Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM Du 20 10 09
Compte-Rendu - cm du 07 08 09
Compte-Rendu - CM du 14 09 2017
Compte-Rendu - cm 01022010
Compte-Rendu - 01072008
Compte-Rendu - cm du 9 11 2009
Compte-Rendu - CM 09 12 2013
Compte-Rendu - CM 27 06 2013
Compte-Rendu - compte rendu 03082011
Compte-Rendu - cm 14 09 2010
Compte-Rendu - cm du 29 09 09
Document publié le Mardi 22 septembre 2009 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 29 09 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
6
DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 22 Septembre 2009
Le Maire
VILLE DE L'ETANG-SALE à
NREF. : DD/GB/240
OBIET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
}
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE, le Mardi 29 Septembre 2009 à 18
heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
JC. LACOUTURE.
HOTEL DE VILLE - B.P.903 - AVENUE RAYMOND BARRE -- 97427 L'ETANG-SALE Téléphone : 02 62 33 43 33 - Télécopie : 02 62 33 43 69
mairie@letangsale.fr DEPARTEMENT DE LA REUNION
À
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Conseil Municipal
Du 29 Scptembre 2009 À. 18 Heures
Vide Du Peu
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AOÛT 2009
OPERATION RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES - RAVINE SHEUNON - ACQUISITION PAR L'EP.ER DU TERRAIN NU AX 49 SUR ENVIRON 438 M? APPARTENANT AUX CONSORTS PAYET MICHELINE ODETTE - CONVENTION OPERATIONNELLE N° 04 09 OL
OPERATION RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES -RAVINE SHEUNON - ACQUISITION PAR L'EPER DU TERRAIN NU AX 50 SUR ENVIRON 407 M? APPARTENANT A MONSIEUR PARIS FRANCOIS JOSEPH - CONVENTION OPERATIONNELELE N° 04 09 02
20 - 34
CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE N° 04 08 01 CONCLUE ENTRE L’E.P.E.R ET LA COMMUNE SUR LA PARCELLE AS N° 22 - AVENANT N°1 35 - 43
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHE SUR LES QUARTIERS BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON - ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A L'AUTORISATION PREFECTORALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT « POLICE DE L'EAU » - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
ZAC DU COLLEGE - DOSSIER D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE - ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE VOIRIE DE 343 M2 SUR LA PARCELLE AL 176 DES CONSORTS MAILLOT
52 - 54
GROUPE D'HABITATIONS «CARINE» DE LA SHLMR - SECURISATION DES PARKINGS- AUTORISATION A DONNER A LA SHLMR POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CLOTURE
55 -58
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION DES MAIRES DEPARTEMENTALISTES DE LA REUNION 59- 61
CONVENTION POUR LA REALISATION DU TRANSPORT PERISCOLAIRE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE L'ETANG-SALE DU 28 JANVIER AU 18 MAI 2009 62-64
10 ZAC DU COLLEGE - ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 67 EN DATE DU 27 AOÛT 2008 ET GARANTIE D'EMPRUNT DE 1 893 008€ 65 - 67 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
climatisation. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
MONTANT EN EURO HT.
DESIGNATIONS MINIMUM MAXIMUM
LOT N°1: Climatisations individuelles 12 000 30 000
LOT N° 2 : Climatisation de l'Hôtel de ville 14 500 25 000
DECISION N° 52/MP/2009 EN DATE DU 20 AOÛT 2009
Portant passation d’un marché de travaux selon la procédure adaptée
avec l’entreprise TPCR pour l'opération « stabilisation de chaussée à Canots les hauts -
Chemin Neuf - Lot 1: Soutènement & réfection de trottoir» pour un montant de
68 862,00 € HT.
DECISION N° 53 /MP/2009 EN DATE DU 26 AOÛT 2009
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
avec Le Groupement IDR/SEGC pour la réalisation d’un diagnostic du réseau &
l'établissement d’un schéma directeur de l’eau potable pour un montant de 52 258,60 €
TIC.
DECISION N° 54 /MP/2009 EN DATE DU 31 AOÛT 2009
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
avec L'Organisme de Contrôle DIDES pour le Contrôle Technique pour l'opération
« Réalisation des équipements sportifs du collège intercommunal » à l'Etang-Salé-Les-
Hauts pour un montant de 12 586,00 € TIC.
DECISION N° 55 /MP/2009 EN DATE DU 15 SEPEMBRE 2009
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée
avec L'Association Service Public 2000 pour l’ Assistance & Conseil pour le suivi annuel du service d’eau potable délégué par affermage. Caractéristiques du marché :
. marché pour une durée ferme allant de la notification au 31/12 /2009 :
d'un montant de 16 112,25 € TTC pour l’année 2009
Possibilité de reconduction pour deux années supplémentaires :
pour 2010 : montant : 14 050,75 € TTC
pour 2011 : montant : 13 020,00 € TTC.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS PRISES PAGE 1 SUR 2 DECISION N° 56 /MP/2009 EN DATE DU 15 SEPEMBRE 2009
Portant passation d’un marché de service selon la procédure adaptée avec L'Association Service Public 2000 pour lAssistance & Conseil pour le suivi annuel du service d'assainissement délégué par affermage. Caractéristiques du marché :
. marché pour une durée ferme allant de la notification au 31/12/2009 : d’un montant de 16 112,25 € TTC pour l’année 2009
Possibilité de reconduction pour deux années supplémentaires :
pour 2010 : montant : 14 050,75 € TTC
pour 2011 : montant : 13 020,00 € TTC
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAGE 2 SUR 2 a D
Le]
[NI
2 QUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION 8
ë Prize BE L'ÉTANG-ALE
iÈ
h © EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ©.A
Q L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
.
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD -
Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - fréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN
- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis
MAILLOT - Béatrice ROBERT - jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice
HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseïllers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseïl pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AOÛT
20609
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est
appelée à approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 7 Août 2009, joint en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (04
abstentions : MM Jean Pierre BRUNET - Marie Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 7 Août 2009.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Maire, : DEPARTEMENT DE LA REUNION
& à
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Conseil Municipal
Du 7 Août 2009 À 18 cures
Compte Rendu
06 O Oro--
FFAIRES OBJET DECISIONS
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Question orale de Monsieur DEFAUD
«Conformément à la réglementation en vigueur, la
Commune de l'Etang-Salé peut-elle faire le choix
d’exonérer la taxe sur le foncier non bâti pour les
agriculteurs qui ont des exploitations en agriculture
biologique ? »
Réponse de Monsieur le Maire. En matière
d'exonération de la Taxe Foncière sur les
propriétés non bâties (TFENB) en faveur des
agriculteurs de la Commune de l'Etang-Salé, je
porte à la connaissance des élus que :
1) - Le Conseil Municipal a, depuis le 14 janvier
2000, décidé d'accorder un dégrèvement de 50 %
de la part communale de la TFNB des parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs qui
bénéficient de la dotation d'installation. Cette
exonération s’applique sur une durée de cinq ans
à compter de cette installation. Le dégrèvement
des 50 % restants est à la charge de l'Etat.
2) - La Ville de l'Etang-Salé, dans son bulletin
municipal paru en janvier 2009, a sensibilisé le
monde agricole sur les enjeux du développement
durable, qui nécessitent des changements
profonds sur les modes de production et de
consommation des produits de la terre.
3) - Pour l’année 2009, les lois de finances votées
les 27 et 30 décembre 2008 par le Parlement, dans
l'esprit du Grenelle de l'Environnement, ont
rajouté l'article 1395G au Code Général des
Impôts qui permet aux Communes et aux EPCI
dotés d'une fiscalité propre, d'exonérer de taxe
foncière sur les propriétés non bâties les parcelles
exploitées selon le mode de production
biologique.
Cette exonération s'applique sous réserve que le
propriétaire, ou le preneur des terres données à
baïl, adresse avant le 1* janvier de chaque année
aux services fiscaux :
- La liste des parcelles concernées,
- Une attestation de production selon le mode de
production biologique fournie par un organisme certificateur agréé.
Elle s’appliquerait à compter des impositions
établies au titre de l'année 2010, sur la base d’une
délibération prise par la Commune avant le 1*
octobre 2009.
Pour avoir un aperçu du nombre d'agriculteurs
exerçant leur activité selon la méthode bio sur le
territoire communal, les services communaux ont
interrogé deux personnes connaissant bien cette
filière.
- Madame Mireille JOLET, Présidente du
Groupement d'Agriculteurs Biologiques, qui a
déclaré: «Vous n'avez qu'un seul agriculteur
biologique sur l'Etang-Salé et son exploitation se
situe sur le territoire des Avirons. Je sais
également qu'avec l'accord de la Ville, cet
agriculteur a mis en place un point de vente sur le
parking du stade centenaire tous les vendredis de
17 heures à 18 heures ».
- Monsieur Le GOFF, Technicien à la Chambre
d'Agriculture: «À ma connaissance, seul
Monsieur Fabrice CALPETARD est certifié pour
produire et vendre des produits bio sur le territoire
de l'Etang-Salé. Aucun agriculteur n'est venu
s'installer depuis. » Il profite de cet entretien pour
signaler que les exploitations biologiques sont
contrôlées 3 fois tous les 2 ans par les organismes
certificateurs (ECOVERT ou ACLAVE) Ces
contrôles sont payants (400 € /an) et sont à la
charge des exploitants.
Jusqu'en 2007, ces contrôles étaient subventionnés
à 50 % par le Conseil Général. Depuis, ils ne le
sont plus, en raison de la diminution des
interventions du Département, pour les 40
agriculteurs de la Réunion. Par ailleurs, je vous
recommande de consulter le site internet du
mouvement GREEN TRADE qui a critiqué cette
mesure fiscale en faveur de l'exonération de cette
taxe par les collectivités et également de lire un
article paru le 31 juillet 2009 dans le journal « Le
Monde » sur une étude britannique remettant en
cause les avantages de l'alimentation bio. Ces
documents peuvent vous être transmis pour votre
information.
Monsieur DEFAUD signale au Maire qu'il
reconnaît que le Conseil Général s'est
complètement désengagé sur cette question et
propose de mettre en œuvre cette exonération
pour encourager les jeunes dans ce type
d'exploitation.
Monsieur le Maire lui répond que cette question
mérite un examen plus approfondi par le groupe
majoritaire et ne peut donc faire l’objet d'un vote
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2009
DU
au cours de cette séance.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents (01 abstention - Monsieur
Vincent DEFAUD), le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal du Conseil Municipal
en date du 24 Juillet 2009 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2009 -
REPONSES AUX QUESTIONS FORMULEES PAR
MONSIEUR MOREL JEAN JACK
Après un bref exposé de cette affaire par Monsieur
le Maire, Monsieur MOREL Jean Jack a rappelé
que sa demande à la question n° 2 ne portait pas
exclusivement sur la communication des DIA
mais portait sur l’ensemble des décisions prises
dans le cadre de l'article L2122-22. Le Conseil
Municipal a pris acte.
SUPPRESSION DE DEUX POSTES D'ADJOINTS
DEVENUS VACANTS
Après en avoir délibéré et à la majorité des
membres présents (01 vote contre - Monsieur
Vincent DEFAUDY), le Conseil Municipal a
approuvé la suppression de deux postes
d’adjoints
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS -
REMANIEMENT DE L'ENVELOPPE
INDEMNITATRE SUITE À. NOUVELLES
DELEGATIONS ET À RETRAIT DE DELEGATIONS
- ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF
A la majorité des membres présents (01 vote
contre - Monsieur Vincent DEFAUD) et après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les
modalités d'indemnisation des fonctions de Maire,
d’Adjoint et de Conseiller Municipal délégué :
er
Octobre
2009
Q
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
QUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Puce BE L'ÉTANG-DALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS © 2,
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE À DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -,
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD -
Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN
- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis
MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice
HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte, AFFAIRE N° 02 OPÉRATION RHI BUTTE CITRONNELLE
- PIED DES ROCHES - RAVINE
SHEUNON - ACQUISITION PAR
L'EP.FR DU TERRAIN NU AX 49 SUR
ENVIRON 438 M2 APPARTENANT AUX
CONSORTS PAYET MICHELINE
ODETTE - CONVENTION
OPERATIONNELLE N° 04 09 O1
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de l'Etang-
Salé a adhéré à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (E.P.F.R.) qui a pour mission de réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières pour le compte de ses membres, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.
Dans le cadre de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre sur
les quartiers de Butte Citronnelle - Pieds des Roches - Ravine Sheunon, la SODEGES,
désignée en qualité d'Aménageur, a demandé à la Commune de faire intervenir l'E.P.FR.
pour réaliser l'acquisition et le portage d’une partie du terrain nu cadastré AX n° 49, sur
environ 438 m2, appartenant aux Consorts PAYET Micheline Odette.
L'intervention de l'EP.FR. dans cette transaction, permettra à la
SODEGIS de bénéficier des minorations foncières accordées par le Conseil Général et la CIVIS sous la forme d’une subvention de 20 % versée par chacune de ces collectivités sur le prix d'acquisition, à condition de réaliser une opération d'aménagement comprenant à minima 60 % de logements aidés.
Les conditions d'intervention de l’'EPFR sont fixées dans le cadre
d’une convention tripartite. Les éléments financiers figurant dans l'annexe ci-ointe sont repris ci-dessous :
- Durée du portage :5ans
- Différé de règlement …. :2 ans
- Nombre d'échéances ..…..:4
- Prix d'achat par V'E.P.F.R. . ess ses ose sssesseseres : 26 280,00 €
(selon l'estimation des services du Domaine)
- Capital amorti par échéance (26 280 € / 4)... : 6570,00 €
- Frais de portage (2 299,52 € / 4)............................ : 574,88 €
- Total de l'échéance annuelle .................,..........., : 714488€
- TOTAL DES 4 ECHEANCES : 28 579,52 €
- Coût d'intervention de l’'EPFR …: 102780€
- COUT DE REVIENT FINAL CUMULE : 29 607,32 €
Conformément à l’article 3 de cette convention, la Commune a la
possibilité de désigner un repreneur afin que la cession du terrain se réalise à son profit. La SODEGIS étant l'opérateur désigné pour la réalisation de cette
opération RHI, le Maire propose de désigner cette SEM en tant que repreneur. La SODEGIS devra donc prendre à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette convention.
Afin de bénéficier de ces subventions, un avenant à cette convention
d'acquisition n° 04 09 01 devra être signé avec les collectivités concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des
membres présents {1 contre: M. Vincent DEFAUD et 3 abstentions: MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU) :
- Approuve les termes de la Convention à intervenir entre la Commune, la SODEGIS etl'EPER,
- Autorise le Maire à signer la convention d'acquisition foncière n° 04
09 01 annexée à la présente avec l’E.P.FR. et toutes les pièces y afférentes,
- Désigne la Sem SODEGIS en tant que repreneur à la convention d'acquisition foncière n° 04 09 01 portant sur la parcelle AX 49 sur environ 438 me,
- Autorise le Maire à signer tout avenant à la présente convention
d'acquisition permettant d'obtenir les minorations foncières accordées par la CIVIS et le Conseil Général.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. Lner-v Enter e-Frerrenrs
Ésrare
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N° T6 N-R
nn AVIS DU DOMAINE Serie du Donaie ACQUISITION AMIABLE 7 avenue André Malraux 97765 SAINT DENIS Messag Cedex 9 (Code général de la propriété des personnes publiques et Code dn Domaine de l'Etat artR 4 «adécret n°
Réception sur rendez-vous 86-455 du 14 rats 1986)
Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 2008-404V2865
Affaire suivie par: Christian PAUCHARD,
Téléphone : 02.62.94.05.88,
+| Télécopie : 0Z.62.94.05.83.
Courriel : tedomaine04@defip finances, souv.fr
4 Service consultant : SODEGIS
2 Date de la consultation : 22 décembre 2008
3 Opération soumise an contrôle (objet et but) : aménagement centre ville
4 Propriétaire présumé : |
5 Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Coromune de : Etang-Salé, "RHI Butte Citronuelle, Ravine Sheunon et Pied ds Roches", Section AX, parcelle n° 49 pour 438 m°
Sa Urbanisme-Situation ae plan d'aménagement-Zone de plan-C.O.S.-Servitades_Etat du sous sokElements particnliers de plus valne et Ge moïns value-Voies et réseaux divers :
Au POS révisé le 10/11/1998 et rectifié le 26/02/1999 Zone UC
6 Origine de propriété : mdéterminée
7 Situation locative. libre
9 Détermination de In valeur véuale actuelle : 49 000 €, marge de négociation de : 6 %
12 Observations particulières :
L'évaluation demandée, n'étant prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, est effectuée à titre officieuc
. Cette évaluation éonespond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Donsine serait -nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an,
Éfle ne tient pas compte de l'éventuelle présence d'amiante, de tenmités ni des risques liés au saturr isme.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'iccès et de
rectification, prévu par Ja loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Trésorerie générale de la Réumion.
À Saint-Denis, le 15 janvier 2009,
Pour te Trésorier payeur général
et par délégation, l'inspecteur,
Christian PAUCHARD.
PEUR MINISTÈRE PU AURGRT $
Départèment :
LA REUNION
Commune :
L'ETANG SALE
Section : AX
Échelle d'origine : 14/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/03/2009
(fuseau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budget, des comptes
publics et de {a fonction publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
4 RUE DU PERE RAÏMBAULT
97751 SAINT PIERRE CEDEX
tél. 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
cdif.st-pierre-de-ta-
reunion@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
443109 343200
35300
309 148100
35300
35200
143200 o L’EP.FR.
Objet : acquisition et portage du terrain cadastré AX 49p
ZAC RHI Butte Citronnelle — Pied des Roches -— Ravine Sheunon PREAMBULE
L'E.P.FR. a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Les activités de l’EPEFR. s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.LF) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
# de mettre en œuvre un projet urbain,
+ de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
+ de favoriser le développement des loisirs et du tourisme
+ de réaliser des équipements collectifs,
& de lutter contre l’insalubrité,
& de permettre le renouvellement urbain
+ de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoin
naturels.
ataire du droit de préemption
d’expropriation.
concernée.
Ceci exposé,
, ci-après dénommée
d’une paït,
- La Sociét Développement du Groupement Intercommunal du Sud (SODEGIS), ‘ e siège est situé 6 Place de la Principauté d’Andorre — 97427 L'ETANG-SAÉE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Dominique JACAMON, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d’administration du ........................... Ci-après dénommée «le
repreneur »
d’autre part,
- L’Etablissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d’administration du 12 mars 2009 , ci-après dénommée « V'E.P.F.R. », dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
d’autre part. Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l'EP.FR. pour le compte de la Commune de L’Etang-Salé de l'immeuble situé sur le territoire de la commune de L’Etang-Salé, ci-après désigné :
- Références cadastrales : section AX n° 49 partie
- POS / P.L.U. actuel : UC
- Superficie : environ 438 m?
- Lieu-dit : Butte Citronnelle
- Propriétaire : Consorts PAYVET Micheline Odette
- Etat d'occupation : Libre
Article 2 : Durée du portage
L'EP.F.R. s'engage, au plus tard au terfñe de > héri iétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette demière s’engagefà l’acquérir au cing années après la date d'acquisition par l’EP.FR. dans K l'annexe 1 de la présente convention. :
Le délai maximum de racké
#
oit pbligatoirement être un EPCE, une autre personne publique, une
société d'économie mixité ff bailleur social.
Ê
-La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’aménagement type ZAC RHE vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de réaliser lopération inscrite dans la convention opérationnelle.
-La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir l'accord du conseil d’administration de l’EPFR.
-Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle. -4-
- Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement
concernées.
La Commune par délibération en date du …. . et conformément à la
convention publique d'aménagement approuvé par délibération n° 3 du conseil municipal en date du 21 décembre 2004, a désigné la SODEGIS, signataire aux présentes, en qualité de
repreneur du bien visé à l’article 1 des présentes.
En outre la Commune a souhaité que la gestion du bien soit transférée à La SODEGIS pendant toute la durée de portage par l’'EPFR.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Cofamune contenues aux présentes et la Commune reste responsable des engagements qu “elle ouscrits et devra
, déterminé au vu
Le coût de revient pour la Communéæou son repréfièur est conSütué par le prix de vente de
P immeuble par PEPFR à la Comm: u à son re eneur,, réŸu à l’article 4 des présentes,
q ues pai+ ÉPFR au titre dudit immeuble,
augmenté des frais de Ro d'acquisition, de gestion et des coûts
et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien (C)
x le montant constitué par le prix de vente par l’EPFR à la Commune
ou à son repreneur‘ tion. faite des subventions éventuelles perçues par l’'EPFR au titre US dudit immeuble
Ce taux de portage fixé à 2,5 % an s’applique au capital restant dû déduction faite des
subventions éventuelles perçues par l’'EPFR au titre dudit immeuble.
En conséquence, le taux de portage réel rapporté au prix d’achat se situe entre 1 % et 2.5%
selon les subventions réellement perçues.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursernent du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l'EPFR ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l'annexe 1 à la présente convention. li est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de deux ans à compter de la date d’acquisition du bien par l'EPFR, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPFR à ces derniers.
Fburéede | Différé de | nombre :: portage: |" paiement :| d'échéanées
tan lan 1
2-15ans 2ans = durée - 1
‘taux dé portage . ie
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B - Frais d'acquisition, de gestion et cût
Frais d'acquisition et de gestion
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par V à. au titre du bien, devront faire l’obiet d’un remboursement par la C reneur à l’EPFR. I s’agit notamment:
% « procédure divers)
$ propriéiaire es, Jocataires ou ayants-droit, £. LS
$La
Le+
Le % e5 as e & © 5 ta © g $ S m3 e œÀ = a 5 L1
Le
+ Ë ë ë Le “+
© ®
&
Là
& £ >
0
œ mn
D
sh & © ti Ë à À &. s e > 8 © SE 2 À & & F8 BE a Ov ee ve À E ti % "y 4 © Ed 8 8 8 ge 5 ë Èe @
- durée de remboursemeñt” 1 à 3 ans suivant la date prévisionnelle de rétrocession - nombre d’échéances : 1à3
- différé de règlement : lan
- taux annuel de portage : 2,5 %
Les conditions d’indemnisations et de remboursement seront définies par avenant aux présentes. Coût d'intervention de l'E.P.ER.
Ce coût est facturé à la Commune ou son repreneur à la date d’acquisition de l'immeuble par
V'E.P.F.R. et calculé comme suit :
- charge fixe de 765 euros par acquisition foncière :
- frais d’intervention correspondant à 1% du prix de l’acquisition par l’EPFR dans la limite d’un plafond de 35 000 €, (conformément à la délibération n° 25 / 2006 du CA de l'EPFR en date du 9 mars 2006).
Modalités de remboursement
Tout pement, devra intervenir dans un délai de deux mois de la d
légal sera appliqué.
I pourra être fait application des articles L 1612-15 et
collectivités territoriales.
C— Produits de gestion du bien
sentes” est éligible à la mesure de bonification de l’'EPFR, cette
ommumne ou à son repreneur lors de la revente de l'immeuble,
Article 6 : Destinati l’immeuble
La réserve foncière, obfét t de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.
Les priorités de l’EPFR définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation
d’opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvreune politique locale de l’habitat comprenant à minima une
proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs,
© d'organiser l’accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou intercommunales. -7-
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Opération de logements comportant à minima 60% de LOGEMENTS AIDES
La Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à Particle 1, conforme aux règles d’urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l’E.P.F.R. à la Commune ou à son repreneur, qui s’engage à raëheterfe bien en l’état. %
Les obligations, nées de cette acquisition par l’E.P.F.R., sont transféréès* ein droit à la Commune qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
%
s présentes, elle s'engage, au
app obation ide son Conseil
ne à l’articié L300-1 du code
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, obije
préalable, àen faire la demande écrite à LEPFR po
d'administration, en justifiant d’une nouvelle déftination co
de l’urbanisme.
Article 7 : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du prés
Le repreneur s’engage à assur
afin que l’E.P.F.R. ne soit pas fiquiété 4
repreneur de l’achat di et ce, jusqu’à la date de la revente.
Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge du repreneur
Si le repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l'EPFR
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière.
| -8-
Si le repreneur souhaite mettre à disposition Île bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, le repreneur s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPFR :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d'acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
L’EPFR s'engage à donner une réponse au repreneur dans un délai de ui, moisà compter de la
réception de la demande de la Commune par l'EPFR.
survenance de l’un ou
dégâts des eaux, ati
ie devra s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts
e à la part de loyer et à la privation de jouissance que pourrait
subir les Ÿ
Par ailleurs :
l'attestation de la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’E.P.F.R. au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l'EPFR:
Ÿ toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l’E.P.FR. sous préavis d’un mois par courrier R.AR. ;
Ÿ Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de VEP.FR. ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ; -9-
YŸ_ PE.P.FR. devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
Ÿ PEPEFR. sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Article 8 : Abandon d'acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’E.P.F.R. n’ait procédé à des acquisitions,
la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à PE.P.FR. les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise fofgièrest
& Si la décision d'abandon résulte d’un événement siens ser a volonté de la
son repreneur, cette dernière sera, en outre,
forfaitairement de ses dépenses de foneti nnement
par tranches de prix des immeubleS®$ur la base
l'acquisition était projetée:
e jusqu’à 150 000 €
e de 150 000 € à 300 000 €
e au delà de 300 600€
Cette dernière disposition sera égale
choix, ne donnera pas à l'EPFR. les
; =. Article 9 : Suspens nes intét
Commune ou de son repreneur
L’'EP.FR. devra justf iprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l'immeuble, de tous les engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’E.P.F.R., tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 11 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’E.P.F.R. 16
Article 12 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Lépalité.
Article 13: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
La Commune de PEtang Salé La SODEGIS ANNEXE 1
Opération : 04 09 GI - PAYET
MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION
œ Durée du portage foncier (conservation du bien par l'EPFR) : 5 ans
© Différé de règlement : 2 ans {Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par la collectivité)
© Nombre d'échéances : 4
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT _
b Prix d'achat du terrain par l'E.P.FR, 26 280,00 €
(établi au vu de l'estimation des Domaines)
26 280,00 €
B Capital amorti par échéance :
26 280:00 € = SOUS-TOTAL 1 = 6570,00 € /an 4 échéances
À) Frais de portage
2 272, 32€ = SOUS-TOTAL 2 = 574,88 € /an 4 échéances
© Soit un taux réel de portage ramené au prix d'achat de 26 280,00 € : : - 1,75% : Jan
(2 299,52 €/ 26 280,00 € / 5 ans), sur la base d'un tœux initial de portage de 2.50%
TOTAL ANNUEL 7144,88€ /an
(4 échéances }
Somme des échéantééinnuelles (ss/total 1 + 2) x 4 échéances
5
ts d’intervention
28 579,52 €
B) Frais d’acqui
seront remboursés à lEPFR
selon modalités convention acquisitiün et de gestion :
intervention de l'EPFR, selon barème
fa délibération n° 25 / 2006 du CA de L'EPFR en date du 9 mars 1 027,80 €
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
> Coût de revient final cumulé
{fon compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune de l'Eteng-Solé d'EPFR da SODEGIS QUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Pre BE L'ÉrTANG-DALE
:
der
Octobre
2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS O 3
Q
LE
MAIRE
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ÉTANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Tréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPTERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déciaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 03 OPERATION RHI BUTTE CITRONNELLE
- PIED DES ROCHES -RAVINE
SHEUNON - ACQUISITION PAR
L'EP.ÆFR DU TERRAIN NU AX 50 SUR
ENVIRON 407 M? APPARTENANT A
MONSIEUR PARIS FRANCOIS JOSEPH -
CONVENTION OPERATIONNELLE
N° 04 09 02
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de l’Etang-
Salé a adhéré à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (E.P.F.R.) qui à pour mission de réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières pour le compte de ses membres, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement.
Dans le cadre de l’opération de Résorption de l'Habitat Insalubre sur
les quartiers de Butte Citronnelle - Pieds des Roches - Ravine Sheunon, la SODEGIS,
désignée en qualité d'Aménageur, a demandé à la Commune de faire intervenir l'E.P.F.R. pour réaliser l’acquisition et le portage d’une partie du terrain nu cadastré AX n° 50, sur environ 407 m2, appartenant à Monsieur PARIS François Joseph.
L'intervention de l'EP.F.R. dans cette transaction, permettra à la
SODEGIS de bénéficier des minorations foncières accordées par le Conseil Général et la CIVIS sous la forme d’une subvention de 20 % versée par chacune de ces collectivités sur le prix d'acquisition, à condition de réaliser une opération d'aménagement comprenant à minima 60 % de logements aidés.
Les conditions d'intervention de l'EPFR sont fixées dans le cadre
d’une convention tripartite. Les éléments financiers figurant dans l'annexe ci-jointe sont repris ci-dessous :
- Durée du portage .................… :5ans
- Différé de règlement …............. :2 ans
- Nombre d’échéances ….............. :4
- Prix d'achat par l'EP.F.R sesossseosersseees © 26 862,00 €
(selon l'estimation des servicess du Domaine)
- Capital amorti par échéance (26 862 € / 4)... : 6715,50€
- Frais de portage (2 350,44 € / 4)... : 587,61 €
- Total de l'échéance annuelle ........................... : 7803,11€
- TOTAL DES 4 ECHEANCES : 29 212,44 €
- Coût d'intervention de l'EPFR : 103362€
- COUT DE REVIENT FINAL CUMULE ….….…... : 30 246,06 €
Conformément à l’article 3 de cette convention, la Commune a la
possibilité de désigner un repreneur afin que la cession du terrain se réalise à son profit. La SODEGIS étant l'opérateur désigné pour la réalisation de cette
opération RHI, le Maire propose de désigner cette SEM en tant que repreneur. La SODEGIS devra donc prendre à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette convention.
Afin de bénéficier de ces subventions, un avenant à cette convention
d'acquisition n° 04 09 02 devra être signé avec les collectivités concernées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des
membres présents (1 contre: M. Vincent DEFAUD et 3 abstentions: MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU) :
- Approuve les termes de la Convention à intervenir entre la
Commune, la SODEGIS et l'EPEFR,
- Autorise le Maire à signer la convention d'acquisition foncière n°
04 09 02 annexée à la présente avec l'E.P.FR. et toutes les pièces y afférentes,
- Désigne la Sem SODEGIS en tant que repreneur à la convention
d'acquisition foncière n° 04 09 02 portant sur la parcelle AX 50 sur environ 407 nv,
- Autorise le Maire à signer tout avenant à la présente convention
d'acquisition permettant d'obtenir les minorations foncières accordées par la CIVIS et le
Conseil Général.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme
Le Maire, <
Jeé Élus » Egalité e Prateustl
QUE PRAMQLEE Rte at
N°7300 NR
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ES AVIS DU DOMAINE Pancine Service du Demaine ACQUISITION AMTABLE
7 avenue André Malraux
97785 SAINT DENIS Messag Cedex 9 {Code générat de 1 propriété des personnes publiques et Code due Domaine de V'Etnt art R 4 où décret n°
Réception sur rendez-vous 86-455 du 14 mars 1986)
Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 2009-404V0376
Affaire suivie par : Christian PAUCHARD,
Téléphone : 02.62.94,05.88.
Télécopie : 02.62.94,05.83,
Courriel : tedomaine 1 04@dufip fmamces gouv.fr |
1 Service consaltant : SODEGIS
2 Date de la consultation : $ mars 2009
3 Opération soumise au contrôle (objet et but} :
4 Propriétaire préramé : Madame et Monsieur PARIS François.
8 Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de : Etang-Salé, Butte Citronnelle Med des Roches, Ravine She non
Section AX, parcelle n° 50 pour 407 m°
Sa Urhanisme-Situation au plan d'aménagement-Zone de plan-C.O.S.-Servitudes_Etat du sons s01 Elements particuliers de plus value et de moñas valne-Voies et réseaux divers :
An POS révisé le 10/11/1998 et rectifié le 26/02/1999 Zeme UC pour 407 m°
6 Origine de propriété : indéterminée
7 Situation locative: Jibre
L'évaluation demandée, n'étant prévue par aucun texte Iégislatif ou réglementaire, est fèctée à fitre officieu x.
Cette évaluation correspond à la valeur vévale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécnseai re gi l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle ne tient pas compte de l'évenmelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au setumisme.
.L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le croit d'accès et de rectification, - prévu per La loï n° 78-17 modifiée relative à l'infonmatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Trésorerie générale de la Réunion,
A Saint-Denis, le 6 avril 2009,
Pour le Trésorier-payeur général et par délégation, l'inspecteur
Christian PAUCHARD.
Rs
MINISTÈRE DU BUDGET $
Départèment :
LA REUNION
Commune :
L' ETANG SALE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Section : AX
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 111000
Date d'édition : 11/03/2009
Guseau horaire de Paris)
©2007 Ministère du budget, des comptes
publics et de la fonction publique
Le plan visuatisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
4 RUE DU PÈRE RAIMBAULT
97751 SAINT PIERRE CEDEX
tél. 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
cdif.st-pierre-de-la-
reunion@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
343100 143200
35300
35200
309.
143100 143200 CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION
FONCIERE
N° 04 09 02
CONCLUE ENTRE :
o LA COMMUNE DE L’ETANG-SALE
o LA SODEGIS
o L'EP.ER.
Objet : acquisition et portage du terrain AX S0p
ZAC RH] Butte Citronnelle — Pied des Roches — Ravine Sheunon PREAMBULE
L'E.P.F.R. a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières,
pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d'opérations d’aménagement.
Les activités de l’'EPEFR. s’exercent dans Le cadre d’un Programme Pluriannuel
d’Intervention Foncières (P.P.LF) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
+ de mettre en œuvre un projet urbain,
æ de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
æ d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économid + de favoriser le développement des loisirs et du tourisme
+ de réaliser des équipements collectifs,
+ de lutter contre l’insalubrité,
+ de permettre le renouvellement urbain,
+ de sauvegarder ou de mettre en vale
naturels.
À la demande de collectivités locales, l’E.P.F.R. peut ê® gataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre d’expropriation.
Aucune opération de l’EP.FR. ne
concernée.
avorable de la commune
Ceci exposé,
ignature de la présente convention par délibération du
, ci-après dénommée
d’une part,
dont le siège est situé 6 Place de la Principauté d’Andorre — 97427
GSALE, seprésentée par son Directeur Général, Monsieur Dominique
JACAMON “Bilité à la signature de la présente convention par délibération du
conseil d'administration du .….............., Ci-après dénommée «le
repreneur »
d’autre part,
- L’Etablissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur,
Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente
convention par délibération du conseil d’administration du
, ci-après dénommée «l’E.P.F.R. », dont le siège est
situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
d’autre part. Article 1 : Objet .
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’E.P.F.R., pour le compte de la Commune de L’Etang-Salé de l’immeuble situé sur le territoire de la commune de L’Etang-Salé, ci-après désigné :
- Références cadastrales : section AX n° 50 partie
- POS / P.L.U. actuel : UC
- Superficie : environ 407 m°
- Lieu-dit : Butte Citronnelle
- Propriétaire : Monsieur PARIS François Joseph
- Etat d'occupation : Libre
Article 2 : Durée du portage
L'E.P.FR. s’engage, au plus tard auSerme de cetté iode, à rétiücéder ledit immeuble à la it cing années après la date
annexe 1 de la présente d'acquisition par V'EPFR
convention.
1
der à l’EP.F.R. que la cession se réalise, dans les mêmes
usieurs années de portage, au profit d’un tiers, dénommé le
"suivantes :
-Le tiers dés
société d'économie
doit: obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une
“ Un bailleur social.
-La désignatiôn du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d'aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l'engagement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.
-La désignation du tiers doit faire l’objet d’une délibération de la commune et recevoir Faccord du conseil d'administration de l’EPFR.
-Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle. 4-
-Le tiers désigné doit réaliser lui-même les actions ou opérations d'aménagement
concernées.
La Commune par délibération en date du …....... ..………. €t conformément à la
convention publique d’aménagement approuvé par délibération n° 3 du conseil municipal en
date du 21 décembre 2004, a désigné la SODEGIS, signataire aux présentes, en qualité de repreneur du bien visé à l’article 1 des présentes.
En outre la Commune a souhaité que la gestion du bien soit transférée à la SODEGIS pendant
toute la durée de portage par l’EPFR.
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de la Com
présentes et la Commune reste responsable des engagements qu’elle
contenues aux
crits et devra
déduction faite des subventi
augmenté des frais de
d'intervention de l’'EPFR
Des frais de Hortage soi
bien pari BP FR. et la dè de règlement définitif du prix de vente.
ou à son repreñèl
dudit immeuble
duction faite des subventions éventuelles perçues par l’'EPFR au titre
Ce taux de portage Be :à 2,5 % an s'applique au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par l'EPFR au titre dudit immeuble.
En conséquence, le taux de portage réel rapporté au prix d’achat se situe entre 1 % et 2.5%
selon les subventions réellement perçues.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l'EPFR ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention. I est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de deux ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPFR, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la commune ou son repreneur.
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’'EPFR à ces derniers.
‘Duréede | Différé de} nombre | Rd htie
‘portage | paiement |d'échéances| AUX de portage
an {an 1 2, 50%
2-15ans 2ans = durée - 1 | 2,50% sur le capital étant ab
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B — Frais d'acquisition, de gestion et
Frais d'acquisition et de gestion
Tous frais d’acquisition et de gestion engagés par FEP* u titre du bien, devront faire Pobjet d’un remboursement par la Con neur à l'EPFR. IE s’agit
notamment: : à
% des frais divers d’acquisitiol
% des indemnités de toutesnatt
sur la base soit de l’aÿ
fixation par voie j G
% des honoraires ë É
% des Impôts et tâxes
- taux annuel de portage : 2,5 %
Les conditions d’indemnisations et de remboursement seront définies par avenant aux
présentes. Coût d'intervention de l'EP.FR.
Ce coût est facturé à la Commune ou son repreneur à la date d’acquisition de l'immeuble par
V'E.P.FR. et calculé comme suit :
- charge fixe de 765 euros par acquisition foncière ;
- frais d'intervention correspondant à 1% du prix de l’acquisition par l’'EPFR dans la
limite d’un plafond de 35 000 €, (conformément à la délibération n° 25 / 2006 du CA de l'EPFR en date du 9 mars 2006).
Modalités de remboursement
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la da
l'E.P.F.R. A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au légal sera appliqué.
H pourra être fait application des articles L 1612-15 et
collectivités territoriales.
C- Produits de gestion du bien
À
repreneur.
bonification SV
objet des pré$éntes, à cé
La réserve fonciêt biet de la présente convention devra impérativement répondre à un
motif d'intérêt générälätésens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme.
Les priorités de l'EFR définies dans le PPIF se justifient notamment par la réalisation
d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de metire en œuvre une politique locale de l’habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
© de réaliser des équipements collectifs,
© d'organiser l'accueil de zones d’activités économiques et touristiques communales ou intercommunales. -7-
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue par la Commune, arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante :
Opération de logements comportant à minima 60% de LOGEMENTS AIDES
La Commune s'engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l'article 1, conforme aux règles d'urbanisme qu’il définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise en concordance devra être réalisée, au plus tard à la date de’Bact de cession du bien par l'E.P.F.R. à la Commune ou à son repreneur, qui s’engage à rach
re s’engage, au
préalable, àen faire la demande écrite R ï Î é son Conseil d'administration, en justifiant d’une nouvelle déStination confôäine 2 id L300-1 du code de l’urbanisme.
Article 7 : Gestion des biens
ise à disposition, le repreneur s’engage à effectuer sur le terrain
neau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux
Le repren: ans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de EPA ans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendagf de détentiôn de l’immeuble.
Si le repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s’engage, au préalable, à en
faire la demande écrite à l’'EPFR
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de
sécurité en la matière. _8-
Si le repreneur souhaite mettre à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, le repreneur s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l'EPFR :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d'acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des présentes, respecte les normes de sécurité en la matière,
L’EPFR s'engage à donner une réponse au repreneur dans un délai de un réception de la demande de la Commune par l’'EPFR.
En cas de prise en charge par l’E.P.FR., des travaux nécessaires à
Le repreneur se garantira pour son prof
oWable et}
Par ailleurs :
Y_ l'attestation de”la police d’assurance souscrite en respect des présentes dispositions devra être noûfiée à l’E.P.F.R. au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l'EPFR;
Y toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes dispositions devra être notifiée à l'E.P.F.R. sous préavis d’un mois par courrier R.A.R. :
Ÿ Toute résiliation ou modification de garantie susceptible d’affecter les intérêts de VEP.FR. ne sera effectuée sans l’autorisation expresse de cette dernière ; -9-
Ÿ__ V'EP.F.R. devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
Ÿ VEP.FR. sera avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des
primes relatives au contrat.
Article 8 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l'intervention foncière objet de la
présente convention, et ce, uniquement avant que l’E.P.F.R. n’ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de fi *
V'E.P.F.R. les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise fon
forfaitairement de ses dépenses de foi [ vant appliqué
par tranches de prix des immeubles sur la base i “Domaines, dont
lPacquisition était projetée : ‘
e jusqu'à 150 000 €
e de 150 000 € à 300 000€
e au delà de 300 000 €
Pendant la durée de J# présente convention, la Commune ou son repreneur pourra, à tout
moment demander à l’E.P.F.R., tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
Article 11 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’'EPFR. 18
Article 12 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 13 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la
demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera interve e les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours. °
La Commune de l’Etang Salé
L’'EPFR ANNEXE 1
Opération : 64 09 02 - PARIS
_ _ MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION -
æ Durée du portage foncier (conservation du bien par l'EPFR) : 5 ans
© Différé de règlement : 2 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par la collectivité)
© Nombre d'échéances : 4
COUL DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
B Prix d'achat du terrain par l'E.P.F.R. 26 862,00 €
(établi au vu de l'estimation des Domaines)
B Capital amorti par échéance :
26 862,00 € = SOUS-TOTAL 1 = 6715,50 € /an
4 échéances
À) Frais de portage
2.350,44 € = SOUS-TOTAL 2= 587,61€ /an
4 échéances
© Soit un taux réel de portage ramené au prix d'achat de 26 862,00 € : oo 1.75% Jan
(2 350,44 €/ 26862,00 €/ 5 ans), sur la base d'un taux initial de portage de 2, 50%
TOTAL ANNUEL 7 303,11 € /an
(4 échéances )
Somme des échéances annuelles (ss/total 1 + 2) x 4 échéances 29 212,44 €
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
seront remboursés à l'EPFR
- Frais d'acquisition et de gestion : selon modalités convention - Coût d'intervention de l'EPFR, selon barème
(conformément à la délibération n° 25 / 2006 du CA de l'EPFR en date du 9 mars 1033,62 €
2006)
€) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
=> Coût de revient final cumulé
{non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune de l'Etang-Salë M'EPER SODEGIS QUE FRANCAISE DEPARTEMENT IDE LA REUNION
Puce Be L'ÉTANG-PALE
:
1er
Octobre
2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ©
Q
LE
MAIRE
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE À DIX
HUIT HEURES s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
__ ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD -
Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN
- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis
MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice
HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. : AFFAIRE N° 04 CONVENTION D'ACQUISITION
FONCIERE N° 04 08 01 CONCLUE
ENTRE L'EP.ÆR ET LA COMMUNE
SUR LA PARCELLE AS N° 22 -
AVENANT N°1
Le Conseil Municipal, par délibération n° 11 du 26 Mars 2009, a
approuvé la convention opérationnelle n° 04 08 01 autorisant lE.P.F.R à faire l'acquisition auprès des Consorts K/BIDY de la parcelle AS n° 22 pour le compte de la Commune.
L'acte constatant le transfert de propriété à l'E.P.F.R a été signé le 24 avril 2009.
Les conditions d'acquisition, de portage et de rétrocession de cet
immeuble ont été fixées comme suit :
DESCRIPTIF DU BIEN :
- Référence cadastrale ......................... : AS n° 22
- Superficie ss. ! 1235 m2
- POS en vigueur 4.4 : zone constructible UDa
- Valeur vénale établie par les Domaines . : 123 500 euros
- Prix d'acquisition ............ : 123 500 euros.
MODALITES FINANCIERES D'INTERVENTION :
- Durée du portage foncier ................... :4ans
(conservation du bien par l'EPFR)
- Différé de règlement :2ans
(entre la date d'achat par l'EPFR et le premier règlement)
- Nombre d'échéances ......................... : 3 échéances.
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT :
- Prix d'achat par l'EPFR …................ : 128 500,00 €
- Capital amorti par échéance : 123 500,00 € / 3 échéances …….. : 41 166,67 € /an
- Frais financiers de portage: 9262,51 € / 3 échéances .…...: 3 087,50 €/an
- Soit un taux réel de portage ramené au pris d'achat de 123 500€ : 1,88 % /an
(9 265,51 € / 123 500 € / 4 ans), sur la base d'un taux de portage de 2,50 %.
- Montant annuel de l'échéance ut 44254,17 €/an
TOTAL DES ECHEANCES : 44 254,17 € x 3... : 132 762,51 €/an
- Coût d'intervention de l’'EPFR ..…...... … : 447000€
- Frais d'acquisition et de gestion :
(seront remboursés à l'EPFR selon modalités de la convention)
COUT DE REVIENT FINAL CUMULE scsi : 187 232,51 € Ces acquisitions sont éligibles aux dispositifs des conventions cadre
CIVIS /EPER et Conseil Général / EPFR pour la période 2009-2013 par lesquelles ces deux
collectivités ont accepté d'apporter une minoration foncière sous forme de subvention d’un montant maximum de 20 % du montant du prix du terrain (hors frais) acquis par
l'EPFR, dès lors que la Commune ou le Repreneur désigné a pris l'engagement de
respecter la proportion de 60 % de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien
concerné.
Pour chacune des collectivités CIVIS, Conseil Général, le montant de
la participation est donc fixé à la somme de 24 700 € (123 500 € x 20 %), soit un total de
49 400 € qui vient en déduction du prix que la Commune aura à payer à l'EPFR.
Le présent avenant n° 1 à la convention 04 08 01 a pour objet de
prendre en compte la contribution de ces 2 collectivités dans le financement de cette
acquisition foncière.
L'annexe 1 de la convention opérationnelle n° 04 08 01, approuvé par
délibération n° 11 du Conseil Municipal du 26 mars 2009, est modifié comme suit :
Opération 04 08 01 - Consorts K/BIDY - AVENANT n° 1
MODALITES FINANCIERES D’'INTERVENTION
- Durée du portage ..….................... : 4ans
- Différé de règlement ..…................. : 2ans
- Nombre d'échéances ................... : 3
COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
- Prix d’achat du terrain par l'EPER .................... 123 500,00 €
- Déduction de la bonification de la CIVIS …...…… 2470000 €
Déduction de la bonification du Conseil Général . 24 700,00 €
- Part à payer par la Commune 74 100,00 €
- Capital amorti par échéance (74 100 € / 3)... 24 700,00 €
- Frais de portage (5 557,50 € / 3) ..................... 1 852,50 €
Montant annuel de l'échéance 26 552,50 €
TOTAL DES ECHEANCES : 26 552,50 € x 3 = 79 657,50 €
- Coût d'intervention de l'EPER ..................... 4 470,00 €
COUT DE REVIENT FINAL CUMUEE ….…....….… 84 127,50 € Cet avenant sera également signé par la CIVIS, le Conseil Général et
l'EPFR.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, (1 contre : M. Vincent DEFAUD et 3 abstentions : MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU) le Conseil Municipal :
- Approuve l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle 04 08 01 -
Consorts K/ BIDY- à passer avec l'EPFR, afin de prendre en compte la contribution de la CIVIS et du Conseil Général dans cette transaction.
- Autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. DEPARTEMENT
COMMUNE
étang-salé
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Section: AS
Echelle: 1/2000
(Echelle d'origine: 1/1000)
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
Terrain AS 22 de 4235 m2
Consorts K/8D!t Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous
A
le 01/12/2008 Signefure A DÉPARTEMENT 4 DELA & COMM LE Réünion DES VILLES SOLIDAIRES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
AVENANT n°1
A la convention d’acquisition foncière N° 04 08 01 conclue entre
la commune de L’ETANG SALE et L”
PREAMBULE
gentre
Ë
L’'ETANG SALE et l’'EPFR, il a été convent
- De l’acquisition par l'EPFR de la parce : ;
d’une superficie cadastrale de 1 235 m°, sise af fiédit Ravine Sheunon à l'Etang Salé (97427),
it immeuble à la commune
ion, en vue de la mise en
enant à minima de 60% de
Ÿee
locale de ]
logements ri
Ladite parcelle de terrain ie acquise par PÉP R en date du 24 avril 2009.
#
Par convention cadre entre | onseil Général et l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (E.P.F.R# e du 1 #44 2009, il a été convenu que le Conseil Général apporte
une minoratio ë s fogfie de subvention d’un montant maximum de 20 % du montant to i Fais (hors frais) acquis par V'EPFR, dés lors que la Commune ou
Ée te nas
maximum, Une épes fa
Be
logements aidés. #2
Par convention cadre cofélue le 08 janvier 2009 entre la CIVIS et l'E.P.F.R,, il a été convenu, au titre des axes priéritaires retenus pour l’aménagement et le développement de son territoire, du versement par la CIVIS à l’E.P.F.R. d’une subvention d’un montant maximum
de 20 % du montant total du prix des terrains (hors frais) dès lors que la Commune ou le Repreneur désigné a pris l’engagement de respecter la proportion de 60 % de logements aidés dans Île projet à réaliser sur le bien concerné.
Le Conseil Général et la CIVIS reconnaissent avoir pris connaissance de la convention
opérationnelle d'acquisition foncière N° 04 08 01 annexée aux présentes et déclare souscrire à l'intégralité des dispositions y figurant, exceptés, en ce qui concerne les modifications objet du présent avenant. Ceci exposé,
IL est conclu le présent avenant entre :
- Le Conseil Général, représentée par sa Présidente, Madame Nassimah DINDAR,
agissant en vertu :
- d’une délibération n° 736 du Conseil Général du 11 février 2009, approuvant la
convention cadre EPFR / Département relatif à la mise en œuvre du dispositif
départemental de minoration foncière pour la période 2009-2013,
- et par délibération n° ......... du Conseil Général du Birs .…2009,
- D'une part,
- La CIVIS, représentée par Monsieur Michel FONTAINE, Présidefñt dé de VIS, habilité
à la signature du présent avenant par délibération N° mm... È … du
conseil communautaire du ................................... $ ée «la
CEVIS»
énommée « la Commune »,
D'autre part,
4 n
Jean Louis GRANDVAUX, h É Adsl . k é te convention par délibération du conseil d'administration di é
- Superficie D. trale globale de: 1 235 m°,
- Lieu-dit: Rdbine Sheunon
- Etat d'occupation : libre
Article 2 : destination de l’immeuble
L'article 5 de la convention opérationnelle n° 04 08 01 est complété comme suit :
En cas de non respect par la Commune ou son repreneur de leur engagement relatif à la mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat comprenant a minima une réalisation de 60 % de logements aidés, la totalité de la contribution la CIVIS et du Conseil Général ainsi que prévue aux présentes devront faire l’objet d’un remboursement par le dernier attributaire de ces contributions.
Au cas où la durée de portage par l’EPFR devrait être portée à une durée supérieure à 5 ans, la totalité de la contribution du Conseil Général, ainsi que définie aux présentes, devra faire lPobjet d’un remboursement par le dernier attributaire de cette contribution.
Article 3 : Contributions de la CEVIS et du Conseil Général
Ii est ajouté un article 5 bis à la convention n° 04 08 O1 intitulé Contri ions de la CIVIS et du Conseil Général :
* Contributions de la CIVIS
La CIVIS s’engage par les présentes, dès l'acquisition par BÉPA ésigné à larticle 1, à verser à l'EP.F.R. 20 % du prix total dudf ten “ application de la convention cadre conclue le 08 janvier 2009 Sans les cofli à l’article 2 des présentes.
La subvention est calculée selon le barème ci après :#x
tranches d'acquisition Taux
de 100€ à 1 000 000.00 20
1 000 001.00 € à 3Ü
2 000 001.00 € à
de
pphcation de I&£ . ee
F se
onvéntion cadre conclue le 17 mars 2009 et dans les conditions
Fntes.
La subvention e € selon le barème ci après :
franches d'acquisition Taux
de 1.00€%#" 1 000 000.00 € 20%
1 000 601.00 € à 2 000 000.00 € 15.0%
2 000 001.00 € à 5 000 000.00 € 10.0%
> 5 000 000.00 €] 5.0%
Ce règlement devra intervenir dans un délai de 2 mois à dater de la facturation de l'E.P.F.R.
Article 4 : annexe financière
L’annexe 1 de la convention opérationnelle n°04 08 O1 est modifiée comme suit : ANNEXE 1
Opération : 04 08 01- K BIBI Avenant 1
É “MODALITES FINANCIÈRES
“ Durée du portage foncier (conservation du bien par l'EPFR) : 4 ans
æ Différé de règlement : 2 ans (Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par la collectivité)
æ Nombre d'échéances : 3
]
B Prix d'achat du terrain par l'EP.FR. 123 500,00 € |.
(établi au vu de l'estimation-des Domaines)
"OUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
B Déduction de la bonification de la CTVIS -24 700,00 €
‘ Déduction de la bonification du Conseil
Général -24 700,00 €
74 100,00 €
74 100,00 € = SOUS-TOTAL 1 = 24 700,00 € /an 3 échéances
A) Frais de portage
3 357,50 € = SOUS-TOTAL 2 = 1 852,50 € /an 3 échéances . .
© Soit un taux réel de portage ramené au prix d'achat de 123 500,00 € :
(5 557,50 €/ 123 500,00 € / 4 ans), sur la base d'un taux initial de portage de 2,50%
TOTAL ANNUEL 26 552,50 € /an
(3 échéances )
" L 3 éché Somme ss s ann S (ss/total 1 + 2) x 3 échéances 79 657,50 €
Le
x) Frais d’acquisi de gestion à coûts d’intervention
É te C4
, seront remboursés à l'EPFR - Frais das . de gestion : selon modalités convention
4 4 470,00 € - Coût d'intééféation ne l'EPFR, selon barème ,
=> Coût de revient final cumulé
(non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion) Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au
Contrôle de Légalité.
Fait en 4 exemplaires originaux à Sainte Marie, le
Le Conseil Général La CIVIS :
{er
Octobre
2009
Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
ER DEPARTEMENT BE LA REUNION
Pie Be L'ÉTANG-PALE
ë
a 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS © S
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur Affichage
effectué
le
LACOUTURE jean Claude, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -,
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD -
Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 05 OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE
RH.L SUR LES QUARTIERS BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET
RAVINE SHEUNON - ENQUETE
PUBLIQUE PREALABLE A
L'AUTORISATION PREFECTORALE AU
TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
« POLICE DE L'EAU » - AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Le 21 Décembre 2004, affaire n° 3, le Conseïl Municipal a autorisé le
Maire à signer une Convention Publique d'Aménagement avec la SODEGIS, pour la
réalisation de l'opération d'aménagement et Résorption de l'Habitat Insalubre sur les quartiers Butte Citronnelle, Pied des Roches et Ravine Sheunon.
Le 27 Août 2008, affaire n° 8, le dossier de demande d'autorisation à
présenter au Préfet de la Réunion au titre du Code de l'Environnement « Police de l'Eau »
a été approuvé par le Conseil Municipal.
Par arrêté n° 09-1801/5G/DRCTCV du 1® Juillet 2009, Monsieur le
Préfet a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le territoire de la Commune de
l'Etang-Salé portant sur ce dossier loi sur l’eau.
Monsieur ETHEVE Lucien, domicilié au Tampon, a été désigné par
la Préfecture pour accomplir les fonctions de Commissaire Enquêteur titulaire.
Un avis informant le public du déroulement de l'enquête a été affiché
dans les locaux de la Mairie Centre et de l'annexe de l'Etang-Salé les Bains depuis le 06 Juillet 2009. Cet avis a fait l’objet d’une publication dans les journaux locaux par la Préfecture.
Le dossier soumis à l'enquête publique a été établi par les Cabinets
LACO BTP SERVICE/EAU et HYDRETUDES, experts dans le domaine hydraulique et
environnemental, conformément aux dispositions du décret n° 2006-880 du 17 Juillet 2006
modifiant le Code de l'Environnement sur la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
Il ressort des éléments du dossier que le projet d'aménagement
intègre les différents enjeux imposés par les problématiques de la zone en matière de
gestion des eaux.
L'enquête publique s’est déroulée pendant la période du 03 Août
2009 au 24 Août 2009.
A l'issue de l'enquête, le Commissaire Enquêteur a transmis à
Monsieur le Préfet son rapport et a déposé en Mairie une copie de ses conclusions et de son avis favorable sur le dossier (voir en annexe).
Au vu de ces éléments, le Maire invite le Conseil Municipal à émettre
un avis favorable sur ce dossier, afin de permettre à Monsieur le Préfet de se prononcer sur l'autorisation à délivrer pour la réalisation du projet au titre du Code de l'Environnement. Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2
contre: Jean Pierre BRUNET - Vincent DEFAUD et 2 abstentions: MM. Bernarde
LEPERLIER - Fabrice HOARAU)/, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le
dossier, afin de permettre à Monsieur le Préfet de se prononcer sur l'autorisation à délivrer
pour la réalisation du projet au titre du Code de l'Environnement.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. RAPPORT
d''ENQUETE PUBLIQUE
au titre du Code de l'Environnement
« Police de l'eau »
Projet d'aménagement et de RHII
Butte Citronnelle, Pied des Roches
et Ravine Sheunon
Réf. N° 09-1801 / SG/DRCTCV
sur le territoire de la Commune de f'
ETANG-SALE
Commissaire Enquêteur Titulaire : Lucien ETHEVE
Commissaire Enquêteur Suppléant : Jacques BEAUGER
Consultation du public du Lundi 3 août au Lundi 24 août 2009
Enquête N° 09 / 1801 SOMMAIRE
A.L'ENQUETE
I- GENERALITES
1-1 Objet de l'enquête
FE -2 Cadre juridique
1-3 Nature et Caractéristique du projet
Ï- 4 Composition du projet
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
H- 1 Désignation du Commissaire Enquéteur
II- 2 Modalités de l'Enquête et organisation
IT- 3 Information- Publicité
IL- 4 Clôture de l'Enquête
If-5 Notification de PV des observations et réponses
III- RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
DU PUBLIC
H- 1 Recueil
H-2 Analyse
HI-3 Réponse du maître d'ouvrage
B. CONCLUSIONS ET AVIS
C- ANNEXES
Enquête N° 09-1801 A.L'ENQUETE
LGENERALITES
E1 Objet de l'Enquête
La SODEGIS (Société de Développement du Groupement Intercommunal du Sud) avec la collaboration de la Commune de l'Etang-Salé, a sollicité une autorisation pour l'opération d'aménagement et de RHI Butte Citronnelle Pied des Roches et Ravine Sheunon sur la Commune de l'Etang-Salé.
Cette autorisation nécessite une enquête publique, au titre de la loi sur l'eau, et a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet de la Réunion.
£-2 Cadre Juridique
— Arrêté N° 09-1801 / SG/DRCTCV du ler juillet 2009 de Monsieur le Secrétaire Général par délégation de Monsieur le préfet de la Réunion.
— Courrier N° 1774 en date du Îer juillet 2009 du Chef du Bureau par délégation de Monsieur le préfet de la réunion au Commissaire Enquêteur.
Le projet est juridiquement encadrée par les dispositions règlementaires du
— Code de l'Environnement
— Code de l'Urbanisme et de la loi sur l'eau
— Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
La réglementation a été suivie par le responsable du projet, la SOGEDIS
L-3 Nature et Caractéristiques du projet
D'après les données communales, l'Etang-Salé est une commune de plus en plus résidentielle, dotée d'une démographie forte avec une demande élevée en logements, notamment en logements sociaux. Certains quartiers abritent des logements insalubres, ce qui motive le cadre d'une RHI. Les projets génèrent la construction de plus de 635 logements nouveaux à terme, correspondant à une population de 1900 personnes environ.
La SOGEDIS, implantée à la Réunion, met en place aujourd'hui une opération d'aménagement et de RHI sur une superficie de 42 ha.
I-4 Composition du dossier
Ï faut souligner la qualité du dossier qui a été réalisé par la SODEGIS pour la Commune de J'ETANG -SALE.
Suite aux interventions d'un architecte urbaniste,des maîtres d'oeuvre des études techniques, des ingénieurs, du bureau d'études sur l'eau, il aborde successivement:
— la nature et la consistance des aménagements de l'opération
— l'origine et la localisation du projet
— l'état initial du site
— l'incidence du projet sur son environnement et les mesures envisagées
— les mesures compensatoires, les moyens de surveillance et d'entretien et la compatibilité avec le SDAGE
— les éléments graphiques, les cartes, vues et plans, coupes.
Les études sont précises et aucun aspect ne semble ignoré.
Elles apportent les réponses aux questions que tout citoyen pourrait se poser notamment sur les conséquences de telle ou telle disposition.
Enquête N° 09-1801 Ï II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
IL -i Désignation du Commissaire Enquêteur
J'ai été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur le ler juillet 2009 par Monsieur le Préfet de la Réunion. Cette désignation a fait l'objet d'un arrêté.
(Cf.. Copie en annexe.)
IE n'a pas été nécessaire de faire appel au Commissaire Enquêteur suppléant désigné.
IL-2 Modalités de l'enquête et organisation
Quelques échanges téléphoniques avec les services administratifs concernés préalablement à l'ouverture de l'enquête ont favorisé la préparation du déroulement de l'enquête dans les meilleures conditions.
Les permanences prévues relatives à l'accueil du public ont été tenues.
La consultation du public a duré 22 jours consécutifs du 3 au 24 août 2009. Dans chacune des Mairies de l'Etang-Salé les Hauts et de l Annexe de l'Etang-Salé les Bains ont été mis à la disposition du Public:
— Un dossier de demande d'autorisation d'aménagement et de RHI au titre de la Loi sur l'eau , réalisé et présenté par la SOGEDIS en mai 2009 comprenant 10 chapitres. — Un Registre d'enquête.
L'enquête s'est déroulée conformément aux prescriptions de l'arrêté cité en référence du 3 au 24 août 2009.
Permanences à la Mairie de l'Etang-Salé les Hauts
Lundi 3 août de 9H à 12H
Mardi 18 août de 13H à 16H
Lundi 24 août de 13H à 16H
Permanences à la Mairie Annexe de l'Etang-Salé les Bains
Vendredi 7 août de 9H à 12H
Mercredi 12 août de 9H à 12H
Le public n'a pas manifesté un grand intérêt pour le projet puisque je n'ai reçu aucune personne lors de mes permanences dans les deux mairies.
Avant le début de l'enquête, le 27 juillet , j'ai rencontré, avec le commissaire enquêteur suppléant, le responsable des programmes de la SOGEDIS Mr DESSE Eric avec qui j'ai pu examiner l'ensemble du projet et effectuer une visite sur le terrain.
J'ai pu ainsi apprécier tous les éléments du projet ( panneaux d'affichage, zone concernée, différentes ravines, types d'habitat et terrains...)
En faisant des photos.j'ai pu ainsi vérifier l'exactitude des informations figurant dans le dossier présenté par la SODEGIS.
1-3 Information Publicité
— Affichage sur trois sites étudiés du périmètre concerné
(Cf. Photos en annexe)
— Affichage dans les locaux des deux mairies de l'Etang-Salé ( Cf. Attestation en annexe)
— Parution d'une annonce officielle dans la presse locale : le Quotidien de la Réunion et le Journal de la Réunion (JIR) du mercredi 22 juillet et 3 août 2009( Cf. Copies en annexe)
Enquête N° 09- 1801 2 Il-4 Clôture de l'Enquête
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral, les deux registres d'enquête ont été ouverts, cotés et paraphés par moi-même le 3 août 2009 à 8H.
Conformément à l'article 6 de ce même arrêté, les registres d'enquête ont été ciôturés et signés par le
Maire de l'Etang-Salé le 24 août 2009 à 16H.
11-5 Notification du PV des observations et réponse
J'ai convoqué le responsable de la SOGEDIS (Mr Desse Eric) le 26 août en lui communiquant sur
place les observations écrites , celles-ci étant consignées dans un procès verbal (CfCopie en annexe) , en l'invitant à produire dans un délai de 22 jours un mémoire en réponse.
Par courrier du 27 août le directeur des programmes de la SOGEDIS m'a apporté des éléments de
réponses aux observations du registre.( Cf. Copie en annexe)
De ce fait, j'ai pu rédiger mon rapport définitif.
II RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS-REPONSE DU MAITRE D'OUVRAGE
III-1 Recueil
— Aucune observation n'a été relevée par le public et aucune personne ne s'est présentée aux
permanences en mairies.
IEI-2 Analyse
Cette enquête ne concerne pas directement les propriétaires de terrains dans la zone
concernée mais plutôt un aménagement global dans un but de protection pour les riverains. On peut supposer que les trois panneaux panneaux d'affichage à des endroits stratégiques
ont bien joué leur rôle auprès du public qui n'a pas jugé nécessaire de faire des observations
et par là -même a approuvé ce projet d'aménagement.
Il est quand même dommage qu'il y ait ce manque de participation à une enquête publique concernant sa ville, ne serait-ce que pour apporter son approbation.
IIL-3 Réponse du Maître d'ouvrage
Voir courrier du 27 août 2009 Réf. DPDEV/ILC/SR/3188 ( Copie annexe)
Le Directeur Général Délégué de la SODEGIS, Monsieur Dominique JACAMON pense que le défaut d'observation tend à démontrer que les travaux projetés et décrits dans le dossier soumis à l'enquête, apportent des réponses attendues par les riverains en ce qui concerne la création de réseaux d'assainissement et les travaux d'endiguement de la ravine Dechenez.
La SODEGIS n'a pas d'autres remarques à formuler.
Enquête N° 09-1801 3 Remerciements :
Je remercie toutes les personnes ( en particulier Mr MEZINO et le Maire de l'Etang-Salé) qui m'ont accueilli dans les mairies en me permettant de réaliser cette enquête dans des conditions très satisfaisantes.
Je remercie les personnes des services de l'Etat qui ont répondu à toutes mes sollicitations. Je remercie Mr DESSE de la SODEGIS qui m'a guidé dans mes visites et répondu à toutes les questions.
Enquête N° 09-1801 B. CONCLUSIONS ET AVIS
J'ai déjà évoqué la qualité du rapport présenté et je relève l'analyse effectuée par le
promoteur de l'ensemble des éléments en présence.
Le mémoire produit en réponse précise et conforte les arguments exposés dans le dossier de
présentation du projet.
H s'agit bien d'une enquête publique au titre du Code de l'Environnement « Police de l'eau »
portant sur le projet de la SODEGIS de l'aménagement et de la RHI Butte Citronnelle- Pied des
Roches- Ravine Scheunon sur le territoire de la Commune de l'Etang-Salé.
En effet, l'urbanisation croissante de cette ville demandait un renforcement des infrastructures. Le relogement,la réhabilitation de l'habitat, l'assainissement des eaux usées et pluviales, l'endiguement d'une ravine sont autant de besoins nécessaires à la qualité de vie de ses habitants.
De plus, ces aménagements restent conformes aux orientations du SAR qui précise que les
bourgs ruraux doivent être densifiés et structurés.
Les dangers que ces travaux occasionnent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau
et les écosystèmes aquatiques ont été bien étudiés et mesurés à leur juste valeur. Les moyens de
surveillance sont prévus ainsi que les moyens d'intervention en cas extrême.
Le projet global d'aménagement initial de cette zone a-été modifié à plusieurs reprises et les
interventions règlementaires ont été prises en compte.
Le projet présenté ici s'inscrit dans un environnement qui a-été bien étudié et sélectionné
par les «décideurs» comme site propice à la densification dans la mesure où il présente
des conditions favorables en terme d'aménagement du territoire, de protection de
l'environnement, d'intérêts et de sécurisation pour Les habitants.
Il est nécessaire maintenant, d'aménager cette zone, d'endiguer les ravines, de rééquilibrer les conduites hydrauliques et de renforcer les secteurs d'Adduction d'Eau Potable et des Baux Usées. Tout a été étudié pour que les eaux pluviales et de ruissellement soient percolées sur les
parcelles existantes et qu'il n'y ait pas de déversement direct dans les ravines.
Il faut aujourd'hui concilier la nécessité de préserver les terres pour les activités agricoles ou économiques et la nécessité de densifier le centre-ville pour profiter de tous les avantages d'une ville qui offre une qualité de vie exceptionnelle.
Cependant, il est regrettable que le public n'ait pas manifesté un grand intérêt pour ce projet
qui semble être une opération importante au coeur de leur ville.
En conclusion, après une étude attentive de l'ensemble du projet et des observations
recueillies,
J'émets un AVIS FAVORABLE à la demande d'autorisation,au titre de la loi sur
l'eau , de l'opération d'aménagement et de RHI Butte Citronnelle- Pied des Roches et Ravine Scheunon sur le territoire de la Commune de l'Etang-Salé.
Fait au Tampon, le 3 septembre 2009
Le Commissaire Enquêteur
Enquête N° 09-1801 Lucien ETHEVE :
1e
Octobre
2009
.
Q
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
QUE FRANCAISE DEPARTEMENT BE LA REUNION
Prize BE L'ÉTANG-ALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ob
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -,
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Ajain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseïllers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 06 ZAC DU COLLEGE - DOSSIER D'OUVERTURE D'ENQUETE
PARCELLAIRE - ACQUISITION D'UNE
EMPRISE DE VOIRIE DE 343 M2 SUR
LA PARCELLE AL 176 DES CONSORTS
MAILLOT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de la
Réunion, par arrêté en date du 11 Avril 2003, n° 03-768/SG/DR1, a déclaré d'utilité
publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du Collège.
Par arrêté n° 08-716/SG/DRCTCV4 en date du 21 Mars 2008, Monsieur le Préfet a prorogé la DUP pour une durée de cinq ans, expirant le 11 Avril 2015.
Afin de poursuivre l'opération d'aménagement, il convient de
procéder à l'acquisition d’une partie du terrain cadastré AL n° 176, appartenant aux Consorts MAILLOT, sur une superficie de 343 m? correspondant à l’emprise indispensable au fonctionnement de la ZAC pour la réalisation d’une voirie de liaison avec les réseaux connexes, et principalement le réseau des eaux pluviales.
Les services du Domaine, par avis en date du 06 Août 2009, ont
estimé cette emprise à la somme de 25 725 €, soit 75 € le m?, majoré d’une indemnité de remploi de 3 573 €, ce qui porte l'indemnité de dépossession à la somme de 29 298 €.
Ne pouvant obtenir un accord sur une acquisition par voie amiable, la succession n'étant pas régularisée, il convient de mettre en œuvre la procédure d’expropriation pour maîtriser l'emprise foncière de cette voie.
A cet effet, la SEDRE, au titre de sa concession d'aménagement, a
établi un dossier d'enquête parcellaire pour l'acquisition de cette emprise de voirie. Ce dossier doit être déposé en Préfecture pour solliciter l'ouverture d’une enquête parcellaire.
Monsieur BOIVIN Philippe quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 contre: Jean Pierre BRUNET - M. Vincent DEFAUD et 3 abstentions : MM. Bernarde LEPERLIER -Béatrice ROBERT - Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal :
- Approuve le dossier d'enquête parcellaire et la mise en œuvre de la procédure d’expropriation au profit de la SEDRE d’une partie de la parcelle AL n° 176, sur une superficie de 343 m2, en vue de la réalisation d'une voie de liaison,
- Sollicite auprès de Monsieur le Préfet, l'ouverture d’une enquête
parcellaire relative à la maîtrise de ce foncier,
- Autorise la SEDRE à présenter ce dossier à Monsieur le Préfet, et à signer tous les actes se rapportant à cette affaire.
RE he End en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
- 1 OCT. 2099 LE
SOUS-PREFECTURE
DE SAINT-PIERRE Lidrers n Egadito e Fratrni
RÉPUBLIQUE FRENCAISE
n° 7303- Fiche 1
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
pe L -
! SEDRE .: -… TRESORERIE GENERALE DE LA REUNION - SEDRE - À ,
Es, Li au 20e | Service du Domaine n .i = 13 rue Félix Guyon TE Î 97400 SAINT-DENIS DEST: Eass. 4 Réception sur rendez-vous - LILAS, Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 404V1175 09 ESTIMATION IMMOBILIÈRE Affaire suivie par Christian PAUCHARD), évaluateur
Téléphone: 02 62 94.05.88.
Télécopie: 02.62.94.05.83.
Courriel : tedomaine104@gfp finances. couv.fr
COMMUNE DE L'ETANG-SALE
4 Propriétaire présumé: Consorts MAILLOT / GRONDIN
6 Origine de propriété : indéterminée
7 Situation locative : libre
8 Urbanisme : au POS révisé du 19/11/98 et rectifié le 26/02/99
9 Indemnité de dépossession :
Section Parcelle Prix/m? | _Totai€
AL 176 75 25 725
a) Indemnité principale : 75€x 343m = 25 725€
b} — Indemnités accessoires :
remploi : S000€x20% = 1 000 €
10000€%x15% = 1500 €
10725 € x 10% = 1073 €
TOTAL DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION : 29 298 €
10 Indemnités d’éviction
E4- Observations particulières
La présente évaluation ne tierit pas compte de l’éventuelle présence d'amiante , de termites et des risques liés au saturnismé,
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traîternent informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Trésorerie générale de la Réunion
À Saint Denis, le 6 août 2009,
Pour le Trésorier-Payeur Général,
par délégation, l'inspecteur
oo = Christian PAUCHARD. =
> un
; _ — D . + 5 MINISTÈRE DU BUDGET CU UR DES COMPTES PUBLICS DE L4 FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ad 8 2 0 NE EE ES
D ETANG S EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE [ice es L ÉTANG SALE Qualité du plan Plan régulier avant A a EG 20/03/1980 CERTIFICATION Echelle d'origine 41/2000 Numéro d'ordre du document (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avrit 1955} Echelle d'édition 41/2000
N aPao ; à rc Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (4)] Date de l'édition 22/05/2009 ordre Â
constatation des droits : CE à êté établi (1) : Support numérique: Cachet du service d'origine : À *-D'après-les-indications-qu'ils-ont fournies-au-bureat >;
Centre des impôts foncier de : B - En confonnité d'un piquetage ? mme. effectué sur le terrain ;
SAINT PIERRE €--D'après-un-plen-d'arpentage-ou-de-bornage,-dont-copie-
le par M. - + géomètre-à
1 RUE DU PERE RAIMBAULT Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
97751 SAINT PIERRE CEDEX au dos de la chemise 6463. Téléphone : 02 62 35 98 00 Tenir en . { ‘ 18 tue Mésiii
Fax : 02 62 35 98 64 A , H 97834 LE cdif,st-pierre-de-la-reunion@dgi.finances gouv.fr
45) Rayaé Les manclone inatier, La formuleÀ n'en apatlcable que dant'imasemquite (plan rênové par voie de mire à four), dans La formuierBiéfiatres peuvent avole stfectud eux même ie picustare, {23 Qualité de a parsgnne pride {véessètre expert, mpaaur, péombermiaien mralcé du cadastre, ete},
43) Pogchrez ler noms et qualités du signetsfon s'est dfféremnpaïécaire (mandassire, voué représensant Quafié de f'aucerieé expréprlant).
331200 231409
_T—- 15860 4391 .
fs a 1382 . 1327] 1328
331200 331400 :
1er
Octobre
2009
Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
BEPARTEMENT IE LA REUNION
Pirce Be L'ÉTANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS o+
o\ L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE jean Claude, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN
Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD -
Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN
- Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis
MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice
HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseiliers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 07 GROUPE D'HABITATIONS
«CARINE» DE LA SHELMR -
SÉCURISATION DES PARKINGS -
AUTORISATION A DONNER A LA
SHLMR POUR DEPOSER UNE
DEMANDE DE CLOTURE
Dans le cadre de l'opération d'aménagement de la « ZAC Roche
Carangue » à l’Etang-Salé-les-Bains, la Commune a vendu à la SHLMR et à la SOVIC les
emprises foncières nécessaires à la construction des bâtiments de la Résidence CARINE,
qui comprend 97 logements locatifs et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
Les terrains d'assiette des places de parking desservant cette
opération sont restés propriété de la Commune.
Les occupants de cette résidence se sont régulièrement plaints d'actes
de vandalisme à répétition sur leurs véhicules stationnés dans ces parkings, occasionnant pour certains d’entre eux d'importants préjudices financiers.
Récemment, installation de l'antenne de formation de l'Inspection
Académique dans l’école primaire Olivier PAYET située à proximité, entraîne le
stationnement des véhicules de son personnel permanent et des élèves-professeurs
stagiaires, durant toute la journée, sur les parkings réservés aux appartements, ce qui provoque une gêne insupportable pour les locataires.
La sécurisation des parkings de cette résidence est donc devenue une
priorité afin de préserver la sécurité et la tranquillité publique dans ce quartier.
La SHLMR a fait savoir qu’elle est favorable à la réalisation de la
clôture des 3 parkings de la résidence avec mise en place de portails automatiques. Le parking de 33 places, donnant sur l’espace vert face à l’entrée de la ZAC, qui dessert les bureaux de la SODEGIS notamment, demeurera cependant ouvert au public en journée sur une plage horaire à déterminer en concertation avec les utilisateurs.
Avec les 21 places de stationnement non clôturées, réparties à
proximité des commerces, un total de 54 places (33+21) resteront donc accessibles au public, la résidence comptant au total 128 places.
Ces emprises de parkings, bien qu'affectées aux locataires, font partie
du patrimoine foncier de la Ville. Les terrains d’assiette de ces parkings représentent
environ 2575 m2 sur l’espace non bâti de l'ilot d’une superficie de 6 899 m2. Les bâtiments occupent une emprise de 3411 m2.
Ces 2575 m2? ont été mis gratuitement à la disposition de la SHELMR par la Ville pour un
usage privatif par les locataires, afin de respecter les prescriptions du permis de construire qui imposent la réalisation d’une place de parking par appartement.
La SHLMR n'étant pas propriétaire de ce foncier, le Conseil
Municipal est appelé à donner son accord pour l'édification de cette clôture. En effet, l'application combinée des articles du Code de l'Urbanisme,
du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Général de la propriété des
personnes publiques, font du dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme sur le
foncier communal, un acte que le Maire ne peut prendre seul, ni au titre de ses pouvoirs
propres, ni au titre des délégations d’attributions que le Conseil Municipal peut lui donner en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des
membres présents (3 contre : MM. Béatrice ROBERT - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL
et 4 abstentions : MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU -
Vincent DEFAUD) :
- Emet un avis favorable pour l’édification de la clôture des parkings
de l'immeuble CARINE,
- Autorise le Maire à engager les démarches administratives pour
faire aboutir ce projet,
- Autorise la SHLMR à déposer auprès des services communaux une
demande de clôture au titre du Code de l'Urbanisme,
- Approuve la cession de ce foncier à l’euro symbolique à la SHLMR,
sur environ 2575 m2? à préciser par un Géomètre Expert, en contrepartie de la prise en
charge financière de la réalisation des travaux par cette société.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié
Le " 6462 FT
anc. Mod. 30 Cod.
(Sept. 1970)
N° d'ordre
Section A F7
du document
F TR a me ne 4 sen arme ne dates de _d'erpentage
+ Feuille î Fe * FT :
Echelle : APCE
Gomme pe [RE
05 |9r | & os |0ù | 09
| QS 98 59
To | 09 | 4
07 [05 | &f
05 08 | 09.
‘03 | 03 | %
| oO [os | {2
06 |03 | 05 ® £e s.
LE
Sr
ullelolplelulolels
© ta
—) à ee ES
Th …— 42 + = Er 828
Ta ES
LL
h
[ _ OùE e D
‘ un x : TR Certification
pr
Extrait du plan minute établi {AT 26 du décret n° 55-47tdu 30 avril 1955) Décument d'arpentage dressé - per le Bureau du Cadastre (}, es
.
s dans tes Le présent document d'arpentage, Eertfié.par les propriétaires soussignés{at"# été étebli par M. -HESHY \eene cH cles es ussige es + pecde-porsonne-ssréér ans Te: boreoux-du-Casrotre (1}. d'après-les-indicati rils-ont- fe Eure N° d'ordre au ae 5] ES Ë 2
Giio | E tatation' des-droits : HT | ER TS
Cachet du Service d'origine :
: = P. P dé bornage, dont copie ci
per M __HECHY dora Eleuda géomètre à ___SAUNT = DELLE (1).
Zur DEMLS le. Lun 439%
de /Etong Sole’ ,
Societé HLM de la RÉEIDN
SHLAER.
R Le Ruissea: 4" e de Nèfien
BP919-;.
Téléphone: 56.98.0
Récep.: du kndi au veacredi de Eh
(1) Rayer les mentions inutiles.
12 Qualité de ls personne egréée lgéomètre-expert foncier, inspecteur, géomètre ou technicien retraité. du Cadastre, etc.}. {35 Préciser les nom et qualité du signataire s'i est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriante, etc.}. Y,
Plan CADASTRAL Commune :
Date:
a ès FA be BB do: mu nv ntreprises sociales ras l'habitat
\Groupe d'habitations : CARINE
Section et numéro :
Engordeny._
PROSET de COURS des RAR EN ES
GUWo6/06
C2 juillet 2004
TETE (0
Î
|
.
Ecole
Oifier
PAYET
°°
T AVC T — & Eu
SHLMR - Direction des Travaux - Travaux Patrimoine - Octobre 2003 Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
QUE FRANCAISE BEPARTEMENT DE LA REUNION
Poe Be L'ÉTANG-DALE
:
Je
Octobre
2009
Q
LE
MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OŸ
L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX
HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE Jean Claude, Maire. Affichage
effectué
le
ETAÏENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN - Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces
fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 08 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION DES MAIRES
DEPARTEMENTALISTES DE LA
REUNION
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2144-3 qui régit la mise à disposition de locaux communaux
VU le courrier du Président de l'Association des Maires Départementalistes demandant la mise à disposition d’un local contre redevance à la Ville de L'ÉTANG-SALE
CONSIDERANT que le siège de l’Association des Maires Départementalistes a été fixé à l'Hôtel de Ville de L'ETANG-SALE par décision prise lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1% Septembre 2008
CONSIDERANT que la présidence de l’Association des Maires Départementalistes est assurée par Monsieur le Maire de L'ETANG-SALE par décision prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1* Septembre 2008
COMPTE TENU de la proposition du Maire de mettre à la disposition de l'Association des Maires Départementalistes, contre redevance, un local d'environ 12 m? équipé de câblages informatiques, électrique et téléphonique, situé à l'étage
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (7 contre : MM. Bernarde LEPERLIER - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD), le Conseil Municipal fixe le montant de la contribution financière de l'Association des Maires Départementalistes à 1200 €/an due à raison de cette utilisation.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. ŒONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de L'ETANG-SALE sise BP 903 Avenue Raymond
Barre, représentée par son Maire, Jean Claude LACOUTURE, autorisé aux fins des
présentes par délibération n° du Conseil Municipal en date du , ci-après dénommée « La Commune »
D'UNE PART
ET
L'Association des Maires Départementalistes, représentée par son Président en exercice, autorisé aux fins des présentes par décision du Conseil d'Administration réuni en date du 14 Septembre 2009 ci-après dénommée « L'Association »
D'AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
L'Association dite « Association des Maires Départementalistes »
créée en 1989 regroupe l’ensemble des Maires qui souhaitent, conformément à l'objet défini à l’article 2 des statuts, se rassembler pour :
- Faciliter, aux Maires adhérents, l'exercice de leurs fonctions,
- Leur permettre de mettre en commun leur activité et leur
expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la garde, ainsi que de mener à bien l'étude de toutes les questions qui concernent l'administration des communes et leurs rapports avec les pouvoirs publics,
- Créer entre eux les liens de solidarité et d'amitié indispensables à
une action municipale féconde.
L'Association des Maires Départementalistes, depuis son Assemblée
Générale en date du 19 Septembre 2008, regroupe en son sein les Communes adhérentes suivantes :
- Les Avirons, l'Entre-Deux, Saint Leu, Sainte Marie, Saint Pierre, le
Tampon, Saint Philippe, Sainte Rose, Cilaos, Salazie, Bras Panon et l'Etang-Salé
Son siège social alors fixé à l'Hôtel de Ville de Saint André a fait
l’objet d’une modification lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1 Septembre 2008, il a été fixé à l'Hôtel de Ville de L'Etang-Salé. La présidence de cette Association est assurée par vote à l'unanimité des personnes présentes par Monsieur le Maire de la Ville de L'ETANG-SALE. L'association, compte tenu de ses moyens financiers (cotisations des
Communes adhérentes), ne possède pas de local et le Conseïl d'Administration qui se réunit les premiers lundis de chaque mois est convoqué dans chacune des Communes membres. Le secrétariat est assuré par des administratifs bénévoles des Communes adhérentes. Aussi, le Conseil d'Administration réuni le 1% Septembre a sollicité Monsieur le Maire de L'ETANG-SALE pour la mise à disposition d’un local équipé d'environ 12 m? de câblage informatique, électrique et téléphonique contre redevance fixée à 1200 €/an.
En outre, il appartient à l'association de faire l'acquisition de
l’ensemble du matériel nécessaire à son fonctionnement et de désigner les membres ainsi que les bénévoles qui devront prendre possession du local mis à disposition de l'association. DEPARTEMENT DE LA REUNION
Price BE L'ÉTANG-PALE
:
1e
Octobre
2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OŸ$
a L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur
LACOUTURE fean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 08 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL A
L'ASSOCIATION DES MAIRES
DEPARTEMENTALISTES DE LA
REUNION
VU LE Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2144-3 qui régit la mise à disposition de locaux communaux
VU le courrier du Président de l'Association des Maires Départementalistes demandant la mise à disposition d’un local contre redevance à la Ville de L'ETANG-SALE
CONSIDERANT que le siège de l'Association des Maires Départementalistes a été fixé à l'Hôtel de Ville de L'ETANG-SALE par décision prise lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1 Septembre 2008
CONSIDERANT que la présidence de l'Association des Maires Départementalistes est assurée par Monsieur le Maire de L'ETANG-SALE par décision prise lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1% Septembre 2008
COMPTE TENU de la proposition du Maire de mettre à la disposition de l'Association
des Maires Départementalistes, contre redevance, un local d'environ 12 m? équipé de câblages informatiques, électrique et téléphonique, situé à l'étage
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (7
contre : MM. Bernarde LEPERLIER - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Axel
HOARAU - Jean Jack MOREL - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD), le Conseil
Municipal fixe le montant de la contribution financière de l'Association des Maires
Départementalistes à 1200 €/an due à raison de cette utilisation.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. ŒONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de L'ETANG-SALE sise BP 903 Avenue Raymond
Barre, représentée par son Maire, Jean Claude LACOUTURE, autorisé aux fins des
présentes par délibération n° du Conseil Municipal en date du , ci-après
dénommée « La Commune »
D'UNE PART
ET
L'Association des Maires Départementalistes, représentée par son
Président en exercice, autorisé aux fins des présentes par décision du Conseil
d'Administration réuni en date du 14 Septembre 2009, ci-après dénommée
« L'Association »
D'AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit :
L'Association dite « Association des Maires Départementalistes »
créée en 1989 regroupe l’ensemble des Maires qui souhaitent, conformément à l'objet
défini à l’article 2 des statuts, se rassembler pour :
- Faciliter, aux Maires adhérents, l'exercice de leurs fonctions,
- Leur permettre de mettre en commun leur activité et leur
expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la garde, ainsi que de mener à
bien l'étude de toutes les questions qui concernent l'administration des communes et leurs rapports avec les pouvoirs publics,
- Créer entre eux les liens de solidarité et d'amitié indispensables à
une action municipale féconde.
L'Association des Maires Départementalistes, depuis son Assemblée
Générale en date du 1% Septembre 2008, regroupe en son sein les Communes adhérentes suivantes :
- Les Avirons, l’Entre-Deux, Saint Leu, Sainte Marie, Saint Pierre, le
Tampon, Saint Philippe, Sainte Rose, Cilaos, Salazie, Bras Panon et l'Etang-Salé
Son siège social alors fixé à l'Hôtel de Ville de Saint André a fait
l'objet d'une modification lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1% Septembre 2008, il a été fixé à l'Hôtel de Ville de L'Etang-Salé. La présidence de cette Association est
assurée par vote à l'unanimité des personnes présentes par Monsieur le Maire de la Ville de L'ÉTANG-SALE. L'association, compte tenu de ses moyens financiers (cotisations des
Communes adhérentes), ne possède pas de local et le Conseil d'Administration qui se
réunit les premiers lundis de chaque mois est convoqué dans chacune des Communes
membres. Le secrétariat est assuré par des administratifs bénévoles des Communes
adhérentes. Aussi, le Conseil d'Administration réuni le 14° Septembre a sollicité Monsieur
le Maire de L'ETANG-SALE pour la mise à disposition d’un local équipé d'environ 12 nm de câblage informatique, électrique et téléphonique contre redevance fixée à 1200 €/an.
En outre, il appartient à l'association de faire l'acquisition de
l’ensemble du matériel nécessaire à son fonctionnement et de désigner les membres ainsi que les bénévoles qui devront prendre possession du local mis à disposition de
l'association. DEPARTEMENT BE LA REUNION
Pie BE L'ÉrTANG-DALE
:
1e
Octobre
2009:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS © 0
D\ L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPIERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Ïl a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPTERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 09 CONVENTION POUR LA
REALISATION DU TRANSPORT
PERISCOLAIRE PRISE EN CHARGE
PAR LA VILLE DE L'ETANG-SALE DU
28 JANVIER AU 18 MAI 2009
Le Maire rappelle à l'assemblée que la CIVIS a en charge
l'organisation des transports périscolaires sur la Ville de L'ETANG-SALE.
Le marché de transport périscolaire qui a été relancé par la
communauté d'agglomération pour être opérationnel en janvier 2009 n'a pu être attribué
dans sa totalité pour la reprise de l'année scolaire.
La Ville de L'ETANG-SALE, dans un souci de continuité des
apprentissages concernant les activités de natation et pour ne pas pénaliser les projets mis en place par les écoles en ce qui concerne les sorties des élèves, a préféré se substituer à la CIVIS dans l'organisation de ce service du 28 Janvier 2009 au 18 mai 2009, date de la reprise officielle des sorties organisées par cette dernière.
Dans ce cadre, par délibération n° 090727-21 en date du 27 Juillet
2009, le Conseil Communautaire de la CIVIS a approuvé les termes d'une convention
cadre annexée aux présentes en vue du remboursement aux Communes des dépenses
supportées par elles durant cette période. En ce qui concerne L'ETANG-SALE, les
dépenses relatives à cette prestation s'élèvent à 7 220,00 €.
Afin de permettre la régularisation de cette affaire, il est proposé au
Conseil municipal de bien vouloir approuver et de l'autoriser à signer la présente convention.
A l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, (3
abstentions: MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Vincent DEFAUD), le Conseil Municipal approuve et autorise le Maire à signer la convention.
Fait, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus. CIVIS COMMUNALE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES COMMUNAUTÉ O'ASGL EM ÉRATION
CONVENTION POUR LA REALISATION DU TRANSPORT PERISCOLAIRE PRIS EN CHARGE PAR LES COMMUNES MEMBRES
DE LA CIVIS du 28 janvier au 18 mai 2009
ENTRE
La C.I.VES., Communauté d'agglomération,
dont le siège social est situé au 60 CD26 BP 370 - 97455 Saint-Pierre Cedex Représentée par M. Michel FONTAINE, son Président, dûment habilité par la délibération n° 090727_21 du Conseil de Communauté du 27 juillet 2009,
d'une part,
ET
La Commune de L'Etang-Salé
Sise Avenue Raymond Barre — 97427 L'Etang-Salé
Représentée par M. Jean-Claude LACOUTURE, son Maire, dûment habilité par la délibération n° .................. du Conseil Municipal du
d'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La communauté d'agglomération à en charge l'organisation des transports périscolaires sur son territoire.
Le marché de transport périscolaire qui a été relancé pour être opérationnel en janvier 2009 n'a pu être attribué dans sa totalité pour la reprise de l'année scolaire. Seul le lot n° 2 afférant à la commune de Petite-lle avait été attribué.
Certaines communes membres ne désirant pas pénaliser les enfants scolarisés ont souhaité se substituer à la CIVIS dans l'organisation de ce service sur leur territoire respectif jusqu'au 18 mai 2009, date de la reprise officielle des sorties organisées par la CIVIS.
Compte-tenu de ce qui précède il est proposé la présente convention.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUE SUIT:
Annexe à la délibération 090727 _21 - Convention pour la réalisation du transport périscolaire prise en charge par les communes membres du 28 janvier au 18 mai 2009 - Commune de L'Etang-Saté. 13 Article 4 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les. conditions de remboursement des prestations de transports périscolaires réalisées par la commune de L'Etang-Salé.
Article 2 : Pièces justificatives à fournir
Les communes ayant assurées des sorties périscolaire du 28 janvier 2009 au 18 mai 2009 devront fournir les factures datées faisant mention de ces prestations.
Article 3:
Un document de synthèse récapitulant le montant des factures sera annexée à la convention.
Article 4 : Résiliation |
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l'une ou plusieurs des parties, en notifiant cette décision par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties, un mois avant la date anniversaire.
Article 5 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation où l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion sera seul compétent.
Annexe à ja délibération 690727 _21 - Convention pour la réalisation du transport périscolaire prise en charge par tes communes membres du 28 janvier au 18 mai 2009 — Commune de L'Etang-Salé. 213 DEPARTEMENT IE LA REUNION
Prize BE L'ÉTANG-SALE
:
der
Octobre
2009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AO
S\ L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE 29 SEPTEMBRE A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le
Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE jean Claude, Maire. Date
de
la
Convocation:
22
Septembre
2009
Affichage
effectué
le
ETAIENT PRÉSENTS : Luco HONORINE - Sonia LAPTERRE -
Janus SAVIGNY - Edmée VISNELDA - Maximin LUCAS - Paul JOURDAN -, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Denise PARVAYE - Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Guy PAYET - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN (sauf affaires n° 6 et 10) - Iréna DIJOUX - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Henri Claude LEPERLIER - Yanis MAILLOT - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Solange RIVIERE - Claude TROTET -
Françoise HOARAU -
ONT DONNE PROCURATION: Patricia VITRY à Sonia
LAPIERRE - Clarel CALPETARD à Jean Claude LACOUTURE -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Madame
Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le
Président déclare la séance ouverte. AFFAIRE N° 10 ZAC DU COLLEGE - ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 07 EN
DATE DU 27 AOÛT 2008 ET
GARANTIE D'EMPRUNT DE 1 893 008€
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 07 en date du 27 août 2008 il a été décidé d'apporter la garantie communale pour un montant de 2 025 000€ à la SEDRE pour l'emprunt de 4.5 millions d'euros qu'elle souhaitait réaliser dans le cadre de la convention publique d'aménagement pour la réalisation de la ZAC du Collège en vue d'assurer le financement des travaux.
Il expose qu'aucune suite n’a été réservée à cette décision puisque le prêt n’a pas été contracté par la SEDRE.
Depuis, les négociations menées par cette société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ont abouti à un accord de principe pour un prêt GAIA - Portage foncier à court terme - d’un montant total de 1 893 008€ et la SEDRE sollicite de la Ville sa garantie à hauteur de 80%, soit pour 1 514 406.40€.
Les principales caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
- Montant du prêt 1 893 008€
- Durée totale du prêt 3 ans
- Différé d'amortissement …. an
- Echéance 4. annuelle
- Taux d'intérêt actuariel annuel... 1.85%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret À et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret À et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Il rappelle à ses collègues que la garantie d'emprunt est un
engagement par lequel le garant s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti. Suivant les dispositions des Lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n° 88-13 du 5 janvier 1988, les collectivités locales sont autorisées à accorder de telles garanties.
Les garanties d'emprunt peuvent bénéficier à des personnes de droit
privé. Les collectivités sont tenues de mettre en annexe à leurs documents budgétaires un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune, ainsi que la publication certifiée conforme du bilan des entités dont les emprunts sont garantis. Afin de protéger les finances des collectivités locales, La loi no 88-13 du 5 janvier 1988 précitée, dite loi Galland, complétée par le décret no 88-366 du 18 avril 1988, pris pour son application, a établi trois ratios prudentiels qui s'imposent aux collectivités lorsqu'elles garantissent un emprunt d'une personne morale de droit privé :
1) - Le ratio limitant le montant des annuités garanties : le montant
total des annuités d'emprunts déjà garanties à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant des annuités de la dette propre de la collectivité et du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, ne doit, en effet, pas dépasser 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ;
2} - Le ratio de division du risque: le montant des annuités garanties au profit d'une même personne morale, exigible au titre d'un même exercice, ne peut excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties par la collectivité ; et
3) - Le ratio de partage du risque : il a pour effet de limiter la quotité
d'un même emprunt susceptible d'être garanti. Cette quotité est fixée à 50 % ; elle est portée à 80 % pour les emprunts destinés à financer les opérations d'aménagement dont notamment des opérations ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, de réaliser des équipements collectifs ou d'organiser le maintien, l'accueil ou l'extension d'activités économiques ou touristiques.
Au regard de ces ratios, la Commune de l’Etang-Salé est en mesure
d’absorber la garantie d'emprunt sollicitée par la SEDRE :
Ratio 1 limitant le montant des annuités garanties : Au 1% Janvier 2009, l’annuité 2009 des emprunts déjà garantis + celle de dette communale (1 707 824.42€) + l'annuité (après le différé d'amortissement) du prêt dont la garantie à hauteur de 80% est sollicitée par la SEDRE (778 279.78€) représentent un total de 2 486 104.20€, soit 15.36% des recettes réelles de fonctionnement votées au Budget Primitif 2009 (16 184 618.26€) et demeurant inférieur au seuil de 50%.
Ratio 2 dit de division du risque: Le montant des annuités
susceptibles d'être garanties par la Commune est de 8 092 309.13€ (50% des recettes réelles de fonctionnement). Le montant de l’annuité de la part du prêt dont la garantie financière serait accordée pour la première fois à la SEDRE (778 279.78€) en représente 9.62%, soit en deçà du seuil de 10%.
Ratio 3 dit de partage du risque: L'emprunt à contracter par la SEDRE étant destiné à financer les opérations d'aménagement, il est proposé que la garantie communale pour le prêt à contracter par la SEDRE soit portée à hauteur de 80%.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de rapporter la délibération n° 07 en date du 27 août 2008 et d'accorder sa garantie à la SEDRE pour un montant de 1 514 406.40 €, soit à hauteur de 80 % dans le cadre du financement de 1 893 008 euros que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Monsieur BOIVIN Philippe quitte la salle et ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (1 contre: M. Vincent DEFAUD et 3 abstentions : MM. Bernarde LEPERLIER - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SEDRE tendant à obtenir la garantie de la Commune pour un emprunt de 1 893 008€ à hauteur de 80% afin de financer l'opération d'aménagement ZAC du Collège,
AU REGARD de l'accessibilité, chaque année, des comptes de la SEDRE par leur transmission en Mairie afin d’annexer aux documents budgétaires la publication certifiée conforme du bilan de cette société :
ANNULE la délibération n°07 en date du 27 août 2008,
DECIDE d'accorder sa garantie à la SEDRE pour un montant de 1 514 406.40€, soit à hauteur de la quotité de 80%, dans le cadre d’un emprunt qu'elle se propose de contracter auprès de la CDC pour 1 893 008€ aux conditions exposées ci-dessus, Au cas où la société SEDRE, pour quelque motif que ce soit, ne s ‘acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts qu'elle aurait encourus, la Commune de l'Etang-Salé s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que la banque discute préalablement avec la société défaillante,
S'ENGAGE pendant toute la durée de ces prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le montant des sommes dues, et
AUTORISE ie Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEDRE.
Haït, lu et signé en séance publique, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Ceg ie forme.