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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 52 20 67 2020 10 19.Zeendoc 1
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Labastidette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 52 20 67 2020 10 19.Zeendoc 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MURET
CANTON
MURET
Commune : LABASTIDE
EXTRAIT DU RE(J
DES DELIBERATIONS DU
19 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le OU. LAA I
ID : 031-213102536-20201019-20 670-DE
L'an deux mille vingt, le dix -neuf octobre à dix -neuf heures trente, le conseil municipal après convocation légale, s'est réuni sous la présidence du Maire, Olivier AUTHIÉ
Date de convocation : 14 octobre 2020
ÉTAIENT PRESENTS (19):
Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Pierre
-Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Maria URZAY AZNAR, Claire DE MATOS, Jean-Philippe BELLOC, Caroline
PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Bastien REDONETS, Gregory MONPAGENS, Claude
TURAGLIO, Alain CASTERAN, Cecilia POCIELLO, Bruno GALLE.
ÉTAIENT ABSENTS AVEC PROCURATION (4):
Aurélie LAPORTE donne procuration à Bénédicte AUTHIÉ, Christelle NOEL donne procuration à à Jean-Luc
MIRMAN, Mohamed CONTEH donne procuration à Caroline PELISSIER, Cécile MARTI donne procuration à
Claude TURAGLIO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Luc MIRMAN
20-67 Règlement intérieur du conseil municipal
Annule et remplace suite à une omission dans la rédaction
RAPPORTEUR : Christelle DELARUE-LAIGO
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales ; le conseil municipal doit éta- blir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locales. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'as- semblée délibérante.
Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.
Ce règlement fixe notamment :
• Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
• Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés
Il est donc proposé le règlement intérieur du conseil municipal de Labastidette ci-joint
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vote à la majorité des suffrages exprimés (3 abstentions : Alain CASTERAN, Bruno GALLE et Cecilia
POCIELLO
D'adopter le règlement intérieur
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Olivier AUTHIÉ
Nombre de conseillers
En
exercice
23
Présents 19 Mairie de Labastidette
Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le CL{\A/<\'XC> «*2
ID : 031-213102536-20201019-20 670-DE
Règlement Intérieur du Conseil Municipal
de la Commune de Labastidette
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation
pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un
règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur1.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal.
Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures
qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation
de la délibération du conseil municipal.
Source d'informations et support d'élaboration :
Règlement intérieur des conseils municipaux: conseils d'élaboration (note du 30 juillet 2020)
Association des Maires de France (AMF)
https://www.amfasso.fr/documents-reclement-interieuwonseils-municipa
Conseil d'Etat, 28 janvier 1987, Riehl ; Conseil d'Etat, 18 novembre 1987, Marcy. Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le *****
ID : 031-213102536-20201019-20_670-DE
Sommaire
Chapitre I - Dispositions obligatoires du règlement intérieur. 3
Article 1 - Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT) 3
Article 2 - Questions orales (article L.2121-19 du CGCT) , 3
Article 3 - Missions d'information et d'évaluation (article L2121-22-1 du CGCT) 3
Article 4 - Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.2121-27-1 du CGCT) 3
Article 5 - Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT) 4
Chapitre II - Réunions du Conseil Municipal 5
Article 6 - Périodicité des séances (articles L2121-7 et L.2121-9 CGCT) 5
Article 7 - Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) 5
Article 8 - Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT) 5
Article 9 - Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L2121-13-1 du CGCT) 5
Article 10 - Questions écrites 6
Chapitre III - Commissions et comités consultatifs 6
Article 11 - Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT) 6
Article 12 - Comités consultatifs (article L2143-2 du CGCT) 7
Chapitre IV- Tenue des séances du conseil municipal 7
Article 13 - Quorum .'...8
Article 14 - Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT) 8
Article 15 - Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT) 9
Article 16 - Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT) 9
Article 17 - Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT) 9
Article 18 - Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT) 10
Chapitre V- Débats et vote des délibérations r 10
Article 19 - Objet des débats , 10
Article 20 - Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT) 10
Article 21 - Débats ordinaires 11
Article 22 - Suspension de séance 11
Article 23 - Référendum local (articles LO 1112-1,1112-2,1112-3 du CGCT) 11
Article 24 - Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT) 11
Article 25 - Clôture de toute discussion 11
Chapitre VI - Comptes rendus des débats et des décisions 12
Article 26 - Procès-verbaux (article L.2121-23 du CGCT) 12
Chapitre VII - Dispositions diverses 12
Article 27 - Mise à disposition de boîtes à lettre 12
Article 28 - Mise à disposition d'une adresse électronique 12
Article 29 - Droit à la formation 12
Article 30 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 13
Article 31 - Retrait d'une délégation à un adjoint 13
Article 32 - Visioconférence et/ou audioconférence 14
Chapitre VIII - Dispositions finales 14
Article 33 - Modification du règlement 14
Article 34 - Application du règlement 14
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 2 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020 ,
Affiché le
ID : 031-213102536-20201019-20_670-DE
Chapitre I - Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 - Consultation des projets de contrat de service public (article L2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables à la mairie à ses heures d'ouverture, à compter
de l'envoi de la convocation et pendant les 3 jours francs au moins (10 jours francs maximum)
précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en
charge du dossier.
Article 2 - Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant la séance du conseil
municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine réunion du
conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement
par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les
traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Article 3 - Missions d'information et d'évaluation (article L.2121-22-1 du CGCT)
La commune est non concernée car cet article est applicable aux communes de 50 00 habitants et plus.
Article 4 - Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.2121-27-1
du CGCT)
Titulaires du droit d'expression
- ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884)
- il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire d'un groupe à condition toutefois que
chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen,
0204011);
- bénéficie également de ce droit le conseiller qui n'appartient plus à la majorité municipale en cours de
mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383)
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 3 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020 „,,„
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ID : 031 -213102536-20201019-20_670-DE
Supports du droit d'expression
L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support numérique, tels
que les sites internet et la page Facebook des communes (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830 ; TA
Melun, 30 novembre 2017 Lagny-sur-Mame, CAA Lyon, 26 juin 2018, n°16LY04102).
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus
n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue
de prévoir un autre espace d'expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-
Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n'est pas applicable à la page Twitter de la commune
(TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
Modalités
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est de
1200 caractères (espaces compris). Les photos sont exclues.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service communication, sur support
numérique au plus tard 15 jours après sollicitation du service (exemples de format Microsoft Word,
LibreOffice Writer).
Une fois transmis au directeur de la publication, le maire, les textes ne peuvent plus alors être modifiés
dans leur contenu par leurs auteurs.
Le directeur de la publication se laisse le droit de modifier la mise en page des textes (police, fabulation,
alignement) pour faciliter leur intégration sur les différents supports (papier, numérique), selon les
conditions citées ci-dessus. L'enrichissement du texte (gras, italique, souligné...) quant à lui, ne fera pas
l'objet de modification sauf pour raisons techniques (réseaux sociaux).
i
Dans le cas où l'article proposé serait constitutif d'une infraction aux lois et règlements en vigueur et
notamment à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ou d'une façon générale, de nature
à engager la responsabilité du maire en qualité de directeur de publication, ce dernier pourra soit
demander la modification de l'article sous 48 heures, soit le cas échéant, refuser son insertion.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant
un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à
l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire,
ne sera pas publié.
Article 5 - Débat sur les orientations budgétaires (article L2312-1 du CGCT)
La commune est non concernée car cet article est applicable aux communes de 3 500 habitants et plus.
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 4 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020 rymm
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ID : 031-21310253&-20201019-20_670-DE
Chapitre II - Réunions du Conseil Municipal
Article 6 - Périodicité des séances (articles L2121-7 et L2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales - CGCT).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (article L.2121-9 CGCT).
Le principe d'une réunion toutes les 6 semaines a été retenu selon un calendrier fixé les lundis soir à
19h30.
Article 7 - Convocations (articles L.2121-10, L2121-11 et L2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire (article L. 2121-10 du CGCT). Elle précise la date, l'heure et le
lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée à l'adresse électronique (article
28de ce règlement) avec accusé de lecture, dans le respect des contraintes édictées par le Règlement
Général sur la Protection des Données. Tout conseiller municipal peut toutefois solliciter l'envoi de la
convocation par écrit, sous quelque forme que ce soit, à son domicile personnel.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au
moins avant celui de la réunion (article L. 2121-11 du CGCT).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.
Article 8 - Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
à
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.
Article 9 - Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie à ses heures
d'ouverture, durant les 3 jours francs au moins précédant la séance du conseil municipal concernée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Pour tout membre du conseil municipal
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de
la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT).
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu'elle juge les plus appropriés (article L. 2121-13-1 du CGCT). Afin de permettre l'échange
d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions
définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel,
les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 5 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le
ID : 031-213102536-20201019-20 670-DE
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné
de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT).
Dès la réception de la convocation de la dite séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux
peuvent consulter les dossiers auprès du service « Accueil » aux heures ouvrables. Les documents
concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché pourront être consultés en
mairie auprès du service « Marchés Publics et Achats », aux horaires d'ouverture habituels du service.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Pour toute personne physique ou morale
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre
copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la
commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication
des documents mentionnés au premier alinéa intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la
loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les frais éventuels de reproduction sont à la charge de la personne qui
sollicite la reproduction des documents et sont facturés conformément à la délibération du conseil
municipal qui fixe les tarifs des services publics communaux.
Article 10 - Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Chapitre III - Commissions et comités consultatifs
Article 11 - Commissions municipales (article L.2121 -22 du CGCT)
Article L 5211-40-1 du CGCT : Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans les
l'article L 2122-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes
modalités qu'il détermine.
Les commissions permanentes sont les suivantes :"
conditions prévues à
membres selon des
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
1. Cimetière 6 membres
2. Communication, Démarche participative, Numérique 6 membres
3. Développement durable, Environnement, Espaces verts 6 membres
4. Famille, Jeunesse, Citoyenneté 6 membres
5. Finances, Budgets 6 membres
6. Solidarité, Social, Santé, Handicap 6 membres
7. Urbanisme, Travaux, Transports, Tranquillité publique, Vie économique 6 membres
8. Vie associative, Culture, Animation, Sport 6 membres
9. Vie scolaire 6 membres
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 6 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le jjaiKfc
ID : 031-213102536-20201019-20_670-DE
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui
y siégeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre de 1
commission au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie
dématérialisée à l'adresse électronique (article 29 de ce règlement) avec accusé de lecture, trois jours
francs avant la tenue de la commission.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil
municipal doit être préalablement étudiée par une commission
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées.
Il est rappelé que le rôle des commissions municipales est d'engager des réflexions, d'étudier des
projets. Elles ne prennent pas de décision proprement dite. Tous les projets seront soumis avant
exécution à l'approbation du maire Ou du Conseil Municipal si les projets font l'objet d'une délibération,
et feront l'objet d'une concertation préalable avec les personnes concernées.
Article 12 - Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération
du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé
d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou
directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Chapitre IV - Tenue des séances du conseil municipal
Article 13 - Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire. En cas d'empêchement, le maire est remplacé par le
premier adjoint présent dans l'ordre du tableau et, en l'absence du maire et des adjoints, par le premier
conseiller municipal présent dans l'ordre du tableau (article L. 2121-14 du CGCT).
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal désigne, pour
l'approbation de ce dernier, celui de ses membres qui exerce la présidence. Dans ce cas, le maire peut,
même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote
(article L. 2121-14 du CGCT).
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 7 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
Affiché le
ID : 031-213102536-20201019-20 670-DE
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des
membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans
les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le
conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses
membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans
le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul
adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections
complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif
légal.
Article 13 - Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du
quorum. Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre
suffisant, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum (article L. 2121-17 du CGCT).
En début de séance, le président ou un élu de son choix procède à l'appel nominal des membres. Si la
moitié au moins de ses membres est présente,'le quorum est atteint et le conseil municipal peut
valablement délibérer.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Article 14 - Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du conseil municipal. Ils
doivent être impérativement remis, au plus tard, au maire au début de la séance.
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du
conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe
un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Les pouvoirs écrits sont annexés à la feuille de présence.
19 octobre 2020 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Labastidette 8 Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11 /2020 _ _ _
Affiché le | V
ID : 031-213102536-20201019-20_670-DE
Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou
représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu'ils n'aient fait
constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se
faire représenter.
Article 15 - Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chaque séance, sur proposition d'un conseiller, le maire le désigne comme secrétaire de
séance.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 16 - Accès et tenue du public (article L2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques (article L. 2121-18 alinéa 1 du CGCT). Néanmoins,
sur la demande de trois membres ou du président, le conseil municipal peut décider, sans débat, à \a
majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos (article L. 2121 -18 alinéa
2 du CGCT).
Les séances se tiennent dans tout lieu propice à la tenue de l'Assemblée sur le territoire de la commune
de Labastidette, au jour et à l'heure indiqués.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 - Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le président tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Aux fins d'établissement du procès-verbal et aussi pour les séances à huis clos, les débats peuvent être
enregistrés par les services communaux
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Article 18 - Police de l'assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance, excepté pour les téléphones de permanence et celui du maire.
Chapitre V - Débats et vote des délibérations
Article 19 - Objet des débats
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les
fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État
dans le département. Lorsque le conseil municipal refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé
outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local (article L. 2121-29 du
CGCT).
Article 20 - Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise
le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit être
vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question), proclame la validité de la séance si
celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une
délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra,
en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Sur proposition d'un conseiller, le maire le désigne comme secrétaire de séance
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
Le président de séance sanctionne les membres du conseil municipal qui perturbent le bon
déroulement de la séance. Ainsi, est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la
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séance de quelque manière que ce soit (usage du téléphone portable, sorties intempestives au cours de
la séance, bavardages gênants...). Est rappelé à l'ordre, avec inscription au procès-verbal, tout conseiller
qui aura encouru un second rappel à l'ordre au cours de la même séance.
Article 21 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du
conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à
l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la parole
peut lui être retirée par le maire
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du
droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant
des expressions injurieuses.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
Article 22 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute
demande de suspension émanant d'un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des
suspensions de séance.
Article 23 - Référendum local (articles L O 1112-1,1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un objet à soumettre à référendum local, il s'engage à l'inscrire à
l'ordre du jour de la prochaine séance.
Article 24 - Votes (articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de
votants contre.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 25 - Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
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Chapitre VI - Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 - Procès-verbaux (article L2121-23 du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la
séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L. 2121-23 du CGCT).
Le procès-verbal de séance est établit par le secrétariat administratif sous le contrôle et la direction du
secrétaire de séance, qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants
pour chaque délibération
• Le numéro de la délibération et son intitulé,
• La décision adoptée,
• Le résultat des votes avec pour les abstentions et les contres le nom des conseillers,
• La tenue d'un débat,
• Les événements de séances.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées par les services administratifs et
donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent
en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Sauf cas exceptionnel, chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui
suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que
pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-
verbal suivant.
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Le procès-verbaux de la séance est affiché sous quinzaine suivant la séance du conseil municipal, devant
ou au sein de la mairie. Il sera également publié sur le site internet de la commune.
Chapitre VII - Dispositions diverses
• • •
Article 27 - Mise à disposition de boîtes à lettre
Des boîtes à lettre sont mises à la disposition de chaque conseiller municipal.
Exceptée la convocation du conseil municipal, toute correspondance papier interne ou externe à la
mairie y sera déposée.
Article 28 - Mise à disposition d'une adresse électronique
Une adresse électronique sécurisée est mise à disposition de chaque conseiller municipal par les
services de la ville. Cette adresse, et seulement celle-ci, est utilisée par l'administration pour toute
correspondance dématérialisée interne ou externe à la mairie.
Article 29 - Droit à la formation
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
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formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (article L2123-12
du CGCT).
L'accès au droit à la formation s'exerce dans les conditions fixées par la délibération prise en début de
mandat Chaque élu souhaitant exercer ce droit formule sa demande par écrit auprès du maire.
La formation demandée doit être en lien étroit avec la commission dont l'élu est membre et sera
soumise à approbation du maire.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.
La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation
Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la
formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l'EPCI. Celles-ci doivent bien sûr
au préalable vérifier que l'organisme concerné dispose de l'agrément du ministre de l'intérieur. Les frais
de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c'est-à-dire
celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.
En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la collectivité ou l'EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée,du
mandat, et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L'élu doit
adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.
Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations
précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces
charges constituent, pour le budget des collectivités, urje dépense obligatoire. Les communes membres
d'un EPCI peuvent mutualiser les charges correspondant à la formation de leurs élus, en transférant à
celui-ci leur compétence de formation. Ce transfert entraîne en effet de plein droit la prise en charge par
le budget de l'établissement des frais précédemment exposés. Dans les six mois suivant le transfert, et
suivant le même principe qui s'applique à l'obligation faite aux assemblées locales renouvelées, l'organe
délibérant de l'établissement délibère sur l'exercice des droits à formation des élus des communes
membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le compte administratif de
l'établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation.
Article 30 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions
assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment,
et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les
mêmes formes.
L'élection d'un nouveau maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 - Retrait d'une délégation à un adjoint
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Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état
civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 - Visioconférence et/ou audioconférence
Dans des situations extraordinaires, (pandémie, confinement local ou national selon arrêté préfectoral
ou ministère), le conseil municipal peut être tenue en visioconférence ou audioconférence. Cette
décision est prise par le maire. L'ensemble des conseillers siégeant au conseil seront informés par mail
au moins 2 jours francs avant la séance.
Ce dispositif ne peut être possible que si les conditions suivantes sont réunies :
• ne participent au conseil municipal par visioconférence / audioconférence que les personnes
habilitées à y siéger, à la condition donc que son identité soit vérifiée et certaine,
• que le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
L'élu est en charge de mettre en oeuvre le moyen technique de communication adéquat.
L'élu participant au conseil municipal sera considéré comme présent et sa voix sera prise en compte
dans les avis.
Il appartient au président du conseil municipal de définir les modalités pratiques de tenue du débat et
du vote.
En cas de nécessité technique, le président peut décider à tout moment de mettre un terme à la
visioconférence / audioconférence.
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal, à
la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
Article 34 - Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Labastidette, le 19 octobre 2020.
Chapitre VIII Dispositions finales
Article 33 - Modification du règlement
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