Procès Verbal - pv reunion cm 4 juillet 2020 modifie 1

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Procès Verbal - pv reunion cm 4 juillet 2020 modifie 1 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 4 juillet 2020 modifie 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le quatre juillet à 10h, le conseil municipal de la commune de Labastidette s’est réuni à la salle des fêtes Athéna rue des écoles après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre-Louis BOUE, doyen d’âge des membres du conseil municipal Date de convocation : 30 juin 2020

Etaient présents : Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN, Bénédicte AUTHIÉ, Pascal THÉVENET, Mohamed CONTEH, Maria URZAY AZNAR, Grégory MONPAGENS, Salima HELHAL, Bastien REDONETS, Christelle NOEL, Jean-Philippe BELLOC, Caroline PELISSIER, Pierre- Louis BOUÉ, Julie MARQUIS, Alain CASTERAN, Cécile MARTI, Bruno GALLE, Cécilia POCIELLO, Claude TURAGLIO.

Etait absente : Claire DE MATOS

Procuration : Claire DE MATOS donne procuration à Caroline PELISSIER

Secrétaire de séance : Grégory MONPAGENS

Ordre du jour :

• Installation du nouveau conseil municipal par le doyen d’âge (il appelle le 1er point de l’ordre du jour du conseil municipal qui est l’élection du maire)

• Election du Maire (le Maire prend la présidence)

• Fixation du nombre d’adjoints au Maire

• Election des adjoints au Maire et des conseillers délégués

• Lecture et remise de la charte de l’élu local

• Création des commissions communales

• Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

• Election des membres de la commission d’appel d’offres

• Fixation des indemnités de fonction des élus

• Election de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au SIAS • Election de 2 délégués titulaires au Syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch • Election de 2 délégués pour siéger à la commission territoriale du SDEHG • Elections de 2 délégués titulaires et un délégué suppléant au SIVOM SAGE • Election d’un délégué élu et d’un délégué agent au CNAS

BERTHOLD

20-36 Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122.17, La présidence de l’assemblée est dévolue au plus âgé des membres du conseil municipal lorsqu’il s’agit de la nomination du Maire (article L 211-8 du code général des collectivités territoriales) ;

Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire, ni en exercer temporairement les fonctions, notamment en cas de suppléance ou de remplacement (article L.2122-4-1 du code général des collectivités territoriales)

Le Maire est élu obligatoirement au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages (articles L.212-7 et L.2122-7-1).

La liste « agir avec vous pour Labastidette » propose la candidature d’Olivier AUTHIÉ La liste « l’avenir tous ensemble » propose la candidature d’Alain CASTERAN. Il est procédé au vote.

Le Président, après avoir donné lecture des articles L. 2122.-4 et suivants, L. 2122-7 et suivants, L.2122.8 du code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue, à l’élection du maire. 2

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc dans l’urne.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de présents : 22

Nombre de procurations : 0

Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris au vote) : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 22

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 20

La majorité absolue est de : 11 voix

Ont obtenus :

- M. Olivier AUTHIÉ : dix-sept voix

- M. Alain CASTERAN : trois voix

DECIDE

- De proclamer monsieur Olivier AUTHIÉ, Maire de Labastidette, celui-ci ayant obtenu la majorité absolue.

20-37 Fixation du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2 ;

Après l’élection du Maire, le conseil municipal procède à l’élection des adjoints ;

Cependant, au préalable, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le nombre de postes d’adjoints au Maire à créer (articles L.2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général des collectivités territoriales)

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

Considérant que, cependant ce nombre ne peut dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 6 adjoints,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Par 21 voix pour, 2 contre

DECIDE

De la création de 5 postes d’adjoints au Maire

D’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa publication par le représentant de l’Etat

20-38 Election des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-8, à L 2122-12 et L.2122-13 du code général des collectivités territoriales,

Après que le conseil municipal se soit prononcé sur le nombre de postes d’adjoints au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection des adjoints.

Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu adjoint au maire, ni en exercer temporairement les fonctions. 3

Conformément à l’article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu selon le mode de scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La parité s’applique uniquement à la liste d’adjoints

La liste « L’avenir tous ensemble » propose :

1er adjoint : Alain CASTERAN

2ème adjoint : Cécile MARTI

3ème adjoint : Bruno GALLE

4ème adjoint : Cécilia POCIELLO

5ème adjoint : Claude TURAGLIO

La liste « Agir avec vous pour Labastidette » propose

1er adjoint : Christelle DELARUE-LAIGO

2ème adjoint : Gérard POUSSOU

3ème adjoint : Aurélie LAPORTE

4ème adjoint : Jean-Luc MIRMAN

5ème adjoint : Bénédicte AUTHIÉ

Premier tour de scrutin :

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L.2122-7, L.2122-7-2, L 2122-8, L 2122-12, L.2122-13 et L.2122-18-1 du code général des collectivité territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis dans l’urne un bulletin.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de présents : 22

Nombre de procurations : 1

Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris au vote) : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 23

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 22

La majorité absolue est de : 12 voix

Ont obtenus :

- Liste Alain CASTERAN (candidat placé en tête de liste): 4 voix

- Liste Christelle DELARUE-LAIGO (candidat placé en tête de liste) : 18 voix

DECIDE

- De proclamer Adjoints au Maire, les conseillers dont la liste a obtenu la majorité absolue - 1er adjoint : Christelle DELARUE-LAIGO

- 2ème adjoint : Gérard POUSSOU

- 3ème adjoint : Aurélie LAPORTE

- 4ème adjoint : Jean-Luc MIRMAN

- 5ème adjoint : Bénédicte AUTHIÉ

- D’approuver en conséquence, l’ordre du tableau du conseil municipal ci-joint. - 4 5

Le Maire donne lecture de la charte de l’élu communal qui est distribuée à chacun des membres du conseil municipal.

Il remercie M. Serge GORCE, ancien maire, les électeurs, la nouvelle équipe municipale et informe l’assemblée qu’il sera le Maire de tous les Labastidettois.

20-39 Création de commissions communales

Rapporteur : Jean-Luc MIRMAN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22, 6

Considérant que l’article suscité prévoit notamment que le conseil municipal peut créer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil,

Considérant qu’en règle générale, elles sont créées pour la durée du mandat municipal mais peuvent être crées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière ;

Considérant qu’il s’agit de commissions d’étude, que ces commissions ne prennent aucune décision mais émettent des avis à caractère purement consultatif et peuvent formuler des propositions ;

Considérant qu’elle ne disposent d’aucun pourvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Elles sont notamment destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations ;

Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Aussi, il revient au conseil municipal de fixer les règles de fonctionnement des commissions municipales ;

Le conseil municipal est donc invité, dans un premier temps, à se prononcer sur la création des commissions communales.

Monsieur le Maire propose la création des commissions suivantes :

• Commission urbanisme, travaux, environnement, développement durable • Commission des affaires scolaires

• Commission des associations, sports, animations du village

• Commission communications, démarche participative, numérique

• Commission solidarité, social, santé

• Commission famille, jeunesse, citoyenneté

• Commission cimetière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité

APPROUVE la création des commissions communales proposée :

• Commission urbanisme, travaux, environnement, développement durable • Commission des affaires scolaires

• Commission des associations, sports, animations du village

• Commission communications, démarche participative, numérique

• Commission solidarité, social, santé

• Commission famille, jeunesse, citoyenneté

• Commission cimetière

20-40 délégations du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Jean-Luc MIRMAN

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions pour Ia durée de son mandat,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la réactivité du fonctionnement de l'administration,

Considérant qu'il conviendrait d'intégrer à cette délibération le mécanisme de la suppléance prévu l'article L. 2122-17 du CGCT afin de permettre, en cas d'empêchement du maire, que ses fonctions soient provisoirement assurées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 7

21 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention,

DECIDE :

De déléguer à Monsieur le Maire, pour toute la durée du mandat restant à courir, les décisions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limites fixées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 150 000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, la résiliation et le règlement des marches publics et des accords-cadres et de leurs marches subséquentes quelle que soit la procédure lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000 euros HT.

Toutes les décisions concernant les avenants de tous les marches publics, accords- cadres, marches subséquents et conventions, quelques soit la procédure, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 40 000 euros HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice at experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (service du Domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropries et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, quel que soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption dans le cadre des opérations relevant de la Commune, dans la limite de 500 000 euros.

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, étant précise que cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif at ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de Ia Commune, et de solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros . 8

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de urbanisme, précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure a la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser les participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros

21°D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans le respect des répartitions des compétences entre la ville et le Muretain Agglomération, le droit de préemption défini par l'article L 214- 1 de ce même Code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l‘exercice de ce droit en application des mêmes articles sur l'ensemble du territoire ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Les dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, alinéa 25 sont sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur, public ou prive, l'attribution de subventions ou toute autre participation financière (mécénat, fonds de concours...) susceptibles d'être accordées dans le cadre des projets communaux, quels que soient la nature et le montant prévisionnel de la dépense;

27°.De procéder, sans limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à la réédification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de ('article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative a la protection des occupants de locaux a usage d'habitation

29 : D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l‘environnement.

De rappeler les dispositions de ('article L 2122-23 du Code General des Collectivités Territoriales qui précisent que les décisions prises par le Maire en vertu de ('article L 2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

De rappeler que le Conseil Municipal a toujours la possibilité de mettre fin aux présentes délégations.

De donner son accord afin que, conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire soit provisoirement remplace, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal pris dans l'ordre du tableau.

De préciser que les décisions prises en applications de la présente délibération pourront être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées l'article L. 2122-18 du CGCT.

De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par le Directeur General des Services de la Commune agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT. 9

De préciser que le Maire doit rendre compte, à chaque séance du Conseil Municipal des décisions qu'il a prises en vertu de la présente délégation

D'adopter pour la durée du mandat les délégations ci-dessus exposées.

D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

BERTHOLD

20-41 Renouvellement de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Jean-Luc MIRMAN

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants,

Considérant que le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au vote à bulletin secret (art L 2121-21)

Considérant qu’une seule liste a été présentée après appel à candidatures,

Titulaire 1 : Jean-Luc MIRMAN

Titulaire 2 : Alain CASTERAN

Titulaire 3 : Bastien REDONETS

Suppléant 1 : Gérard POUSSOU

Suppléant 2 : Christelle DELARUE-LAIGO

Suppléant 3 :Cécilia POCIELLO

Sont donc désignés, à l’unanimité, en tant que :

- délégués titulaires :

M. Jean-Luc MIRMAN

M. Alain CASTERAN

M. Bastien REDONETS

- délégués suppléants :

M. Gérard POUSSOU

Mme Christelle DELARUE-LAIGO 10

20-42 Fixation des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Jean-Luc MIRMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et L 2123-24-1,

Vu les délibérations en date du 4 juillet 2020 portant élection du Maire, fixant le nombre d’adjoints au Maire et portant élection des adjoints au Maire

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints,

Considérant que la population légale de la commune est de 2 583 habitants au 1er janvier 2020,

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 213-23 du code général des collectivité territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu la demande du Maire afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci- dessous,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6%,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE

19 voix pour, 2 abstentions, 2 voix contre

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire des adjoints et des conseillers délégués avec effet immédiat, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

Pour le Maire le taux de 48.33%, le taux maximum étant de 51.6%

Pour les adjoints, le taux de 14.61% le taux maximum étant de 19.8%

Pour les conseillers délégués, le taux de 14.61%

Article 2 : dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2020.

Article 3: les indemnités seront réparties selon le tableau récapitulatif annexé

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

20-43 Election des délégués au syndicat intercommunal d’action sociale SIAS Escaliu

Rapporteur : Gérard POUSSOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-7 et L5212-7, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale Escaliu,

Considérant que le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune, 11

Considérant que la désignation des délégués a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ou à la majorité relative, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune au Syndicat Intercommunal d’Action Sociale SIAS ESCALIU

Sont candidats en tant que délégué titulaire 1

Indiquer les nom et prénom des candidats

Mme GARET épouse DE MATOS Claire

M. CASTERAN Alain

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

d. Nombre de suffrages déclarés blancs :

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 22

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 12

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

Mme GARET épouse DE MATOS Claire 18

M. CASTERAN Alain 4

Madame GARET épouse DE MATOS Claire est déléguée titulaire

Est candidat en tant que titulaire 2

Indiquer les nom et prénom des candidats

M. CASTERAN Alain

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls :

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 7

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 16

f. Majorité absolue* : 9

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

M. CASTERAN Alain 16

Monsieur CASTERAN Alain est délégué titulaire

1

Sont candidates déléguée suppléante

Indiquer les nom et prénom des candidats

Mme RONDELLO épouse POCIELLO Cécilia

Mme BONVINO épouse MARQUIS Julie

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 22

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus 13

Mme RONDELLO épouse POCIELLO Cécilia 4

Mme BONVINO épouse MARQUIS Julie 18

Madame BONVINO épouse MARQUIS Julie est déléguée suppléante

Sont candidats délégué suppléant 2

Indiquer les nom et prénom des candidats

M. GALLE Bruno

Mme URZAY AZNAR Maria

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs :

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 23

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

M. GALLE Bruno 4

Mme URZAY AZNAR Maria 19

Madame URZAY AZNAR Maria est déléguée suppléante

Le Maire proclame les résultats :

Les 2 délégués titulaires élus sont

- Madame GARET épouse DE MATOS Claire

- Monsieur CASTERAN Alain

Les 2 délégués suppléants élus sont

- Madame BONVINO épouse MARQUIS Julie

- Madame URZAY AZNAR Maria

20-44 Election des délégués au syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch

Rapporteur : Gérard POUSSOU

Monsieur le maire explique qu’au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch les communes membres sont représentées par le biais de 2 délégués titulaires À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués titulaires 14

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 2 délégués titulaires de la commune au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch

au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Sont candidats : délégué titulaire 1

Indiquer les nom et prénom des candidats

THÉVENET Pascal

TURAGLIO Claude

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 22

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

THÉVENET Pascal 18

TURAGLIO Claude 4

Monsieur THÉVENET Pascal est élu délégué titulaire

Est candidat : délégué titulaire 2

Indiquer les nom et prénom des candidats

TURAGLIO Claude

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 23

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

TURAGLIO Claude 23

Monsieur TURAGLIO Claude est élu délégué titulaire 15

Le Maire proclame les résultats :

Sont élus délégués titulaires :

- Monsieur THÉVENET Pascal

- Monsieur TURAGLIO Claude

20-45 Election des délégués auprès du SIVOM Saudrune Ariège Garonne SAGE

Rapporteur : Gérard POUSSOU

Monsieur le maire explique qu’au sein du comité syndical du SIVOM Saudrune Ariège Garonne SAGE les communes membres sont représentées par le biais de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant de la commune comité syndical du SIVOM Saudrune Ariège Garonne SAGE au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Sont candidats : délégué titulaire 1

Indiquer les nom et prénom des candidats

POUSSOU Gérard

GALLE Bruno

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls :

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 23

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

POUSSOU Gérard 18

GALLE Bruno 5

Monsieur POUSSOU Gérard est élu délégué titulaire

Sont candidats : délégué titulaire 2

Indiquer les nom et prénom des candidats

BELLOC Jean Philippe

GALLE Bruno

RESULTATS 16

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls :

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 23

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

BELLOC Jean Philippe 18

GALLE Bruno 5

Monsieur BELLOC Jean Philippe est élu délégué titulaire

Sont candidats : délégué suppléant

Indiquer les nom et prénom des candidats

REDONETS Bastien

GALLE Bruno

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 23

f. Majorité absolue* : 12

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

REDONETS Bastien 18

GALLE Bruno 5 17

Monsieur REDONETS Bastien est élu délégué suppléant

Le Maire proclame les résultats :

Sont élus délégués titulaires :

- Monsieur POUSSOU Gérard

- Monsieur BELLOC Jean Philippe

Est élu délégué suppléant

- Monsieur REDONETS Bastien

20-46 Election des délégués à la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) de Muret

Rapporteur : Gérard POUSSOU

OBJET : Election des 2 délégués de la commune à la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne de Muret

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département. Les communes membres sont représentées au sein du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local. À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le Maire indique que la commune de Labastidette relève de la commission territoriale de MURET. Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Est candidat : délégué titulaire 1 :

Indiquer les nom et prénom des candidats

BOUÉ Pierre Louis

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 2

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21

f. Majorité absolue* : 11

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

BOUÉ Pierre Louis 21 18

Monsieur BOUÉ Pierre-Louis est élu délégué titulaire

Sont candidats : délégué titulaire 2 :

Indiquer les nom et prénom des candidats

BELLOC Jean Philippe

CASTERAN Alain

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 1

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 1

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 21

f. Majorité absolue* : 11

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

BELLOC Jean Philippe 18

CASTERAN Alain 3

Le Maire proclame les résultats :

Les 2 délégués élus à la commission territoriale de Muret sont :

- Monsieur BOUÉ Pierre Louis

- Monsieur BELLOC Jean Philippe

20-47 Désignation des délégués locaux auprès du comité national d’action sociale

Rapporteur : Gérard POUSSOU

M. Gérard POUSSOU rappelle que la commune de Labastidette adhère depuis 2006 au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées, en constante évolution afin d’être en adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits...).

Considérant le renouvellement de l’assemblée délibérante le Conseil municipal doit procéder à l’élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil municipal 5 abstentions, 18 voix pour

• Elit Mme.Christelle NOEL comme déléguée représentant les élus • Elit Mme Marie DUBREUIL comme déléguée représentant les agents • Autorise le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération. 19

Le maire informe l’assemblée que le conseil municipal se réunira le vendredi 10 juillet afin de procéder à la désignation de leurs délégués et délégués suppléants pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020. L’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2020 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants est distribué à chacun des membres du conseil municipal

La séance est levée à 12h50

Le secrétaire de séance

Grégory MONPAGENS