Procès Verbal - 2024 04 pv annexe 150424 135037

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Procès Verbal - 2024 04 pv annexe 150424 135037 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Grimaud. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 pv annexe 150424 135037)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le

CONSEIL D’ADMINISTRAT] 5: 083-268302049-20240408-2024 04-DE

SEANCE DU 25 MARS 2024 HORREUR ARR

14 PROCES-VERBAL

LE Z CCAS GRIMAUD

Nombre de membres: | L'an deux mille-vingt-quatre, le vingt-cinq mars, à dix heure, le Conseil sEnexeréice: 15 d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale, s’est réuni,

- Présents : 11 sous la présidence de Madame Martine LAURE, Vice-Présidente, en - Votants : 11 séance ordinaire.

Date de convocation : 12/03/2024

PRESENTS : Monsieur Alain BENEDETTO, Madame Martine LAURE, Monsieur

François BERTOLOTTO, Madame Janine LENTHY, Marie-Dominique

FLORIN, Monsieur Jean-Louis BESSAC, Monsieur Stéphane PEYNE,

Madame Isabelle LUPORINI, Madame Anne ZACHARY, Madame Eva

VON FISCHER BENZON, Madame Mireille BRUNEAU

ABSENTS : Madame Viviane BERTHELOT, Madame Yvette ROUX, Madame

Huguette REBOUL, Madame Simone LONG

Secrétaire de séance : Madame Anne-Charlotte SALVI

+.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Débat d'orientation budgétaire 2024

3. Délégation du Conseil d’Administration au Président — Retrait de la délibération

du 30 juin 2020 et approbation d’une nouvelle délibération

4. Information au Conseil d'Administration

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5

DECEMBRE 2023

L’ordonnance n° 2021-1310, en date du 07 octobre 2021, portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales a modifié les règles régissant l'adoption du procès-verbal de séance.

D

=

Depuis le 1° juillet 2022, le Code Général des Collectivités Territoriales impose que le procès- verbal de séance du Conseil d'Administration soit approuvé par les élus en début de séance suivante après prise en compte éventuelle de leurs remarques, et signé par le président et le ou les secrétaire(s) de séance.

EEE

P rocès-Verbal Conseil d'Administration du 25/03/2024Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le Le Conseil d'Administration,

à l’unanimité, après en avoir délibéré. 1D :/083 26830204920240409 2024 04-DE

de la séance du 05 décembre 2023.

Sans commentaire

2. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

En vue d’améliorer l’information des membres du conseil d'administration, l’article 107 de la

loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi

NOTRe », est venu compléter les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire

des CCAS.

Aussi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi concerne les CCAS puisqu'il précise que « les dispositions du présent article s ‘appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus ».

Désormais dans les CCAS des communes de plus de 3500 habitants, le débat d’orientation

budgétaire doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire qui sera porté à la

connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat, lequel est acté par une délibération spécifique.

En application de ce qui précède, le ROB est soumis à l'attention des membres du Conseil

d'Administration.

Le Conseil d'Administration, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport introductif au débat d’orientation budgétaire 2024, annexé à la présente.

Présentation du ROB par Mme PORTA, responsable du service financier

Commentaires :

Mr Le Président : Qu'elles sont les nouvelles pour la navette ?

A-C.SALVT : Elle arrive au plus tard au mois de septembre et le chauffeur est embauché au 1° Juillet.

Mr Le Président : On a un chauffeur sans bus.

A-CSALVT : Oui, c'est prévu que pendant deux mois il commence avec le poste de saisonnier pour le renforcement de la canicule et en parallèle commencer la publicité de la navette,

préparer son planning, rencontrer les personnes âgées, accompagner au portage de repas pour apprendre le territoire communal et être en septembre efficace.

MLAURE : On pourrait l'avoir avant peut-être la navette.

A-C.SALVT : Au plus tôt c'est juillet.

J.LENTHY : Et le sondage qui a été fait au moment du repas de Noël, ça a donné quoi ?

A-C.SALVT : Dans le rapport d'activité.

S.PEYNE : Représentant de la mission locale du golfe de Saint-Tropez, existe sur le territoire depuis plus de 20 ans, on est là pour l'accès à ! ‘emploi et la formation des jeunes de 16 à 25

ans. À la vue des différentes missions et prospections 2024, il serait peut-être bon d'envisager la possibilité pour vous, CCAS ou Mairie de recruter un jeune homme ou jeune femme en

mission de service civique avec mise à disposition d'une structure associative qui peut aller Jusqu'à 24 heures par semaine pour 6 ou 9 mois et qui répond à plusieurs points des

orientations 2024. Ça peut-être un complément d'activité, une mission de service civique à

EEE

Procès-Verbal Conseil d'Administration du 25/03/2024Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le , j bp 4 7 % 1 pe sf 7 temps complet qui ne fera pas autre chose. Ca coûte à la structure 1 ID : 083-268302049-20240409-2024 04-DE est

payé par l'état. Sur le territoire, la Mission Locale est plateforie-rservree cvique, nous portions la mission, on s'occupe de toutes les démarches administratives pour l'agrément et nous mettons à disposition une personne.

A-CSALVT : J'avais échangé avec Mr Rambert sur ce sujet pour le remplacement du livreur au portage de repas lors de ses congés annuel.

S.PEYNE : Bruno RAMBERT travailleur social est parti à la retraite au 31 décembre dernier, il

à une offre en cours aujourd'hui pour assurer les missions de son poste donc on est en cours

de recrutement, nous avons une jeune lemme du territoire qui arriverait mi-juillet, elle est en

lormation de travailleur social qui finirait sa formation {in Juin. On prendra contact pour voir ce

qu'il est possible de laire dans ce cadre-là.

A-CSALVT : Oui

S.PEYNE : On doit faire attention que ce ne soit pas des tâches d'un salarié pour remplacer un salarié mais il y a la possibilité pour le plan canicule pour maintenir le lien avec les personnes isolées, on peut très bien sortir une mission de service civique.

Mr le Président : C'est compliqué de dire pas prendre le travail, puisque ce travail de toute façon sera fait.

SPEYNE : I faut faire attention juste que ça ne soit pas des missions qui sont déjà identiliées au

sein de la structure comme des nuissions appartenant à un Salarié, ça vient en complément mais

pas pour remplacer l'activité de quelqu'un. Il y a certainement quelque chose à faire dans ce

cadre-là. Je viendrais vous voir.

3. DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU

PRESIDENT — RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 30 JUIN

2020 ET APPROBATION D’UNE NOUVELLE DELIBERATION

Le code de l’action sociale et des familles prévoit en son article R123-20 que le conseil

d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre d'action sociale.

Toutefois, certains dossiers ou certaines modalités administratives quotidiennes nécessitent une réactivité de la part du Centre Communal d’Action Sociale, c’est pourquoi l’article R123-21 prévoit que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans des matières définies.

Afin de permettre au Conseil d'Administration de contrôler l’usage de la délégation délivrée, le Code de l’Action Sociale et des familles prévoit en son article R123-22 que le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu les articles R -123 -21 du Code de l’Action Sociale et des F amilles,

Vu l’article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995,

Considérant la nécessité de permettre la bonne administration du Centre Communal d’Action

Sociale,

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil d’Administration donne délégation de pouvoirs à son Président et en son absence au Vice-président dans les matières suivantes :

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Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le

ID : 083-268302049-20240409-2024 °04-DE

L. Attribution des prestations dans des conditions définies par

Type : Bons Alimentaires et Hygiènes

Nature : Paiement direct aux créanciers

Montant : Plafonné à 70 €

Destination : Alimentation et hygiène, Gaz, Essence

Document : notification octroi et de refus de l'aide

2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures

et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en

raison de leur montant ;

3, Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans ;

4, Conclusion de contrats d’assurance ;

Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d’Action

Sociale et des services qu’il gère ;

6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

7. Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre

dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil

d'administration ;

avec {ous pouvoir, au nom du Centre Communal d'Action Sociale, à intenter toutes les

actions en justice et à défendre les intérêts du C.C.AS. dans l'ensemble des cas

susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant

les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre Judiciaire et devant ces dernières

en matière civile comme en matière pénale, en tant que demandeur ou défendeur, dans

tous les champs de compétence du C.C.A.S. et Pour toute action quelle que puisse être

sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution en partie civile, d'un dépôt de plainte avec

constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une

action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action , et à payer les frais

afférents à ces procédures

8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à

l’article L.264-2 de Code d’Action Sociale et des Familles ;

9. De demander à tout organisme financeur, l’attribution de tous types de subventions

auxquelles le CCAS pourrait prétendre, quel que soit son montant et le montant des

travaux ou des projets envisagés dès lors qu’ils ont été inscrits au budget

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- Président dans les mêmes matières.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président et le Vice-Président devront, à

chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Conseil d’ Administration du 25/03/2024Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

ë . ; LR TS . Publié le Article 4 : La présente délibération

peut faire 1 objet d’un recours p ME EXCES EDEN VAS VANE ne

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter ŒE-sa-PUDITAON Et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Sans commentaire

4. INFORMATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Présentation du rapport d'activité

Navette CCAS

Planning prévisionnel de la tournée

Personnel du CCAS

Entretien d'embauche en cours — agent d’accueil permanent — chauffeur navette — agent

d’accueil saisonnier

Mutuelle santé

Faire une proposition

lin de la séance 15h50

Le Président Secrétaire de Séance

Alain BENEDETTO Anne-Charlotte SALVI

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