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Acte - 2024 05 reprise anticipee des resultats 2023 et prevision d affectation budget
Document publié le Mardi 28 décembre 1999 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2024 05 reprise anticipee des resultats 2023 et prevision d affectation budget)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 083-268302049-20240409-2024 05-DE
DEPARTEMENT EXTRAIT du REGISTKE DU VAR des délibérations du Centre Communal d’Action Sociale
De GRIMAUD
PREFECTURE DU
VAR - TOULON
C. C. A.S. de GRIMAUD
697 route nationale
83310 GRIMAUD
Objet: Reprise anticipée des résultats 2023 et prévision d’affectation —
Budget 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix heures, le Conseil d'Administration s’est
réuni, sous la présidence de Madame Martine LAURE, Vice-Présidente, en lieu ordinaire de
ses séances et après convocations régulièrement faites à domicile.
Présents : Madame Martine LAURE
Monsieur François BERTOLOTTO
Nombre de membres Madame Janine LENTHY
Madame Marie-Dominique FLORIN
- En exercice : 15 Madame Viviane BERTHELOT
Madame Yvette ROUX
- Présents : 10 Madame Eva VON FISCHER BENZON
Madame Isabelle LUPORINI
- Votants : 10 Madame Mireille BRUNEAU
Madame Anne ZACHARY
Excusés : Monsieur Alain BENEDETTO
Monsieur Jean-Louis BESSAC
Madame Huguette REBOUL
Madame Simone LONG
Monsieur Stéphane PEYNE
Secrétaire de Séance : Anne-Charlotte SALVI
Conformément aux dispositions de la loi 99.1126 du 28 décembre 1999, les collectivités
territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur, avant l’adoption du compte administratif correspondant.
L'objectif est de permettre la prise en compte, dès le vote du budget, des résultats excédentaires présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l’emprunt et à la fiscalité.
Cette reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité c'est-à-dire qu’elle doit concerner: le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de la section
d'investissement ou le cas échéant, l'excédent de la section d’investissement ainsi que la
prévision d’affectation dans leur intégralité.
Lorsque les résultats sont définitivement arrêtés, lors du vote du compte administratif l’assemblée
délibérante procèdera, si nécessaire à la régularisation des reprises anticipées effectuées.
oo a
Reprise anticipée des résultats 2023 et prévision d’affectation — Budget 2024 N° 2024/05 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 083-268302049-20240409-2024_05-DE En tout état de cause,
une délibération d’affectation du résultat devirerre alOpTEE apres IE vote
du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avant la reprise anticipée.
En effet tant que le compte administratif n°est pas voté, les comptes de l’exercice clos ne sont
pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L1612 du CGCT. Par conséquent, il ne peut y avoir d’affectation définitive avant l’arrêté des comptes.
Dans l’attente, la reprise anticipée des résultats 2023 et la prévision d’affectation s’établisse de
la façon suivante :
Solde d'exécution Soldes des restes à Résultats anticipés
2023
Investissement | 5232946€ 52 329,46 €
Affectation compte 002 « Excédent de fonctionnement » 26 267,13
Affectation compte 001 « Excédent d’investissement » 52 329,46 €
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité,
APPROUVE cette reprise anticipée des résultats 2023 ainsi que l’affectation correspondante.
Ainsi délibéré à Grimaud, les jour, mois et an susdits.
La Vice-Présidente,
Martine LAURE
D'ACTION
SOCIALE
Seam
Reprise anticipée des résultats 2023 et prévision d’affectation — Budget 2024 N° 2024/05