personnel.
La Commune, sous réserve d’être préalablement informée, autorise EDF à publier son nom et/ou son logo dans le cadre de toute campagne de communication relative au présent partenariat qu'EDF souhaiterait mettre en place.
La Commune s'engage en outre :
e À mentionner EDF (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au partenariat objet de la présente,
e À associer EDF à toutes actions de communication, d'informations où encore de
manifestations relatives au Développement Durable et aux actions de Maîtrise de l'Energie en relation avec des actions ayant bénéficiées du support logistique et/ou financier d'EDF.
A ce titre, la Commune s'engage à soumettre tous les supports mentionnant EDF, quels qu'ils soient, pour observations préalables, au Responsable communication d'EDF. Sans remarques passé le délai de 15 jours à compter de la réception des documents, EDF sera réputée accepter les documents qui lui auront été présentés.
Article 7 : Suivi de la convention
Pour le suivi de la présente convention, les Parties conviennent de désigner les représentants
suivants :
Pour EDF Ile de la Réunion Pour la Commune Mme Fabienne MOLINARI M. PAYET Thierry Cadre MDE Directeur des Services Techniques
Afin de faciliter une entente mutuelle, ces représentants se réuniront à la fin de chaque année
civile afin de dresser un bilan des opérations réalisées dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Durée - Modification
La présente convention entre en vigueur et prend effet à la date de sa signature par les Parties et
prendra fin le 31/12/2012.
Toute modification de la présente (y compris l'introduction d'un nouveau partenaire) doit faire J'objet d’un accord entre les parties entériné sous la forme d’un avenant.
La présente convention ne pourra, en aucun cas, être tacitement renouvelée ou prorogée.
Article 9 : Résiliation
L'inexécution de ses obligations par l’une ou l'autre des Parties pourra conduire à la résiliation de la Convention par l’autre Partie, après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d'un mois.
Article 10 : Confidentialité
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés à la
Convention.
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économique, financière, commerciale ou technique, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution de la Convention.
En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s'engage à demander par écrit à autre Partie son autorisation préalable.
L'engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et après l'expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.
Article 11 : Tribunal compétent
Les différends susceptibles de s'élever entre EDF et la Commune au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sont de la compétence des tribunaux de St Denis - Ile de la Réunion. Article 12 : Enregistrement
Les Parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits afférents à cette formalité seront à la charge de la Partie qui l'aurait motivée.
Fait à le
En deux exemplaires originaux
Pour EDF - Ile de la Réunion Pour la Commune
M. Jean-Michel DEVEZA Jean-Claude LACOUTURE Le Directeur Le Maire
(1) Faire précéder de la signature et la mention “ lu et approuvé ”
Parapher l'intégralité des pages de la présente convention.