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Arrêté - limitation de vitesse avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saussaye.
Lien du pdf (Arrêté - limitation de vitesse avril)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
E
PARYEMENT DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
D'ÉVREUX MAIRIE DE LA
SAUSSAYE
OBJET
:
LIMITATION
DE
VITESSE
DATE
APPROBATION
:
10-10-09
|
MPRIMERIES
@
ADMINISTRATIVES
CENTRALES
tue
de
Furstenberg
-
75006
PARIS
ne
|
382
E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Nous,
Maire
de
la
Commune,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
44
et
R
225,
Vu
les
articles
L
131-2,
L
131-3,
L
131-4
et
L
184-13
du
Code
des
Communes,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(4è
partie)
approuvée
par
arrêté
du
7
juin
1977,
Considérant
:
-
qu'il
convient,
compte
tenu
de
la
faible
largeur
des
voies
bordées
par
des
trottoirs
étroits,
de
leur
fréquentation
par
des
piétons
dont
les
enfants
des
écoles
primaires
et
du
Collège,
de
fixer
la
limitation
de
vitesse
à
un
plafond
inférieur
à
celui
prévu
par
l'article
R
10-1
du
Code
de
1a
Route,
-
que
cette
limitation
doit
affecter
tous
les
engins
à
moteur,
ARRETONS
:
Article
1er.-
Les
véhicules
énumérés
ci-après
:
Article
ter
-
engins
à
moteur
à
deux
roues,
-
véhicules
touristiques
et
utilitaires
d'un
poids
total
en
charge
de
moins
de
3,500
kg
ne
devront
pas
dans
la
traversée
et
À
l'intérieur
de
la
Commune
circuler
à
une
vitesse
supérieure
à
45
km/heure,
les
-
véhicules
poids
lourds
et
-
véhicules
de
transport
en
commun
ne
devront
pas
dans
la
traversée
et
à
l'intérieur
de
la
Commune
circuler
à
une
vitesse
supérieure
à
30
km/heure,
Article
2,-
Les
panneaux
de
Signalisation
nécessaires
seront
apposés
à
chaque
entrée
de
l'agglomération
Pour
permettre
l'application
des
présentes
dispositions,
Article
3.-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents, Article
4,-
Monsieur
le
responsable
de
service
techniques,
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade-dé:Gendarmerie
d'Amfreville
la
Campagne,
Monsieur
le
Garde-champêtre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
l'Ingénieur
des
T.P.E.,
Chef
de
la
Subdivision
du
Neubourg.
‘
Fait
à
LA
SAUSSAYE,
Le
20
avril
1984,
Le
Maire,
(7704)