Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 234 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 234 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 234 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Religion et laïcité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-234

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet /

80-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité

intérieure (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2024-12-03-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs au profit des

forces de sécurité intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/915 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON soUS- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 3 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la

police nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen d'une (01) caméra installée sur un (01) aéronef dans le cadre d'un

risque de trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation des agriculteurs sur la commune

d'Amiens ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la

voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue

de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une (01) caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres indiqués sur les

cartes annexées au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage

des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

. Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur les

périmètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

... 15.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-12-03-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d’un risque de

trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation des agriculteurs le mercredi 4 décembre

2024 sur la commune d'Amiens. La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération

soit le mercredi 4 décembre 2024 de 09h00 à 20h00, heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à une (01) caméra 1 posilarmée sur Un (01) drone de type DJ1 MAVIC

2 PRO ADVANCED.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans

joints en annexes.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens, le 0 DEC. 2024

Pour le préfet et pär délégation,

_le sous-préfet, direéteur de cabinet,

: 2/2:

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