Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 249 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 249 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 249 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-249

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2024-12-20-00003 - arreté préfectoral modification capacité ATS

protection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 3

80-2024-12-20-00004 - arreté préfectoral modification capacité UDAF

protection des majeurs 20 12 2024 (2 pages) Page 6

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection (7 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2024-12-20-00003

arreté préfectoral modification capacité ATS

protection des majeurs 20 12 2024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 3Direction départementale

E = . | PRÉFET de l'emploi, du travail

DE ER SOMME et des solidarités Égalité | Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de capacité

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

géré par l'Association Tutélaire de la Somme

(N°FINESS : 800018707)

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment

ses articles 44 et 45;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux

articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions régionales

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du

travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du

deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,

administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu la demande d'extension de faible capacité sollicitée par l'Association Tutélaire de la Somme (ATS) le 30

juillet 2024 ;

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de

tutelle prononcées dans le département de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 dernières

années ;

Considérant que cette augmentation d'activité doit se traduire par une augmentation de l'autorisation

capacitaire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de manière à permettre aux

juridictions de disposer d’une offre adaptée à leurs décisions ;

Considérant que la demande de l’ATS n'excède pas 30% de sa capacité autorisée, et qu'il n'y a donc pas lieu

de recourir à la procédure d'appel à projet ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 4Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :

La capacité autorisée du service est de 3 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de

curatelle et de tutelle.

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est inchangé.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même

délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application

« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la directrice départementale des finances

publiques de la Somme.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Somme et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le d Deceshe do

Pour le pret A par délégation,

Le secrétaire général

CS Emmanuel MOULARD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00003 - arreté préfectoral modification capacité ATS protection des majeurs 20 12 2024 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2024-12-20-00004

arreté préfectoral modification capacité UDAF

protection des majeurs 20 12 2024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 6Direction départementale

E =

PRÉFET | de l'emploi, du travail

DE LA SOMME et des solidarités Liberté Bigalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification de capacité

du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de la Somme

(N°FINESS : 800012239)

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1-1 et D.313-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment

ses articles 44 et 45;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux

articles L. 471-2 et L. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du

travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du

deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu la demande d'extension de faible capacité sollicitée par l'Union Départementale des Associations

Familiales de la Somme le 30 juillet 2024 ;

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de

tutelle prononcées dans le département de la Somme est en augmentation de 17% sur les 9 dernières

années ;

Considérant que cette augmentation d'activité doit se traduire par une augmentation de l'autorisation

capacitaire du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de manière à permettre aux

juridictions de disposer d'une offre adaptée à leurs décisions ;

Considérant que la demande de |’ UDAF n'excède pas 30% de sa capacité autorisée, et qu'il n'y a donc pas

lieu de recourir à la procédure d'appel à projet ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 7Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :

La capacité autorisée du service est de 3 315 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de

curatelle et de tutelle.

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2011 susvisé est inchangé.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même

délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le

délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application

« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la directrice départementale des finances

publiques de la Somme.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Somme et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le do Déathe Le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

C .Emmanuel MOULARD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-12-20-00004 - arreté préfectoral modification capacité UDAF protection des majeurs 20 12 2024 8Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-12-23-00004

AP 24/930 portant renouvellement d'un système

de vidéoprotection

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 9E . Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/930 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à

compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 13 décembre 2024 ;

Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux

textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les

voies publiques ou les espaces ouverts au public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE,

sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission

départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portant

cette même mention :

Article 1“ : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au

présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le

respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras

précisées dans cette même annexe.

- L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui

font l’objet de la présente décision. Sans préjuger de là durée de conservation des images

initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme

préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.

1

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 10Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des

caméras.

Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être

destinés à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif

de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,

dans le respect des libertés individuelles, Le demandeur devra également s'assurer des

conditions de sécurisation de l'accès aux images.

Lé cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent

observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.

Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point

d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de

l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à

l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;

- l’'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable ;

- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de

préférence exempte de toute publicité.

Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque

dossier.

En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de

personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition

judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait

opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de

pouvoir palier toute absence du responsable.

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son

exploitation.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 11lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la

protection des images, etc.).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Au terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra

être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait

d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à

des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le

délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de

vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire

accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que

celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de

45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».

Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de

la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Somme.

3 DEC, 2024

r délégation,

r de cabinet,

Amiens, le

Pour le préfet et

Le sous-préfet, dir

VOIES ET RELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans In délai dé deux mois suivant là notification, l'objet des voius du racours suivantes !

+ Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Baauvau 75800 Paris cedex O8,

Ces recours sont dépourvus de caractère suspenaif En l'absence de réponse da l'administration dans un délai de deux mois À compter de la date de réception de votin rugours, celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté,

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 60000 Amiens ou par voie électronique par le site ucs fe.

Ca racours juridictionnal doit âtre déposé au plut tard avant l'axpitation du deuxième moisà compter de la dat dé notification de la décision contestée, ou dons lus deux mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux où hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 12Responsables du

système de

vidéoprotection

Annexe n°1

autori Catégories de personnes autorisées

à accéder aux visionnages des images

| Lieux de mise en œuvre du système

Voie publique

Autorités

publiques

Lieux ou

établissements

ouverts au public

Voie publique

(abords immédiats

Personnes des bâtiments et

morales de droit | installations dans les

privé, hors lieux susceptibles commerçants | d'être exposés à des

| actes de terrorisme

uniquement)

Lieux et

Commerçants établissements

ouverts au public

Accédants

Autori i hor mun

Les agents individuellement désignés et dûment

habilités par les autorités publiques

responsables du système.

Communes

Le maire ;

Les adjoints au maire et membres du conseil

municipal qui sont délégataires d'attributions de

police municipale ;

Les agents de police municipale ;

Les agents des communes, des établissements

publics de coopération intercommunale et des

syndicats mixtes, agréés par le représentant de

l'État dans le département, en application de l'article L. 13241441 du code de la sécurité intérieure.

Les agents qui relèvent de l'autorité publique

individuellement désignés et dûment habilités

par elle ;

Les opérateurs privés agissant pour le compte de

la personne morale, en application de l'article L.

613-13 du code de la sécurité intérieure,

Les agents des services de la police nationale ;

Les agents des unités de la gendarmerie

nationale ;

Les agents de police municipale.

Les opérateurs qui relèvent du commerçant

individuellement désignés et dûment habilités

par lui;

Les opérateurs privés agissant pour le compte

du commerçant, dans les conditions prévues à

l'article L. 613-413 du code de la sécurité

intérieure.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-23-00004 - AP 24/930 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 13_

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