Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 187 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 187 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 187 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-187

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie

agricole

80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES

DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE

NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023 POUR

LE LIN FIBRE (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de

déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du

solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la

mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (1

page) Page 6

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La

poste signe (2 pages) Page 8

80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs - Pont - Rémy (2 pages) Page 11

80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur

la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la

braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 (3 pages) Page 14

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /

Sous-préfecture de Péronne

80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion (6 pages) Page 18

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-09-23-00004

ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT

DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION

FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE

A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 JUIN 2023

POUR LE LIN FIBRE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 3CR CE PRÉFET Direction départementale ATION

DE LA SOMME des territoires et de la mer WERTE ) SÉAETIE Agir «Mobiliser - Accélérer Egalité de la Somme Fraërrauté

ARRÊTÉ

Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 pour le lin fibre

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur le lin fibre causées par la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 dans le département de la Somme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur

départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 13 décembre 2023;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er. -

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur le lin fibre consécutive à la sécheresse du 1° avril au 30 juin 2023 doivent être formalisées du 8 octobre au 2 décembre 2024 auprès de la DDTM :

- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 4- Par voie postale ou électronique à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Economie agricole

35 rue de la Vallée

80000 Amiens

ddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.fr

Article 2. :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 23 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires et

de la mer et par délégation

Le Chef du service économie agricole

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-23-00004 - ARRETE ENCADRANT LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LA SOLIDARITE NATIONALE SUITE A LA SECHERESSE DU 1er AVRIL AU 30 5Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2024-09-25-00002

Arrêté portant modification de la date limite de

déclaration d'achèvement des travaux et de

demande de paiement du solde pour les

bénéficiaires de subventions attribuées au titre

de la mesure renouvellement forestier du plan

de relance de l'économie

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre 6PRÉFET Direction départementale RANCE

DE LA SOMME des territoires et de la mer QE ATION Lsberie JERTE

ns de la somme agir: Mobiliser «Accélérer

ARRÊTÉ

Portant modification de la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 modifié instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORÊT À S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER » ;

Considérant que le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 modifié porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 1° octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 1 février 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1°":

Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe ] de l'instruction technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portée au 1° février 2025.

Article 2 :

L'article 1°’ du présent arrêté s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 25 SEP, 2024

Le préfet

Rollon L-BLAISOT

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-25-00002 - Arrêté portant modification de la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre 7Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-09-25-00001

AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La

poste signe

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 8E 3 | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/720 PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ |

Portant autorisation provisoire

d'un système de vidéoprotection

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Somme;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La

Poste, en date du 1° septembre 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection temporaire ;

Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes

applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies

publiques ou les espaces ouverts au public ; |

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1”: le directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe La Poste sis 26 rue

Jules Verne à Amiens (80000), est autorisé, sous réserve du respect des dispositions édictées

dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de onze

(11) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure sis place Léon Debouverie à Amiens

(80000)

L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter du 1

septembre 2024.

Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée

de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système

de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux

images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

À

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 9dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et

de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la

sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce

système de vidéoprotection autorisé.

Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental

de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Somme.

Amiens, le SEP. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, dirécteur de cabinet

Vic ON

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau

des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux

mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PA

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-25-00001 - AP 24 720 Arrêté préfectoral temporaire La poste signe 10Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-09-23-00003

arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 11E = Arrêté CAB/BSI n° 2024/723 PREFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des neà l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nartani nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 12 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie

départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie

d'Abbeville, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d'une (1) caméra installée sur un (1) aéronef aux fins d'assurer l'établissement d’un dossier

d'Objectif dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 3° de l’article L.242-5 permettent aux

forces de sécurité intérieure dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces

de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés

sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que la captation sera réalisée sur une journée en dehors

des horaires d'ouverture du magasin au public; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur du magasin Leclerc rue

Jean Moulin à PONT-REMY, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par affichage sur panneaux d'information ainsi que d’une publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

-1/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 12ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de la Somme / Peloton de surveillance et d'intervention de la

gendarmerie d'Abbeville , est autorisée au titre de l'établissement d'un dossier d'Objectif dans le

cadre de la prévention d'actes de terrorisme.

La présente autorisation est délivrée pour une captation d'images dépendante des conditions

climatiques qui sera réalisée entre le lundi 23 septembre 2024 et le dimanche 6 octobre 2024.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à une (1) caméra positionnée sur un drone de type Dji MAVIC 2 EA.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du magasin Leclerc rue

Jean Moulin à PONT-REMY.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L..242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

3 SEP. 2024

par délégation,

teur de cabinet,

Amiens, le

Pour le préfet

le sous-préfet,

Vi ZON

2/2 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-23-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Pont - Rémy 13Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-09-27-00002

ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur

la voie publique sur le territoire de la commune

de Péronne pour la braderie de la foire de la

Saint-Michel le 28 septembre 2024

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 14PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté Arrêté BSI n° 2024/730 Égalité

Fraternité |

ARRÊTÉ

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

sur le territoire de la commune de Péronne

pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor

JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;

Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-002-2123-02-23-20240909602 délivrée à la société EVENTI

SECURITY ;

Vu la demande présentée par la société EVENTI SECURITY le 26 septembre 2024, tendant à

obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre

de la braderie de la foire de la Saint-Michel organisée sur le territoire de la commune de

Péronne le 28 septembre 2024 ;

Considérant que l'événement attire tous les ans une foule importante et nécessite la

surveillance durant la tenue de l'événement,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La société EVENTI SECURITY sise 16 rue Léon Nanquette à Laon (02000) est

autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la braderie de la foire

de la Saint-Michel organisée par la ville de Péronne, prévue le 28 septembre 2024.

Cette surveillance s'exercera le 28 septembre 2024 de 06h00 à 20h00, boulevards du Poilu et

des Anglais et rue Saint-Fursy.

Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe

du présent arrêté.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 15Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de

la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à

l'expiration de la mission.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète de

l'arrondissement de Péronne et le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Amiens,le Ÿ 7 SEP. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

/

Victor JOZON

Î ; j

{ / Î

VOIES ET DELAIS DE RECOURS .

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens - Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 16ANNEXE1

Liste des agents de sécurité privée autorisés à exercer leur mission lors de la braderie de la foire Saint-Michel organisée par la ville de ANOH Phillipe 10/12/1973 |CAR-002-2028-07-06-20230859853 CHENNA Jean-Marie 07/12/1960 CAR-002-2029-05-07-20240112519 DURAND Hervé 28/12/1969 CAR-080-2027-05-06-20220565000 GRELLE Baptiste 15/12/2001 CAR-002-2027-08-17-20220825941 GRELLE Olivier 27/06/1969 CAR-002-2028-07-05-20230853758 LIZON Gregory 21/01/1985 CAR-002-2029-03-26-20240661945 OUKACI Mokrane 16/04/1997 CAR-002-2027-04-29-20220579918 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-09-27-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Péronne pour la braderie de la foire de la Saint-Michel le 28 septembre 2024 17Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de

Péronne

80-2024-09-26-00005

24 09 AP périmètre fusion

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 18E = | , ; PRÉFET Sous-préfecture de Péronne

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Vraignes en Vermandois

et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vermandois

Le préfet de la Somme

Chevalier de la Légion d'honneur

‘Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code général

des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de

Péronne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1923 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Vraignes en Vermandois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1960 modifié portant création du Syndicat Intercommunal

d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vermandois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,

sous-préfète de Péronne ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’'Estrées-Mons du 10 septembre 2024, membre

sollicitant la fusion des syndicats ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Hancourt du 11 septembre 2024, membre sollicitant la fusion des syndicats ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er.- Le périmètre du nouveau syndicat comprend les communes suivantes :

Les 4 communes membres du SIAEP de Vraignes en Vermandois : Bouvincourt en Vermandois, Estrées-

Mons, Hancourt, Vraignes en Vermandois.

1/2.

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 19Les 9 communes SIAEP du Vermandois: Bernes, Buire-Courcelles, Cartigny, Hervilly, Hesbécourt,

Marquaix-Hamelet, Poeuilly, Roisel, Tincourt-Boucly.

Article 2.- Le projet des statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 3.- Le présent arrêté sera notifié au président de chacun des syndicats dont la fusion est

envisagée afin de recueillir l'avis des comités syndicaux intercommunaux d'alimentation en eau potable

et au maire de chaque commune membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de

recueillir l'accord des conseils municipaux.

Article 4.- La sous-préfète de Péronne, les présidents des syndicats de Vraignes en Vermandois et

du Vermandois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la

Somme.

Péronne, le 26 septembre 2024

pe

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète-de Péronne

#

#

#

Laurence LÉCOUSTRE

2/2

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 20Statuts du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable

du bois du Loir

Article 1° Dénomination du syndicat et communes membres

En application des articles L.5211-1 et suivants du Code des Collectivités

territoriales et suite à la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en

Eau Potable du Vermandois et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en

Eau Potable de Vraignes en Vermandois, il est formé un syndicat.

Ce syndicat est composé des communes de Bernes, Bouvincourt en Vermandois, Buire-Courcelles, Cartigny, Estrées-Mons, Hancourt, Hervilly, Hesbécourt, Marquaix-Hamelet, Poeuilly, Roisel, Tincourt-Boucly et Vraignes en Vermandois.

Le syndicat ainsi formé prend la dénomination : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du bois du Loir.

Article 2 : Compétences du syndicat

Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les

compétences suivantes :

eau potable (art. L2224-7 du CGCT);

- la maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de

production de stockage, de traitement et de transfert d'eau potable sur

l'ensemble du territoire syndical ;

- la fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes faisant .

partie du syndicat (ou éventuellement hors syndicat) ; | |

- la détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et

de distribution d'eau appartenant au syndicat ainsi que le choix éventuel du

prestataire de service devant assurer la production et la distribution d'eau, le

mode et le montant de sa rémunération ;

- la gestion administrative et financière du personnel administratif et

technique assurant le fonctionnement du syndicat ;

- la réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production

et de distribution d'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats

avec les organismes publics ou d'autres collectivités territoriales en ce qui

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 21concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation

d'ouvrages de production et de distribution d'eau potable ;

- l'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection

des captages d'eau;

- l'entretien des terres du syndicat.

Le syndicat peut assurer, dans le cadre d'une prestation de services, la pose et

l'entretien des bornes et matériels de lutte incendie alimentés par le réseau

de distribution d'eau potable lorsque cela est techniquement possible pour le

compte des communes membres, dans le respect des règles de la commande

publique.

Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités,

assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une

coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres

Ouvrages.

Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et éventuellement

en importer.

Article 3 : Siège du syndicat

Lesise du syndicat et le secrétariat sont fixés au :

2 rue de Hamel

80240 Tincourt-Boucly

Article 4 : Durée du syndicat

La durée du syndicat est illimitée.

Article 5 : Administration du syndicat

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus

OU nommés par les collectivités, conseils municipaux des communes

adhérentes selon les dispositions de l'article L.57111 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 22Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué

suppléant. Le délégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout

délégué de sa collectivité.

Le bureau du comité syndical est constitué d'un Président et d’un Vice-

Président.

Article 6 : Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical élit son bureau au cours de sa séance d'installation et/ou

après renouvellement des conseils municipaux.

Le comité syndical se réunit en assemblée générale conformément aux

dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- pour voter le budget primitif ;

- pour adopter le compte administratif de l'exercice précédent ;

- pour voter les tarifs annuels;

- pour adopter le rapport annuel du ou des délégataires le cas échéant.

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans une commune

membre. || est convoqué par le président, soit à son initiative, soit à la

demande du tiers de ses membres.

Article 7 : Financement du service

Conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi n°96-314 du 12 avril

1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui vient

compléter l'article L 2224-2 du CGCT, le service est financé par l'usager qui

paie une redevance proportionnelle aux coûts du service rendu.

Article 8 : Ressources du syndicat

Le syndicat a pour recette :

- le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 23- le produit des taxes, des redevances et de la contribution correspondant

aux services assurés ;

- les subventions de l’État, du conseil régional, du conseil départemental,

de l'agence de l'eau et de tout organisme pouvant apporter une aide

financière ;

- les produits des dons et legs ;

- les emprunts.

Article 9 : Désignation du receveur syndical

Le receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.

Vu pour être annexé à l'arrêté portant projet |

de périmètre du syndicat du 26 septembre 2024

ll, k LA La sous-préfète de Péronne

Laufeñce LECOUSTRE

Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2024-09-26-00005 - 24 09 AP périmètre fusion 24